Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

L’absence d’un salarié dans un cabinet médical nécessite d’organiser la continuité du service et de sécuriser son indemnisation.

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 13 novembre 2026.
Un arrêt maladie dans un cabinet médical ne se résume pas à déduire des jours d’absence sur le bulletin d’une secrétaire médicale ou d’un assistant médical. Trois dispositifs doivent être articulés : les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le maintien de rémunération prévu par la convention collective et les prestations de prévoyance.
La convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) prévoit des garanties particulières, dont un maintien à 100 % de la rémunération nette sous conditions. Une erreur de carence, d’ancienneté ou de subrogation peut entraîner un mauvais net à payer, une indemnisation en double ou un remboursement de CPAM non rapproché.
Ce guide précise les délais, les conditions d’ouverture des droits, le rôle de l’assureur et la méthode pour contrôler la paie, avec un exemple d’IJSS chiffré et les vérifications à effectuer avant de valider le bulletin.
L’essentiel à retenir
Lorsqu’un salarié est absent, le gestionnaire doit analyser séparément le droit aux IJSS, l’obligation conventionnelle du cabinet et les droits ouverts auprès de l’assureur. Ces mécanismes se coordonnent : ils ne s’ajoutent pas trois fois pour reconstituer le salaire.
| Dispositif | Condition déterminante | Point de départ | Qui intervient ? |
|---|---|---|---|
| IJSS maladie | Droits ouverts auprès de la CPAM | En principe à partir du 4e jour | CPAM, ou employeur subrogé |
| Maintien conventionnel | Ancienneté d’au moins un an et conditions de l’article 43 | À partir du 4e jour de maladie ordinaire | Employeur, en coordination avec les IJSS |
| Prévoyance incapacité | Affiliation et garanties de l’annexe I | Après trois jours calendaires de franchise en maladie | Organisme assureur, en complément des autres sommes |
Avant le calcul, il faut aussi vérifier la convention réellement applicable. Un cabinet dentaire, un laboratoire ou une structure relevant d’une autre branche ne doit pas être traité automatiquement sous l’IDCC 1147.
Pour la maladie ordinaire, l’Assurance Maladie verse en principe les IJSS à compter du quatrième jour calendaire d’arrêt, sous réserve des droits du salarié. Les prolongations rapprochées et certaines situations, notamment des arrêts liés à une affection de longue durée, peuvent modifier l’application de la carence. La caisse apprécie les droits et la liquidation de l’indemnité.
Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de base est en règle générale égal à la somme des trois derniers salaires bruts de référence divisée par 91,25. L’IJSS brute correspond à 50 % de cette base. Depuis les arrêts débutant le 1er avril 2025, chaque salaire mensuel retenu est plafonné à 1,4 SMIC ; le plafond dépend du SMIC applicable à la période de référence. Pour les arrêts débutant à compter de juillet 2026, le plafond publié par l’Assurance Maladie est de 42,97 € bruts par jour. Assurance Maladie
Les IJSS supportent notamment la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %), mais ne sont pas assimilées à du salaire brut soumis aux cotisations de droit commun. Leur traitement fiscal et le prélèvement à la source demandent un contrôle spécifique, notamment en cas de subrogation.
L’article 43 de la convention collective ouvre, pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une garantie de 100 % de la rémunération nette qu’ils auraient gagnée en travaillant, à compter du quatrième jour d’absence pour maladie, sous réserve d’avoir justifié l’incapacité dans les 48 heures et d’être pris en charge par la Sécurité sociale. Ce régime s’applique aussi longtemps que cette dernière sert des IJSS, dans les termes du texte conventionnel. Légifrance
Cette garantie est plus favorable que le simple maintien légal de droit commun. Il serait donc erroné de paramétrer automatiquement une carence employeur de sept jours ou un maintien à 90 % du brut en appliquant uniquement les dispositions légales générales.
La garantie ne signifie pas qu’il faut ajouter 100 % du salaire net habituel aux IJSS. Elle vise une rémunération reconstituée selon les règles applicables, en tenant compte des indemnités déjà versées et des charges afférentes aux sommes réellement soumises à cotisations. Elle ne garantit pas systématiquement un net à payer après impôt identique, puisque le prélèvement à la source et les éléments variables peuvent évoluer.
Le gestionnaire doit identifier les composantes du salaire de référence, notamment les éléments réguliers et ceux qui auraient été effectivement dus pendant la période travaillée, puis appliquer une méthode cohérente de maintien au net. La prime d’ancienneté, le temps partiel et les variations de planning méritent une attention particulière.
Point de vigilance
Une secrétaire médicale embauchée depuis moins d’un an peut ne pas relever du maintien conventionnel de l’article 43, même si elle a travaillé auparavant pour un autre cabinet. Vérifiez séparément l’ancienneté pertinente et l’éventuelle reprise conventionnelle, les avantages contractuels et surtout la couverture de prévoyance : leurs conditions ne sont pas identiques.
