CDD d’usage en restauration : conditions, contrat par vacation, règle des 60 jours, salaire, congés payés, prime de précarité et risque de requalification.

Le CDD d’usage permet de recruter des extras pour certaines missions temporaires en restauration, sous réserve de respecter les conditions légales et conventionnelles de recours.

CDD d’usage en restauration : mode d’emploi pour les employeurs HCR

Antony Gourdin - Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Écrit par

— CYCLO RH

Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 23 septembre 2026.

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est fréquemment utilisé dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour recruter des extras lors de prestations ou de besoins réellement temporaires. Mariage, banquet, réception ou événement professionnel peuvent ainsi nécessiter du personnel supplémentaire pendant quelques heures ou plusieurs journées.

Mais le fait d’exercer dans la restauration ne suffit pas, à lui seul, à autoriser le recours au CDDU. L’emploi concerné doit être de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de l’emploi.

Quelles conditions faut-il réunir ? Faut-il établir un contrat pour chaque vacation ? Peut-on employer régulièrement le même extra ? Quelle rémunération lui verser et quels sont les risques de requalification ? Voici les règles essentielles à connaître avant de recourir à un CDD d’usage en restauration.

L’essentiel à retenir

  • L’hôtellerie et la restauration font partie des secteurs dans lesquels le recours au CDD d’usage est autorisé, mais cela ne suffit pas à rendre tous les emplois éligibles.
  • L’emploi doit être par nature temporaire et correspondre à un emploi pour lequel il existe un usage constant de ne pas recourir au CDI.
  • Dans la convention HCR, un extra est engagé pour la durée nécessaire à sa mission et un contrat doit être établi pour chaque vacation.
  • Plusieurs vacations réalisées au cours d’un même mois peuvent figurer sur un bulletin de paie récapitulatif, à condition qu’elles soient ventilées.
  • Le CDDU n’est en principe pas soumis au délai de carence applicable à certains autres CDD, mais l’enchaînement des contrats doit rester justifié.
  • Un extra employé par le même établissement pendant plus de 60 jours au cours d’un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI selon la convention HCR.
  • L’indemnité légale de fin de contrat, couramment appelée prime de précarité, n’est en principe pas due ; l’indemnité de congés payés reste en revanche à traiter.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?

Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans certains secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI pour certains emplois, compte tenu de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois.

Le Code du travail inclut expressément l’hôtellerie et la restauration parmi les secteurs dans lesquels ce motif peut être utilisé. Légifrance

Dans la branche HCR, le CDD d’usage est notamment associé à l’emploi d’extras, c’est-à-dire de salariés recrutés pour une mission temporaire pouvant durer quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives.

Quand peut-on utiliser un CDD d’usage en restauration ?

Un CDDU peut notamment être envisagé lorsque l’établissement doit disposer d’un renfort pour une prestation ou une mission véritablement temporaire : réception, banquet, mariage, événement professionnel ou autre opération ponctuelle nécessitant des effectifs supplémentaires.

Mais le contrat ne doit pas être utilisé simplement parce que l’employeur souhaite disposer de davantage de souplesse.

Le Code du travail interdit à tout CDD d’avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Légifrance

Point de vigilance

Le CDD d’usage constitue un motif de recours distinct de l’accroissement temporaire d’activité. L’employeur n’a donc pas à qualifier le contrat d’« accroissement temporaire » s’il utilise réellement le motif d’usage. Il doit en revanche pouvoir démontrer que l’emploi concerné présente bien le caractère temporaire exigé pour un CDDU.

Être dans le secteur HCR suffit-il ?

Non. C’est l’un des points les plus importants à comprendre.

La Cour de cassation considère que l’appartenance à un secteur autorisé et la qualification conventionnelle d’« extra » ne suffisent pas à permettre l’utilisation de contrats d’usage pour n’importe quel poste et dans toutes les circonstances.

Il faut vérifier, pour l’emploi considéré, qu’il existe effectivement un usage constant de ne pas recourir au CDI et, en particulier lorsque les contrats se succèdent, que des éléments concrets permettent d’établir le caractère par nature temporaire de l’emploi. Légifrance

Employer régulièrement un salarié pour assurer chaque semaine une partie stable de l’activité normale du restaurant est donc très différent du recrutement ponctuel d’un extra pour une réception exceptionnelle.

Que doit contenir le contrat ?

Le CDD d’usage doit être établi par écrit et comporter une définition précise de son motif. À défaut d’écrit répondant à cette exigence, le contrat peut être réputé conclu à durée indéterminée.

