Salarié faisant le plein de son véhicule pour ses trajets domicile-travail

La prime carburant permet à l’employeur de prendre en charge, sous conditions, une partie des frais de carburant supportés par certains salariés pour leurs trajets domicile-travail.

Prime carburant 2026 : plafond de 1 000 €, exonération et mise en place

Antony Gourdin - Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Écrit par

— CYCLO RH

Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 27 octobre 2026.

La prime carburant permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant supportés par certains salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge reste facultative : aucun employeur n’est tenu de mettre en place cette prime.

En 2026, son régime social bénéficie d’une évolution exceptionnelle. Les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, confirment le relèvement temporaire à 1 000 € du plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales.

Les communications officielles des 24 et 26 octobre 2026 précisent les assouplissements annoncés pour les bénéficiaires et le cumul des aides. Elles ne dispensent toutefois pas de distinguer le plafond social applicable du plafond fiscal encore inscrit dans le Code général des impôts, dont le relèvement est proposé dans le projet de loi de finances pour 2027.

L’essentiel à retenir

  • La prime carburant est facultative. Le relèvement d’un plafond d’exonération n’oblige pas l’employeur à l’instaurer ou à l’augmenter.
  • Le décret n° 2026-974 fixe un plafond social exceptionnel de 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, dans son champ temporel d’application.
  • Le plafond social est commun à la prime carburant, aux autres frais de mobilité éligibles et au forfait mobilités durables dans les conditions prévues par le décret.
  • Sur le plan fiscal, l’article 81 du CGI prévoit encore 300 € maximum pour le carburant, dans une enveloppe de 600 €. Le projet de loi de finances pour 2027 envisage de porter l’exonération fiscale du carburant à 1 000 € pour les revenus de 2026, mais la mesure n’est pas définitivement adoptée.
  • Les autorités annoncent, jusqu’au 31 décembre 2026, un assouplissement des critères d’éligibilité et du cumul avec les abonnements de transport public. Ces dispositions doivent être distinguées des seules modifications réglementaires des plafonds sociaux.
  • Aucun ticket de carburant systématique n’est annoncé comme nécessaire. En revanche, l’employeur doit pouvoir justifier la prise en charge et ses modalités.
  • La prime doit être prévue par accord collectif ou, à défaut, décision unilatérale de l’employeur (DUE) selon la hiérarchie légale, avec un suivi des montants et du traitement social et fiscal.

Sommaire

Qu’est-ce que la prime carburant ?

La prime carburant, également appelée prime de transport, correspond à la prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant engagés par un salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Elle ne doit pas être confondue avec le remboursement des frais professionnels engagés dans le cadre d’un déplacement effectué pour les besoins de l’entreprise. La prime carburant concerne les trajets domicile-travail.

Le dispositif relève des articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail. Le premier encadre les bénéficiaires et les frais concernés, tandis que le second organise la détermination du montant, des modalités et des critères d’attribution. Légifrance

Point de vigilance

Le terme « prime » ne doit pas faire oublier la nature du dispositif. Il ne suffit pas de verser une somme intitulée « prime carburant » sur le bulletin de paie pour bénéficier de l’exonération : les conditions de mise en place et le régime de prise en charge doivent être respectés.

Que change le régime exceptionnel de 2026 ?

Les décrets du 20 octobre 2026 apportent une clarification juridique importante : le plafond d’exonération sociale ne dépend plus directement des limites fixées par le Code général des impôts.

Le décret n° 2026-973 modifie le renvoi figurant à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Cette modification permet au pouvoir réglementaire de déterminer les plafonds sociaux indépendamment des plafonds fiscaux. Légifrance

Le décret n° 2026-974 fixe ces plafonds et prévoit leur relèvement exceptionnel à 1 000 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Cette dérogation concerne notamment la prime carburant et le forfait mobilités durables. Légifrance

DispositifPlafond social de droit communPlafond social exceptionnel 2026
Prime carburant300 € par an1 000 € par an
Prime carburant et autres mobilités éligibles600 € par an au global1 000 € par an au global
Forfait mobilités durables + abonnement de transport public900 € ou montant de l’abonnement pris en charge s’il est supérieur1 000 € ou montant de l’abonnement pris en charge s’il est supérieur
Plafonds d’exonération sociale prévus par le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026. La dérogation concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, dans le champ temporel du décret.

