Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt maladie prescrit par un professionnel de santé, l’employeur a la possibilité de diligenter une contre-visite médicale. Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024, applicable depuis le 7 juillet, vient enfin combler le vide juridique qui était jusqu’alors compensé par la jurisprudence.
Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ? Quand et comment doit-elle être organisée ? Quelles conclusions en tirer ? Cyclo RH répond à toutes ces questions.
Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?
En contrepartie du maintien de la rémunération du salarié en arrêt maladie, le Code du travail et certaines conventions collectives permettent à l’employeur de mandater un médecin en vue d’effectuer un examen médical : la contre-visite médicale. Le rôle du médecin est de vérifier et contrôler l’incapacité de travail du salarié pour raisons médicales.
Quand et comment organiser une contre-visite médicale ?
Lorsque l’employeur assure une indemnisation complémentaire de la maladie (également appelée maintien de salaire) en application du Code du travail ou de la convention collective applicable dans l’entreprise, il peut demander une contre-visite médicale dès le premier jour d’absence du salarié. L’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite si celle-ci est effectuée à son domicile.
Le salarié doit obligatoirement se soumettre au contrôle de son arrêt de travail pour maladie et doit indiquer à son employeur l’adresse de son lieu de repos s’il est différent de son domicile, ainsi que les horaires auxquels il peut être visité en cas d’arrêt de travail avec sorties libres. Si le salarié est autorisé à prendre un repos hors de son domicile, il doit en informer son employeur et lui communiquer son adresse de résidence.
Le médecin contrôleur est choisi librement par l’employeur. Il se présente au domicile du salarié, sans délai de prévenance, ou convoque le salarié à son cabinet. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié ne peut pas exiger la présence de son médecin traitant ou d’un médecin de la Sécurité Sociale ni demander que le dossier médical constitué par son médecin traitant soit consulté.
Le médecin contrôleur doit vérifier :
- Le respect des horaires de sortie autorisées du salarié, dans le cas où il ne bénéficie pas de sorties libres ;
- L’état de santé du salarié justifiant l’arrêt maladie ;
- La durée de l’arrêt maladie du salarié.
Attention : un salarié absent au moment de la contre-visite ou ne pouvant pas se rendre à la convocation envoyée par le médecin contrôleur, doit obligatoirement disposer d’un motif légitime comme par exemple une consultation chez son médecin traitant, une séance de rééducation sur prescription médicale ou le fait que le médecin contrôleur ne décline pas sa qualité de docteur en médecine mandaté par l’employeur.
Quelles sont les conséquences d’une contre-visite médicale ?
Au terme de la contre-visite, le médecin contrôleur transmet ses conclusions à l’employeur, qui peut en tirer les conclusions suivantes :
- L’arrêt de travail est justifié médicalement : le salarié bénéficie alors du maintien de son salaire par l’employeur jusqu’au terme de son arrêt de travail.
- L’arrêt de travail n’est pas justifié médicalement : le salarié doit alors reprendre le travail. S’il s’y oppose, il perd le bénéfice du versement des indemnités complémentaires par l’employeur.
- Le médecin n’a pas pu effectuer le contrôle pour un motif imputable au salarié : ce dernier perd le bénéfice du maintien de salaire versé par l’employeur.
- L’arrêt de travail n’est pas justifié ou le contrôle est impossible : le médecin adresse un rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures. La CPAM a la possibilité de faire procéder à un nouvel examen du salarié ou de suspendre le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Dans tous les cas, l’employeur doit informer le salarié sans délai des conclusions de la contre-visite médicale.