Rideau métallique fermé devant un atelier pour illustrer le délai de carence entre deux CDD

En droit commun, la fermeture de l’établissement reporte le décompte des jours de carence.

Comment calculer le délai de carence entre deux CDD ?

Antony Gourdin - Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Écrit par

— CYCLO RH

Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 17 novembre 2026.

Un CDD se termine le jeudi et vous souhaitez pourvoir le même poste dès la semaine suivante. Le délai de carence entre deux CDD peut reporter la prise de poste de plusieurs jours. Pour trouver la première date possible, vérifiez la règle de branche, calculez la durée du contrat qui se termine et reportez le délai sur le calendrier de l’établissement.

En droit commun, les week-ends et les jours fériés entrent dans la durée du CDD. Pour le délai à laisser entre les contrats, seuls comptent les jours où l’entreprise ou l’établissement concerné est ouvert. Cette différence change la date d’embauche dès qu’une fermeture tombe dans l’intervalle.

Voici le calcul complet pour un CDD de 18 jours, avec deux week-ends et un jour férié dans la période à examiner. Le calendrier montre pourquoi, dans cet exemple, le prochain contrat peut commencer le mardi 2 juin.

L’essentiel à retenir

  • Le délai de carence entre deux CDD concerne le même poste, que l’employeur recrute à nouveau la même personne ou une autre.
  • Une convention ou un accord de branche étendu peut modifier le calcul ou prévoir des exceptions. Vérifiez les deux points avant de compter.
  • En droit commun, comptez la moitié de la durée du CDD précédent s’il a duré moins de 14 jours et le tiers à partir de 14 jours, renouvellements compris.
  • Mesurez le CDD en jours calendaires, puis laissez s’écouler le nombre requis de jours d’ouverture avant la prise de poste.
  • Pour invoquer une dispense, vérifiez les motifs des deux contrats et les conditions exactes de l’exception.

Sommaire

Quand faut-il attendre avant de pourvoir le même poste ?

Le délai de carence entre deux CDD s’apprécie à partir du poste laissé vacant. À l’expiration du premier CDD, l’article L. 1244-3 encadre le recours à un autre CDD ou à l’intérim pour pourvoir ce poste. Comparez les tâches réellement confiées, l’affectation et le poste que l’entreprise cherche à couvrir. Un nouvel intitulé ou l’embauche d’une autre personne laisse la règle applicable si les fonctions restent les mêmes. Légifrance

Ainsi, si un préparateur de commandes termine un CDD de renfort et que l’entreprise recrute quelqu’un d’autre pour reprendre les mêmes tâches dans la même équipe, le délai reste à vérifier. Si l’entreprise réembauche le même salarié sur un poste réellement différent, le calcul lié au même poste ne s’applique pas. Il faut alors examiner les règles de succession avec le même salarié, notamment l’article L. 1244-1 du Code du travail.

Un renouvellement valable prolonge le contrat en cours. Le délai de carence entre deux CDD se calcule à la fin de ce contrat, renouvellements inclus. Si vous poursuivez le même besoin temporaire, vérifiez avant le terme si le renouvellement est possible selon le contrat et les dispositions applicables.

Le délai de carence entre deux CDD, du calcul au calendrier

Calculez la durée du CDD qui s’achève

Prenez le premier et le dernier jour du CDD, dates incluses, et ajoutez les périodes couvertes par les renouvellements. Les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours où le salarié ne travaille pas font partie de la durée calendaire. Retenez la date de fin du contrat, même si le dernier jour effectivement travaillé est antérieur.

Si le délai de carence entre deux CDD relève du Code du travail, un contrat de 12 jours donne 6 jours de carence et un contrat de 18 jours en donne aussi 6. À 14 jours exactement, utilisez le tiers. Le calcul donne environ 4,67 jours. Pour fixer un début de contrat à la journée, laissez s’écouler 5 jours d’ouverture entiers afin de respecter le minimum. Service Public

Reportez les jours de carence sur le calendrier

Supposons qu’un CDD de renfort s’étende du lundi 4 au jeudi 21 mai 2026 inclus, soit 18 jours calendaires. Aucun accord de branche ne modifie le calcul et aucune dispense ne s’applique. Le délai de carence entre deux CDD est donc de 6 jours d’ouverture (18 ÷ 3). Le vendredi 22 mai est le premier jour à compter.

DateSituationDécompte
Jeu. 21 maiDernier jour du CDDFin du contrat
Ven. 22 maiÉtablissement ouvertJour 1
23 et 24 maiWeek-end ferméJours exclus
Lun. 25 maiLundi de Pentecôte chômé, établissement ferméJour exclu
Mar. 26 maiÉtablissement ouvertJour 2
Mer. 27 maiÉtablissement ouvertJour 3
Jeu. 28 maiÉtablissement ouvertJour 4
Ven. 29 maiÉtablissement ouvertJour 5
30 et 31 maiWeek-end ferméJours exclus
Lun. 1er juinÉtablissement ouvertJour 6, dernier jour de carence
Mar. 2 juinÉtablissement ouvertPremier début possible
Calendrier de mai et juin 2026. L’établissement ouvre du lundi au vendredi et ferme le 25 mai. Le calcul applique le droit commun, en l’absence d’exception.

Le lundi 1er juin est encore un jour de carence. Le nouveau CDD peut prendre effet le mardi 2 juin. Si l’établissement avait ouvert le lundi de Pentecôte, ce jour aurait compté et le sixième jour serait tombé le vendredi 29 mai. Pour une prise de poste dans cet établissement ouvert du lundi au vendredi, la date aurait alors été le lundi 1er juin.

