Travail du dimanche : employée préparant l'ouverture d'un magasin de sport, près d'un planning de service

Dans les magasins de sport, les contreparties du travail dominical dépendent du dispositif applicable à l’établissement.

Travail du dimanche dans les magasins de sport : quand faut-il payer double ?

Antony Gourdin - Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Écrit par

— CYCLO RH

Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 11 novembre 2026.

Le travail du dimanche dans les magasins de sport soulève une question récurrente en paie : faut-il obligatoirement doubler le salaire des vendeurs, responsables de rayon ou autres salariés présents ce jour-là ? La réponse dépend du fondement juridique de l’ouverture dominicale et des accords applicables à l’établissement.

Dans la branche des entreprises de la filière sports-loisirs (IDCC 1557), l’accord du 6 novembre 2017 prévoit une majoration de 100 % pour les établissements entrant dans son champ d’application. Il organise également le volontariat, les repos, les plannings et certaines compensations familiales. Mais ces garanties ne doivent pas être généralisées à tous les magasins de la branche.

Pour établir correctement les bulletins, l’employeur doit donc identifier la dérogation autorisant le travail dominical, vérifier les conditions de volontariat et déterminer les contreparties effectivement dues. Voici les règles à appliquer et les erreurs à éviter.

L’essentiel à retenir

  • L’accord du 6 novembre 2017 prévoit une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche dans les établissements concernés.
  • Son champ vise les établissements situés dans les zones commerciales, touristiques, touristiques internationales et certaines grandes gares, avec une exclusion pour certains établissements saisonniers.
  • Le volontariat écrit constitue une condition essentielle. Une exception documentaire concerne les salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine.
  • L’accord prévoit une journée de récupération, sauf pour les salariés spécialement recrutés pour la fin de semaine. La mention « non rémunérée » a été exclue de son extension.
  • Au moins 3 dimanches non travaillés par an sont garantis, sous réserve des exceptions conventionnelles.
  • Les dimanches du maire relèvent d’un dispositif légal distinct : salaire au moins doublé et repos compensateur équivalent.
  • Le bulletin doit distinguer les heures dominicales, leur majoration et, le cas échéant, les heures supplémentaires ou complémentaires.

Sommaire

Travail du dimanche : quels magasins sont concernés par l’accord ?

L’accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical est rattaché à la convention collective IDCC 1557. Étendu par arrêté du 10 novembre 2021, il fixe des garanties spécifiques pour certains établissements de commerce d’articles de sport et d’équipements de loisirs.

Son article 1er délimite expressément son champ d’application. Il concerne les établissements situés dans :

  • les zones commerciales reconnues dans les conditions légales ;
  • les zones touristiques ;
  • les zones touristiques internationales ;
  • les grandes gares concernées par le dispositif légal.

L’accord exclut cependant les établissements ayant une activité saisonnière marquée, proposant des biens ou services à proximité de lieux de pratique sportive ou de loisirs, situés dans les stations de montagne ou stations balnéaires et fermés au moins un mois pendant l’intersaison. Légifrance

Pourquoi la localisation ne suffit-elle pas toujours ?

Un magasin situé dans une station de ski ne relève pas automatiquement de l’exclusion. Il faut examiner son activité, sa fermeture effective pendant l’intersaison et son éventuelle implantation dans une zone juridiquement reconnue.

Inversement, la présence d’un commerce dans une commune touristique ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’établissement appartient à une zone ouvrant droit au dispositif. Le classement doit pouvoir être justifié.

Point de vigilance

La majoration de 100 % prévue par l’accord de 2017 n’est pas une disposition générale applicable à tous les dimanches travaillés dans l’ensemble des entreprises IDCC 1557. La localisation et les caractéristiques de l’établissement doivent être contrôlées avant de paramétrer cette majoration.

Sur quel fondement un magasin peut-il ouvrir le dimanche ?

