NAF 2025 : les codes APE disparaissent de certaines rubriques DSN

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 13 octobre 2026.

La NAF 2025 va modifier certaines données transmises dans la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de janvier 2027. Deux rubriques utilisées pour déclarer les codes APE de l’entreprise et de l’établissement seront supprimées de la nouvelle norme. Cette évolution vise à éviter la transmission d’informations déjà accessibles au système déclaratif.

La simplification ne signifie toutefois pas que les codes APE disparaissent complètement de la DSN. Dans le bloc consacré au lieu de travail ou à l’établissement utilisateur, leur déclaration restera nécessaire dans certaines situations, notamment lorsque le lieu de travail n’est pas identifié par un numéro SIRET.

Employeurs, cabinets comptables et gestionnaires de paie doivent donc distinguer les rubriques supprimées, les données encore attendues et le calendrier de bascule avant de modifier leurs paramètres ou de contrôler les premières déclarations de 2027.

Quand la NAF 2025 entre-t-elle en vigueur ?

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 a approuvé la nouvelle nomenclature d’activités française, dite NAF 2025, et fixé son entrée en vigueur au 1^er janvier 2027. Elle succédera à la nomenclature actuellement utilisée pour attribuer les codes d’activité principale exercée (APE). Légifrance

Pendant l’année 2026, les entreprises peuvent déjà consulter le futur code APE de leurs établissements. Il s’agit d’une information préparatoire : le code fondé sur l’ancienne nomenclature demeure celui officiellement applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Insee

Le changement concerne l’ensemble des unités actives du répertoire Sirene. Même si certains codes paraissent proches de ceux actuellement utilisés, leur affectation doit être vérifiée et ne doit pas être déduite d’une simple correspondance approximative.

Quelles rubriques des codes APE sont supprimées en DSN ?

Dans son actualité du 8 octobre 2026, Net-Entreprises confirme que la norme P27V01 supprime deux rubriques jusque-là utilisées pour identifier l’activité de l’entreprise et de l’établissement. Net-Entreprises

Le code APEN désigne le code APE de l’entreprise ; le code APET, celui de l’établissement. Leur suppression porte sur les emplacements de déclaration indiqués dans le tableau, et non sur l’existence même de ces informations.

Les données continueront à être récupérées par le système DSN pour alimenter ses organismes partenaires. Le déclarant n’aura donc plus à les saisir dans ces deux rubriques de la norme P27V01.

Le code APE reste-t-il obligatoire pour un lieu de travail ?

Oui, dans certains cas. Le bloc « Lieu de travail ou établissement utilisateur – S21.G00.85 » obéit à une règle distincte. La rubrique concernée est « Code APET – S21.G00.85.002 ». La note différentielle du cahier technique 2027 distingue expressément les lieux identifiés par un SIRET de ceux pour lesquels cet identifiant n’est pas renseigné. Net-Entreprises

Cette distinction peut notamment concerner les situations de travail temporaire, pour lesquelles un lieu de travail peut être identifié autrement que par un SIRET dans les données transmises. La règle doit être appliquée au lieu effectivement décrit dans le bloc, et non présumée à partir du seul SIRET de l’employeur.

Que devient le code APE dans les échanges entre organismes ?

La suppression des rubriques APEN et APET des blocs Entreprise et Établissement ne supprime pas l’utilisation du code APE par les organismes destinataires. Selon Net-Entreprises, le système DSN récupérera ces codes afin de continuer à fournir l’information aux partenaires concernés.

Pour le déclarant, le changement doit donc être compris comme une simplification de la saisie déclarative. Il ne dispense ni de vérifier l’activité enregistrée au répertoire Sirene, ni de maintenir des données d’identification cohérentes dans le dossier de paie.

Que se passe-t-il entre les normes DSN P26 et P27 ?

La bascule ne dépend pas uniquement de l’adoption formelle de la version P27V01 par le logiciel. Net-Entreprises indique qu’à compter de la mise en production de janvier 2027, il est prévu d’appliquer la NAF 2025 quelle que soit la version P26 ou P27 utilisée.

Cela signifie qu’il faut bien distinguer deux questions : la version du cahier technique utilisée pour produire la déclaration et la nomenclature d’activité applicable à partir de janvier 2027. Les modalités détaillées de production et de contrôle doivent être vérifiées avec la version effectivement déployée par l’éditeur.

Comment vérifier le futur code APE de l’entreprise ?

L’Insee permet de consulter par anticipation le futur code APE attribué à une entreprise et à ses établissements sur le site sirene.gouv.fr, à partir de leur identification. Une procédure permet également de demander son réexamen lorsque le classement proposé ne correspond pas à l’activité exercée. Insee

Cette vérification doit porter sur l’activité réellement exercée, et pas seulement sur la proximité apparente entre l’ancien libellé et celui de la nouvelle nomenclature. Une entreprise comportant plusieurs établissements doit contrôler les informations propres à chacun.