Il doit notamment préciser :

  • le motif exact du recours au CDD d’usage ;
  • l’emploi ou le poste occupé ;
  • le terme du contrat ou, lorsqu’il n’est pas précisément déterminé, sa durée minimale ;
  • la convention collective applicable ;
  • la période d’essai lorsqu’elle est prévue ;
  • la rémunération ainsi que ses différentes composantes ;
  • les organismes de retraite complémentaire et, le cas échéant, de prévoyance.

Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Légifrance

En pratique

Une transmission tardive du contrat ne conduit plus, à elle seule, à sa requalification en CDI. Elle peut toutefois ouvrir droit à une indemnité pouvant atteindre 1 mois de salaire. L’absence d’écrit ou l’absence de motif précis reste beaucoup plus problématique.

Faut-il un contrat pour chaque vacation ?

Oui. La convention collective HCR prévoit expressément qu’un contrat doit être établi pour chaque vacation d’un extra.

La mission peut durer quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives, selon le besoin à couvrir.

Lorsque plusieurs vacations sont réalisées au cours du même mois civil, l’employeur peut établir un seul bulletin de paie récapitulatif. Celui-ci doit toutefois ventiler les différentes vacations. Légifrance

Il ne faut donc pas confondre la possibilité d’émettre un bulletin mensuel unique avec la possibilité de couvrir toutes les missions du mois par un contrat générique ne distinguant pas les vacations.

Peut-on enchaîner plusieurs CDD d’usage ?

Le CDD d’usage bénéficie d’une souplesse particulière : en l’absence de disposition conventionnelle contraire, le délai de carence applicable à certains contrats à durée déterminée ne s’applique pas aux emplois d’usage.

Il est donc possible d’enchaîner des missions lorsque les conditions du recours au CDDU restent remplies. Légifrance

Cette absence de délai de carence ne constitue toutefois pas une autorisation de maintenir durablement un salarié dans une succession de vacations pour répondre à un besoin permanent.

Plus le nombre de missions, leur régularité et leur durée augmentent, plus l’employeur doit être capable de justifier objectivement le caractère temporaire de chacune d’elles.

Que signifie la règle des 60 jours par trimestre ?

La convention HCR prévoit qu’un extra auquel le même établissement confie des missions pendant plus de 60 jours au cours d’un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Ce seuil constitue donc un indicateur conventionnel important à suivre dans les établissements qui font régulièrement appel aux mêmes extras. Légifrance

Point de vigilance

Le seuil de 60 jours ne doit pas être interprété comme une franchise autorisant automatiquement tous les CDDU en dessous de cette limite. Une requalification peut être recherchée pour d’autres motifs si les conditions juridiques du recours au CDD d’usage ne sont pas réunies.

Comment rémunérer un extra en CDD d’usage ?

Le statut d’extra ne permet pas de minorer la rémunération du salarié.

La convention HCR prévoit que son salaire ne peut être inférieur :

  • au minimum conventionnel correspondant à sa catégorie professionnelle ;
  • ni à la rémunération que percevrait, dans la même entreprise et après période d’essai, un salarié en CDI de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions.

Les modalités de rémunération doivent être définies lors de l’embauche. À la fin du contrat, la convention prévoit également une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat. Légifrance

Les heures réellement effectuées doivent par ailleurs être décomptées et les éventuelles heures supplémentaires rémunérées ou compensées selon les règles HCR applicables.

Le traitement des repas doit également être vérifié lorsque les conditions permettant l’attribution d’un avantage en nature nourriture ou d’une indemnité compensatrice sont réunies.

La prime de précarité est-elle due ?

En principe, non.

Le Code du travail exclut du bénéfice de l’indemnité légale de fin de contrat les CDD conclus pour les emplois relevant du motif d’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Légifrance

Il faut donc distinguer deux éléments :

  • pas d’indemnité de fin de contrat de 10 % au titre de la précarité, en principe ;
  • indemnité de congés payés de 10 % prévue par la convention HCR pour l’extra.

La présence du même pourcentage de 10 % ne doit donc pas conduire à confondre ces deux mécanismes.

Quels sont les risques de requalification en CDI ?

Le risque principal apparaît lorsque le contrat ne correspond plus à une mission temporaire mais sert, en pratique, à assurer durablement le fonctionnement normal de l’établissement.

Les situations à examiner avec attention comprennent notamment :

  • un emploi occupé de manière régulière tout au long de l’année ;
  • des vacations organisées selon un rythme stable répondant à un besoin permanent ;
  • une succession importante de CDDU sans justification concrète de chaque mission ;
  • un poste intégré durablement à l’effectif nécessaire au fonctionnement normal de l’établissement ;
  • un contrat dépourvu d’écrit ou ne définissant pas précisément le motif du recours.

