Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Le congé supplémentaire de naissance permet aux parents salariés de bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires, sous réserve des conditions applicables.

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 10 novembre 2026.
Le congé supplémentaire de naissance, applicable depuis le 1er juillet 2026, permet à chaque parent salarié remplissant les conditions de bénéficier d’un ou de deux mois de congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il crée des obligations précises pour l’employeur, tant pour la gestion de l’absence que pour les déclarations sociales.
Depuis le 1er novembre 2026, la procédure évolue : le fichier Excel transitoire a été remplacé par un formulaire en ligne de l’Assurance Maladie, qui génère un PDF. L’employeur doit toujours transmettre un signalement DSN et déposer ce document le même jour, dans les cinq jours suivant le début de chaque période de congé.
Qui peut bénéficier du dispositif ? Comment calculer l’indemnisation, choisir le bon dernier jour travaillé et remplir les deux formalités ? Voici les règles à maîtriser pour éviter un retard d’indemnisation ou une anomalie en paie.
L’essentiel à retenir
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé s’ajoute aux congés familiaux existants et ne les remplace pas. Il constitue un droit distinct et entraîne une suspension temporaire du contrat de travail. Son exercice suppose, en principe, que le salarié ait épuisé son droit au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une exception existe lorsque le congé précédent n’a pas pu être indemnisé faute d’ouverture des droits. Service Public
Point de vigilance
La fin du congé de maternité ou de paternité ne déclenche pas automatiquement un congé supplémentaire de naissance. Le salarié choisit d’exercer ce droit et doit en préciser les dates et la durée à son employeur.
Le congé supplémentaire de naissance peut notamment concerner la mère de l’enfant, son père, le conjoint ou la conjointe de la mère, son ou sa partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine, ainsi que les parents adoptants. Il n’existe aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise pour exercer ce droit.
L’absence autorisée auprès de l’employeur doit être distinguée de son indemnisation. Pour le régime général, la caisse vérifie notamment les conditions d’affiliation et d’activité ouvrant droit aux indemnités journalières. Le salarié peut également avoir changé d’employeur entre son congé précédent et ce nouveau congé.
Le conseil CYCLO RH
Vérifiez les dates, le congé préalable et les justificatifs d’état civil utiles, sans vous substituer à l’Assurance Maladie pour l’examen définitif des droits à indemnisation. Un doute sur les IJSS ne suffit pas à refuser l’absence.
Chaque parent peut choisir un mois ou deux mois. Deux mois peuvent être pris à la suite ou fractionnés en deux périodes d’un mois chacune, mais pas en semaines ou en journées isolées. Les mois se décomptent de date à date : un congé débutant le 15 novembre se termine le 14 décembre inclus pour sa première période d’un mois.
Oui. Les droits sont individuels : les parents peuvent prendre leur congé au même moment ou à des périodes différentes, sous réserve de remplir chacun les conditions applicables.
Lorsque l’enfant est né ou arrivé au foyer depuis le 1er juillet 2026, chaque période de congé doit, en principe, débuter dans les neuf mois suivant cette naissance ou cette arrivée. Le délai peut être prolongé lorsque le congé préalable a lui-même été allongé dans certaines situations prévues par les textes.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que pour certaines naissances prématurées initialement prévues à compter du 1er janvier 2026, une période transitoire s’applique : le départ en congé doit, en principe, intervenir au plus tard le 31 mars 2027. Les situations de prolongation légale ou conventionnelle doivent être examinées individuellement.
Point de vigilance
En cas de fractionnement, contrôlez le délai de prise de chaque période, et pas uniquement celui de la première. Une seconde fraction placée au-delà de la limite applicable peut poser difficulté, même si le premier mois a été pris dans les temps.
Le salarié communique la date de début de chaque période, la durée souhaitée et, le cas échéant, son choix de fractionner deux mois. L’information est adressée à l’employeur au moins un mois avant le départ, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.
Un délai réduit à 15 jours est prévu lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que les conditions de ce délai réduit sont réunies. Il ne faut pas appliquer automatiquement cette exception à toutes les situations de succession de congés.
Selon la situation familiale, des justificatifs tels qu’un acte de naissance, un livret de famille ou une pièce relative à l’adoption peuvent être nécessaires s’ils n’ont pas déjà été transmis.
Non. Lorsque le salarié remplit les conditions du dispositif et respecte les formalités requises, l’employeur ne peut ni refuser le congé supplémentaire de naissance ni en exiger le report pour un motif d’organisation du service. Il convient donc de préparer son remplacement et les déclarations plutôt que de traiter la demande comme une absence soumise à autorisation.