En pratique

Le relèvement à 1 000 € concerne un plafond social commun. Par exemple, un salarié bénéficiant déjà de 400 € de forfait mobilités durables ne dispose plus que de 600 € dans cette enveloppe pour une prime carburant exonérée de cotisations. Le régime fiscal doit être contrôlé séparément.

Le plafond de 1 000 € est-il désormais applicable ?

Oui, sur le plan social. Le décret n° 2026-974 est entré en vigueur le 22 octobre 2026, au lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.

Le plafond exceptionnel concerne les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Il ne doit pas être considéré comme une limite pérenne applicable aux exercices suivants. Service Public précise également le caractère temporaire du dispositif. Service Public

Quelle différence entre exonération sociale et exonération fiscale ?

La distinction est essentielle pour établir correctement le bulletin de paie.

Sur le plan social, les nouveaux décrets permettent une exclusion de l’assiette des cotisations et contributions dans la limite exceptionnelle de 1 000 €.

Sur le plan fiscal, l’article 81, 19° ter, b du Code général des impôts prévoit toujours une exonération limitée à 600 € par an au global, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant. Les décrets du 20 octobre 2026 n’ont pas modifié cette disposition législative. Légifrance

Le projet de loi de finances pour 2027, article 2, propose toutefois une dérogation pour l’imposition des revenus de 2026 : l’exonération fiscale du carburant atteindrait 1 000 €. Le projet maintient une limite distincte de 600 € pour les autres frais de mobilité qu’il désigne. Le texte est en discussion parlementaire au 27 octobre 2026 : cette proposition ne constitue donc pas encore une modification du CGI applicable de manière définitive. Assemblée nationale

Le Code du travail numérique présente déjà la prime comme exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 €. Cette présentation anticipe le dispositif fiscal proposé, mais elle doit être rapprochée du texte fiscal en vigueur avant de valider un paramétrage ou une correction du net imposable. Ministère du Travail

Point de vigilance

Une prime carburant de 1 000 € ne doit pas être paramétrée automatiquement comme intégralement exonérée d’impôt au seul motif que son plafond social atteint ce montant. En l’état de l’article 81 du CGI, hors autre avantage consommant l’enveloppe, seuls 300 € de carburant sont fiscalement exonérés. Une modification du régime fiscal pourrait intervenir si le PLF 2027 était adopté en ce sens : les éventuelles conséquences sur le net imposable et le prélèvement à la source devraient alors être réexaminées.

Que se passe-t-il pour les versements antérieurs à octobre 2026 ?

Le décret prévoit une application aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er octobre 2026. Il ne précise pas entièrement les modalités d’articulation des versements antérieurs avec le nouveau plafond annuel.

Par prudence, l’employeur doit conserver le suivi des montants déjà versés depuis janvier et éviter de considérer que le plafond exceptionnel constitue une enveloppe supplémentaire indépendante des sommes antérieures. Toute régularisation portant sur une période précédente nécessite un contrôle du fondement applicable à cette période.

Quels salariés peuvent bénéficier de la prime carburant en 2026 ?

Le relèvement des plafonds sociaux ne rend pas automatiquement toutes les situations identiques. Les règles ordinaires et les assouplissements annoncés pour 2026 doivent être distingués.

L’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit en principe l’éligibilité des salariés dont la résidence ou le lieu de travail répond aux critères légaux de desserte ou de plan de mobilité, ou dont les horaires particuliers rendent indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel.

