Journée de solidarité : durée, rémunération et règles à respecter

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 25 septembre 2026.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Mise en place en 2004, elle repose sur deux mécanismes distincts : une obligation de travail pour les salariés et une contribution financière à la charge des employeurs.

En pratique, elle ne correspond pas nécessairement au lundi de Pentecôte. Sa date et ses modalités dépendent de l’accord collectif applicable ou, à défaut, de la décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

Pour sécuriser son traitement, l’entreprise doit également distinguer la journée de solidarité effectuée par le salarié de la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,30 % déclarée en paie.

Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité a été instituée afin de contribuer au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le Code du travail lui donne deux composantes :

• une journée supplémentaire de travail pour les salariés ;
• une contribution financière à la charge des employeurs.

Ces principes sont prévus aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail. Légifrance

Contrairement à une idée encore fréquente, la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte. Ce jour férié peut être retenu, mais d’autres modalités sont possibles.

Quels salariés sont concernés ?

La journée de solidarité concerne les salariés relevant du Code du travail ainsi que ceux relevant du Code rural. Elle s’applique notamment aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. Ministère du Travail

Des règles particulières doivent toutefois être prises en compte pour certaines catégories.

Les salariés mineurs

Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié, les salariés de moins de 18 ans ne peuvent en principe pas travailler, compte tenu des règles particulières applicables au travail des mineurs, sauf dérogations prévues pour certaines activités.

Si la journée est organisée un jour non férié, il faut examiner les conditions applicables au jeune salarié et les dispositions conventionnelles éventuelles.

Les cadres dirigeants

Les cadres ayant réellement la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne sont pas soumis aux dispositions des titres relatifs à la durée du travail et aux jours fériés, dans lesquels figure la journée de solidarité. Légifrance

Comment fixer la journée de solidarité ?

Les modalités d’accomplissement sont déterminées en priorité par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

L’accord peut notamment prévoir :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1^er mai ;
• le travail d’un jour de repos accordé dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
• une autre modalité permettant d’effectuer 7 heures précédemment non travaillées, par exemple un samedi habituellement non travaillé lorsque l’organisation de l’entreprise le permet.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur détermine lui-même les modalités après consultation du CSE, lorsqu’un comité est en place. Légifrance

En Alsace-Moselle, des règles supplémentaires protègent notamment les 25 et 26 décembre ainsi que le Vendredi Saint dans les conditions prévues par le droit local. Ministère du Travail

Peut-on fractionner les 7 heures ?

Oui. La journée de solidarité n’a pas nécessairement à être accomplie pendant une journée entière.

Elle peut être fractionnée en heures, à condition que l’organisation retenue corresponde effectivement au volume annuel de travail supplémentaire requis. Le ministère du Travail confirme expressément cette possibilité. Ministère du Travail

Quelle durée selon la situation du salarié ?

La durée dépend de l’organisation du temps de travail du salarié.

Comment calculer la durée pour un temps partiel ?

Pour un salarié à temps partiel, la durée de 7 heures est proratisée en fonction de son horaire contractuel.

7 h × durée contractuelle du salarié / durée à temps complet applicable

Par exemple, pour un salarié travaillant 24 heures par semaine dans une entreprise où le temps complet est fixé à 35 heures :

7 × 24 / 35 = 4,8 heures, soit 4 h 48

Le Code du travail prévoit également que ces heures, dans la limite applicable, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires du salarié à temps partiel. Elles ne donnent pas non plus lieu à contrepartie obligatoire en repos. Légifrance

La journée de solidarité est-elle rémunérée ?

Pour un salarié mensualisé, le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire dans la limite de 7 heures, ou de la durée proratisée pour un salarié à temps partiel.

Pour un salarié en forfait annuel en jours, l’absence de rémunération supplémentaire est limitée à la valeur d’une journée de travail.

Les heures effectuées au-delà de la limite de 7 heures, ou de la durée proratisée pour les salariés à temps partiel, retrouvent leur régime normal de rémunération. Légifrance

La situation est différente pour les salariés non mensualisés, notamment certains travailleurs temporaires, saisonniers, intermittents ou travailleurs à domicile : ils effectuent bien une journée supplémentaire, mais sont normalement rémunérés pour le travail réalisé. Ministère du Travail

Peut-on utiliser un congé payé ou un jour de repos ?

Un jour de repos attribué dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail peut être retenu dans les conditions prévues par l’article L. 3133-11.

