Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Une courte passation peut être organisée au retour de l’assistante dentaire titulaire.

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 16 novembre 2026.
Pour un CDD de remplacement en cabinet dentaire, la dernière date inscrite sur l’arrêt maladie de l’assistante dentaire peut servir de repère pour le planning. La fin du contrat de sa remplaçante dépend, elle, de la clause signée. Le cabinet peut s’engager jusqu’à une date fixe ou faire coïncider le terme avec la fin de l’absence, sous réserve d’une durée minimale.
Un cabinet libéral recrute une assistante dentaire qualifiée à partir du 3 novembre. L’arrêt initial de la titulaire va jusqu’au 16 novembre inclus et le cabinet ignore si elle reprendra à la date prévue. Quel engagement prendre, et que faire si l’arrêt se prolonge ou si la titulaire revient plus tôt ?
Le même cas permet de comparer les deux clauses et de savoir, au moment de la reprise, quelle date communiquer à la personne qui établit la paie.
L’essentiel à retenir
L’article L. 1242-7 du Code du travail autorise le terme sans date précise pour remplacer une salariée dont le contrat est suspendu. Légifrance
Pour les cabinets dentaires relevant de l’IDCC 1619, l’article 3.1 de la convention collective renvoie à la réglementation applicable aux CDD. Légifrance
Le cabinet peut écrire que le contrat prend fin le 16 novembre inclus. Il choisit alors la période pendant laquelle il s’engage à employer la remplaçante. Cette formule est adaptée s’il veut couvrir les deux premières semaines et décider ensuite s’il renouvelle le contrat, à condition d’anticiper cette décision.
Si le cabinet veut garder la même assistante remplaçante pendant toute l’absence, il peut fixer une durée minimale de 14 jours calendaires, du 3 au 16 novembre inclus, et prévoir que le CDD prendra fin à la fin de l’absence de la titulaire, sous réserve que ce minimum soit écoulé. Ici, le 16 novembre est le dernier jour de la durée garantie. Le contrat continue après cette date si l’absence se poursuit.
| Situation | CDD à date fixe | CDD jusqu’à la fin de l’absence |
|---|---|---|
| À la signature | Le contrat se termine le 16 novembre inclus. | Le contrat garantit 14 jours, puis suit l’absence. |
| Arrêt prolongé jusqu’au 30 novembre | Organiser le renouvellement avant le terme pour continuer jusqu’au 30 novembre. | Le contrat se poursuit tant que la même absence continue. |
| Reprise dès le 10 novembre | Le terme du 16 novembre reste applicable, sauf rupture anticipée autorisée. | La durée minimale court jusqu’au 16 novembre, sauf rupture anticipée autorisée. |
Point de vigilance
Écartez une formule qui ferait cesser le contrat dès le retour de la titulaire, même avant la fin de la durée minimale. La Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.725), la requalification en CDI d’un CDD comportant une clause de résiliation qui privait la durée minimale de son effet. Cour de cassation
Le 13 novembre, le cabinet reçoit une prolongation jusqu’au 30 novembre inclus. La titulaire est toujours absente le 17. Le besoin de remplacement est identique, mais les démarches dépendent du terme choisi.
Avec un CDD fixé au 16 novembre, vérifiez les conditions prévues au contrat. Si la poursuite nécessite un avenant, soumettez-le à la remplaçante et recueillez son accord avant l’échéance. Dans cet exemple, le cabinet peut convenir d’un renouvellement jusqu’au 30 novembre inclus si les conditions applicables à la durée et au renouvellement sont remplies. Les articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du Code du travail encadrent ce renouvellement. Légifrance
Avec un CDD conclu jusqu’à la fin de l’absence, la prolongation du même arrêt, sans reprise entre les deux périodes, laisse courir le contrat. Le cabinet actualise le planning et informe la paie de la poursuite du remplacement. Il conserve le justificatif de prolongation pour établir la continuité de l’absence.
La titulaire reprend son poste le 1er décembre. Dans l’exemple du CDD à date fixe renouvelé jusqu’au 30 novembre, cette date reste la fin du contrat si le cabinet n’a pas mis en œuvre de report. Pour le CDD sans terme précis, la reprise effective le 1er décembre confirme que l’absence a pris fin le 30 novembre. La durée minimale est écoulée. En l’absence de report, le cabinet retient donc aussi le 30 novembre comme dernier jour du contrat dans cet exemple.
Si le cabinet veut organiser une passation, l’article L. 1243-7 permet de reporter le terme jusqu’au surlendemain de la reprise. Pour un retour le 1er décembre, le cabinet peut donc retenir au plus tard le 3 décembre dans ce cadre. Il choisit la date utile pour transmettre les consignes de travail et en informe la remplaçante et la paie. Une fois le terme applicable dépassé, la poursuite de la relation de travail transforme le CDD en CDI, conformément à l’article L. 1243-11. Légifrance
Si la titulaire revient le 10 novembre, le contrat à date fixe court en principe jusqu’au 16 novembre. Un retour anticipé ne constitue pas un motif légal de rupture anticipée à l’initiative du cabinet. Un accord avec la remplaçante peut, lui, permettre une fin plus tôt. Pour le CDD sans terme précis de l’exemple, la durée minimale court également jusqu’au 16 novembre en l’absence de rupture anticipée autorisée. Légifrance
Avant de saisir la sortie, rapprochez la clause du contrat et les dates constatées au cabinet.
À lire également
Pour les mentions et les délais applicables au CDD, consultez le guide sur le contrat de travail écrit.
Pour traiter le bulletin de la titulaire pendant son absence, consultez le guide sur l’arrêt maladie en cabinet dentaire.
CYCLO RH accompagne les cabinets dentaires dans l’externalisation de la gestion sociale, notamment pour suivre les absences, les échéances des contrats et les informations à transmettre à la paie.
Pour le remplacement étudié, le Code du travail ne fixe pas de nombre de jours. Les parties conviennent d’une durée minimale dans le contrat. Choisissez-la en fonction de la période sur laquelle le cabinet peut s’engager, y compris si la titulaire reprend plus tôt.
Si aucun renouvellement n’a été convenu à temps, le justificatif reçu après coup ne fait pas revivre le CDD. Si la remplaçante a continué à travailler après le terme, vérifiez immédiatement sa situation au regard de l’article L. 1243-11 avant de traiter la sortie.
Cette date peut être celle de la sortie si elle correspond au terme du CDD à date fixe. Pour un CDD conclu jusqu’à la fin de l’absence, vérifiez que l’absence a réellement pris fin, que la durée minimale est écoulée et si le cabinet a utilisé le report pour une passation.
À propos de ces informations
Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.
Faites le point sur le suivi des contrats de remplacement et la transmission des dates de fin à votre gestionnaire de paie.