Le Code du travail numérique et Service Public annoncent, jusqu’au 31 décembre 2026, un élargissement temporaire pour le carburant. Ils indiquent que la desserte en transports en commun n’est plus systématiquement bloquante et citent notamment les situations suivantes : Ministère du Travail

  • le salarié habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants ;
  • ses horaires de travail sont incompatibles avec l’utilisation des transports en commun ;
  • il peut être amené à se déplacer à ses frais sur plusieurs lieux de travail.

Le ministère de l’Économie a également indiqué le 26 octobre 2026 que le versement serait simplifié, sans contrainte liée au lieu de résidence ou à la présence de transports collectifs. Cette annonce doit être lue avec les précisions détaillées publiées par les autres administrations et les textes encore applicables.

Les décrets du 20 octobre ne modifient pas directement les conditions inscrites dans le Code du travail. En revanche, l’article 2 du PLF 2027 prévoit d’écarter, pour 2026, certaines conditions légales d’éligibilité. À la date de vérification, cette disposition reste un projet de loi et non une règle définitivement promulguée. Assemblée nationale

Le conseil CYCLO RH

Lorsque le salarié remplit les conditions ordinaires, le fondement est plus direct. Lorsqu’il ne relève que de l’assouplissement annoncé pour 2026, conservez la référence de la communication administrative utilisée, la situation du salarié et les critères de la DUE. Il faut éviter de présenter une mesure annoncée comme une modification législative déjà acquise.

Quels salariés restent exclus ?

Les dispositions de l’article R. 3261-12 du Code du travail maintiennent plusieurs exclusions spécifiques.

  • Le salarié dispose en permanence d’un véhicule mis à disposition par l’employeur, qui prend également en charge les frais de carburant ou d’alimentation correspondants.
  • Le salarié bénéficie d’un logement dans des conditions telles qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre au travail.
  • Le transport du salarié est assuré gratuitement par l’employeur.

Ces exclusions ne sont pas supprimées par les décrets du 20 octobre 2026, ni expressément écartées par la communication générale du 26 octobre. Légifrance

Quel montant l’employeur peut-il verser ?

Le plafond exceptionnel de 1 000 € est une limite d’exonération sociale. Il ne constitue ni un montant minimum ni une somme que l’employeur serait obligé de verser.

L’accord ou la DUE peut donc prévoir une prise en charge de 300 €, 500 €, 750 € ou 1 000 €, sous réserve de respecter les conditions d’attribution et de déterminer le montant selon des critères objectifs.

L’employeur peut également verser davantage. Toutefois, la fraction dépassant le plafond social applicable ne bénéficie pas de l’exclusion d’assiette prévue par le décret. Elle doit être traitée selon les règles de cotisations et d’imposition correspondantes.

Point de vigilance

Le relèvement du plafond social n’augmente pas automatiquement une prime déjà prévue dans un accord ou une DUE. Un dispositif fixant une prise en charge de 500 € ne devient pas, par le seul effet du décret, un dispositif accordant 1 000 € aux salariés.

Une prime carburant de 500 € peut-elle être totalement exonérée ?

Sur le plan social, oui, sous conditions. Pour une prime versée dans le champ du dispositif exceptionnel, un montant de 500 € peut être intégralement exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales si le salarié est éligible, si le dispositif est régulièrement établi et si le plafond commun n’est pas dépassé.

Sur le plan fiscal, la réponse est différente. En retenant le CGI en vigueur au 27 octobre 2026, une prime carburant de 500 € comprend 300 € exonérés d’impôt et 200 € imposables, en supposant que l’enveloppe fiscale soit disponible et qu’aucune autre prise en charge ne modifie ce calcul. La proposition de relèvement fiscal à 1 000 € contenue dans le PLF 2027 n’est pas retenue dans ce tableau tant qu’elle n’est pas adoptée.

Illustration : prime carburantTraitement social exceptionnelTraitement fiscal selon le CGI en vigueur
300 €300 € exonérés300 € exonérés
500 €500 € exonérés300 € exonérés et 200 € imposables
1 000 €1 000 € exonérés300 € exonérés et 700 € imposables
1 200 €1 000 € exonérés et 200 € hors plafond social300 € exonérés et 900 € imposables
Exemples théoriques pour un salarié éligible, sans autre aide consommant les plafonds, et un versement relevant du régime social exceptionnel. La colonne fiscale correspond au CGI en vigueur au 27 octobre 2026 ; elle serait à réexaminer en cas d’adoption de la mesure fiscale du PLF 2027.

En pratique

Une rubrique peut être exonérée de cotisations sociales sans être intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Avant de valider le bulletin, il faut donc contrôler séparément son incidence sur les assiettes sociales, le net imposable et le prélèvement à la source. Une exonération sociale correctement calculée ne garantit pas un traitement fiscal correct.

Quels justificatifs l’employeur doit-il conserver ?

L’article R. 3261-11 du Code du travail impose à l’employeur de disposer des éléments justifiant la prise en charge, recueillis auprès de chaque salarié bénéficiaire. Légifrance

La communication du ministère de l’Économie du 26 octobre 2026 indique qu’aucun justificatif n’est à fournir. Cette simplification ne doit pas être confondue avec l’abrogation de l’obligation réglementaire de justification : le texte réglementaire continue d’exiger que l’employeur dispose d’éléments lui permettant de justifier le dispositif. En pratique, les tickets de chaque plein ne sont pas un préalable systématique à la prime, mais il demeure prudent de documenter la situation du salarié et les critères du versement.

Aucun formulaire unique n’est imposé. L’employeur peut conserver une attestation individualisée mentionnant notamment :

  • L’adresse de résidence habituelle du salarié.
  • Son ou ses lieux habituels de travail.
  • La distance entre le domicile et le lieu de travail.
  • Le moyen de transport personnel utilisé.
  • Les éléments nécessaires à l’application des critères retenus pour la prise en charge.
  • Le cas échéant, les horaires particuliers ou les déplacements sur plusieurs lieux de travail.
  • L’engagement de signaler toute modification susceptible de changer la situation déclarée.

Le conseil CYCLO RH

Conservez dans le dossier une attestation datée du salarié, les critères de calcul appliqués et le document instituant la prime. Ne confondez pas l’absence de justificatif de chaque plein avec l’absence de justification de la prise en charge. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi et selon quelles modalités la somme a été versée.

Comment mettre en place la prime carburant ?

Le Code du travail prévoit une hiérarchie pour définir le montant, les modalités et les critères d’attribution de cette prise en charge.

  1. En priorité, par accord d’entreprise ou accord interentreprises.
  2. À défaut, par accord de branche.
  3. En l’absence d’accord applicable, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

Ces modalités résultent de l’article L. 3261-4 du Code du travail. Dans une entreprise dépourvue de CSE parce que les conditions légales de mise en place ne sont pas réunies, une DUE peut être formalisée sans consultation d’une instance inexistante. Légifrance

Lorsqu’un dispositif déjà en place fait l’objet d’une modification de ses modalités de remboursement, l’article R. 3261-13 prévoit que les salariés doivent être avertis au moins un mois avant la date retenue pour le changement.

Que doit contenir la décision unilatérale de l’employeur ?

Le Code du travail n’impose pas de modèle unique de DUE pour la prime carburant. Le document doit néanmoins permettre de comprendre les modalités réellement appliquées dans l’entreprise.

Pour sécuriser sa rédaction, il est notamment prudent de prévoir :

  • l’objet de la prise en charge et sa date d’entrée en vigueur ;
  • les conditions d’éligibilité des salariés et les exclusions ;
  • le montant de la prime ou les modalités de détermination de ce montant ;
  • la prise en compte de la distance domicile-travail ;
  • la périodicité et les dates de versement ;
  • les éléments justificatifs attendus des salariés, en tenant compte de la simplification annoncée en 2026 ;
  • les règles de suivi des plafonds et des autres aides au transport ;
  • les modalités de traitement des changements de situation ;
  • la durée d’application du dispositif, notamment lorsqu’il repose sur les mesures temporaires de 2026.

