Taxe sur les salaires : calcul, taux et exonérations

La taxe sur les salaires nécessite de croiser les données de paie avec la situation de l’employeur au regard de la TVA et les éventuelles exonérations applicables.

Taxe sur les salaires : définition, calcul, taux et exonérations

Antony Gourdin - Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Écrit par

— CYCLO RH

Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 22 septembre 2026.

La taxe sur les salaires est un impôt dû par certains employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur une part suffisante de leur chiffre d’affaires. Elle concerne notamment de nombreuses associations, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes de formation, banques, compagnies d’assurance ou certaines professions libérales.

Son calcul est directement alimenté par les données de paie, mais il ne peut pas être sécurisé à partir du seul bulletin de salaire. Il faut également connaître la situation de l’employeur au regard de la TVA, déterminer correctement le rapport d’assujettissement et identifier les rémunérations bénéficiant d’une exonération spécifique.

En 2026, les seuils du barème ont été revalorisés. Pour un gestionnaire de paie ou un responsable de service social, la taxe sur les salaires nécessite donc une coordination étroite entre les données issues du logiciel de paie et les informations fiscales ou comptables de l’entreprise.

L’essentiel à retenir

  • La taxe sur les salaires concerne principalement les employeurs non assujettis à la TVA ou insuffisamment assujettis à cette taxe.
  • Son assiette est alignée sur celle de la CSG applicable aux revenus d’activité, mais sans appliquer la réduction d’assiette de 1,75 % et sous réserve d’exonérations propres à la taxe sur les salaires.
  • Pour les rémunérations versées en 2026, les taux métropolitains sont de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % selon le niveau de rémunération individuelle annuelle.
  • Lorsqu’un employeur n’est que partiellement assujetti à la TVA, un rapport d’assujettissement détermine la fraction de taxe effectivement due.
  • La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €. Une décote s’applique lorsque son montant est compris entre 1 200 € et 2 040 €.
  • En 2026, certains organismes sans but lucratif bénéficient d’un abattement annuel de 24 256 € sur le montant de la taxe, et non sur sa base de calcul.

Sommaire

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt à la charge de l’employeur. Elle ne constitue ni une cotisation de sécurité sociale ni une contribution salariale prélevée sur la rémunération du salarié.

Elle est prévue par l’article 231 du Code général des impôts. Son principe repose sur la situation de l’employeur au regard de la TVA et sur les rémunérations qu’il verse à son personnel.

Le taux de base est fixé à 4,25 %. En métropole, deux taux majorés s’appliquent ensuite aux fractions de rémunération dépassant les seuils prévus par la loi. Legifrance

Quels employeurs sont concernés ?

La taxe sur les salaires concerne les employeurs établis en France qui versent des rémunérations à leurs salariés et qui remplissent les conditions d’assujettissement prévues par le Code général des impôts.

Elle concerne notamment de nombreuses :

  • associations et fondations ;
  • structures sanitaires, sociales ou médico-sociales ;
  • organismes de formation lorsque leur activité est exonérée de TVA ;
  • banques et établissements financiers ;
  • compagnies d’assurance ;
  • certaines professions libérales ;
  • sociétés exerçant simultanément des activités taxables et non taxables à la TVA.

À l’inverse, une entreprise commerciale intégralement soumise à la TVA est généralement hors du champ de la taxe sur les salaires.

Des exonérations existent au niveau de l’employeur

Le Code général des impôts prévoit plusieurs situations particulières d’exonération. Sont notamment concernés, sous les conditions propres à chaque dispositif, certains employeurs agricoles, certaines personnes publiques ou encore certains établissements d’enseignement supérieur.

Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA prévues par l’article 293 B du CGI bénéficient également d’une exonération de taxe sur les salaires.

Point de vigilance

Le fait qu’une structure ne facture pas de TVA ne suffit pas, à lui seul, à conclure qu’elle doit payer la taxe sur les salaires. Il faut vérifier l’ensemble des règles d’assujettissement et les éventuelles exonérations propres à l’employeur.