Ce que la branche peut changer dans le calcul

Commencez par identifier la branche applicable et son identifiant de convention collective (IDCC). Recherchez ensuite les clauses étendues en vigueur sur le délai de carence entre deux CDD, y compris dans les accords rattachés. Vérifiez leur champ d’application, la formule, l’unité de décompte et les dispenses prévues. Une clause peut modifier un seul de ces éléments. À défaut de stipulation de branche sur le point considéré, la règle légale supplétive s’applique.

Dans la métallurgie (IDCC 3248), l’accord étendu du 29 juin 2018 fixe, lorsqu’il s’applique, le délai de carence entre deux CDD au quart de la durée du contrat écoulé, renouvellements compris, avec un plafond de 21 jours. Le contrat et l’intervalle entre les contrats se comptent en jours calendaires. Pour un CDD de 20 jours soumis à ce délai et qui finit un vendredi, les cinq jours de carence vont du samedi au mercredi inclus. Le prochain CDD peut commencer le jeudi. L’accord prévoit aussi des dispenses propres à la branche, notamment lorsqu’un des deux contrats a pour motif un accroissement temporaire d’activité. Légifrance

Dans quels cas peut-on enchaîner deux CDD sans attendre ?

À défaut de stipulation de branche sur les dispenses, l’article L. 1244-4-1 du Code du travail prévoit les cas où le délai de carence entre deux CDD sur le même poste peut être écarté.

  • Un nouveau remplacement de la même personne après une nouvelle absence ou suspension de son contrat.
  • Des travaux urgents rendus nécessaires par des mesures de sécurité.
  • Un emploi saisonnier ou un emploi pour lequel le recours au CDD d’usage est autorisé.
  • Le remplacement d’une personne visée aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2, par exemple un chef d’entreprise ou un chef d’exploitation agricole.
  • Un CDD conclu sur le fondement de l’article L. 1242-3, par exemple dans le cadre de certaines mesures en faveur de l’emploi ou de la formation.
  • Une rupture anticipée à l’initiative du salarié, ou son refus d’un renouvellement, pour la durée du renouvellement refusé dans ce dernier cas.

Le remplacement appelle deux vérifications. Si la même personne reprend son poste puis s’absente à nouveau, vérifiez la dispense liée à cette nouvelle absence. Si le même remplaçant enchaîne des contrats pour couvrir des salariés absents différents, l’article L. 1244-1 permet cette succession lorsque chaque remplacement est justifié. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 novembre 2021 (n° 20-18.336). Cour de cassation

Point de vigilance

Sur le même poste, évitez de supposer que le motif du second contrat dispense à lui seul du délai. La Cour de cassation a validé une requalification dans une affaire où un CDD pour accroissement temporaire d’activité avait été suivi d’un CDD de remplacement sans respecter la carence requise (30 septembre 2014, n° 13-18.162). Vérifiez les deux motifs et la rédaction de l’accord de branche éventuellement applicable. Cour de cassation

Pour un extra en restauration, la dispense de délai de carence entre deux CDD suppose que l’emploi et la mission remplissent les conditions du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Des vacations répétées pour couvrir un besoin permanent restent exposées à la requalification, même si les contrats sont espacés.

À lire également

Pour les conditions de recours aux extras et les règles propres au secteur, consultez CDD d’usage en restauration : mode d’emploi pour les employeurs HCR.

Pour gérer une absence qui se prolonge, le cas du CDD de remplacement en cabinet dentaire montre ce que change le choix d’un terme précis ou sans date fixe.

Que vérifier avant de fixer la date d’embauche ?

Pour justifier le délai de carence entre deux CDD, consignez dans le dossier d’embauche les dates du CDD et de ses renouvellements, le poste et le motif de chaque contrat, le texte applicable et les jours d’ouverture retenus. En cas de dispense, conservez la référence et le fait qui la justifie, par exemple le retour du salarié remplacé puis sa nouvelle absence. Vous pourrez ainsi expliquer le décompte au responsable du planning et éviter une prise de poste avancée par erreur.

Le non-respect du délai de carence entre deux CDD expose l’employeur à une requalification en CDI. Si le conseil de prud’hommes accueille la demande du salarié, l’indemnité de requalification est en principe d’au moins un mois de salaire. Le respect du calendrier laisse subsister l’exigence d’un motif valable. L’article L. 1242-1 interdit de pourvoir durablement par un CDD un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Légifrance

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FAQ sur le délai de carence entre deux CDD

Un samedi peut-il entrer dans le calcul de la carence ?

Oui. En droit commun, le samedi compte si l’établissement concerné est ouvert, même si le salarié du précédent CDD ne travaillait jamais ce jour-là. Un jour férié ouvert suit la même règle.

Peut-on remplacer le second CDD par de l’intérim pour démarrer plus tôt ?

Pour le même poste, une mission d’intérim est aussi visée par l’article L. 1244-3 après l’expiration d’un CDD. Vérifiez la règle de succession applicable avant de fixer le début de la mission.

Faut-il attendre pour embaucher en CDI après un CDD ?

Le délai de carence entre deux CDD ne s’applique pas à une embauche en CDI. Le CDI peut prendre effet dès le lendemain de la fin du CDD.

Faut-il recalculer le délai si le premier CDD est renouvelé ?

Oui, si une carence est requise avant le contrat suivant. Reprenez la durée totale, renouvellement compris, puis commencez le décompte après la nouvelle date de fin. Un renouvellement peut faire franchir le seuil de 14 jours et modifier la formule applicable.

À propos de ces informations

Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.

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