Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Les entreprises contraintes d’interrompre leur activité à la suite de dégradations peuvent, sous conditions, recourir à l’activité partielle.

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 27 octobre 2026.
L’activité partielle exceptionnelle après les violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 permet aux entreprises réellement empêchées de travailler d’envisager une réduction ou une suspension temporaire de leur activité sans rompre les contrats de leurs salariés. Le Gouvernement a annoncé, le 20 octobre, une prise en charge renforcée pour certaines entreprises sinistrées.
Pour les employeurs, trois questions doivent être traitées séparément : la fermeture ouvre-t-elle droit à l’activité partielle ? L’entreprise remplit-elle les conditions du zéro reste à charge ? Comment calculer les indemnités, les déclarer en paie et demander leur remboursement ? Une autorisation d’activité partielle ne suffit pas, à elle seule, à obtenir la majoration exceptionnelle.
Voici la méthode pour qualifier la situation, constituer le dossier, gérer les bulletins et éviter les erreurs, sur la base de la foire aux questions du ministère du Travail publiée le 20 octobre 2026 et des précisions officielles disponibles au 27 octobre 2026. Ministère du Travail
L’essentiel à retenir
Le recours à l’activité partielle exceptionnelle doit être fondé sur une impossibilité objective de poursuivre normalement l’activité. Le ministère distingue les établissements matériellement endommagés, ceux visés par une décision administrative et ceux qui ont fermé de leur propre initiative. Le motif et les justificatifs changent selon la situation.
| Situation de l’établissement | Recours à l’activité partielle | Majoration exceptionnelle à 60 % |
|---|---|---|
| Locaux, stocks ou équipements dégradés les 17 et 18 octobre | Possible au titre du sinistre (art. R. 5122-1, 3°), si la poursuite normale est empêchée. | Possible si toutes les conditions spécifiques sont remplies, notamment moins de 250 salariés (SIREN). |
| Fermeture imposée par arrêté préfectoral, sans dommage constaté | Possible selon la portée et les effets réels de la décision (circonstance exceptionnelle, 5°). | Non automatique : la seule décision administrative ne remplace pas les dégradations exigées pour l’aide renforcée. |
| Fermeture volontaire sans dommage ni contrainte démontrée | En principe non, sur le seul fondement de cette décision. | Non, sur ce seul fondement. |
| Entreprise d’au moins 250 salariés ayant subi un sinistre | Recours de droit commun possible si les conditions sont établies. | Non : le seuil de moins de 250 salariés exclut la majoration annoncée. |
Point de vigilance
Une perte de clientèle, un sentiment d’insécurité ou une baisse de fréquentation ne suffisent pas à caractériser, à eux seuls, un sinistre matériel. Il faut expliquer concrètement pourquoi des salariés ne peuvent plus travailler, pendant quelles heures et pour quelle durée.
La mobilisation de l’activité partielle exceptionnelle et la majoration de l’allocation sont deux décisions distinctes. D’après la FAQ ministérielle, le complément de l’État peut amener l’allocation versée à l’employeur au niveau de l’indemnité réglementaire qu’il doit au salarié, soit 60 % de la rémunération brute horaire de référence dans la limite réglementaire.
Une entreprise qui satisfait aux critères peut donc obtenir un remboursement correspondant à l’indemnité légale versée au salarié. Ce « zéro reste à charge » n’implique ni paiement automatique de 100 % du salaire brut au salarié, ni couverture systématique d’un éventuel complément conventionnel ou volontaire. Il faut également prévoir le décalage de trésorerie entre le paiement du bulletin et le versement de l’allocation.
En pratique
Pour un groupe de magasins, contrôlez l’effectif de toute l’entreprise portant le même SIREN avant de présenter la majoration comme acquise. Un établissement de 12 salariés appartenant à une société de 300 salariés ne remplit pas le critère d’effectif, même s’il a subi des dommages.
Avant le dépôt de la demande d’activité partielle exceptionnelle, rapprochez la chronologie des dégâts de celle de l’interruption de travail. Le dossier doit permettre à l’administration de vérifier la réalité du sinistre, son origine, son incidence sur l’activité et sa durée prévisible.
La FAQ rappelle que le télétravail exceptionnel, l’utilisation de certains jours de repos avec l’accord du salarié ou, lorsqu’il est légalement applicable, la récupération des heures perdues peuvent être examinés avant ou en complément du dispositif. Il ne s’agit pas d’imposer indistinctement la prise immédiate de congés payés.
L’activité partielle exceptionnelle n’est pas une simple variable à saisir sur le bulletin. Elle suppose une autorisation administrative demandée auprès de la DDETS du département d’implantation de l’établissement, puis une démarche distincte pour obtenir l’allocation.
Pour un sinistre, l’autorisation peut couvrir jusqu’à six mois selon l’article R. 5122-9. Cette durée maximale ne prolonge pas la fenêtre de majoration exceptionnelle annoncée, qui s’arrête au 31 janvier 2027. Service Public
Le conseil CYCLO RH
Conservez dans le dossier une copie de la demande, son accusé de réception, la décision (ou les éléments établissant l’acceptation implicite), l’avis du CSE lorsque nécessaire et chaque demande mensuelle d’indemnisation. Sans ce rapprochement, un bulletin peut être correct alors que le remboursement est incomplet.
L’activité partielle peut concerner les salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, ainsi que, sous conditions, les apprentis et les salariés sous convention de forfait. Seules les heures réellement chômées au titre de l’activité partielle exceptionnelle sont indemnisables : un salarié travaillant normalement, y compris en télétravail, n’est pas en activité partielle pendant ces heures.
Si le magasin était normalement fermé les 17 et 18 octobre, ces journées ne génèrent pas artificiellement des heures chômées : le décompte commence sur les heures qui auraient réellement dû être travaillées. Pour une durée à 35 heures, on retient les heures chômées dans la limite légale ou d’une durée collective ou contractuelle plus faible. Lorsque les heures supplémentaires sont structurellement prévues par un accord collectif ou une convention de forfait, des règles particulières s’appliquent. Les heures supplémentaires occasionnelles non prévues par ces dispositifs n’ouvrent pas droit à indemnisation. Les apprentis rémunérés sous le SMIC relèvent d’un calcul spécifique.
Le contrôle se réalise salarié par salarié et jour par jour à partir du planning initial, des heures de travail maintenues et des absences d’une autre nature. Pour un forfait annuel en jours, utiliser les règles de conversion applicables plutôt que de saisir arbitrairement 7 heures par jour. Service Public
En régime de droit commun applicable à ces événements, l’employeur doit verser à la date normale de paie une indemnité égale à 60 % du salaire horaire brut de référence par heure indemnisable. Cette rémunération de référence n’est pas nécessairement le simple salaire de base : les éléments entrant dans l’assiette doivent être déterminés selon les règles de l’activité partielle et la situation de chaque salarié.
Pour les heures chômées de 2026 en métropole, l’indemnité légale est encadrée par un plancher horaire de 9,74 € et un plafond de 33,24 €, sous réserve notamment des règles propres à certains contrats rémunérés sous le SMIC et du régime applicable à Mayotte. La formule de travail est : nombre d’heures chômées indemnisables × taux horaire d’indemnité.
La mention gouvernementale de 100 % pour les salariés au SMIC renvoie à la protection assurée par le plancher réglementaire. Elle ne signifie pas que tous les salariés placés en activité partielle exceptionnelle conservent leur salaire net habituel. Un accord collectif ou un engagement de l’employeur peut prévoir un complément, à traiter séparément.
Prenons un exemple fictif : un salarié d’un commerce endommagé a un salaire horaire brut de référence de 20 € et 20 heures d’activité partielle autorisées et réellement chômées. On suppose qu’aucune disposition plus favorable ne s’applique, que l’entreprise compte moins de 250 salariés au SIREN et que les autres conditions de la majoration sont satisfaites.
| Calcul | Opération | Montant |
|---|---|---|
| Indemnité brute versée au salarié | 20 h × (20 € × 60 %) | 240,00 € |
| Allocation de droit commun théorique | 20 h × 8,57 € (minimum supérieur à 36 % de 20 €, soit 7,20 €) | 171,40 € |
| Complément exceptionnel estimatif | 240,00 € − 171,40 € | 68,60 € |
| Allocation totale avec majoration | 171,40 € + 68,60 € | 240,00 € |
Dans cet exemple, le taux de droit commun de 36 % de la rémunération horaire brute produirait 7,20 € par heure ; c’est donc son plancher réglementaire de 8,57 € qui est retenu pour établir la comparaison. La majoration annoncée complète l’allocation jusqu’à la hauteur de l’indemnité réglementaire. Sans majoration, il resterait 68,60 € à financer par l’employeur, hors autres charges ou compléments. Légifrance
L’indemnité légale d’activité partielle exceptionnelle relève du régime social des revenus de remplacement : elle est, en principe, exclue de l’assiette des cotisations sociales de droit commun et soumise à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 % sur une assiette bénéficiant de l’abattement de 1,75 %, avec les particularités applicables (écrêtement, régime local, etc.). Un complément versé par l’employeur a un traitement distinct, notamment en matière de cotisations.
Sur le bulletin de paie, isoler les retenues correspondant aux heures non travaillées, l’indemnité d’activité partielle, son nombre d’heures et son taux. Dans la DSN, employer les rubriques adaptées à la suspension d’activité et aux indemnités, en vérifiant leur cohérence avec le paramétrage du logiciel de paie ; ne pas assimiler l’indemnité à un salaire ordinaire ni la confondre avec une absence non rémunérée.
Enfin, rapprocher les heures indemnisées figurant sur le bulletin, la demande mensuelle de remboursement à l’ASP et les périodes autorisées. Le remboursement par l’État ne dispense jamais l’employeur d’établir et de payer son bulletin à la date normale. Urssaf
La présence d’un contrat d’assurance perte d’exploitation n’exclut pas immédiatement l’aide exceptionnelle. Selon le ministère, l’employeur peut la percevoir tant que son assureur ne l’a pas indemnisé au titre des salaires couverts pendant l’arrêt d’activité.
Si l’assureur verse ultérieurement une indemnité couvrant ces mêmes salaires, les allocations publiques perçues pour les heures chômées couvertes par l’assurance doivent être remboursées à l’État. Il faut donc obtenir le détail de l’indemnisation assurantielle et rapprocher ses dates et son périmètre des demandes d’activité partielle.
Point de vigilance
Une indemnité d’assurance ne se traite pas comme un simple encaissement sans effet sur l’aide publique. Tenez un suivi distinct des heures déclarées à l’ASP, des heures indemnisées par l’assureur et des restitutions éventuellement dues. Ne concluez pas à l’absence de remboursement sans avoir examiné la nature de la garantie versée.
Les employeurs directement sinistrés peuvent également demander des facilités de paiement des cotisations sociales patronales. Les communications officielles prévoient un report pouvant atteindre 12 mois pour les échéances de novembre et décembre 2026 et janvier 2027. Il s’agit d’un étalement ou report demandé à l’Urssaf, pas d’une exonération définitive. Service Public
Lors de la reprise, actualisez sans délai le planning des salariés, mettez fin aux heures chômées déclarées lorsque le travail reprend, et corrigez les prévisions d’indemnisation. Les heures effectivement travaillées sont payées normalement : elles ne peuvent pas, en même temps, être remboursées comme heures d’activité partielle exceptionnelle.
Pour sécuriser l’activité partielle exceptionnelle après les violences urbaines, voici l’ordre des vérifications à réaliser avant la validation de chaque paie et de chaque demande de remboursement.
En pratique
Dans un dossier multi-établissements, ne fusionnez pas les justificatifs et les heures de magasins sinistrés avec ceux des sites restés ouverts. Un état mensuel par établissement, puis par salarié, rend les contrôles et les demandes de régularisation beaucoup plus fiables.
Une fermeture temporaire modifie le décompte du temps de travail, l’indemnisation et les déclarations sociales. CYCLO RH peut intervenir sur l’externalisation de la paie pour traiter les heures d’activité partielle, calculer les bulletins et contrôler leur cohérence avec les informations transmises par l’employeur.
Les décisions d’éligibilité, les démarches auprès de l’administration et de l’assureur ainsi que les justificatifs du sinistre restent à organiser sous la responsabilité de l’entreprise.
Oui, une décision administrative réellement contraignante peut justifier l’activité partielle. En revanche, sans dommage matériel lié aux événements des 17 et 18 octobre, elle ne suffit pas à ouvrir droit à la majoration exceptionnelle réservée aux entreprises sinistrées.
Non. Les heures effectivement travaillées en télétravail sont rémunérées normalement et ne peuvent pas être simultanément déclarées comme heures chômées ouvrant droit à l’allocation.
Non. Le dispositif exceptionnel annoncé cible les entreprises de moins de 250 salariés à l’échelle du SIREN ; une entreprise atteignant exactement 250 salariés ne satisfait pas à ce critère.
Non. La durée maximale de l’autorisation pour sinistre est distincte de la période exceptionnelle de majoration annoncée, limitée aux heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
Oui, sous réserve des conditions de recours au dispositif. Lorsque sa rémunération est inférieure au SMIC, le taux d’indemnité suit un calcul spécifique lié à son pourcentage de rémunération légal ou conventionnel.
Le remboursement est requis pour les allocations correspondant aux heures chômées dont les salaires sont ultérieurement couverts par l’assurance perte d’exploitation. Une indemnité pour réparations matérielles ne doit pas être confondue automatiquement avec une couverture des salaires.
À propos de ces informations
Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.
Heures chômées, indemnités, cotisations et DSN : organisez un traitement cohérent de vos bulletins lors d’une fermeture ou d’une reprise progressive.