Quel lien avec la TVA ?

La TVA est déterminante pour savoir si l’employeur entre dans le champ de la taxe sur les salaires.

En pratique, un employeur peut notamment être redevable lorsqu’il n’est pas assujetti à la TVA au cours de l’année de versement des rémunérations ou lorsqu’il n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.

Pour apprécier ce seuil, le chiffre d’affaires retenu ne se limite pas nécessairement aux opérations situées dans le champ de la TVA. Le CGI prend également en considération certains produits et recettes correspondant à des opérations hors champ.

Attention au seuil de 90 %

Lorsque les opérations ouvrant droit à déduction de TVA représentent au moins 90 % des recettes prises en compte, l’employeur échappe en principe à la taxe sur les salaires.

En dessous de ce seuil, la taxe peut devenir due sur tout ou partie des rémunérations, en fonction du rapport d’assujettissement.

Quelle est l’assiette de la taxe ?

L’assiette de la taxe sur les salaires est déterminée par référence aux sommes retenues pour le calcul de la CSG sur les revenus d’activité, avec plusieurs particularités fiscales.

Elle comprend notamment les rémunérations, primes, gratifications, avantages en argent ou en nature et, selon leur régime, certaines contributions patronales ou indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

La réduction d’assiette de 1,75 % ne s’applique pas

C’est un point technique essentiel : la réduction représentative de frais professionnels appliquée à certaines rémunérations pour déterminer l’assiette de la CSG n’est pas applicable à la taxe sur les salaires.

Il ne faut donc pas reprendre mécaniquement une base CSG abattue à 98,25 % pour calculer la taxe sur les salaires. BOFiP

Certaines rémunérations nécessitent une analyse spécifique

Le traitement doit notamment être contrôlé pour :

  • les contributions patronales de prévoyance ou de retraite supplémentaire entrant dans l’assiette de la CSG ;
  • les indemnités de rupture pour leur fraction soumise à la CSG ;
  • les avantages en nature ;
  • l’intéressement et la participation lorsqu’ils entrent dans l’assiette de référence ;
  • les abondements de l’employeur aux dispositifs d’épargne salariale lorsque les règles d’assiette le prévoient.

À l’inverse, les avantages visés notamment au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies du CGI sont expressément exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires.

Le conseil CYCLO RH

Dans un logiciel de paie, la rubrique « taxe sur les salaires » ne doit pas être contrôlée uniquement à partir du brut soumis à cotisations. La composition de l’assiette doit être rapprochée des rubriques soumises à CSG et des exonérations fiscales propres à cette taxe.

Quelles rémunérations sont exonérées ?

Plusieurs rémunérations bénéficient d’exonérations spécifiques. Il n’existe donc pas une correspondance parfaite entre l’assiette de la CSG et celle de la taxe sur les salaires.

Parmi les situations fréquemment rencontrées figurent notamment certaines indemnités constituant des revenus de remplacement, les indemnités journalières de sécurité sociale, certaines allocations liées à l’activité partielle et certaines gratifications de stage dans les limites prévues par la réglementation.

Quel traitement pour les apprentis ?

Les rémunérations des apprentis bénéficient d’un régime spécifique prévu à l’article 231 bis I du CGI.

  • Dans une entreprise employant 10 salariés au plus, la rémunération versée à l’apprenti est totalement exonérée de taxe sur les salaires.
  • Dans les autres entreprises, la fraction de rémunération correspondant à 11 % du SMIC bénéficie d’une exonération spécifique en métropole.

Le traitement des apprentis doit donc faire l’objet d’un paramétrage distinct lorsque l’employeur est redevable de la taxe. Legifrance

Comment calculer le rapport d’assujettissement ?

Lorsqu’un employeur est partiellement assujetti à la TVA, la taxe sur les salaires n’est pas nécessairement calculée sur 100 % des rémunérations.