Une demande de rectification est-elle nécessaire pour toutes les entreprises ?

Non. La révision de la nomenclature conduit à l’attribution d’un code selon la NAF 2025, mais une demande de rectification n’est utile que si l’affectation proposée est jugée inadaptée à l’activité effective. Le contrôle préalable permet d’identifier ces situations avant l’entrée en vigueur.

Quels contrôles effectuer dans le logiciel de paie ?

La mise en conformité ne consiste pas à modifier manuellement toutes les zones où apparaît aujourd’hui un code APE. Il faut distinguer les informations administratives de référence, les données internes du logiciel et les rubriques réellement exportées dans le fichier DSN.

• Contrôler les identifiants : rapprocher les SIREN et SIRET du dossier de paie des données enregistrées au répertoire Sirene.
• Examiner les futurs codes APE : vérifier l’activité de l’entreprise et de chaque établissement, puis demander une rectification si nécessaire.
• Recenser les lieux de travail : distinguer ceux qui ont un SIRET renseigné de ceux qui n’en disposent pas dans les données déclaratives.
• Suivre les mises à jour de l’éditeur : vérifier l’intégration de la NAF 2025 et des suppressions prévues en norme P27V01.
• Contrôler les premières DSN de 2027 : examiner les fichiers produits, les éventuelles anomalies et les comptes rendus métiers après transmission.

Exemple : deux lieux de travail, deux traitements DSN

Prenons un exemple fictif : une entreprise emploie des salariés dans un établissement identifié par un SIRET et intervient également sur un lieu de travail que son système déclaratif identifie sans SIRET.

Pour le premier lieu, le code APET ne sera plus attendu dans la rubrique S21.G00.85.002. Pour le second, cette donnée restera requise dans les conditions prévues par le cahier technique, avec un code conforme à la NAF 2025 à partir de janvier 2027.

La distinction ne porte donc pas sur la taille de l’employeur ni sur le seul secteur d’activité. Elle dépend de l’identification du lieu de travail dans la déclaration.

La NAF 2025 modifie-t-elle automatiquement la convention collective ?

Non. L’article 5 du décret du 31 juillet 2025 rappelle que l’attribution d’un code APE par l’Insee a une finalité statistique et ne suffit pas, à elle seule, à créer des droits ou des obligations. Le changement de codification ne permet donc pas de conclure automatiquement à un changement de convention collective.

Pour la paie, la convention collective applicable doit toujours être déterminée en tenant compte de l’activité principale réellement exercée et des règles de champ d’application. Il reste toutefois pertinent de vérifier les textes ou paramètres qui utilisent expressément un code d’activité, afin de ne pas confondre modification de nomenclature et modification des règles sociales applicables.

CYCLO RH prépare vos dossiers de paie aux évolutions DSN

La transition vers la NAF 2025 demande surtout un contrôle de cohérence entre les données de l’entreprise, les établissements, les lieux de travail et la structure des fichiers DSN produits par le logiciel.

Dans le cadre de l’externalisation de la paie, CYCLO RH assure le suivi des évolutions déclaratives, le contrôle des informations administratives et la vérification des transmissions sociales.

Un audit et contrôle de paie peut également aider à repérer les incohérences de paramétrage, notamment lorsque plusieurs établissements ou lieux de travail sont concernés.

FAQ – NAF 2025 et codes APE dans la DSN

Les codes APE disparaissent-ils complètement de la DSN en 2027 ?

Non. Les rubriques APEN de l’entreprise et APET de l’établissement sont supprimées en norme P27V01. Le code APE reste à renseigner dans le bloc Lieu de travail lorsque le SIRET du lieu n’est pas renseigné.

Quelles rubriques DSN sont supprimées ?

Il s’agit des rubriques S21.G00.06.003 (Code APEN) et S21.G00.11.002 (Code APET), dans les blocs Entreprise et Établissement.

Faut-il utiliser les nouveaux codes NAF 2025 dès octobre 2026 ?

Non. Jusqu’au 31 décembre 2026, le code APE établi selon la nomenclature actuelle reste officiellement en vigueur. La NAF 2025 entre en application le 1^er janvier 2027.

Que faire si un lieu de travail ne dispose pas de SIRET ?

Il faut vérifier l’information attendue dans la rubrique S21.G00.85.002 et s’assurer que le logiciel pourra déclarer le code APE selon la NAF 2025 à partir de janvier 2027.

Le logiciel de paie mettra-t-il automatiquement à jour les DSN ?

L’éditeur doit adapter sa production aux spécifications applicables. Le déclarant doit néanmoins vérifier les données de référence, le traitement des lieux de travail et les éventuels retours de contrôle ; la seule mise à jour du logiciel ne garantit pas la cohérence de chaque dossier.

Le nouveau code APE change-t-il la convention collective ?

Pas automatiquement. Le code APE est un indicateur statistique. La convention collective applicable dépend principalement de l’activité réellement exercée et de son champ d’application.