Le travail du dimanche constitue une dérogation au principe du repos dominical. Une convention collective ne suffit pas, par sa seule existence, à autoriser n’importe quel établissement à faire travailler ses salariés chaque dimanche.

Plusieurs dispositifs peuvent être rencontrés dans le commerce de détail. Le fondement retenu détermine les formalités, les contreparties et les conditions d’organisation du travail.

SituationFondement à vérifierRémunération dominicaleRepos
Magasin entrant dans l’accord de 2017Établissement en zone concernée, sans exclusion conventionnelle.Majoration de 100 % du salaire de base.Récupération et garanties de l’article 4, selon les exceptions.
Dimanche autorisé par le maireArrêté municipal pris dans la limite légale.Salaire au moins doublé.Repos compensateur équivalent en temps.
Dérogation préfectoraleAutorisation applicable et dispositif collectif ou décision prévus par la loi.Selon le texte applicable ; doublement dans certains cas légaux.Selon le dispositif applicable.
Établissement hors accord de 2017Autre dérogation légalement applicable.Pas de majoration de 100 % automatiquement issue de cet accord.Selon la loi et les dispositions applicables.
Les régimes doivent être vérifiés pour chaque établissement. Un accord d’entreprise, une disposition contractuelle ou un autre texte applicable peut prévoir des garanties particulières.

Le cas particulier des dimanches du maire

Le maire peut autoriser l’ouverture des commerces de détail jusqu’à 12 dimanches par an, dans les conditions prévues par le Code du travail. Les salariés concernés doivent notamment être volontaires et donner leur accord écrit.

L’article L. 3132-27 impose alors une rémunération au moins égale au double de celle normalement due et un repos compensateur équivalent en temps. Ce régime légal existe indépendamment de l’accord sectoriel de 2017. Les règles de repos doivent être examinées selon le fondement de l’ouverture, sans supposer que tous les dispositifs se cumulent automatiquement. Service Public

Pour une ouverture relevant d’une dérogation préfectorale, l’existence d’un accord collectif applicable ou d’une décision unilatérale conforme doit également être vérifiée. Les contreparties ne se déduisent pas de la seule autorisation administrative.

Le salarié doit-il être volontaire pour travailler le dimanche ?

Dans le champ de l’accord du 6 novembre 2017, le volontariat constitue une condition obligatoire. Les salariés doivent avoir exprimé par écrit leur souhait de travailler le dimanche.

L’accord contient une annexe proposant un modèle d’attestation de volontariat qui doit être repris obligatoirement et intégralement par les entreprises concernées. Ce document permet notamment au salarié de préciser la période, la fréquence souhaitée et ses éventuelles contraintes personnelles.

Quelle exception pour les salariés recrutés le week-end ?

Pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler en fin de semaine, dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum comprenant le dimanche, l’accord considère que le volontariat résulte du contrat de travail.

Cette exception concerne la forme de manifestation du volontariat. Elle ne supprime pas, à elle seule, la majoration salariale prévue par l’article 3.

Le salarié peut-il changer d’avis ?

Oui. Le salarié relevant du dispositif général peut demander à ne plus travailler le dimanche en informant l’employeur par écrit avec un délai de prévenance de 1 mois, réduit à 3 semaines pour une femme enceinte. Cette faculté conventionnelle ne s’applique pas dans les mêmes conditions aux salariés spécifiquement recrutés pour la fin de semaine.

Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer une faute ni un motif de licenciement. L’employeur ne peut pas davantage en faire un critère discriminatoire à l’embauche. L’accord organise également la prise en compte des évolutions importantes de la situation personnelle du salarié.

Le planning doit être transmis un mois avant le premier dimanche travaillé pour la période considérée, en tenant compte des souhaits exprimés. Si les volontaires sont plus nombreux que les postes disponibles, un roulement doit être organisé selon les besoins de l’établissement. Légifrance

Le conseil CYCLO RH

Conservez les attestations de volontariat et leurs périodes de validité avec les plannings réellement appliqués. Une case cochée dans le logiciel de paie ne prouve ni le consentement du salarié ni le respect des conditions d’ouverture dominicale.