La Cour de cassation a déjà rappelé que la simple appartenance au secteur HCR ou la qualification d’« extra » ne suffit pas lorsque les circonstances montrent que l’emploi répond en réalité à un besoin durable. Légifrance

Lorsque le conseil de prud’hommes prononce la requalification, l’indemnité de requalification ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, sans préjudice des autres conséquences pouvant résulter de la qualification de la relation en CDI. Légifrance

CDD d’usage ou contrat saisonnier : quelle différence ?

Les deux contrats sont autorisés dans le secteur HCR mais répondent à des logiques différentes.

Le CDD saisonnier correspond à des tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe liée aux saisons ou aux modes de vie collectifs.

Le CDD d’usage, utilisé notamment pour les extras, correspond à un emploi par nature temporaire pour lequel il existe un usage constant de ne pas recourir au CDI.

Un mariage exceptionnel organisé par un restaurant peut ainsi conduire à rechercher un renfort d’extras, tandis qu’une hausse cyclique d’activité liée chaque été à la saison touristique peut relever du contrat saisonnier lorsque les conditions sont remplies.

Le conseil CYCLO RH

Choisissez le motif du contrat avant de rédiger le document. Ne partez pas d’un modèle « CDDU » ou « saisonnier » pour essayer ensuite d’y faire entrer la situation : commencez par qualifier le besoin réel de l’établissement.

Comment sécuriser le recours au CDD d’usage ?

Avant chaque recrutement, plusieurs vérifications permettent de mieux sécuriser le dossier.

  • identifier précisément la mission temporaire à couvrir ;
  • vérifier que le poste et les circonstances permettent réellement le recours au CDD d’usage ;
  • conserver les éléments permettant de justifier le caractère ponctuel de la mission : événement, réception, réservation exceptionnelle ou autre besoin identifiable ;
  • établir un contrat adapté à chaque vacation ;
  • suivre le nombre de jours de missions confiées au même extra au cours du trimestre ;
  • contrôler les horaires réellement effectués et la rémunération correspondante ;
  • réexaminer l’organisation lorsque les mêmes extras deviennent indispensables au fonctionnement habituel de l’établissement.

CYCLO RH vous accompagne dans la sécurisation de vos CDD d’usage

Le principal enjeu du CDD d’usage se situe en amont de la paie : il faut d’abord vérifier que le besoin, le poste et les conditions d’emploi permettent réellement de recourir à ce type de contrat.

CYCLO RH peut vous accompagner dans la rédaction des contrats de travail et la sécurisation des embauches, notamment pour choisir le motif adapté et formaliser les conditions d’emploi de vos extras.

Pour une prise en charge plus large des entrées, sorties, absences et autres formalités liées aux salariés, CYCLO RH propose également une externalisation de la gestion sociale adaptée aux besoins de l’établissement.

FAQ – CDD d’usage en restauration

Tous les restaurants peuvent-ils utiliser des CDD d’usage ?

L’hôtellerie et la restauration font partie des secteurs autorisés, mais cela ne signifie pas que tous les postes et toutes les situations peuvent être couverts par un CDDU. Le caractère temporaire de l’emploi et l’usage applicable doivent être vérifiés.

Faut-il rédiger un contrat pour chaque extra ?

Oui. La convention HCR prévoit un contrat pour chaque vacation. Plusieurs vacations d’un même mois peuvent néanmoins être regroupées sur un bulletin de paie récapitulatif qui les ventile.

Peut-on conclure plusieurs CDD d’usage avec le même salarié ?

Oui lorsque chaque recours reste juridiquement justifié. L’absence de délai de carence ne permet cependant pas de couvrir durablement un besoin permanent par une succession de CDDU.

Que se passe-t-il au-delà de 60 jours dans un trimestre ?

La convention HCR prévoit qu’un extra ayant effectué des missions pour le même établissement pendant plus de 60 jours au cours d’un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Un extra a-t-il droit à la prime de précarité ?

En principe non pour un CDD d’usage. En revanche, la convention HCR prévoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue à la fin du contrat.

Le CDDU doit-il toujours avoir une date de fin précise ?

Pas nécessairement. Le Code du travail permet qu’un CDD d’usage ne comporte pas de terme précis. Il doit alors prévoir une durée minimale et prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu est réalisé.

Une remise tardive du contrat entraîne-t-elle automatiquement un CDI ?

Non. Le seul dépassement du délai de transmission de 2 jours ouvrables ne suffit plus à entraîner automatiquement une requalification. Une indemnité pouvant atteindre 1 mois de salaire peut toutefois être due.

À propos de ces informations

Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.

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