Il faut déterminer un rapport d’assujettissement à partir des recettes de l’année civile précédant celle du paiement des salaires.

Rapport d’assujettissement = (recettes et autres produits n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA / total des recettes et autres produits) × 100

Le dénominateur comprend également les recettes correspondant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA.

Exemple de rapport d’assujettissement

Une structure réalise au cours de l’année N-1 :

  • 600 000 € de recettes ouvrant droit à déduction de TVA ;
  • 400 000 € de recettes n’ouvrant pas droit à déduction.

Son rapport d’assujettissement est de :

400 000 / 1 000 000 = 40 %.

À titre de simplification, l’administration admet que ce rapport puisse être tronqué à l’unité inférieure. Un rapport calculé à 40,8 % peut ainsi être retenu pour 40 %. BOFiP

Un mécanisme de lissage entre 10 % et 20 %

La doctrine administrative prévoit un mécanisme destiné à éviter un effet de seuil brutal lorsque le rapport d’assujettissement dépasse légèrement 10 %.

Rapport calculéFraction des rémunérations retenue
10 %0 %
11 %2 %
12 %4 %
13 %6 %
14 %8 %
15 %10 %
16 %12 %
17 %14 %
18 %16 %
19 %18 %
20 %20 %
Échelonnement admis par l’administration fiscale lorsque le rapport d’assujettissement se situe entre 10 % et 20 %. Au-delà de 20 %, le rapport est normalement appliqué selon les règles de droit commun.

Quelle règle pour une entreprise nouvelle ?

Une entreprise nouvelle ne dispose pas de chiffre d’affaires au titre de l’année précédente. L’administration l’autorise donc à utiliser, pour sa première année d’activité, le rapport correspondant à cette même année.

Le calcul peut être effectué provisoirement à partir des prévisions comptables, puis régularisé lorsque les données définitives sont connues.

Comment traiter plusieurs secteurs d’activité ?

Le calcul devient plus technique lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités dont le traitement au regard de la TVA est différent.

Lorsque des secteurs distincts sont constitués pour l’exercice des droits à déduction de TVA, la taxe sur les salaires doit également tenir compte de cette sectorisation.

  • Les rémunérations des salariés affectés exclusivement à un secteur entièrement soumis à TVA peuvent être exclues de la taxe sur les salaires.
  • Les rémunérations des salariés affectés exclusivement à un secteur non soumis à TVA peuvent être intégralement concernées.
  • Pour les salariés travaillant simultanément pour plusieurs secteurs, le rapport d’assujettissement général ou le rapport approprié doit être appliqué selon l’organisation retenue.

Point de vigilance

Dans une structure multi-activités, appliquer mécaniquement le même rapport à tous les salariés peut conduire à une taxe erronée. L’affectation réelle du personnel et l’existence de secteurs distincts doivent être rapprochées des règles de TVA définies avec le service comptable ou le conseil fiscal.

Quels sont les taux en 2026 ?

En métropole, la taxe est calculée salarié par salarié en appliquant un barème progressif à la rémunération individuelle annuelle imposable.

Fraction de rémunération annuelle 2026Taux global
Jusqu’à 9 229 €4,25 %
Au-delà de 9 229 € et jusqu’à 18 423 €8,50 %
Au-delà de 18 423 €13,60 %
Barème applicable aux rémunérations versées en 2026 en métropole. Les seuils sont appréciés par salarié et font l’objet d’une régularisation annuelle.

Ces seuils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Comment lire les taux dans un logiciel de paie ?

Le barème est généralement présenté avec trois taux globaux : 4,25 %, 8,50 % et 13,60 %. Dans un logiciel de paie comme Silae, les taux majorés peuvent toutefois apparaître séparément du taux de base.

