Prime de partage de la valeur (PPV) en 2027 : fiscalité, exonérations et règles à connaître

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 2 octobre 2026.

La prime de partage de la valeur (PPV) conservera en 2027 une grande partie de son régime social favorable, mais son traitement fiscal évoluera sensiblement pour certains salariés. Le changement concernera surtout les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficient encore, jusqu’au 31 décembre 2026, d’un régime renforcé pour les salariés rémunérés à moins de 3 SMIC.

À compter du 1^er janvier 2027, la PPV restera exonérée de cotisations sociales dans les limites légales de 3 000 € ou 6 000 € par salarié et par année civile. En revanche, elle sera soumise à la CSG-CRDS et, lorsqu’elle est perçue directement par le salarié, à l’impôt sur le revenu. Son affectation à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise permettra toutefois de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu.

Pour les employeurs, cette évolution impose de distinguer clairement le régime social de la PPV, son traitement fiscal, son éventuelle affectation à l’épargne salariale et son incidence sur la paie. Les règles de mise en place, de modulation, de fractionnement et de non-substitution au salaire restent par ailleurs essentielles pour préserver les exonérations.

PPV 2027 : ce qui change au 1^er janvier

Le principal changement ne résulte pas de la disparition de la PPV. Le dispositif demeure pérenne. C’est le régime temporaire renforcé prévu jusqu’au 31 décembre 2026 qui arrive à son terme.

Entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, lorsqu’une entreprise emploie moins de 50 salariés et verse une PPV à un salarié dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à 3 SMIC annuels ajustés à sa durée contractuelle, la prime bénéficie, dans les limites applicables, d’une exonération particulièrement large : cotisations sociales, CSG-CRDS et impôt sur le revenu. Ce régime est expressément limité au 31 décembre 2026 par la loi. Légifrance

À compter du 1^er janvier 2027, ce traitement privilégié disparaît. Le régime devient donc beaucoup plus homogène : dans les limites d’exonération, la PPV reste exonérée de cotisations sociales, mais elle est soumise à la CSG-CRDS. Lorsqu’elle est versée directement au salarié, elle devient également imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour les salariés qui étaient déjà soumis à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu en 2026 — notamment dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou, dans les plus petites entreprises, lorsque la rémunération ne permettait pas de bénéficier du régime renforcé — l’évolution de 2027 est beaucoup moins importante.

Quel régime fiscal et social pour la PPV en 2027 ?

En 2027, il faudra surtout distinguer l’exonération de cotisations sociales, qui demeure dans les plafonds légaux, de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

La loi conserve l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales dans la limite globale de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. En revanche, l’exonération temporaire de CSG-CRDS applicable à certains salariés cesse à la fin de 2026. Légifrance

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, le forfait social au taux de 20 % est également susceptible de s’appliquer à la PPV bénéficiant de l’exonération de cotisations, selon le régime auquel la loi assimile la prime. L’Urssaf retient déjà ce traitement pour le régime commun de la PPV. Urssaf

Quels plafonds d’exonération : 3 000 € ou 6 000 € ?

Le montant de la PPV n’est pas plafonné par la loi. L’employeur peut donc décider de verser une prime supérieure à 3 000 € ou 6 000 €. En revanche, seule la fraction comprise dans la limite d’exonération applicable bénéficie du régime social favorable.

Le dispositif permettant de porter la limite à 6 000 € doit être mis en œuvre à la date de versement de la PPV ou avoir été conclu au titre du même exercice. Des règles particulières sont prévues pour certaines associations, fondations et certains établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT). Légifrance

Qui peut bénéficier de la PPV et comment la moduler ?

La PPV peut notamment bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, y compris les apprentis, ainsi qu’aux intérimaires dans les conditions particulières prévues pour l’entreprise utilisatrice. Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne bénéficient pas de la PPV ouvrant droit à l’exonération.

Le document instituant la prime doit déterminer la date à laquelle la condition de présence est appréciée. La loi permet de retenir la date de versement de la prime, la date de dépôt de l’accord ou la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur. Légifrance

L’accord ou la décision unilatérale peut également prévoir un niveau maximal de rémunération au-delà duquel les salariés ne bénéficient pas de la prime. Ce seuil conventionnel ne doit pas être confondu avec l’ancien seuil fiscal de 3 SMIC : le régime renforcé lié aux 3 SMIC disparaît en 2027, mais la possibilité de définir un plafond de rémunération pour l’éligibilité à la PPV demeure.

Lorsque le montant varie entre les bénéficiaires, seuls les critères prévus par la loi peuvent être utilisés :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• la durée de travail prévue au contrat.

Certains congés familiaux sont assimilés à du temps de présence effective et ne peuvent donc pas entraîner une réduction de la prime fondée sur le critère de présence.

La PPV ne peut pas remplacer un élément de salaire

La règle de non-substitution est fondamentale. Une PPV ne peut remplacer aucun élément de rémunération déjà versé ou devenu obligatoire en application de la loi, du contrat de travail, d’un accord collectif ou d’un usage. Elle ne peut pas davantage se substituer à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par un accord salarial. Légifrance

Comment mettre en place une PPV en 2027 ?

La PPV peut être instituée par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues par les textes, ou par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

En cas de décision unilatérale, le Code prévoit une consultation préalable du comité social et économique lorsqu’il existe. Il ne s’agit donc pas simplement de remettre une information au CSE après la décision. Légifrance

Le document de mise en place doit être suffisamment précis pour permettre d’identifier notamment :

• le montant de la PPV ou ses modalités de détermination ;
• les bénéficiaires et, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération retenu ;
• la date de référence utilisée pour apprécier la présence du salarié ;
• les éventuels critères de modulation et leurs modalités d’application ;
• la ou les dates de versement et, le cas échéant, leur fractionnement ;
• les modalités nécessaires pour distinguer clairement cette prime des autres éléments de rémunération.

Peut-on verser deux PPV et fractionner les paiements ?

Depuis le 1^er décembre 2023, l’employeur peut attribuer deux PPV distinctes au titre d’une même année civile.

Le versement de la prime ou des deux primes peut également être fractionné, sous réserve des règles prévues par le texte. La loi fixe en principe une limite d’un versement par trimestre au cours de l’année civile. L’Urssaf précise toutefois que cette limite n’empêche pas deux PPV distinctes de donner lieu chacune à un versement au cours d’un même trimestre. Urssaf

La possibilité de verser deux primes ne double pas le plafond d’exonération. Les limites de 3 000 € ou 6 000 € sont appréciées globalement par bénéficiaire et par année civile.

Exemple avec deux PPV

Une entreprise relevant du plafond de 3 000 € verse à un salarié une première PPV de 2 000 €, puis une seconde de 2 000 € au cours de la même année.

4 000 € de PPV versées – plafond annuel de 3 000 € = 1 000 € hors exonération sociale PPV

Le fait d’avoir établi deux DUE distinctes ne permet donc pas de bénéficier deux fois du plafond de 3 000 €.

Pourquoi le placement sur un PEE ou un PER devient-il important en 2027 ?

À partir de 2027, l’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise devient l’un des principaux leviers permettant au salarié de conserver une exonération d’impôt sur le revenu.

La loi prévoit que tout ou partie de la PPV affectée à un plan éligible est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond de 3 000 € ou 6 000 € applicable à la prime. Cette affectation ne supprime toutefois pas la CSG-CRDS en 2027. Légifrance

Le salarié dispose d’un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du document l’informant du montant attribué pour demander l’affectation de tout ou partie de sa PPV au plan. Lorsque l’entreprise dispose d’un plan éligible, chaque PPV doit faire l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant notamment le montant de la prime, la CSG-CRDS retenue lorsqu’elle est due, la possibilité d’affectation et le délai de réponse. Légifrance

Si le règlement du plan le permet, la PPV affectée à l’épargne peut également bénéficier d’un abondement de l’employeur. En contrepartie, les sommes investies sont soumises aux règles d’indisponibilité du plan : un PEE implique par exemple en principe une indisponibilité de plusieurs années, sauf cas de déblocage anticipé.

Quel traitement en paie et en DSN en 2027 ?

La PPV doit apparaître sur le bulletin de paie. Compte tenu de son régime spécifique, l’Urssaf recommande de l’identifier sur une ligne distincte.

Dans sa documentation disponible au 2 octobre 2026, l’Urssaf prévoit notamment le CTP 510 pour déclarer la PPV en DSN, le CTP 260 lorsque la CSG-CRDS est due et le CTP 012 lorsque le forfait social est applicable. La fraction dépassant la limite d’exonération est déclarée avec les CTP de cotisations de droit commun. Urssaf

Ces modalités déclaratives devront être revérifiées pour les paies 2027, notamment au regard du cahier technique DSN et des éventuelles évolutions publiées d’ici le premier versement.

La PPV peut diminuer la réduction générale

Depuis 2025, la PPV est prise en compte dans la rémunération servant au calcul de la réduction générale des cotisations. Cette règle s’applique que la PPV soit versée directement au salarié ou affectée à un plan d’épargne. Elle intervient pour apprécier le seuil d’éligibilité, déterminer le coefficient et calculer le montant de la réduction. Urssaf

La PPV est-elle obligatoire dans les entreprises de 11 à 49 salariés ?

Il faut éviter un raccourci fréquent : la PPV n’est pas devenue systématiquement obligatoire dans toutes les entreprises de 11 à 49 salariés.

