Le versement mobilité (VM), également appelé « versement transport », est une contribution patronale visant à faire participer les employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région Île-de-France et en province dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué.
Le taux versement mobilité évolue aux mois de janvier et de juillet de chaque année. Il est variable selon les zones, avec un maximum prévu par la loi.
Aussi appelé « versement de transport », le « versement mobilité » vient de la loi d’orientation des mobilités qui a rebaptisé cette contribution « versement destiné au financement des services de mobilité ».
Le versement mobilité (VM) est dû par les employeurs dont l’effectif est supérieur ou égal à 11 salariés depuis le 1er janvier 2016. Certaines structures peuvent être exonérées, comme les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, les associations intermédiaires, les représentations d’États étrangers ou les organismes internationaux.
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hause du seuil d’effectif de 11 salariés est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Il est d’usage d’appliquer les règles d’effectif du code de la sécurité sociale.
Exemple :
Une entreprise située dans une zone de versement mobilité, atteint un effectif de 11 salariés et plus durant les 5 années civiles consécutives suivantes :
- 2020 : 11 salariés ;
- 2021 : 13 salariés ;
- 2022 : 14 salariés ;
- 2023 : 12 salariés ;
- 2024 : 16 salariés.
L’employeur sera redevable du versement mobilité à compter du 1er janvier 2025 si l’effectif 2025 atteint 11 salariés.
En plus du versement mobilité, la loi de finances pour 2025 a instauré un versement mobilité additionnel (VMA) : le versement mobilité régional et rural (VMRR). Cette nouvelle contribution patronale permet aux régions de métropole hors Île-de-France et à la collectivité de Corse d’instituer un versement mobilité spécifique, avec un taux maximum de 0.15%. La contribution a pour but de financer les services de transport et de mobilité sur leur territoire afin de permettre une meilleure mobilité pour les salariés et les usagers. Les conditions d’assujettissement et d’exonérations sont les mêmes que pour le versement mobilité.
Pour connaître votre taux de versement mobilité ou versement mobilité additionnel, vous pouvez utiliser le moteur de recherche proposé par le site de l’Urssaf :
Moteur de recherche versement mobilité – Urssaf.fr
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