Sanctions en cas de manquement au DUERP : quels risques pour l’employeur ?

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 22 septembre 2026.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l’embauche du premier salarié. Il formalise l’évaluation des risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés et constitue l’un des principaux outils de prévention à la disposition de l’employeur.

Son absence, son défaut de mise à jour ou une évaluation des risques insuffisamment adaptée à la réalité de l’entreprise peuvent avoir des conséquences importantes. Aux sanctions directement prévues par le Code du travail peuvent s’ajouter, notamment en cas d’accident du travail, des risques civils, sociaux ou pénaux beaucoup plus lourds.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement au DUERP ? À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ? Et dans quelles situations la responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée ?

Le DUERP est-il obligatoire ?

Oui. L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité auxquels les travailleurs sont exposés et transcrire les résultats de cette évaluation dans le DUERP.

Cette obligation concerne l’entreprise dès l’embauche de son premier salarié, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.

L’évaluation doit notamment prendre en compte les équipements utilisés, les produits ou substances, l’aménagement des locaux, l’organisation du travail et les caractéristiques des postes. L’employeur doit plus largement prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Legifrance

Le DUERP ne doit pas rester un simple document administratif

Le document unique doit déboucher sur des mesures de prévention concrètes.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention et de protection doit être consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

À partir de 50 salariés, les résultats de l’évaluation doivent alimenter un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT. Legifrance

Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?

La fréquence de mise à jour dépend en partie de l’effectif de l’entreprise.

À partir de 11 salariés

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an.

Quel que soit l’effectif

Une mise à jour est également nécessaire :

• lorsqu’une décision d’aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Une entreprise de moins de 11 salariés n’est donc pas soumise à une actualisation annuelle systématique, mais elle reste tenue de mettre son DUERP à jour lorsque l’une de ces situations se présente. Legifrance

Conserver les anciennes versions pendant 40 ans

Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Ils doivent notamment pouvoir être mis à disposition des travailleurs et anciens travailleurs concernés, du CSE lorsqu’il existe, du service de prévention et de santé au travail et de l’inspection du travail. Legifrance

Quelles sanctions en cas de manquement au DUERP ?

Plusieurs mécanismes de sanction peuvent intervenir. Il est important de les distinguer, car ils ne répondent pas aux mêmes conditions.

Une contravention de 5^e classe

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5^e classe.

L’article R. 4741-1 du Code du travail prévoit expressément cette sanction. Legifrance

Une nouvelle amende administrative depuis juin 2026

Depuis le 27 juin 2026, le dispositif de sanctions a été renforcé.

En cas d’absence de DUERP, l’autorité administrative peut désormais, sur rapport de l’inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, adresser un avertissement ou prononcer une amende administrative.

Cette amende peut atteindre 4 000 € par travailleur concerné par le manquement. En cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans suivant la notification d’une précédente amende, le plafond peut être doublé.

Cette procédure constitue une alternative à la poursuite pénale pour le même manquement ; les deux sanctions ne sont donc pas présentées comme se cumulant automatiquement. Ministère du Travail

Un DUERP incomplet peut-il être sanctionné ?

Le simple fait de posséder un fichier intitulé « DUERP » ne suffit pas à démontrer que l’employeur a réellement satisfait à son obligation d’évaluation des risques.

Le Code du travail impose de transcrire les résultats de l’évaluation des risques professionnels. Un document générique, manifestement déconnecté des postes et de l’activité de l’entreprise ou ne recensant qu’une partie des risques peut donc révéler que cette évaluation n’a pas été correctement réalisée ou transcrite.

Il faut toutefois éviter d’assimiler automatiquement toute imperfection du document à une infraction pénale. La situation doit être appréciée au regard des obligations effectivement méconnues et de la réalité de la démarche de prévention.

Selon l’activité, l’évaluation peut notamment devoir intégrer les risques physiques, chimiques, biologiques, ergonomiques ou psychosociaux, ainsi que les risques liés à l’organisation du travail.

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Lors d’un contrôle, l’inspection du travail peut demander la présentation du DUERP et examiner la cohérence entre les risques identifiés et les mesures de prévention mises en œuvre.

Le contrôle peut notamment porter sur :

• l’existence du document ;
• sa date et ses mises à jour ;
• les risques effectivement recensés ;
• les actions de prévention prévues ou mises en œuvre ;
• la consultation du CSE lorsqu’elle est requise ;
• la mise à disposition du document auprès des personnes habilitées à le consulter.

Le refus de présenter à l’inspection du travail un document rendu obligatoire par le Code du travail peut lui-même être sanctionné par une contravention de 5^e classe.

Et lorsque l’entreprise dispose d’un CSE ?