Point de vigilance

Une DUE indiquant uniquement « prime carburant : 1 000 € par salarié » ne suffit pas à sécuriser le dispositif. Le plafond d’exonération sociale ne remplace ni les critères d’attribution, ni la documentation de la prise en charge, ni les modalités de calcul. Il faut aussi distinguer le montant décidé par l’employeur du montant effectivement exonéré.

Peut-on verser le même montant à tous les salariés ?

L’article R. 3261-11 du Code du travail prévoit que les salariés remplissant les conditions doivent bénéficier de la prise en charge selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

Un montant strictement identique attribué sans considération des distances domicile-travail serait donc difficile à concilier avec cette rédaction. L’employeur doit disposer de critères objectifs et documentés, appliqués de manière cohérente aux salariés placés dans une situation comparable.

Un barème par tranches de distance peut notamment être envisagé, sous réserve de respecter les règles applicables et d’être formalisé dans l’accord ou la DUE.

En pratique

Avant d’attribuer un montant identique à plusieurs salariés, rapprochez leurs distances domicile-travail et les critères définis dans le dispositif. Le plafond de 1 000 € n’autorise pas, à lui seul, un versement forfaitaire uniforme à l’ensemble du personnel.

Peut-on cumuler la prime carburant avec un abonnement de transport ?

Il faut distinguer les règles de cumul selon les dispositifs concernés.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport public. Le décret n° 2026-974 relève temporairement le plafond social de ce cumul à 1 000 €, ou au montant de l’abonnement pris en charge s’il est supérieur.

En revanche, l’article L. 3261-3 du Code du travail prévoit normalement que la prime carburant ne peut pas être cumulée avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport public.

Pour 2026, le Code du travail numérique annonce un assouplissement temporaire du non-cumul jusqu’au 31 décembre 2026. Le ministère de l’Économie indique de son côté, dans sa communication du 26 octobre, une absence de contrainte de cumul avec d’autres primes. Mais ces prises de position administratives ne se traduisent pas, à elles seules, par la modification expresse de l’interdiction légale figurant dans le Code du travail. Ministère du Travail

La mesure doit donc être appréciée en distinguant l’assouplissement annoncé pour 2026, la nature de chaque aide effectivement cumulée et les plafonds d’exonération correspondants. Les règles de cumul du forfait mobilités durables et les règles propres à la prime carburant ne sont pas interchangeables.

Le conseil CYCLO RH

Lorsqu’un salarié bénéficie de plusieurs aides à la mobilité, établissez un état récapitulatif par dispositif. Vérifiez d’abord le fondement du cumul, puis les plafonds sociaux et fiscaux, en conservant la communication administrative éventuellement invoquée. La limite de 1 000 € ne constitue pas, à elle seule, une autorisation générale de cumul.

Comment traiter la prime carburant en paie ?

Le bulletin de paie doit faire apparaître la nature et le montant de la prise en charge des frais de transports personnels, conformément à l’article R. 3243-1 du Code du travail.

Le paramétrage de la rubrique doit surtout permettre de distinguer le plafond social du plafond fiscal. Cette séparation devient essentielle depuis les décrets du 20 octobre 2026 et tant que la réforme fiscale envisagée dans le PLF 2027 n’est pas définitivement adoptée.

Les contrôles à effectuer avant de valider le bulletin

ContrôleCe qu’il faut vérifierErreur à éviter
ÉligibilitéSituation du salarié, critères retenus et position administrative applicable.Verser la prime sans fondement documenté.
Accord ou DUEMontant, critères et date d’application.Appliquer automatiquement le plafond maximal.
Période concernéeDate du versement et période d’activité rattachée.Appliquer la dérogation à une période non couverte.
Cumul annuelVersements déjà effectués et autres aides à la mobilité.Calculer l’exonération sur le seul versement du mois.
Cotisations et CSGFraction exonérée selon le plafond social applicable.Dépasser l’enveloppe sociale commune.
Net imposable et PASFraction fiscalement exonérée selon le CGI et état d’adoption du PLF 2027.Anticiper sans fondement définitif le plafond fiscal de 1 000 €.
Déclaration socialeRubrique et traduction déclarative conformes au paramétrage retenu.Déclarer une assiette incohérente avec le bulletin.
Grille opérationnelle de contrôle du traitement de la prime carburant en paie. Les modalités déclaratives doivent être vérifiées dans le logiciel utilisé.