Le calcul repose en effet sur un taux de base de 4,25 % appliqué à la rémunération imposable, auquel viennent s’ajouter, selon le niveau de rémunération, les majorations suivantes :

  • 1er taux majoré : 4,25 % sur la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, soit un taux global de 8,50 % ;
  • 2e taux majoré : 9,35 % sur la fraction supérieure à 18 423 €, soit un taux global de 13,60 %.

Ainsi, lorsqu’une rubrique de paie affiche « taxe sur les salaires – 2e taux majoré : 9,35 % », ce taux ne correspond pas au taux total appliqué à la tranche supérieure. Il représente uniquement la majoration qui s’ajoute au taux de base de 4,25 %.

En pratique

Dans Silae, la taxe sur les salaires peut donc apparaître sur plusieurs lignes correspondant au taux de base et aux taux majorés. Pour contrôler le calcul, il faut raisonner sur le taux global applicable à chaque tranche de rémunération et non interpréter isolément le taux de 9,35 %.

Quels taux dans les départements d’outre-mer ?

Les taux majorés ne s’appliquent pas aux employeurs établis dans les départements d’outre-mer concernés.

  • 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ;
  • 2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

Le calcul doit être effectué sur la rémunération individuelle de chaque salarié avant de totaliser la taxe due par l’employeur.

Exemple avec un employeur totalement soumis à la taxe

Un salarié perçoit en 2026 une rémunération annuelle imposable à la taxe sur les salaires de 30 000 €.

FractionCalculTaxe
Jusqu’à 9 229 €9 229 × 4,25 %392,23 €
De 9 229 € à 18 423 €9 194 × 8,50 %781,49 €
Au-delà de 18 423 €11 577 × 13,60 %1 574,47 €
Total2 748,19 €
Exemple avant application éventuelle de la franchise, de la décote ou d’un abattement propre à l’employeur. Le montant définitif est soumis aux règles fiscales d’arrondi.

Exemple avec un rapport d’assujettissement de 40 %

Supposons maintenant que le même employeur soit partiellement assujetti à la TVA et présente un rapport d’assujettissement de 40 %.

Une méthode admise consiste à calculer d’abord la taxe sur la totalité de la rémunération individuelle, puis à appliquer le rapport :

2 748,19 € × 40 % = 1 099,28 €.

Cette méthode est particulièrement importante à connaître : il ne faut pas simplement réduire la rémunération à 12 000 € puis appliquer le barème progressif à cette base. L’administration précise que le rapport est appliqué aux différentes fractions passibles des taux ou, par simplification, directement au montant de taxe calculé sur la rémunération complète.

En pratique

Pour un responsable de paie, le rapport d’assujettissement constitue une donnée fiscale fournie ou validée par la comptabilité. Le logiciel de paie doit ensuite l’appliquer correctement aux rémunérations individuelles et aux différentes tranches du barème.

Franchise, décote et abattement

Une fois la taxe calculée, trois mécanismes doivent être distingués : la franchise, la décote et l’abattement applicable à certains organismes.

Franchise jusqu’à 1 200 €

Lorsque le montant annuel de taxe sur les salaires n’excède pas 1 200 €, la taxe n’est pas due.

Ce seuil s’apprécie par employeur, et non établissement par établissement.

Décote entre 1 200 € et 2 040 €

Lorsque la taxe calculée est supérieure à 1 200 € sans dépasser 2 040 €, une décote s’applique.

Elle est égale à :

75 % × (2 040 € − montant de la taxe avant décote).

Par exemple, pour une taxe calculée à 1 400 € :

Décote = 75 % × (2 040 − 1 400) = 480 €.

Taxe restant due = 920 €.

Abattement de 24 256 € en 2026

Certains organismes bénéficient d’un abattement annuel spécifique prévu par l’article 1679 A du CGI.

Il concerne notamment, sous les conditions prévues par les textes :

  • les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • certaines associations d’Alsace-Moselle ;
  • les fondations reconnues d’utilité publique ;
  • les fonds de dotation ;
  • les syndicats professionnels et leurs unions ;
  • certaines mutuelles ;
  • les centres de lutte contre le cancer ;
  • certains groupements remplissant les conditions légales.

