Droit du travail

Articles sur la réglementation du travail, les obligations de l’employeur et les droits des salariés.

  • Surveiller un salarié en télétravail sans franchir la ligne rouge

    Surveiller un salarié en télétravail sans franchir la ligne rouge

    La surveillance des salariés en télétravail soulève une question simple pour les employeurs : comment s’assurer que le travail est effectué sans transformer le domicile en espace de contrôle permanent ? Pointage des horaires, statut de connexion, webcam, captures d’écran ou logiciels de productivité ne présentent pas les mêmes risques juridiques.

    L’employeur conserve son pouvoir de direction à distance. Il peut fixer des objectifs, vérifier les tâches réalisées et suivre la durée du travail. Mais le Code du travail, le RGPD et les recommandations de la CNIL imposent une limite : le contrôle doit être justifié, proportionné et transparent, même lorsque l’ordinateur appartient à l’entreprise.

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  • Travail du dimanche dans les magasins de sport : quand faut-il payer double ?

    Travail du dimanche dans les magasins de sport : quand faut-il payer double ?

    Le travail du dimanche dans les magasins de sport soulève une question récurrente en paie : faut-il obligatoirement doubler le salaire des vendeurs, responsables de rayon ou autres salariés présents ce jour-là ? La réponse dépend du fondement juridique de l’ouverture dominicale et des accords applicables à l’établissement.

    Dans la branche des entreprises de la filière sports-loisirs (IDCC 1557), l’accord du 6 novembre 2017 prévoit une majoration de 100 % pour les établissements entrant dans son champ d’application. Il organise également le volontariat, les repos, les plannings et certaines compensations familiales. Mais ces garanties ne doivent pas être généralisées à tous les magasins de la branche.

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  • Congé supplémentaire de naissance : durée, indemnisation et obligations de l’employeur

    Congé supplémentaire de naissance : durée, indemnisation et obligations de l’employeur

    Le congé supplémentaire de naissance, applicable depuis le 1er juillet 2026, permet à chaque parent salarié remplissant les conditions de bénéficier d’un ou de deux mois de congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il crée des obligations précises pour l’employeur, tant pour la gestion de l’absence que pour les déclarations sociales.

    Depuis le 1er novembre 2026, la procédure évolue : le fichier Excel transitoire a été remplacé par un formulaire en ligne de l’Assurance Maladie, qui génère un PDF. L’employeur doit toujours transmettre un signalement DSN et déposer ce document le même jour, dans les cinq jours suivant le début de chaque période de congé.

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  • SMIC : hausse de 1,6 % annoncée pour le 1er décembre 2026

    SMIC : hausse de 1,6 % annoncée pour le 1er décembre 2026

    Le Gouvernement a annoncé, lundi 9 novembre 2026, une hausse du SMIC au 1er décembre 2026 de 1,6 %. Présentée à l’issue de la conférence sociale organisée à Matignon, cette revalorisation anticipée doit porter le salaire minimum à environ 1 502 € nets mensuels pour un salarié à temps complet, contre 1 477,93 € actuellement.

    Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, l’annonce intervient à un moment sensible : les bulletins de novembre sont en cours de préparation et ceux de décembre devront tenir compte du nouveau SMIC si la mesure entre en vigueur comme annoncé. Mais une distinction s’impose : le taux de 1,6 % et la date du 1er décembre sont annoncés officiellement, tandis que le nouveau montant horaire brut réglementaire reste à confirmer par la publication du texte applicable.

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  • Jours fériés dans les HCR : les compensations que les employeurs oublient

    Jours fériés dans les HCR : les compensations que les employeurs oublient

    Les jours fériés HCR sont une source fréquente d’erreurs dans les hôtels, cafés et restaurants : un salarié peut travailler un jour férié, être en repos ce jour-là ou voir son établissement fermer. La compensation à prévoir n’est pas la même dans ces trois situations.

    La difficulté vient surtout de la distinction entre 6 jours fériés garantis, 4 autres jours fériés et le 1er mai. Un restaurant qui paye normalement ses équipes les jours fériés peut malgré tout leur devoir des journées de repos ou des indemnités supplémentaires, parfois découvertes seulement au contrôle de fin d’année.

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