Droit du travail

Articles sur la réglementation du travail, les obligations de l’employeur et les droits des salariés.

  • Contrat de travail écrit : obligations et formalités à l’embauche

    Contrat de travail écrit : obligations et formalités à l’embauche

    Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire dans toutes les situations. Un CDI à temps plein peut, en principe, être conclu sans écrit, tandis qu’un CDD ou un contrat à temps partiel doit respecter des exigences de rédaction précises. Cette différence ne dispense toutefois pas l’employeur de communiquer au salarié les informations essentielles relatives à son emploi.

    La signature du contrat n’est d’ailleurs qu’une étape de l’embauche. L’employeur doit également vérifier les conditions d’emploi, effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), inscrire le salarié au registre unique du personnel et organiser son suivi médical. Une erreur dans ces démarches peut avoir des conséquences juridiques, administratives ou sur la paie.

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  • ALD non exonérante : indemnisation limitée à un an dès octobre 2026

    ALD non exonérante : indemnisation limitée à un an dès octobre 2026

    À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée (ALD) passe de 3 ans à 1 an. Cette réforme concerne les salariés bénéficiant d’une ALD non exonérante, c’est-à-dire une affection nécessitant un suivi prolongé sans ouvrir droit à la prise en charge des soins à 100 % par l’Assurance maladie.

    Prévue par deux décrets du 16 septembre 2026, cette évolution modifie sensiblement la durée pendant laquelle les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) peuvent être versées. Elle concerne les nouveaux arrêts, mais aussi certains arrêts déjà en cours, selon des dispositions transitoires qu’il est indispensable de vérifier.

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  • Temps partiel dans la coiffure : heures complémentaires, avenants et limites à respecter

    Temps partiel dans la coiffure : heures complémentaires, avenants et limites à respecter

    Le temps partiel dans la coiffure obéit à des règles qui dépassent largement la simple mention d’un nombre d’heures dans le contrat. La convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596) encadre notamment la durée minimale de travail, la répartition des horaires, les heures complémentaires et l’augmentation temporaire de la durée contractuelle par avenant.

    Pour un salon, la difficulté consiste surtout à choisir le bon dispositif lorsqu’un salarié doit travailler davantage : quelques heures ponctuelles ne se traitent pas de la même manière qu’un passage temporaire de 23 à 29 heures pendant plusieurs semaines. Les limites, les majorations et les formalités à respecter sont différentes.

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  • Salarié ou travailleur indépendant : comment caractériser le lien de subordination ?

    Salarié ou travailleur indépendant : comment caractériser le lien de subordination ?

    Faire appel à un travailleur indépendant ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation salariée. Un numéro SIRET, des factures, un contrat de prestation ou le statut de micro-entrepreneur ne déterminent pas, à eux seuls, la nature juridique de la relation. Le critère décisif reste le lien de subordination dans les conditions réelles d’exécution du travail.

    La distinction est essentielle pour l’entreprise. Lorsqu’un prestataire présenté comme indépendant travaille en réalité sous l’autorité du donneur d’ordre, la relation peut être requalifiée en contrat de travail, avec des conséquences en droit du travail, en paie et en cotisations sociales.

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  • Fermeture annuelle : que faire si un salarié n’a pas assez de congés payés ?

    Fermeture annuelle : que faire si un salarié n’a pas assez de congés payés ?

    La fermeture annuelle et les congés payés peuvent poser une difficulté lorsqu’un salarié ne dispose pas encore de suffisamment de jours acquis pour couvrir toute la période. La situation concerne notamment les salariés récemment embauchés lorsque l’entreprise ferme plusieurs jours ou plusieurs semaines.

    En cas de fermeture annuelle, les congés payés déjà acquis peuvent être utilisés, mais ils ne suffisent pas toujours. Une réponse du ministère du Travail publiée le 24 septembre 2026 rappelle alors les solutions possibles : jours non rémunérés dans certaines situations, congés payés pris par anticipation avec l’accord de l’employeur ou, pour certains salariés ayant récemment retrouvé un emploi, aide pour congés non payés versée par France Travail.

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