En revanche, l’employeur ne peut pas décider de transformer un jour de congé payé légal en journée de solidarité. La Cour de cassation a déjà censuré une organisation qui revenait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal. Légifrance

La même prudence s’impose lorsqu’un jour de repos, un pont payé ou un avantage résulte d’un accord collectif : la journée de solidarité ne doit pas être organisée d’une manière contraire aux droits garantis par cet accord.

Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?

Un salarié peut changer d’entreprise après avoir déjà accompli sa journée de solidarité au titre de l’année en cours.

S’il effectue une nouvelle journée de solidarité chez son nouvel employeur, les heures correspondantes doivent cette fois être rémunérées en supplément. Elles s’imputent également sur le contingent d’heures supplémentaires ou, pour un salarié à temps partiel, sur ses heures complémentaires et ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos prévue par le texte.

Le salarié peut également refuser cette seconde journée sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Légifrance

Que risque un salarié absent le jour prévu ?

Lorsque la journée de solidarité a été régulièrement fixée, elle constitue une journée de travail pour le salarié concerné. Une absence injustifiée doit donc être traitée comme telle, en tenant compte de la situation individuelle du salarié et des éventuelles dispositions conventionnelles.

La Cour de cassation a notamment jugé que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé et payé du fait de la mensualisation, l’absence du salarié peut donner lieu à une retenue sur salaire correspondant au temps non travaillé. Légifrance

Avant toute sanction disciplinaire, l’employeur doit néanmoins vérifier la cause de l’absence et l’existence éventuelle d’une situation particulière justifiant le refus ou l’impossibilité de travailler à la date retenue.

Qu’est-ce que la contribution solidarité autonomie ?

La contribution solidarité autonomie (CSA) constitue le volet employeur du dispositif.

Son taux est fixé à 0,30 %. Elle est calculée sur la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie et est entièrement à la charge de l’employeur. Légifrance

Sont redevables les employeurs soumis à la cotisation patronale d’assurance maladie. Il est donc inexact de présenter la CSA comme une contribution due par absolument tous les employeurs sans distinction.

Autre point important : la CSA reste due même si l’entreprise n’a pas organisé de journée de solidarité. L’obligation de contribution de l’employeur et l’organisation pratique de la journée travaillée doivent donc être distinguées. Service Public

Comment traiter la CSA en paie et en DSN ?

La CSA est calculée au taux de 0,30 % sur l’assiette concernée et versée à l’Urssaf par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).

Service Public indique qu’elle est déclarée mensuellement sous le code type de personnel (CTP) 100. Service Public

La CSA entre également dans le champ de la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales. Urssaf

CYCLO RH vous accompagne dans la gestion du temps de travail et de la paie

La journée de solidarité mêle organisation du temps de travail, rémunération et cotisations sociales. Une erreur de paramétrage peut conduire à rémunérer incorrectement les heures, à décompter un mauvais jour de repos ou à traiter à tort les heures comme supplémentaires.

CYCLO RH peut prendre en charge l’externalisation de la paie afin de sécuriser le traitement de la journée de solidarité et des cotisations associées.

L’externalisation de la gestion sociale permet également d’accompagner l’entreprise dans le suivi du temps de travail et l’application de ses dispositions conventionnelles.

FAQ – Journée de solidarité

La journée de solidarité est-elle obligatoirement le lundi de Pentecôte ?

Non. Le lundi de Pentecôte est seulement l’une des possibilités. Les modalités sont définies par accord collectif ou, en l’absence d’accord, par l’employeur après consultation du CSE.

Combien d’heures doit effectuer un salarié à temps complet ?

La limite est fixée à 7 heures pour un salarié mensualisé à temps complet.

Combien d’heures pour un salarié à temps partiel ?

La durée de 7 heures est réduite proportionnellement à sa durée contractuelle de travail.

Peut-on répartir la journée de solidarité sur plusieurs jours ?

Oui. Elle peut être fractionnée en heures lorsque les modalités retenues permettent d’effectuer le volume de travail supplémentaire correspondant.

Peut-on prendre un jour de congé payé pour la journée de solidarité ?

L’employeur ne peut pas imposer la suppression d’un jour de congé payé légal pour accomplir la journée de solidarité.

Les heures de solidarité sont-elles des heures supplémentaires ?

Non, dans la limite de 7 heures ou de la durée proratisée pour un salarié à temps partiel. Elles ne s’imputent pas non plus sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Un salarié doit-il effectuer deux journées s’il change d’employeur ?

Il peut être amené à travailler une nouvelle journée, mais celle-ci doit alors être rémunérée selon le régime prévu par le Code du travail. Il peut également la refuser sans commettre de faute.

Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?

Le taux de la CSA est fixé à 0,30 % de l’assiette applicable. Elle est exclusivement à la charge de l’employeur.