Le bulletin de paie est un document qui doit être remis à chaque salarié par son employeur lors du paiement de son salaire, mensuellement ou de manière périodique, sans dérogation possible.
Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée. L’employeur a l’obligation de conserver un double de chaque bulletin de paie durant 5 ans (délai minimum légal). En pratique, il n’est pas rare que certains employeurs conservent les bulletins sans limitation de durée.
Certaines mentions sont obligatoires comme la convention collective de branche, d’autres sont interdites comme l’exercice du droit de grève ou de fonctions de représentant du personnel.
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie de manière dématérialisée via un coffre-fort sécurisé.
L’employeur qui se soustrait de manière intentionnelle à son obligation de délivrer un bulletin de paye se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié.
Le délai de prescription pour contester le montant ou l’exactitude d’un bulletin de paie est de 3 ans à compter de sa remise.
Gestionnaire de paie indépendant