Canicule dans le BTP : chômage-intempéries, indemnisation et cotisation 2026

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 25 septembre 2026.

Lorsqu’une forte chaleur rend le travail sur un chantier dangereux ou impossible, une entreprise du bâtiment et des travaux publics peut, sous certaines conditions, placer ses salariés en chômage-intempéries.

La canicule est officiellement reconnue comme une cause d’intempérie depuis 2024. En 2026, le dispositif repose notamment sur les niveaux de vigilance de Météo-France, tandis que de nouvelles obligations de prévention contre les épisodes de chaleur intense s’imposent parallèlement aux employeurs.

Pour l’entreprise, il faut donc distinguer trois sujets : prévenir le risque lié à la chaleur, déterminer si l’arrêt du chantier peut relever du régime chômage-intempéries, puis traiter correctement l’indemnisation et la cotisation CIBTP.

La canicule est-elle une intempérie dans le BTP ?

Oui. Depuis le décret du 28 juin 2024, les périodes de canicule figurent expressément parmi les conditions atmosphériques pouvant ouvrir droit au régime particulier d’indemnisation des salariés du BTP privés de travail pour cause d’intempéries.

L’article D. 5424-7-1 du Code du travail vise désormais la canicule aux côtés de la neige, du gel, du verglas, de la pluie et du vent fort. Légifrance

Le régime intervient lorsque les conditions atmosphériques rendent le travail sur le chantier impossible ou dangereux, notamment pour la santé ou la sécurité des salariés.

À partir de quel niveau de vigilance le chômage-intempéries s’applique-t-il ?

Depuis 2025, les niveaux de vigilance pour la chaleur sont directement définis par référence au dispositif de Météo-France.

Pour l’indemnisation chômage-intempéries liée à la canicule, les périodes concernées correspondent aux vigilances orange ou rouge. Légifrance

La vigilance jaune n’est cependant pas sans conséquence : elle fait déjà entrer l’entreprise dans le régime de prévention des épisodes de chaleur intense.

En 2026, face à une canicule particulièrement précoce, CIBTP France a exceptionnellement avancé au 26 mai l’ouverture de la période de recevabilité des arrêts pour canicule dans les départements placés en vigilance orange ou rouge. CIBTP

Qui décide d’arrêter le chantier ?

L’arrêt du travail pour intempéries est décidé par l’employeur ou son représentant sur le chantier. Lorsque le comité social et économique (CSE) existe dans l’entreprise, il est consulté dans les conditions prévues par les textes.

La seule existence d’une vigilance orange ou rouge ne signifie donc pas que tous les chantiers doivent automatiquement être interrompus. L’entreprise doit apprécier les conditions concrètes de travail et déterminer si la poursuite de l’activité demeure possible sans mettre en danger la santé ou la sécurité des salariés. Service Public

Quelles obligations de prévention en cas de forte chaleur ?

Le chômage-intempéries ne remplace pas les obligations de prévention de l’employeur.

Depuis 2025, l’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur. Lorsque cette évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité, des mesures adaptées doivent être prévues. Légifrance

Ces mesures peuvent notamment porter sur :

• l’adaptation des horaires de travail afin de limiter l’exposition aux périodes les plus chaudes ;
• l’organisation de périodes de repos ;
• l’aménagement des postes et des méthodes de travail ;
• la réduction de l’exposition au rayonnement solaire ;
• la mise à disposition d’une quantité suffisante d’eau potable fraîche ;
• la mise en place d’équipements de protection adaptés.

Le ministère du Travail rappelle que les travailleurs du BTP figurent parmi les professions particulièrement exposées aux épisodes de chaleur intense. Ministère du Travail

Quels salariés peuvent être indemnisés ?

Pour bénéficier de l’indemnité chômage-intempéries, le salarié doit notamment travailler sur le chantier concerné par l’arrêt et remplir les conditions prévues par le régime.

Il doit notamment justifier d’au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l’arrêt dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime du BTP.

Les salariés temporaires mis à disposition d’une entreprise du BTP peuvent également être indemnisés, mais le versement est alors assuré par l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions sont réunies. Service Public

Un salarié qui se trouve simplement dans l’impossibilité de se rendre jusqu’au chantier en raison des conditions météorologiques ne relève pas automatiquement du régime chômage-intempéries : l’arrêt doit concerner le travail sur le chantier lui-même.

Quel est le montant de l’indemnité chômage-intempéries ?

L’indemnité est versée par l’employeur au salarié à l’échéance normale de la paie.

• la première heure perdue constitue le délai de carence ;
• l’indemnisation commence donc à partir de la 2^e heure perdue au cours d’une même semaine ou d’une période continue d’arrêt ;
• la limite d’indemnisation est fixée à 75 % du salaire ;
• au maximum, 9 heures par jour et 45 heures par semaine peuvent être indemnisées ;
• le salarié ne peut pas être indemnisé plus de 55 jours par année civile.

Ces limites sont prévues par les articles D. 5424-11 à D. 5424-14 du Code du travail. Légifrance

En 2026, le salaire horaire retenu pour le calcul est plafonné à 36 €, soit 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. CIBTP

Quelles démarches doit effectuer l’employeur ?

