Depuis le 1er juillet 2026, les parents bénéficient d’un nouveau droit

Le 1er juillet 2026 marque une évolution importante du droit social français avec l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance.

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce nouveau dispositif permet à chaque parent de bénéficier d’un à deux mois de congé indemnisé afin de passer davantage de temps auprès de son enfant durant ses premiers mois de vie. Il s’ajoute aux congés déjà existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption) sans les remplacer.

Cette réforme répond à plusieurs objectifs :

• favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ;
• renforcer la présence des deux parents auprès de l’enfant ;
• améliorer le partage des responsabilités parentales ;
• offrir une alternative plus attractive que le congé parental d’éducation traditionnel.

Pour les employeurs, notamment dans les pharmacies d’officine, les TPE et les PME, cette mesure implique une nouvelle organisation des absences et une vigilance accrue sur la gestion de la paie.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est une période d’absence indemnisée permettant aux parents de prolonger leur présence auprès de leur enfant après une naissance ou une adoption.

Contrairement au congé parental d’éducation :

• il est indemnisé ;
• il est plus court ;
• il peut être pris par chacun des parents ;
• il ne nécessite pas une interruption prolongée de carrière.

L’objectif est de permettre aux familles de profiter davantage des premiers mois de l’enfant tout en limitant l’impact financier d’une interruption temporaire d’activité.

Pourquoi cette réforme a-t-elle été créée ?

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics constatent que le congé parental d’éducation est peu utilisé.

La principale raison est économique : l’indemnisation est souvent insuffisante pour compenser la perte de revenus du foyer.

Le nouveau congé supplémentaire de naissance vise donc à offrir une solution intermédiaire :

• plus longue que le congé paternité ;
• mieux indemnisée que le congé parental ;
• plus simple à mobiliser.

L’idée est de permettre aux parents de rester auprès de leur enfant pendant une période particulièrement importante de son développement.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Le dispositif est ouvert à plusieurs catégories de bénéficiaires.

Peuvent notamment en bénéficier :

• la mère de l’enfant ;
• le père de l’enfant ;
• le conjoint ou partenaire de PACS de la mère ;
• le concubin de la mère ;
• les parents adoptifs.

Le congé est un droit individuel.

Chaque parent peut donc choisir librement d’utiliser ou non ce dispositif.

Cette caractéristique constitue une différence importante avec certains congés familiaux qui dépendent de la situation de l’autre parent.

Quelle est la durée du congé supplémentaire de naissance ?

Chaque parent dispose d’un droit à :

• un mois de congé ;
• ou deux mois de congé.

Le parent concerné choisit lui-même la durée qu’il souhaite prendre.

Lorsque deux mois sont utilisés, plusieurs modalités sont possibles :

• prise continue sur deux mois ;
• fractionnement en deux périodes distinctes d’un mois chacune.

Cette souplesse permet aux familles d’adapter leur organisation à leurs besoins personnels et professionnels.

À partir de quand le congé peut-il être pris ?

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Par exemple :

• naissance le 15 août 2026 ;
• prise possible jusqu’au 15 mai 2027.

Cette période relativement large offre aux familles une grande liberté d’organisation.

Certains parents souhaiteront prendre ce congé immédiatement après le congé maternité ou paternité.

D’autres préféreront l’utiliser plusieurs mois plus tard afin d’accompagner l’adaptation de l’enfant à un mode de garde ou de faire face à une situation familiale particulière.

Quels enfants sont concernés ?

Une disposition transitoire a été prévue lors de l’entrée en vigueur du dispositif.

Les parents d’enfants :

• nés à partir du 1er janvier 2026 ;
• adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ;
• ou nés prématurément avant le 1er janvier 2026 alors que la naissance était initialement prévue après cette date,

peuvent également bénéficier du dispositif sous certaines conditions.

Cette mesure évite qu’une partie des familles soit exclue de la réforme uniquement en raison de la date d’entrée en vigueur du texte.

Comment le congé est-il indemnisé ?

L’un des principaux intérêts du congé supplémentaire de naissance réside dans son indemnisation.