Une expérimentation de partage de la valeur s’applique pendant cinq ans aux entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas soumises à l’obligation légale de participation et qui ont réalisé, pendant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. L’obligation s’applique au titre de l’exercice suivant. Légifrance

L’entreprise concernée peut satisfaire à cette obligation de plusieurs manières :

• mettre en place un régime de participation ;
• mettre en place un régime d’intéressement ;
• verser un abondement sur un plan d’épargne salariale ;
• ou verser une prime de partage de la valeur.

La PPV est donc l’une des solutions possibles, et non l’unique dispositif imposé. Les entreprises individuelles sont notamment exclues de cette obligation expérimentale dans les conditions prévues par le texte.

Quelles erreurs éviter avec la PPV ?

Le régime avantageux de la PPV suppose de respecter à la fois les conditions de fond et les modalités définies dans le document de mise en place.

• continuer à appliquer en 2027 l’exonération de CSG-CRDS réservée à certaines PPV versées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• considérer qu’une PPV directement versée reste automatiquement exonérée d’impôt sur le revenu ;
• penser que le placement sur un PEE ou un PER supprime également la CSG-CRDS ;
• appliquer deux fois le plafond de 3 000 € ou 6 000 € parce que deux PPV distinctes ont été versées ;
• utiliser un critère de modulation non prévu par la loi ;
• réduire la prime en raison d’un congé assimilé légalement à une période de présence effective ;
• remplacer une prime contractuelle, conventionnelle ou issue d’un usage par une PPV ;
• oublier de consulter préalablement le CSE lorsqu’une DUE est utilisée et qu’un comité existe ;
• négliger l’impact de la PPV sur la réduction générale des cotisations ;
• ne pas distinguer correctement en paie la fraction exonérée et l’éventuelle fraction dépassant le plafond applicable.

CYCLO RH sécurise la mise en place et la paie de votre PPV

À partir de 2027, la PPV nécessitera une attention particulière sur le bulletin : CSG-CRDS, traitement fiscal, fraction éventuellement affectée à l’épargne, plafonds d’exonération, réduction générale et déclaration en DSN devront être correctement articulés.

CYCLO RH peut prendre en charge l’externalisation de la paie afin d’intégrer la PPV aux bulletins et aux déclarations sociales selon le régime applicable à chaque salarié.

Dans le cadre d’une gestion sociale externalisée, l’entreprise peut également être accompagnée dans le suivi des conditions d’attribution, des bénéficiaires et des éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Un audit et contrôle de paie permet enfin de vérifier les PPV déjà versées, les plafonds appliqués, leur traitement social et leur cohérence avec les DSN produites.

FAQ – Prime de partage de la valeur en 2027

Qu’est-ce qui change pour la PPV au 1^er janvier 2027 ?

Le régime renforcé permettant aux salariés rémunérés sous 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés d’être exonérés de CSG-CRDS et d’impôt prend fin. La PPV reste exonérée de cotisations sociales dans les limites légales mais devient soumise à la CSG-CRDS et, si elle est perçue directement, à l’impôt sur le revenu.

La PPV reste-t-elle exonérée de cotisations sociales en 2027 ?

Oui, dans la limite globale de 3 000 € ou, lorsque les conditions sont réunies, 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. La fraction dépassant le plafond applicable est soumise au régime social de droit commun.

Une PPV placée sur un PEE ou un PER est-elle exonérée de CSG-CRDS ?

Non en 2027. Le placement permet de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu sur la somme affectée dans les limites légales, mais il ne supprime pas la CSG-CRDS.

Le plafond de 6 000 € s’applique-t-il automatiquement ?

Non. Le plafond normal est de 3 000 €. Le plafond de 6 000 € suppose notamment la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou, selon la situation de l’entreprise au regard de la participation, d’intéressement ou de participation volontaire. Certaines structures bénéficient de règles particulières.

Peut-on verser deux PPV de 3 000 € exonérées la même année ?

Pas du seul fait qu’il s’agit de deux primes. Deux PPV peuvent être attribuées, mais le plafond de 3 000 € ou 6 000 € est global par salarié et par année civile.

La PPV est-elle obligatoire dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?

Pas nécessairement. Certaines entreprises de cette taille sont soumises à une obligation expérimentale de partage de la valeur lorsqu’elles remplissent les conditions légales, mais elles peuvent choisir entre plusieurs dispositifs. La PPV n’est que l’une des solutions possibles.

Un apprenti peut-il recevoir une PPV ?

Oui. L’apprenti est titulaire d’un contrat de travail et bénéficie de la PPV dans les mêmes conditions que les autres salariés lorsqu’il entre dans le champ défini par l’accord ou la DUE. En revanche, un stagiaire n’est pas éligible à la PPV bénéficiant du régime d’exonération.

La PPV peut-elle remplacer une prime de fin d’année ?

Non lorsqu’une prime de fin d’année est déjà obligatoire en application d’un contrat, d’un accord collectif, d’une disposition légale ou d’un usage. La PPV ne peut pas être utilisée pour remplacer un élément de rémunération existant.