Pour un arrêt maladie dans un cabinet médical, l’article 44 et l’annexe I prévoient un régime collectif couvrant notamment l’incapacité temporaire de travail. Son existence est obligatoire dans le champ conventionnel, mais la prestation ne doit pas être confondue avec le salaire maintenu par l’employeur.
La garantie conventionnelle de prévoyance démarre dès l’embauche ou la promotion pour les personnels relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif aux cadres. Pour les autres personnels, elle s’ouvre à compter d’un an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux. Cette condition de branche doit être vérifiée à partir des justificatifs disponibles ; elle ne doit pas être confondue avec une ancienneté automatiquement limitée au cabinet actuel. Légifrance
Pour une maladie ordinaire, l’annexe I prévoit trois jours calendaires de franchise avant la prestation de l’assureur. La franchise est supprimée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Lorsqu’un nouvel arrêt est lié à la même affection et intervient moins de 60 jours après la reprise, la franchise conventionnelle n’est pas appliquée à nouveau, selon les conditions du texte.
La garantie d’incapacité correspond à 100 % du salaire net de référence, sous déduction des IJSS avant CSG-CRDS et de toutes autres rémunérations et indemnités versées ou maintenues, notamment par le cabinet. Le texte prévoit aussi un mécanisme particulier pour un salarié n’ayant pas ouvert de droits aux IJSS faute de durée d’activité suffisante : l’organisme peut intervenir après contrôle médical, mais il déduit des IJSS théoriques reconstituées. L’absence d’IJSS réelles n’implique donc pas un paiement intégral par l’assureur. La prestation cesse notamment au plus tard au 1 095e jour d’arrêt, sans préjudice des autres causes de cessation. Légifrance
L’article 6 de l’annexe I retient, pour déterminer les prestations, la rémunération brute fixe et variable des douze derniers mois précédant l’arrêt, dans la limite de quatre plafonds annuels de Sécurité sociale. La référence nette est ensuite calculée selon les modalités prévues par le régime. Le calcul de l’assureur peut donc différer du salaire net du seul mois de l’arrêt. Pour un salarié à temps partiel, la base correspond à la rémunération au titre du cabinet concerné. Légifrance
Le conseil CYCLO RH
Au premier arrêt donnant lieu à un dossier de prévoyance, demandez à l’assureur son décompte : période indemnisée, salaire de référence, IJSS retenues, éventuel plafond de cumul, montant brut et modalité de versement. La fiche de paramétrage des cotisations ne suffit pas à reconstituer la prestation.
Le calcul doit être raisonné par période indemnisée et par payeur. En pratique, il faut d’abord évaluer la perte de rémunération liée à l’absence, puis les IJSS dues, le maintien conventionnel et enfin le complément éventuellement financé par la prévoyance. Une somme prise en charge par l’assureur peut rembourser une charge déjà avancée par le cabinet ou être versée directement au salarié, selon le contrat et le circuit retenu.
Un arrêt maladie dans un cabinet médical peut ainsi générer une avance provisoire sur un bulletin, puis une régularisation lorsque la CPAM et l’assureur transmettent leurs décomptes. Ces régularisations doivent rester traçables d’un mois à l’autre.
Pour illustrer un arrêt maladie dans un cabinet médical, prenons une salariée mensualisée à 2 000 € bruts sur chacun des trois mois précédents, en maladie ordinaire pendant dix jours calendaires consécutifs, avec des droits IJSS ouverts et sans exception de carence. Supposons que les trois mois de salaire soient intégralement retenus dans la base.
| Opération | Calcul | Résultat indicatif |
|---|---|---|
| Salaire journalier de base | 6 000 / 91,25 | 65,75 € |
| IJSS brute par jour | 65,75 × 50 % | 32,88 € après arrondi au centime |
| Jours indemnisables | 10 jours − 3 jours de carence | 7 jours |
| IJSS brutes de la période | 7 × 32,88 € | 230,16 € |
| IJSS nettes avant impôt | 230,16 × (1 − 6,7 %) | Environ 214,74 € |
La salariée ayant au moins un an d’ancienneté et remplissant les conditions de l’article 43 doit, en principe, bénéficier du maintien à 100 % du net de référence sur la période conventionnellement couverte. Il serait faux d’en déduire un complément employeur en soustrayant simplement 230,16 € du salaire brut mensuel : une reconstitution de paie au net est nécessaire. Le montant effectivement dû dépend des heures absentes, des cotisations, des sommes déjà perçues et de l’éventuelle prestation de prévoyance.
Lors d’un arrêt maladie dans un cabinet médical, sans subrogation, la CPAM verse les IJSS au salarié et le cabinet verse, s’il y a lieu, le complément de maintien. Avec subrogation, l’employeur reçoit les IJSS pour le compte du salarié et assure la continuité du versement de la rémunération prévue. La subrogation ne crée pas un second droit : elle modifie seulement le destinataire du paiement de la CPAM.