Comment calculer la majoration du dimanche ?

L’article 3 de l’accord du 6 novembre 2017 prévoit que chaque salarié concerné perçoit une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche. Autrement dit, les heures dominicales sont rémunérées au double de leur taux de base.

Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ont également droit au doublement de la rémunération correspondant à la journée ou demi-journée travaillée le dimanche. Légifrance

Exemple de calcul pour un vendeur payé à l’heure

Un vendeur dispose d’un taux horaire de base de 15 € brut. Il travaille un dimanche pendant 7 heures, comprises dans sa durée habituelle de travail.

ÉlémentCalcul
Rémunération de base des heures dominicales7 × 15 € = 105 €
Majoration conventionnelle de 100 %7 × 15 € × 100 % = 105 €
Rémunération totale de ces 7 heures210 € brut
Exemple illustratif pour un dimanche relevant de l’accord du 6 novembre 2017, sans heures supplémentaires ni autres majorations.

Si les 7 heures sont déjà comprises dans le salaire mensuel de base du salarié, la paie doit ajouter les 105 € de majoration, et non verser une seconde fois les heures de base. En revanche, si ces heures s’ajoutent à l’horaire déjà rémunéré, il faut également payer les heures effectuées et examiner leur éventuelle qualification en heures supplémentaires.

La majoration du dimanche remplace-t-elle les heures supplémentaires ?

Non. Le travail du dimanche et le dépassement de la durée du travail correspondent à deux questions distinctes. Une heure travaillée le dimanche peut aussi constituer une heure supplémentaire ou complémentaire, selon le contrat, le décompte applicable et l’organisation du temps de travail.

Il faut alors vérifier les différentes contreparties dues, leur assiette et les règles de cumul applicables. L’employeur ne doit ni supprimer une majoration légalement due ni appliquer mécaniquement plusieurs majorations sans examiner les textes concernés.

En pratique

Pour un dimanche inclus dans les 35 heures hebdomadaires, la majoration conventionnelle peut être isolée sur une ligne de paie. Pour un dimanche qui porte la durée hebdomadaire au-delà de 35 heures, les heures supplémentaires doivent être identifiées séparément. Le même raisonnement de distinction s’applique aux heures complémentaires des salariés à temps partiel.

Quels repos doivent être accordés aux salariés ?

La rémunération majorée ne dispense pas l’employeur d’organiser les repos. L’accord de 2017 prévoit plusieurs garanties destinées à concilier le travail du dimanche avec la vie personnelle et familiale.

Une journée de récupération autour du dimanche travaillé

L’article 4 prévoit une journée de récupération, sauf pour les salariés spécialement recrutés pour travailler en fin de semaine. Elle doit être prise en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé, afin de favoriser une moyenne de deux jours de repos par semaine.

Une précision juridique est essentielle : le texte mentionne initialement une journée « non rémunérée », mais ces mots ont été expressément exclus de l’extension par l’arrêté du 10 novembre 2021, car ils contrevenaient à l’article L. 3132-25-3, II, du Code du travail.

L’employeur ne peut donc pas se fonder sur cette mention exclue pour considérer automatiquement que la récupération autorise une retenue de salaire. Le traitement de cette journée doit être sécurisé au regard des dispositions applicables à l’établissement, sans confondre repos hebdomadaire, récupération conventionnelle et réduction de l’horaire rémunéré. Légifrance

Au moins trois dimanches non travaillés par an

L’accord garantit également un minimum de 3 dimanches non travaillés chaque année. Cette disposition comporte toutefois des exceptions pour les étudiants, les salariés spécialement embauchés pour la fin de semaine et ceux qui demandent expressément à ne pas bénéficier de cette garantie.

