Congé supplémentaire de naissance : durée, indemnisation et obligations de l’employeur

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 7 octobre 2026.

Le congé supplémentaire de naissance est applicable depuis le 1^er juillet 2026. Il permet à chaque parent salarié concerné de prendre un ou deux mois de congé supplémentaires après un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Pour l’employeur, ce dispositif implique plusieurs contrôles : dates du congé, délai de prévenance, éventuel fractionnement, traitement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), maintien de salaire, subrogation et formalités déclaratives. Depuis octobre 2026, la procédure DSN est opérationnelle et doit être articulée avec le formulaire Excel toujours exigé par l’Assurance Maladie.

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ? Dans quel délai doit-il être pris ? Comment est-il indemnisé ? Et surtout, quelles démarches l’employeur doit-il désormais effectuer en DSN ? Voici les règles à connaître pour sécuriser son traitement en paie.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau congé distinct des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et du congé de naissance.

Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit, du congé supplémentaire de naissance. Une exception est prévue lorsqu’il n’a pas exercé tout ou partie du précédent congé faute de pouvoir bénéficier des indemnités ou allocations correspondantes. Le nouveau congé entraîne la suspension du contrat de travail. Légifrance

Qui peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

Pour les salariés du secteur privé, le congé peut bénéficier à chacun des parents remplissant les conditions prévues. Il peut notamment concerner :

• la mère de l’enfant ;
• le père ;
• le conjoint ou la conjointe de la mère, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin ou sa concubine lorsqu’il ou elle bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• les parents adoptants.

Le droit au congé n’est pas conditionné à une ancienneté minimale dans l’entreprise. Il peut également subsister en cas de changement d’employeur lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits.

Le droit au congé garantit-il le versement des IJSS ?

Non. Il faut distinguer le droit à l’absence auprès de l’employeur des conditions permettant de percevoir les indemnités journalières. Les conditions d’ouverture du droit à indemnisation sont contrôlées par la caisse d’assurance maladie en fonction de la situation du salarié à la date de début du congé.

Pour le régime général, l’Assurance Maladie vérifie notamment les conditions d’affiliation et d’activité applicables aux indemnités liées à la maternité, à la paternité et à l’adoption. Assurance Maladie

Quelle est la durée du congé ?

Le salarié choisit une durée de :

• un mois ;
• ou deux mois.

Lorsque le salarié choisit deux mois, il peut les prendre de manière continue ou les fractionner en deux périodes d’un mois chacune. Il n’est donc pas possible de répartir librement le congé en semaines ou en journées.

Chaque mois est déterminé de date à date. Une période commençant, par exemple, le 15 octobre se termine le 14 novembre inclus.

Les deux parents peuvent-ils prendre leur congé en même temps ?

Oui. Lorsque chacun remplit les conditions applicables, les parents disposent de droits individuels. Ils peuvent donc prendre leur congé supplémentaire de naissance simultanément ou à des périodes différentes.

Dans quel délai le congé doit-il être pris ?

Pour un enfant né ou arrivé au foyer à compter du 1^er juillet 2026, la ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de 9 mois à compter de la naissance ou, en cas d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est augmentée dans les conditions prévues par la loi ou par une convention ou un accord collectif, ce délai de 9 mois est augmenté d’autant. Légifrance

Quel délai pour les enfants nés au premier semestre 2026 ?

Un régime transitoire s’applique aux enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2026. Pour ces situations, le congé peut être pris à compter du 1^er juillet 2026 et doit en principe commencer au plus tard le 31 mars 2027.

Le même régime concerne certaines naissances prématurées intervenues avant le 1^er janvier 2026 lorsque la naissance était initialement prévue à compter de cette date. Service Public

Comment le salarié doit-il informer son employeur ?

Le salarié informe son employeur :

• de la date de début de la ou des périodes ;
• de la durée du congé ;
• de son souhait de bénéficier ou non du fractionnement.

L’information doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.

Dans quel cas le délai est-il réduit à 15 jours ?

Le délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption et que le salarié souhaite commencer son congé supplémentaire au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

En cas de changement d’employeur alors qu’une période de congé reste à prendre, le salarié informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de la période restante.

L’employeur peut-il refuser le congé ?

Non. Lorsque les conditions du dispositif sont remplies, le congé supplémentaire de naissance constitue un droit pour le salarié.

L’employeur ne peut ni refuser le congé ni imposer son report en raison d’une période de forte activité, d’une difficulté de remplacement ou de l’absence simultanée d’un autre salarié.

Le salarié n’adresse donc pas une demande d’autorisation au sens classique : il informe l’employeur de l’exercice de son droit dans les délais et selon les modalités prévus.

Comment le congé supplémentaire de naissance est-il indemnisé ?