La demande s’effectue dans le signalement d’arrêt en déclaration sociale nominative (DSN), en précisant la période de subrogation. Elle suppose notamment que l’employeur continue à verser une rémunération et que celle-ci atteigne au moins les IJSS de la même période. Les dates doivent correspondre à la période pour laquelle le cabinet maintient effectivement la rémunération ; la période déclarée peut être plus courte que l’arrêt. Assurance Maladie
L’Assurance Maladie distingue le traitement sans subrogation, pour lequel le signalement d’arrêt doit être transmis dans les cinq jours suivant sa connaissance, et le traitement avec subrogation, pour lequel elle demande la transmission dès réception, au plus tard avec la DSN du mois concerné. En pratique, un signalement rapide reste préférable pour ne pas retarder les versements. Assurance Maladie
Pour chaque arrêt maladie dans un cabinet médical, le cabinet doit conserver les dates déclarées, la preuve de transmission, les éventuels comptes rendus métier, le relevé d’IJSS et les remboursements CPAM. Lorsque le montant réel diffère de l’estimation, la paie et le rapprochement bancaire doivent être régularisés sans verser les IJSS deux fois.
Pour un arrêt maladie dans un cabinet médical, le contrôle utile est un rapprochement entre planning, bulletin, DSN et décomptes de prestations, et non la seule vérification d’une rubrique « maladie » dans le logiciel.
Les indemnités complémentaires financées par un organisme de prévoyance ne sont pas toutes traitées comme des IJSS : lorsqu’elles sont versées pendant un contrat de travail toujours en cours, leur assujettissement aux cotisations dépend notamment de la part du financement patronal. Le logiciel ne doit pas transformer mécaniquement une indemnité de prévoyance en IJSS exonérées de cotisations.
En pratique
Conservez un tableau de suivi par arrêt avec quatre colonnes de rapprochement : période indemnisée, IJSS prévues et reçues, maintien employeur, prestations de prévoyance. Soldez séparément chaque écart lors de la réception des décomptes. Ce contrôle évite notamment les IJSS subrogées non récupérées et les versements de prévoyance déjà intégrés au net.
Un salarié sans un an d’ancienneté ne bénéficie pas automatiquement du maintien conventionnel de l’article 43. Pour un salarié non cadre, l’ancienneté d’un an dans la branche peut néanmoins ouvrir une couverture de prévoyance, même si le contrat actuel est plus récent. En l’absence de droits aux IJSS, il faut interroger l’assureur sur la garantie spécifique et les IJSS reconstituées, sans supposer une indemnisation complète.
Une prolongation continue, un nouvel arrêt de même affection dans les 60 jours et un nouvel arrêt sans lien avec le précédent n’appellent pas nécessairement le même traitement de franchise. Le salarié à temps partiel doit être indemnisé à partir de sa rémunération et de ses horaires, sans convertir automatiquement tous les jours calendaires de maladie en jours de salaire à retenir.
L’article 43 prévoit un maintien conventionnel dès le premier jour, hors accident de trajet, lorsque les conditions sont réunies. La prévoyance conventionnelle supprime également sa franchise pour ces risques. Les IJSS professionnelles obéissent à des règles de calcul distinctes de celles de la maladie ordinaire : les montants d’IJSS maladie présentés plus haut ne doivent donc pas être réutilisés.
À lire également
Pour retrouver les autres règles de paie propres à l’IDCC 1147 : Convention collective des cabinets médicaux : salaires, primes et obligations.
Un arrêt maladie dans un cabinet médical mobilise plusieurs décomptes et des contrôles qui se prolongent parfois sur plusieurs mois. CYCLO RH propose une externalisation de la paie intégrant le traitement des absences, le suivi des IJSS et les vérifications conventionnelles nécessaires à l’établissement des bulletins et des DSN.
Non. En maladie ordinaire, les IJSS, le maintien de l’article 43 et la garantie d’incapacité conventionnelle prévoient en principe trois jours de carence ou de franchise. Un dispositif plus favorable ou une exception peut modifier le résultat.
Cela dépend de sa catégorie et de son ancienneté dans la branche. Les salariés relevant des catégories cadres définies par l’accord de 2017 sont couverts dès l’embauche ; les autres le sont à partir d’un an d’ancienneté de branche, selon l’annexe I.
Pas systématiquement. La subrogation doit être demandée et ses conditions respectées. Sans elle, le salarié reçoit les IJSS de la CPAM, tandis que le cabinet règle le complément conventionnel éventuel.
Non : sa garantie porte sur une référence nette conventionnelle, avec déduction des IJSS et autres sommes versées. Elle ne constitue pas une deuxième rémunération intégrale venant s’ajouter au maintien employeur.
Il faut comparer la période et le montant utilisés en paie au décompte réel de la CPAM, déterminer la différence, corriger les rubriques et les déclarations concernées selon les règles de régularisation, puis conserver une trace du rapprochement.
À propos de ces informations
Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.
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