Les entreprises doivent en outre veiller, dans la mesure du possible, à accorder deux jours de repos consécutifs 12 fois par an aux salariés travaillant le dimanche.

Une durée minimale de travail de quatre heures

Le travail dominical ne peut, en principe, être organisé pour moins de 4 heures, sauf demande expresse du salarié. Une vacation dominicale de deux ou trois heures ne doit donc pas être programmée par simple convenance de l’employeur sans examiner cette condition.

Ces dispositions s’ajoutent aux exigences générales relatives aux durées maximales de travail, aux 11 heures de repos quotidien et au repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives, sauf dérogation légalement applicable.

Point de vigilance

Les exceptions prévues pour les salariés recrutés spécifiquement en fin de semaine ne constituent pas une dispense générale des repos légaux. Leur contrat doit rester compatible avec les règles relatives aux durées et aux temps de repos.

Quelles compensations pour la garde des enfants ?

L’accord prévoit une prise en charge des frais de garde occasionnés par le travail dominical, pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou, pour les enfants en situation de handicap, de moins de 18 ans.

Le remboursement est encadré par un plafond conventionnel correspondant, pour chaque dimanche travaillé, à :

  • 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé ;
  • une majoration de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé.

La prise en charge suppose la production d’un justificatif de la rémunération de la garde pour la journée concernée. L’accord prévoit également la possibilité de recourir au chèque emploi service universel (Cesu). Le montant en euros doit être actualisé selon la valeur du minimum garanti applicable. Légifrance

Ces frais ne doivent pas être confondus avec la majoration du salaire dominical. Leur traitement en paie doit tenir compte de leur nature de remboursement de frais et des conditions sociales applicables.

Trois situations pour comprendre les différences

Un magasin implanté dans une zone commerciale reconnue

Un magasin de sport relevant de l’IDCC 1557 est implanté dans une zone commerciale juridiquement reconnue. Il ouvre le dimanche dans les conditions prévues par les textes et n’entre pas dans l’exclusion saisonnière.

L’accord du 6 novembre 2017 est alors susceptible de s’appliquer. Les salariés concernés bénéficient notamment de la majoration de 100 %, des garanties relatives au volontariat et des repos conventionnels, sous réserve des exceptions prévues.

Une boutique saisonnière dans une station de ski

Une boutique de location et de vente de matériel de ski, située près des pistes, ferme plusieurs mois pendant l’intersaison.

Si elle remplit les critères d’exclusion prévus par l’article 1er, l’accord de 2017 ne constitue pas le fondement de sa majoration dominicale. Cela ne signifie pas que le travail du dimanche est nécessairement dépourvu de contreparties : il faut vérifier les autres dispositions légales, territoriales, conventionnelles ou contractuelles applicables.

Un magasin ouvert pour un dimanche du maire

Un commerce de sport habituellement fermé le dimanche ouvre exceptionnellement sur le fondement d’un arrêté municipal.

Les salariés concernés bénéficient des garanties légales propres aux dimanches du maire : rémunération au moins doublée et repos compensateur équivalent. Il faut identifier précisément les dispositions applicables lorsque plusieurs textes sont susceptibles de régir la situation, plutôt que déduire automatiquement une double majoration de leur coexistence.

À lire également

Notre guide sur la convention collective sport IDCC 1557 présente les autres règles utiles aux employeurs du secteur : classifications, salaires minimaux, heures supplémentaires, jours fériés et garanties de rémunération.

Quels contrôles effectuer sur les bulletins ?

Pour sécuriser le travail du dimanche en paie, le gestionnaire doit rapprocher les données contractuelles, les plannings, le régime d’ouverture et les heures réellement effectuées. Le taux de majoration ne constitue que l’un des points de contrôle.