L’indemnisation légale du congé supplémentaire de naissance est assurée par l’Assurance Maladie, sous forme d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), sous réserve des conditions d’ouverture de droit.
| Période | Indemnisation | Maximum journalier en 2026 |
|---|---|---|
| Premier mois | 70 % du salaire net de référence, dans la limite applicable | 72,81 € |
| Second mois | 60 % du salaire net de référence, dans la limite applicable | 62,41 € |
Ces plafonds correspondent, pour 2026, à un plafond mensuel de Sécurité sociale de 4 005 € bruts et à une référence nette plafonnée de 3 163,95 €. Les IJSS sont versées à terme échu après chaque période de congé, ce qui peut créer un décalage de trésorerie pour le salarié. Assurance Maladie
Les taux de 70 % et 60 % déterminent l’indemnisation servie par la caisse, pas une obligation générale de maintien de salaire à la charge de l’employeur. Un complément peut toutefois résulter d’une convention collective, d’un accord collectif, du contrat ou d’un engagement plus favorable.
Lorsque la subrogation s’applique, l’employeur perçoit les IJSS pour le compte du salarié. La période de subrogation doit être déclarée selon les consignes applicables et correspondre au maintien effectivement pratiqué. Le versement de l’indemnité au salarié et le montant du complément patronal doivent être rapprochés des décomptes de la caisse.
En pratique
En l’absence de maintien et de subrogation, le bulletin peut comporter une retenue d’absence alors que l’Assurance Maladie n’a pas encore versé ses indemnités. Informez le salarié du caractère différé de ce versement, sans présenter les IJSS comme un salaire maintenu par l’entreprise.
Le congé supplémentaire de naissance doit apparaître comme une absence distincte des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé de naissance légal. Il faut identifier précisément la période, calculer la retenue d’absence, contrôler les dispositions conventionnelles de maintien et traiter, s’il y a lieu, les IJSS et la subrogation.
En cas de fractionnement, chaque période fait l’objet de son propre contrôle. Si le salarié reprend son activité entre les deux mois, les dates d’absence et la rémunération de reprise doivent correspondre aux éléments transmis à l’Assurance Maladie.
Point de vigilance
Ne reproduisez pas mécaniquement un paramétrage de congé maternité ou paternité : le motif DSN, la durée, les taux d’indemnisation et les éventuelles périodes de subrogation peuvent différer. Le bulletin et le signalement doivent être cohérents.
Depuis le 1er novembre 2026, les employeurs de salariés relevant du régime général utilisent un générateur de formulaire en ligne sur ameli.fr. Le fichier Excel employé pendant la phase transitoire ne doit plus être présenté comme le formulaire courant. Après la saisie, le service génère un document PDF à déposer dans le Compte entreprise accessible via Net-Entreprises. Assurance Maladie
Le service comporte des contrôles de saisie destinés à limiter les erreurs. Vérifiez néanmoins la concordance des informations avec le dossier du salarié et les dates enregistrées dans le logiciel de paie.
Pour accéder au formulaire, utilisez la rubrique « Remplir et déposer le formulaire de demande » du guide employeur de l’Assurance Maladie, qui décrit également le parcours de dépôt. Assurance Maladie
Pour chaque période de congé supplémentaire de naissance, l’employeur accomplit deux démarches distinctes et complémentaires : transmettre le signalement d’arrêt de travail en DSN, ou à défaut établir une attestation de salaire, et déposer le nouveau formulaire PDF. Ces deux transmissions doivent être faites le même jour, dans les cinq jours qui suivent le début du congé.
Point de vigilance
La génération du PDF ne vaut pas dépôt à la caisse. Inversement, le signalement DSN seul ne remplace pas le formulaire. Conservez un justificatif de chacune des deux transmissions ainsi que leur date effective.
Si les deux mois se suivent sans interruption, un seul signalement DSN et un seul formulaire indiquant les deux mois suffisent. Si le salarié choisit deux périodes d’un mois non consécutives, il faut réaliser les deux démarches pour chaque période : deux signalements et deux dépôts de formulaire.
La procédure a connu trois phases : de juillet à septembre 2026, un dépôt de fichier Excel converti en PDF ; en octobre 2026, le maintien de ce document accompagné d’un signalement DSN ou d’une attestation de salaire ; depuis novembre 2026, le formulaire en ligne générant un PDF, accompagné du signalement DSN. Un congé déjà régulièrement déclaré pendant la phase transitoire ne doit pas être redéclaré systématiquement du seul fait du changement de formulaire ; en cas de dossier incomplet, il convient de suivre les demandes de la caisse.
Le signalement d’arrêt de travail utilise la rubrique S21.G00.60.001 avec le motif « 20 – Congé supplémentaire de naissance ». Les périodes déclarées doivent également être cohérentes avec les informations reportées dans la DSN mensuelle. Net-Entreprises
Si le congé supplémentaire suit immédiatement un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, le DJT à renseigner correspond à celui déjà déclaré pour le congé précédent. En revanche, si le salarié a repris son activité entre les deux congés, le DJT correspond normalement à la veille de sa nouvelle période de congé.
