Auteur/autrice : Antony

Gestionnaire de paie indépendant
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Qu’est-ce que le versement mobilité et le versement mobilité additionnel ?

Le versement mobilité (VM), également appelé « versement transport », est une contribution patronale visant à faire participer les employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région Île-de-France et en province dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué.

Le taux versement mobilité évolue aux mois de janvier et de juillet de chaque année. Il est variable selon les zones, avec un maximum prévu par la loi.

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Les congés payés doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?

La Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.

Désormais, pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, il faudra inclure les congés payés, même s’ils ne représentent pas un temps de travail effectif.

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Quels sont les taux conventionnels de prévoyance dans les cabinets dentaires ?

La convention collective nationale IDCC 1619 Cabinets dentaires prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L’employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour l’ensemble de ses salariés.

Si l’employeur peut se contenter de fournir une prévoyance minimale obligatoire, il peut également souscrire à des garanties optionnelles.

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Classification des salariés de la convention collective HCR

La classification de la convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants) IDCC 1979 repose sur 5 niveaux de qualification (de I à V), déclinés chacun en 3 échelons, soit 15 positions au total. La classification fixe les salaires minima conventionnels à respecter pour les entreprises relevant de son champ d’application.

L’emploi et la position du salarié (niveau, échelon) dans la classification conventionnelle font l’objet d’une mention obligatoire sur le bulletin de paie, ainsi que dans le contrat de travail. Cette mention doit également figurer dans la lettre d’embauche établie par l’employeur.

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Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Depuis plusieurs années, le débat était récurrent. Les décisions des juges du fond étaient en effet contradictoires sur le sujet. Certains d’entre eux considéraient que le télétravailleur n’avait pas de surcoût de repas et n’était donc, à ce titre, pas éligible aux titres-restaurant.

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a tranché. Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés sur site en ce qui concerne les titres-restaurant.

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