Faut-il régulariser les primes déjà versées ?

La publication des décrets et les communications administratives ne signifient pas qu’une régularisation générale de toutes les primes versées depuis janvier 2026 doit être effectuée.

Il faut notamment vérifier la période d’activité concernée, la date de versement, les plafonds appliqués à l’origine et les montants déjà exonérés. Pour les périodes antérieures au 1er octobre 2026, l’articulation avec le régime exceptionnel reste à apprécier au regard des textes et des précisions administratives applicables.

De même, le traitement fiscal des montants dépassant 300 € doit être contrôlé avant toute correction du net imposable ou des données transmises au titre du prélèvement à la source. Une éventuelle adoption ultérieure des dispositions fiscales du PLF 2027 imposerait une nouvelle analyse.

En pratique

Dans le logiciel de paie, contrôlez les assiettes de la rubrique de prime carburant, le cumul annuel, le net imposable et la traduction en déclaration sociale nominative (DSN). Ne supposez pas que le relèvement du plafond social a automatiquement modifié le plafond fiscal. Conservez les références des textes et communications qui fondent le traitement retenu.

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La prime carburant nécessite un suivi précis des montants versés, des critères d’attribution et des différences entre exonérations sociales et fiscales. CYCLO RH peut intégrer ces contrôles dans la gestion externalisée de la paie, afin de fiabiliser le traitement des bulletins et des déclarations sociales.

FAQ – Prime carburant

La prime carburant est-elle obligatoire ?

Non. Sa mise en place demeure facultative. Le plafond d’exonération ne constitue pas un montant que l’employeur doit obligatoirement verser.

Quel est le plafond d’exonération sociale de la prime carburant en 2026 ?

Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixe un plafond social exceptionnel de 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, dans son champ d’application temporel. Le plafond est commun aux prises en charge de mobilité concernées.

Une prime carburant de 1 000 € est-elle entièrement exonérée d’impôt ?

Pas automatiquement. Au 27 octobre 2026, le CGI prévoit encore un plafond fiscal spécifique au carburant de 300 €. L’article 2 du PLF 2027 propose de le porter à 1 000 € pour les revenus de 2026, mais cette mesure reste à adopter.

Le forfait mobilités durables partage-t-il le plafond de 1 000 € ?

Oui. Lorsqu’il est cumulé avec la prime carburant dans les conditions autorisées, il entre dans une enveloppe sociale commune. Les montants ne bénéficient pas chacun d’un plafond distinct de 1 000 €.

L’employeur peut-il verser une prime complémentaire en janvier 2027 ?

Oui, mais un versement effectué en janvier 2027 ne bénéficie pas du relèvement exceptionnel réservé aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Les textes applicables à la date du versement doivent être vérifiés.

Une décision unilatérale suffit-elle pour instituer la prime ?

Oui, lorsqu’aucun accord collectif applicable ne règle le dispositif. La décision doit définir le montant et les critères d’attribution, avec consultation préalable du CSE lorsqu’il existe.

Le salarié doit-il fournir des justificatifs ?

Le ministère de l’Économie annonce une simplification sans justificatifs de carburant systématiques. Cependant, l’article R. 3261-11 du Code du travail exige toujours que l’employeur dispose d’éléments justifiant la prise en charge. Une attestation individualisée reste une précaution adaptée.

Le plafond de 1 000 € sera-t-il maintenu en 2027 ?

Le décret fixe une dérogation temporaire pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. À défaut de nouveau texte, les plafonds sociaux de droit commun doivent être appliqués en 2027.

À propos de ces informations

Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.

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