Un congé payé ou conventionnel intercalé est assimilé à une période travaillée pour cette déclaration : le DJT à retenir est alors le dernier jour de cette période d’absence autorisée, en principe la veille du congé supplémentaire. Le même raisonnement est précisé par Net-Entreprises pour certaines autres absences intercalées.
En pratique
Exemple : un congé de maternité se termine le 31 octobre et le congé supplémentaire commence immédiatement le 1er novembre. Pour le signalement du congé supplémentaire, ne renseignez pas automatiquement le 31 octobre : reprenez le DJT déclaré pour le congé de maternité. Si une reprise du travail intervient du 1er au 30 novembre avant un départ le 1er décembre, le DJT correspond alors au 30 novembre.
Le salarié peut demander une reprise avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Il doit prévenir l’employeur au moins huit jours avant la reprise, selon les formalités requises, avec les justificatifs nécessaires. L’employeur transmet alors un signalement DSN de reprise de travail anticipée ; si la procédure est indisponible, il convient de se rapprocher de la caisse pour utiliser la voie de remplacement adaptée.
Les périodes de congé doivent être identiques pour les différentes activités du salarié. Chaque employeur effectue ses propres démarches déclaratives pour son emploi. Lorsque le salarié relève du régime agricole, les modalités documentaires de la MSA doivent être distinguées de celles de l’Assurance Maladie du régime général.
Le conseil CYCLO RH
La fiche pratique de l’Assurance Maladie détaille les cas de fractionnement, de subrogation, de pluriactivité et de dernier jour travaillé. Elle constitue un support utile pour les dossiers atypiques. Assurance Maladie
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. La période est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté ; les avantages acquis avant le départ sont conservés.
L’employeur ne peut pas rompre le contrat pendant le congé, sauf dans les cas légalement prévus, notamment une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le gestionnaire de paie doit s’assurer de la fin de l’absence, du retour des éléments habituels de rémunération et du maintien des droits à ancienneté.
Pour éviter les retards d’indemnisation et les incohérences entre absence, bulletin et déclaration, il est utile de suivre une procédure interne à chaque demande :
En pratique
Le point qui fait souvent échouer un dossier n’est pas le calcul de la retenue d’absence : c’est le décalage entre la date de signalement DSN et celle du dépôt du formulaire. Prévoyez un contrôle de complétude et une preuve datée pour les deux opérations.
Le traitement du congé supplémentaire de naissance mobilise le suivi des absences, la production des bulletins et les déclarations sociales. CYCLO RH intervient dans l’externalisation de la paie pour prendre en charge ces opérations courantes, en tenant compte du calendrier déclaratif et des particularités de chaque dossier.
Non. C’est un droit que le salarié choisit d’exercer, pour un ou deux mois, dans les conditions prévues.
Non, dès lors que les conditions sont remplies. Une difficulté de remplacement ne permet pas d’en imposer le report.
Oui, en deux périodes d’un mois chacune. Chaque période doit respecter le délai de prise et faire l’objet des formalités correspondantes.
Non pour la procédure courante du régime général : depuis le 1er novembre 2026, il est remplacé par le formulaire en ligne de l’Assurance Maladie, qui génère un PDF.
Non. L’employeur doit toujours transmettre un signalement DSN ou, si celui-ci est indisponible, une attestation de salaire, en plus du dépôt du PDF.
Les deux transmissions doivent intervenir le même jour, dans les cinq jours suivant le début de chaque période de congé.
Non. Un seul formulaire mentionnant les deux mois et un seul signalement DSN suffisent pour deux mois pris en continu.
Chaque fraction d’un mois nécessite son propre signalement DSN et son dépôt de formulaire PDF.
La rubrique S21.G00.60.001 doit porter le motif 20 – Congé supplémentaire de naissance.
Si les congés s’enchaînent immédiatement, il faut reprendre le même DJT que dans le signalement de maternité ; une reprise intermédiaire ou un congé payé intercalé peut conduire à un autre DJT.
L’Assurance Maladie verse les IJSS au salarié, ou à l’employeur en cas de subrogation. Un complément de salaire peut résulter de dispositions plus favorables.
Dans les cas autorisés, le salarié prévient l’employeur au moins huit jours avant. L’employeur effectue ensuite le signalement DSN de reprise anticipée.
À propos de ces informations — Cet article présente les règles générales au regard des sources disponibles à la date de vérification. Les situations individuelles doivent être examinées selon les textes, les instructions des caisses et les dispositions conventionnelles applicables. Consulter nos mentions légales.
À propos de ces informations
Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.
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