Pour les salariés remplissant les conditions d’ouverture des droits, l’indemnisation légale est assurée par l’Assurance Maladie sous forme d’indemnités journalières.

Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale pris en compte est de 4 005 € bruts, soit un montant net de référence de 3 163,95 € après application du taux forfaitaire utilisé pour ce calcul.

Les indemnités sont versées à terme échu, c’est-à-dire après la fin de chaque période de congé. Lorsque deux mois sont pris, l’indemnisation intervient donc après chaque mois concerné. Assurance Maladie

L’employeur doit-il maintenir le salaire ?

Les taux de 70 % et 60 % correspondent à l’indemnisation versée par l’Assurance Maladie. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une obligation légale de maintien du salaire par l’employeur.

Il faut néanmoins contrôler la convention collective, les accords applicables, le contrat de travail et les éventuels engagements ou usages plus favorables afin de déterminer si un maintien ou un complément de rémunération est dû.

Comment gérer le congé supplémentaire de naissance en paie ?

Le congé supplémentaire de naissance doit être identifié comme une absence distincte des autres congés familiaux.

• congé de maternité ;
• congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• congé d’adoption ;
• congé de naissance ;
• congé supplémentaire de naissance.

En cas de fractionnement, les deux périodes doivent être enregistrées et contrôlées séparément. Il faut notamment vérifier les dates exactes, la méthode de retenue d’absence, l’éventuel maintien conventionnel, le traitement des IJSS et la subrogation.

IJSS, maintien de salaire et subrogation

La subrogation et le maintien de salaire sont deux mécanismes différents. La subrogation détermine à qui l’Assurance Maladie verse les IJSS ; le maintien de salaire détermine la rémunération que l’employeur doit éventuellement garantir au salarié.

Lorsque la subrogation est mise en œuvre, son paramétrage doit être contrôlé en tenant compte des règles propres au congé supplémentaire de naissance et de la dégressivité de l’indemnisation entre le premier et le second mois.

Quelle procédure DSN appliquer depuis octobre 2026 ?

Depuis octobre 2026, la procédure déclarative applicable aux salariés relevant du régime général repose sur deux transmissions complémentaires. Le passage au signalement en Déclaration sociale nominative (DSN) n’a donc pas supprimé le formulaire spécifique mis en place lors du lancement du dispositif.

L’employeur doit transmettre :

• le formulaire Excel dédié, intégralement complété ;
• et le signalement DSN correspondant au congé supplémentaire de naissance.

Si le signalement DSN est indisponible, Net-Entreprises prévoit la réalisation d’une attestation de salaire depuis le Compte Entreprise ou en EDI MtoM. Le formulaire Excel demeure néanmoins obligatoire.

Le formulaire et le signalement DSN — ou l’attestation de salaire utilisée à sa place — doivent être transmis le même jour et dans un délai de 5 jours à compter du début du congé supplémentaire de naissance. L’ordre d’envoi des deux éléments est indifférent. Net-Entreprises

Comment transmettre le formulaire Excel ?

Le formulaire est déposé sur le Compte Entreprise. Les entreprises disposant de l’accès nécessaire peuvent également utiliser l’API de dépôt de pièces jointes.

Il est essentiel d’utiliser le fichier Excel prévu par l’Assurance Maladie et de le compléter intégralement : Net-Entreprises précise qu’aucun autre justificatif ne peut se substituer à ce formulaire pour cette démarche.

Quel motif utiliser dans le signalement DSN ?

Le congé supplémentaire de naissance dispose d’un motif spécifique dans le signalement d’arrêt de travail :

20 – Congé supplémentaire de naissance

Lorsque le congé est fractionné en deux périodes d’un mois, chaque période doit être traitée conformément aux consignes déclaratives applicables.

Quel dernier jour travaillé faut-il déclarer ?

Net-Entreprises apporte désormais une précision importante sur le dernier jour travaillé (DJT). En principe, il correspond à la date précédant le début du congé supplémentaire de naissance.

Une règle particulière s’applique lorsque le congé supplémentaire succède immédiatement à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption : il faut alors reprendre le même dernier jour travaillé que celui déclaré pour le congé précédent.

Pour cette détermination, Net-Entreprises indique également que les congés payés et les congés conventionnels prévus par la convention collective sont considérés comme des jours travaillés.

Comment déclarer une reprise anticipée ?

Le salarié peut reprendre son activité avant le terme initialement prévu en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Il doit avertir son employeur au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, et joindre les justificatifs correspondants.

Depuis octobre 2026, pour les salariés relevant du régime général, l’employeur déclare cette reprise à l’Assurance Maladie par un signalement DSN de reprise de travail anticipée. Si ce signalement est indisponible, une attestation de salaire rectificative mentionnant la reprise peut être utilisée.

Quels sont les droits du salarié pendant et après le congé ?

La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve également les avantages acquis avant son départ.

Pendant le congé, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Quelle protection contre la rupture du contrat ?

Le Code du travail prévoit une protection pendant le congé. L’employeur ne peut pas rompre le contrat pendant cette période, sauf notamment s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Que se passe-t-il au retour du salarié ?

À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Le traitement administratif du retour doit donc inclure la reprise normale du contrat, des éléments de rémunération et des droits attachés à l’ancienneté.

Comment sécuriser la gestion du congé supplémentaire de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance mobilise à la fois l’administration du personnel, la paie et les déclarations sociales. Une procédure interne permet d’éviter les omissions, notamment depuis la mise en service du signalement DSN.

1. Conserver la demande du salarié et les justificatifs éventuellement nécessaires.
2. Contrôler l’éligibilité apparente, les dates et le délai de prévenance.
3. Identifier la durée et le fractionnement éventuel.
4. Vérifier la convention collective et les dispositions internes relatives au maintien de salaire.
5. Paramétrer précisément l’absence et la retenue correspondante en paie.
6. Contrôler les IJSS et la subrogation lorsqu’elle est mise en œuvre.
7. Déterminer le dernier jour travaillé en tenant compte d’un éventuel congé précédent.
8. Transmettre le formulaire Excel et le signalement DSN le même jour, dans les 5 jours suivant le début du congé.
9. Conserver les preuves de transmission.
10. Traiter une éventuelle reprise anticipée par le signalement DSN approprié.
11. Contrôler le bulletin et les droits du salarié à son retour.

Pour un salarié exerçant simultanément auprès de plusieurs employeurs, une vigilance particulière est nécessaire afin de coordonner les périodes de cessation d’activité et les démarches effectuées au titre de chaque emploi.

CYCLO RH sécurise le traitement de vos congés familiaux

Le congé supplémentaire de naissance illustre la technicité croissante de la paie : une absence familiale peut désormais combiner contrôle juridique, indemnisation dégressive, éventuelle subrogation, formalités spécifiques et signalement DSN.

CYCLO RH peut prendre en charge l’externalisation de la paie afin d’assurer le traitement des absences, des IJSS, des déclarations sociales et des événements affectant la rémunération des salariés.

Lorsqu’un dossier présente une anomalie ou qu’un paramétrage doit être contrôlé, un audit et contrôle de paie permet de rapprocher les règles applicables, les bulletins, les déclarations et le paramétrage du logiciel afin d’identifier les écarts.

FAQ – Congé supplémentaire de naissance

Le congé supplémentaire de naissance est-il obligatoire ?

Non. Le salarié peut choisir de bénéficier d’un ou deux mois de congé, mais il n’est pas obligé d’exercer ce droit.

L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?

Non, lorsque le salarié remplit les conditions prévues. Une difficulté d’organisation ou de remplacement ne permet pas à l’employeur d’imposer un report.

Peut-on prendre deux mois puis les fractionner ?

Oui. Les deux mois peuvent être consécutifs ou fractionnés, mais uniquement en deux périodes d’un mois chacune.

Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?

Oui. Chaque parent dispose de son propre droit lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les congés peuvent donc être simultanés.

Qui paie le salarié pendant le congé ?

L’indemnisation légale est assurée par l’Assurance Maladie sous forme d’IJSS. Un maintien ou un complément de salaire peut néanmoins être prévu par une convention collective, un accord ou un engagement plus favorable.

Le formulaire Excel est-il encore nécessaire depuis octobre 2026 ?

Oui. La mise en service du signalement DSN n’a pas supprimé le formulaire. Le formulaire Excel et le signalement DSN doivent être transmis le même jour.

Quel est le délai pour transmettre le signalement DSN ?

L’employeur doit transmettre les éléments nécessaires dans un délai de 5 jours à compter du début du congé supplémentaire de naissance.

Que faire si le signalement DSN est indisponible ?

L’employeur peut établir une attestation de salaire depuis le Compte Entreprise ou en EDI MtoM. Le formulaire Excel doit toujours être transmis parallèlement.

Quel dernier jour travaillé déclarer si le congé suit un congé de paternité ?

Lorsque les deux congés se suivent immédiatement, l’employeur reprend le même dernier jour travaillé que celui déclaré pour le congé de paternité, au lieu de retenir automatiquement la veille du congé supplémentaire.

Comment déclarer une reprise anticipée depuis octobre 2026 ?

Pour un salarié relevant du régime général, l’employeur effectue un signalement DSN de reprise de travail anticipée. Si ce signalement est indisponible, une attestation de salaire rectificative avec reprise de travail peut être utilisée.