  1. Identifier la convention collective : confirmer le rattachement de l’établissement à l’IDCC 1557 et rechercher les accords applicables.
  2. Vérifier la dérogation dominicale : zone commerciale ou touristique, grande gare, arrêté municipal, dérogation préfectorale ou autre fondement légal.
  3. Contrôler le volontariat : attestation conforme ou contrat spécifique de fin de semaine, lorsque ce dispositif est applicable.
  4. Rapprocher les plannings et les pointages : identifier les dimanches réellement travaillés, les heures effectuées et les périodes de repos.
  5. Calculer la rémunération : déterminer les heures de base déjà mensualisées, la majoration dominicale et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.
  6. Contrôler les récupérations : vérifier les dates, les exceptions conventionnelles et les règles de maintien de rémunération applicables.
  7. Traiter les autres compensations : examiner, le cas échéant, les justificatifs de garde d’enfants et les limites conventionnelles.
  8. Conserver les justificatifs : archiver les documents permettant de justifier le traitement des dimanches et leur traduction sur les bulletins.

Dans un logiciel comme Silae, la rubrique de majoration doit être contrôlée à partir du régime réellement applicable. Un paramétrage automatique de 100 % pour tous les salariés d’un dossier IDCC 1557 peut générer des erreurs si plusieurs établissements ne relèvent pas du même dispositif.

Le conseil CYCLO RH

Pour un réseau de magasins, formalisez une fiche de paramétrage par établissement : base juridique d’ouverture, accord applicable, règles de volontariat, majorations, repos et justificatifs. Cette méthode évite qu’une pratique valable pour un point de vente soit reproduite sans contrôle dans un autre.

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Les magasins d’articles de sport doivent gérer des variables de paie parfois complexes : horaires du week-end, saisonnalité, temps partiel, repos compensateurs et majorations conventionnelles. CYCLO RH propose une prestation d’externalisation de la paie intégrant le traitement des bulletins et les contrôles courants nécessaires au suivi de ces situations.

La vérification des fondements du travail dominical et la transmission de plannings fiables permettent notamment de distinguer les majorations effectivement dues et de limiter les régularisations de paie.

FAQ – Travail du dimanche dans les magasins de sport

Le dimanche est-il toujours payé double dans un magasin de sport ?

Non. L’accord du 6 novembre 2017 prévoit une majoration de 100 % dans son champ d’application particulier. D’autres régimes, comme les dimanches du maire, imposent également un doublement du salaire. Hors de ces situations, les textes applicables doivent être vérifiés.

Un salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ?

Dans le champ de l’accord de 2017, le travail dominical repose sur le volontariat. Le refus ne peut constituer une faute. Les salariés spécifiquement recrutés pour la fin de semaine relèvent toutefois de dispositions particulières concernant la manifestation et la réversibilité de leur volontariat.

Le salarié a-t-il droit à une journée de récupération ?

L’accord prévoit une récupération, sauf pour les salariés spécialement recrutés en fin de semaine. La mention qualifiant cette journée de « non rémunérée » a été exclue de l’extension. Les conditions de repos et de rémunération doivent donc être examinées sans appliquer automatiquement une retenue de salaire.

Combien de dimanches de repos sont garantis ?

L’accord de 2017 prévoit au moins 3 dimanches non travaillés par an, avec des exceptions pour les étudiants, les salariés spécialement embauchés en fin de semaine et les salariés qui en font expressément la demande.

Un étudiant travaillant uniquement le dimanche bénéficie-t-il de la majoration ?

Oui, lorsqu’il relève du champ de l’accord, la majoration salariale de 100 % reste applicable. Les exceptions concernant certaines garanties de repos ne suppriment pas cette contrepartie de rémunération.

Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche en magasin de sport ?

En principe, non. Le commerce d’articles de sport ne figure pas parmi les secteurs bénéficiant des dérogations spécifiques permettant habituellement le travail dominical des apprentis mineurs. L’accord de 2017 rappelle également l’interdiction concernant les jeunes de moins de 18 ans.

À propos de ces informations

Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.

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