Le cadre juridique de la contre-visite médicale est désormais fixé par décret
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie prescrit par un professionnel de santé, l’employeur a la possibilité de diligenter une contre-visite médicale. Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, applicable depuis le 7 juillet, vient enfin combler le vide juridique qui était jusqu’alors compensé par la jurisprudence. Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ? Quand et comment doit-elle être …
Lire la suite« Le cadre juridique de la contre-visite médicale est désormais fixé par décret »