Droit du travail

Le congé supplémentaire de naissance est applicable depuis le 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent concerné d’ajouter un ou deux mois de congé à son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Pour l’employeur, ce nouveau droit ne se résume pas à enregistrer une absence. Il faut contrôler les dates, vérifier les dispositions conventionnelles, traiter les indemnités journalières et la subrogation, puis accomplir les démarches adaptées auprès de l’Assurance Maladie et en DSN.

Depuis le 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle sont soumis à de nouvelles durées maximales d’indemnisation chômage. En France métropolitaine et à Monaco, le plafond est désormais fixé à 456 jours pour les moins de 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans.

La réforme ne supprime donc pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une rupture conventionnelle. Elle réduit en revanche la durée maximale des droits susceptibles d’être ouverts. Pour l’employeur comme pour le salarié, la date effective de fin du contrat devient ainsi un élément particulièrement important à identifier.