Le CSE, lorsqu’il existe, contribue à l’évaluation des risques et doit être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Le ministère du Travail précise que l’absence de mise à disposition du DUERP auprès du CSE peut, selon les circonstances, être qualifiée d’entrave à son fonctionnement. Le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7 500 €. Legifrance

Que se passe-t-il en cas d’accident du travail ?

C’est souvent après un accident du travail ou l’apparition d’une maladie professionnelle que le contenu du DUERP prend une importance particulière.

Le document peut alors permettre de vérifier si le risque à l’origine du dommage avait été identifié et quelles mesures avaient été prévues pour protéger les salariés.

Un DUERP à jour ne suffit pas, à lui seul, à démontrer que l’employeur a satisfait à l’ensemble de ses obligations de sécurité. À l’inverse, son absence ne signifie pas automatiquement que toutes les responsabilités susceptibles d’être recherchées seront engagées.

Les juges examinent plus largement la connaissance du risque, les mesures de prévention, l’information, la formation, l’organisation du travail et les moyens réellement mis en place.

DUERP et faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est reconnu, le salarié peut rechercher la faute inexcusable de son employeur.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité présente le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dans une décision du 1^er juin 2023, la Cour de cassation a notamment examiné une situation dans laquelle ni le DUERP ni le protocole de sécurité requis n’avaient été établis au jour de l’accident. Cette absence constituait un élément à prendre en considération dans l’analyse des mesures de prévention mises en œuvre. Legifrance

Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime bénéficie d’une indemnisation complémentaire selon les règles prévues par le Code de la sécurité sociale, notamment d’une majoration des indemnités dues et de la réparation de certains préjudices. Legifrance

La responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

Oui, mais là encore, l’absence de DUERP ne suffit pas automatiquement à caractériser une infraction telle que les blessures involontaires ou l’homicide involontaire.

En cas d’accident grave, les autorités peuvent rechercher si une faute, une imprudence, une négligence ou le non-respect d’une obligation de sécurité a contribué au dommage.

Le DUERP constitue alors l’un des éléments permettant d’apprécier si le risque avait été identifié et si les mesures de prévention nécessaires avaient effectivement été mises en œuvre.

Comment sécuriser son DUERP ?

La meilleure protection ne consiste pas à rédiger un document particulièrement long, mais à disposer d’une évaluation cohérente avec la réalité de l’entreprise et à pouvoir démontrer les actions engagées.

• identifier les unités de travail et les situations réellement rencontrées ;
• recenser les risques physiques, organisationnels et psychosociaux pertinents ;
• hiérarchiser les risques afin de définir les priorités ;
• prévoir des actions de prévention concrètes ;
• conserver les preuves des mesures réalisées ;
• associer le CSE lorsqu’il existe ;
• mettre à jour le document dès qu’un événement ou une nouvelle information le justifie ;
• conserver les versions successives pendant la durée requise.

CYCLO RH vous accompagne

Le DUERP s’inscrit dans une démarche plus large de gestion sociale et de sécurisation des obligations de l’employeur. Sa mise à jour doit notamment rester cohérente avec l’organisation du travail, les évolutions des postes, les accidents éventuels et les mesures de prévention effectivement mises en œuvre.

CYCLO RH accompagne les TPE et PME dans le suivi de leurs obligations sociales et dans la sécurisation de leurs pratiques RH, en complément des acteurs spécialisés en santé et sécurité au travail lorsque leur intervention est nécessaire.

FAQ – Sanctions DUERP

Le DUERP est-il obligatoire dans une entreprise avec un seul salarié ?

Oui. L’obligation d’évaluer les risques professionnels et de les transcrire dans le DUERP s’applique dès l’embauche du premier salarié.

Quelle est l’amende en cas d’absence de DUERP ?

Le défaut de transcription ou de mise à jour est passible d’une contravention de 5^e classe pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP peut également, en l’absence de poursuites pénales, donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné.

Le DUERP doit-il être mis à jour chaque année ?

La mise à jour au moins annuelle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Pour toutes les entreprises, une mise à jour reste nécessaire lorsqu’un aménagement important modifie les conditions de travail ou lorsqu’une information nouvelle concernant un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Un accident du travail oblige-t-il toujours à modifier le DUERP ?

Pas automatiquement du seul fait qu’un accident est survenu. En revanche, si cet accident apporte une information nouvelle sur un risque ou révèle que l’évaluation existante doit être revue, le DUERP doit être actualisé.

L’absence de DUERP entraîne-t-elle automatiquement une faute inexcusable ?

Non. La faute inexcusable suppose notamment que l’employeur ait eu ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié. L’absence ou l’insuffisance du DUERP peut toutefois constituer un élément important dans cette appréciation.

Combien de temps faut-il conserver le DUERP ?

Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration.