La Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Désormais, pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, il faudra inclure les congés payés, même s’ils ne représentent pas un temps de travail effectif.
En droit français, lorsqu’un salarié est soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail, on qualifie d’heure supplémentaire toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail effectif de 35 heures par semaine.
Avant le 10 septembre 2025, les congés payés n’étaient pas considérés comme du temps de travail effectif dans le calcul des heures supplémentaires.
Ce revirement de la jurisprudence française opère un alignement sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 janvier 2022. Celle-ci estime que les pratiques qui peuvent dissuader les salariés de poser leurs congés sont contraires au droit du travail.
Les employeurs et gestionnaires de paie doivent ainsi revoir leurs méthodes de calcul des heures supplémentaires afin d’appliquer les nouvelles règles et éviter tout litige avec les salariés. La nouvelle méthode de calcul des heures supplémentaires déclenche désormais des heures supplémentaires qui n’étaient pas rémunérées jusque là ; cela pourrait avoir un impact financier non négligeable pour les employeurs, notamment les TPE/PME, et entraîner de nouveaux contentieux prud’homaux.
Cas pratique :
Soit un salarié dont le contrat est de 35 heures par semaine.
Son horaire habituel de travail est de 7 heures du lundi au vendredi.
Il décide de poser une journée de congés le jeudi.
Exceptionnellement, il travaille 9 heures le lundi et 8 heures le vendredi.
Le salarié a donc effectué 31 heures de travail effectif dans la semaine, auxquelles il faut ajouter les 7 heures de congés du jeudi, soit un total de 38 heures. Il conviendra de lui payer 3 heures supplémentaires majorées au taux légal de 25% (ou taux de majoration conventionnel si différent du taux légal).
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