L’employeur doit d’abord décider de l’arrêt du chantier, vérifier les droits des salariés concernés puis procéder aux déclarations nécessaires auprès de sa caisse CIBTP.

• identifier précisément le chantier et la cause de l’arrêt ;
• vérifier que les salariés concernés remplissent les conditions d’indemnisation ;
• adresser la déclaration provisoire dans le délai applicable ;
• verser les indemnités dues aux salariés ;
• transmettre ensuite la déclaration définitive et la demande de remboursement ;
• conserver les éléments permettant de justifier l’arrêt et son traitement en paie.

Service Public indique que la déclaration provisoire doit être adressée à la caisse au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, tandis que la déclaration définitive doit parvenir dans le délai prévu après la reprise. Service Public

Quel remboursement pour l’employeur en cas de canicule ?

Le remboursement de l’entreprise ne correspond pas nécessairement au montant total des indemnités qu’elle a versées aux salariés.

Le régime applique d’abord la formule de remboursement prévue par l’article D. 5424-25 du Code du travail, qui tient notamment compte de l’assiette de cotisation de l’entreprise et de l’abattement annuel.

Pour la campagne allant du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, l’arrêté du 3 septembre 2026 prévoit qu’au titre des arrêts résultant d’une canicule, l’employeur reçoit 80 % du montant de remboursement ainsi calculé. CIBTP France peut décider avant le 31 décembre 2026 de verser une part supérieure. Légifrance

Quels sont les taux de cotisation intempéries en 2026-2027 ?

Le régime est financé par une cotisation patronale versée par les entreprises assujetties. Les paramètres sont fixés pour chaque campagne, qui court du 1^er avril au 31 mars de l’année suivante.

La cotisation n’est due que sur la fraction de l’assiette dépassant l’abattement annuel. Une entreprise assujettie dont la masse salariale concernée reste en dessous du seuil peut donc ne pas avoir de cotisation à verser au titre de la campagne.

Les taux de 0,68 % et 0,13 % ainsi que l’abattement de 96 168 € ont été fixés par l’arrêté du 3 septembre 2026. Légifrance

Comment traiter le chômage-intempéries en paie ?

Le bulletin doit faire apparaître correctement la période non travaillée et l’indemnité chômage-intempéries versée au salarié.

Cette indemnité ne constitue pas un salaire ordinaire. Elle bénéficie d’un régime social spécifique et ne doit donc pas être paramétrée comme une simple indemnité compensatrice ou un maintien classique de rémunération.

Le gestionnaire de paie doit notamment rapprocher :

• les heures réellement perdues ;
• l’heure de carence ;
• le salaire horaire retenu ;
• la limite d’indemnisation à 75 % ;
• les heures déclarées à la caisse CIBTP ;
• le montant effectivement versé au salarié.

CYCLO RH vous accompagne dans le traitement de la paie BTP

Le chômage-intempéries combine des règles de droit du travail, de paie et de déclaration propres au secteur du BTP. Une mauvaise qualification de l’arrêt ou un mauvais nombre d’heures peut entraîner un écart entre le bulletin, la déclaration CIBTP et le remboursement attendu.

CYCLO RH peut prendre en charge l’externalisation de la paie de votre entreprise et sécuriser le traitement des absences, indemnités et cotisations particulières.

Un audit et contrôle de paie peut également permettre de vérifier le paramétrage et les régularisations appliqués sur les bulletins.

FAQ – Canicule et chômage-intempéries dans le BTP

La canicule ouvre-t-elle droit au chômage-intempéries ?

Oui. La canicule figure depuis 2024 parmi les conditions atmosphériques pouvant ouvrir droit au régime lorsque les autres conditions sont réunies.

Une vigilance jaune suffit-elle ?

Non pour bénéficier du régime au titre de la canicule. Les périodes de canicule retenues pour cette indemnisation correspondent aux niveaux de vigilance orange ou rouge. En revanche, la vigilance jaune entre déjà dans le champ des épisodes de chaleur intense pour la prévention des risques professionnels.

Qui décide de fermer le chantier ?

L’employeur ou son représentant sur le chantier décide de l’arrêt du travail lorsque les conditions atmosphériques rendent le travail impossible ou dangereux.

Le salarié perçoit-il 75 % de son salaire ?

La limite d’indemnisation est fixée à 75 % du salaire horaire retenu, dans le respect du délai de carence et des plafonds prévus par le régime.

La première heure est-elle indemnisée ?

Non. L’indemnisation est due à partir de la deuxième heure perdue au cours d’une même semaine ou d’une période continue d’arrêt.

Quel est le taux de cotisation intempéries en 2026-2027 ?

Il est fixé à 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics et à 0,13 % pour les autres entreprises assujetties, après application de l’abattement annuel de 96 168 €.

Une entreprise ne cotisant pas peut-elle déclarer un arrêt intempéries ?

Une entreprise peut être assujettie au régime tout en ne versant pas de cotisation lorsque son assiette reste sous le montant de l’abattement. La déclaration de l’arrêt demeure néanmoins importante, même si les conditions de remboursement de l’entreprise diffèrent.