Pour les rémunérations versées en 2026, cet abattement est fixé à 24 256 €. Legifrance

Point de vigilance

L’abattement associatif ne réduit pas l’assiette des salaires. Il s’impute sur le montant de taxe calculé. Une association dont la taxe brute s’élève par exemple à 30 000 € en 2026 ne supporte, sous réserve de remplir les conditions, que la fraction excédant 24 256 €.

Comment déclarer et payer la taxe ?

La taxe sur les salaires est déclarée et payée auprès de l’administration fiscale. Le rythme applicable dépend du montant de taxe acquitté au titre de l’année précédente.

Taxe acquittée l’année précédentePériodicitéModalités principales
Moins de 4 000 €AnnuelleDéclaration n° 2502-SD et paiement annuel
De 4 000 € à 10 000 €Trimestrielle3 relevés n° 2501-SD puis régularisation annuelle
Plus de 10 000 €Mensuelle11 relevés n° 2501-SD puis régularisation annuelle
La périodicité est déterminée à partir du montant de taxe sur les salaires acquitté l’année précédente.

Lorsque la périodicité est trimestrielle, les versements des trois premiers trimestres sont effectués dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Le quatrième trimestre est régularisé avec la déclaration annuelle.

Lorsque la périodicité est mensuelle, les versements sont effectués dans les 15 jours suivant le mois concerné. Le mois de décembre est régularisé avec la déclaration annuelle.

Les déclarations et paiements doivent être effectués par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI. Impôts

Pas de déclaration si la franchise s’applique

Lorsque le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 €, aucune taxe n’est due et l’employeur n’a pas à déposer de déclaration annuelle de liquidation au titre de cette taxe.

Quels contrôles effectuer en paie ?

La taxe sur les salaires est un bon exemple de sujet situé à la frontière entre paie et fiscalité. Une erreur peut provenir du paramétrage social aussi bien que d’une donnée comptable erronée.

Le contrôle doit notamment porter sur :

  • la qualité d’assujetti ou non à la TVA de l’employeur ;
  • le rapport d’assujettissement transmis par la comptabilité ;
  • l’existence éventuelle de secteurs distincts d’activité ;
  • l’affectation des salariés à ces différents secteurs ;
  • l’assiette de rémunération utilisée par le logiciel de paie ;
  • l’absence d’application de la réduction CSG de 1,75 % ;
  • les exonérations propres aux apprentis et aux autres rémunérations concernées ;
  • les seuils annuels du barème ;
  • la franchise, la décote et, le cas échéant, l’abattement associatif ;
  • la concordance entre les calculs du logiciel et les déclarations fiscales n° 2501-SD et n° 2502-SD.

Le conseil CYCLO RH

Lorsqu’un dossier est repris en cours d’année, il est utile de contrôler non seulement le cumul de taxe calculé depuis janvier, mais aussi le rapport d’assujettissement utilisé, les rubriques de paie intégrées dans l’assiette et la régularisation annuelle. Une erreur de paramétrage peut sinon se reproduire sur l’ensemble des salariés concernés.

CYCLO RH vous accompagne dans le calcul de la taxe sur les salaires

Le calcul de la taxe sur les salaires repose sur une articulation entre données de paie et données fiscales. Le gestionnaire de paie doit notamment sécuriser l’assiette des rémunérations et le paramétrage du logiciel, tandis que les informations relatives à la TVA et au rapport d’assujettissement doivent être fiabilisées avec la comptabilité ou le conseil fiscal de l’entreprise.

CYCLO RH accompagne les TPE, PME et cabinets comptables dans la production et le contrôle de la paie, ainsi que dans la vérification des paramétrages sociaux et des bases issues du logiciel de paie.

FAQ – Taxe sur les salaires

Qui doit payer la taxe sur les salaires ?

Elle concerne principalement les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires selon les règles prévues par le CGI. