Selon le Code du travail, les contrats de travail à temps partiel sont soumis à une durée minimale de travail.
Les contrats à temps partiel concernés sont ceux conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014, et depuis le 1er juillet 2014.
Le Code du travail fixe la durée minimale de travail hebdomadaire à :
- 24 heures par semaine ;
- 104 heures par mois (mensualisation du temps de travail) ;
- 1 102 heures par an.
Par dérogation à cette règle, une durée inférieure peut être prévue :
- Par une convention ou un accord de branche étendu ;
- Par demande écrite d’un salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles, cumuler plusieurs activités professionnelles salariées ou non, poursuivre des études, ou bénéficier d’une retraite progressive.
Il existe également des dérogations légales à la durée minimale de travail hebdomadaire, notamment dans les cas suivants :
- Lorsqu’un contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour une durée maximale de 7 jours calendaires ;
- Lorsqu’un CDD ou un contrat de travail temporaire est conclu pour le remplacement d’un salarié.
En cas de procédure prud’homale, la sanction du recours irrégulier à une durée de travail inférieure à 24 heures se traduit par la condamnation de l’employeur à :
- Verser un rappel de salaire du différentiel entre la durée de travail portée au contrat et la durée minimale légale, ainsi que les congés payés afférents et les éventuelles primes concernées (comme par exemple une prime d’ancienneté calculée sur le salaire de base) ;
- Des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A ce jour, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante en la matière.
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