Le dispositif est financé par l’Assurance Maladie sous forme d’indemnités journalières.

Le niveau de prise en charge varie selon la durée choisie :

• 70 % du revenu net pour le premier mois ;
• 60 % du revenu net pour le second mois.

Des plafonds de prise en charge sont prévus conformément aux textes d’application.

Pour de nombreux salariés, cette indemnisation est significativement plus favorable que celle du congé parental d’éducation.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier du congé.

Cette demande doit préciser :

• la date de début du congé ;
• sa durée ;
• les éventuelles périodes de fractionnement.

Un délai de prévenance est prévu afin de permettre à l’employeur d’organiser le remplacement ou la répartition de la charge de travail.

Comme pour les autres congés liés à la parentalité, il est recommandé de formaliser la demande par écrit afin de conserver une preuve de la date de notification.

L’employeur peut-il refuser ce congé ?

Non.

Le congé supplémentaire de naissance constitue un droit légal lorsque les conditions sont réunies.

L’employeur ne peut pas refuser une demande régulièrement formulée par un salarié éligible.

En revanche, le salarié doit respecter les règles relatives :

• au délai de prévenance ;
• aux justificatifs demandés ;
• aux modalités de prise du congé.

Une bonne communication entre le salarié et l’employeur reste essentielle pour limiter les difficultés organisationnelles.

Quel impact sur le contrat de travail ?

Comme pour les congés maternité ou paternité, le contrat de travail est suspendu pendant la période de congé.

Le salarié conserve néanmoins plusieurs garanties :

• protection contre certaines mesures discriminatoires ;
• maintien de ses droits légaux ;
• réintégration à l’issue du congé.

Cette suspension implique toutefois certaines conséquences pratiques qui peuvent varier selon les accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Quel impact sur la gestion de la paie ?

L’arrivée du congé supplémentaire de naissance crée de nouvelles obligations pour les services RH et les gestionnaires de paie.

Les principaux points de vigilance concernent :

• la déclaration de l’absence ;
• le suivi des indemnités journalières ;
• le traitement en DSN ;
• le maintien éventuel de salaire ;
• les incidences sur les congés payés ;
• les cotisations sociales.

Une erreur de paramétrage peut rapidement entraîner :

• un bulletin de paie erroné ;
• une régularisation complexe ;
• un risque de redressement social.

C’est pourquoi de nombreuses entreprises choisissent de s’appuyer sur un spécialiste de la paie afin de sécuriser leurs procédures.

Comment anticiper cette nouvelle obligation ?

Les employeurs ont tout intérêt à mettre en place une démarche préventive.

Quelques bonnes pratiques peuvent être retenues :

Anticiper les absences

Dès l’annonce d’une naissance à venir, il est pertinent d’échanger avec le salarié afin d’identifier ses intentions.

Sécuriser les procédures RH

Les modèles de courrier, procédures internes et outils de gestion doivent être mis à jour.

Vérifier les paramétrages de paie

Les logiciels de paie doivent intégrer correctement ce nouveau motif d’absence.

Constituer un vivier de remplaçants

Cette anticipation est particulièrement utile pour les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement.

Quels avantages pour les salariés ?

Pour les parents, les bénéfices sont nombreux :

• davantage de temps avec leur enfant ;
• meilleure répartition des responsabilités familiales ;
• réduction du stress lié au retour au travail ;
• accompagnement plus progressif des premiers mois de vie.

Le dispositif permet également aux pères et aux seconds parents de s’impliquer davantage dans la vie familiale.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit pour les parents.

Chaque parent peut bénéficier d’un à deux mois de congé indemnisé venant s’ajouter aux congés existants. Le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant et fait l’objet d’une indemnisation par l’Assurance Maladie.

Pour les employeurs, cette réforme nécessite une anticipation rigoureuse afin de sécuriser l’organisation du travail et la gestion de la paie.

Chez CYCLO RH, nous accompagnons les entreprises dans la gestion de la paie, des absences et des évolutions réglementaires afin de garantir des bulletins conformes et une administration du personnel sereine.

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