Quelle est l’origine de la journée de solidarité ?
Egalement connue sous le nom de journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées, la journée de solidarité est une loi qui a été votée après la canicule de l’été 2003, qui reste à ce jour la plus sévère enregistrée en France selon Météo France. Cette canicule fut particulièrement meurtrière puisqu’on a dénombré entre 15.000 et 20.000 personnes décédées, dont une majorité de personnes âgées.
La loi a instauré deux principes :
- une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés,
- une contribution annuelle assise sur la masse salariale pour les employeurs, visant à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Ainsi, tout employeur, sans exception, verse mensuellement 0,30 % de sa masse salariale brute au titre de la contribution solidarité autonomie à l’Urssaf chargée de sa collecte. C’est une cotisation exclusivement patronale.
Quels sont les salariés visés ?
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés. Les apprentis et les contrats de professionnalisation sont également concernés, ainsi que les intérimaires.
Les stagiaires et les travailleurs indépendants, n’étant pas des salariés, sont exclus du dispositif.
La journée de solidarité ne s’applique pas aux cadres dirigeants, ni aux travailleurs mineurs car la loi leur interdit de travailler les jours fériés (sauf dérogations ou journée de solidarité effectuée un jour non férié).
Comment fixer la journée de solidarité ?
A l’origine, cette journée de travail supplémentaire devait être effectuée le lundi de Pentecôte.
Désormais, la journée de solidarité est fixée :
- Soit par accord d’entreprise ou de branche,
- Soit unilatéralement par l’employeur après consultation du Comité social et économique (CSE).
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée :
- Soit pendant un jour férié habituellement chômé autre que le 1er mai,
- Soit en suppression d’un jour de RTT,
- Soit en suppression d’un jour de congé conventionnel ou tout jour de repos accordé au titre d’un accord collectif comme par exemple un jour d’ancienneté,
- Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures comme un samedi si ce jour est habituellement non travaillé dans l’entreprise.
A noter
L’employeur peut décider d’offrir la journée de solidarité à ses salariés sous la forme d’un jour de congé supplémentaire. Il peut également laisser le choix aux salariés entre les différentes modalités qui s’offrent à eux.
Si un salarié est en congés payés, congé maladie, maternité ou paternité, le jour fixé dans l’entreprise pour effectuer la journée de solidarité, l’employeur ne pourra pas reporter la journée à une date ultérieure.
Attention
La journée de solidarité ne peut pas être effectuée :
- En suppression d’un jour de congé légal, sauf à la demande du salarié,
- En travaillant un dimanche, sauf entreprises bénéficiant d’une dérogation au repos dominical,
- En suppression d’une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement,
- En suppression d’un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif.
Quelle est la durée de la journée de solidarité ?
Le Code du travail fixe la durée de la journée de solidarité à :
- 7 heures de travail pour les salariés à temps plein,
- Une durée proratisée en fonction du nombre d’heures fixé par le contrat de travail pour les salariés à temps partiel
- Une journée de travail pour les salariés en convention de forfait jours
A noter
Un salarié qui change d’employeur en cours d’année et qui a déjà effectué la journée de solidarité, n’a pas à effectuer plusieurs fois cette journée durant l’année.
Quelles sont les sanctions applicables au salarié refusant d’effectuer la journée de solidarité ?
Tout salarié refusant de travailler durant la journée de solidarité s’expose à des sanctions disciplinaires.
L’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en cas d’absence injustifiée un jour férié précédemment chômé et payé par l’effet de la mensualisation. Toute retenue sur salaire sera proscrite si la journée de solidarité est effectuée un samedi ou un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise et ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire.
A noter
Les salariés à temps partiel peuvent refuser d’effectuer la journée de solidarité, dès lors que la date choisie est incompatible avec :
- Des obligations familiales impérieuses,
- Le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur,
- Une autre activité professionnelle.
Leur refus n’est alors pas constitutif d’une faute ou d’un motif de licenciement.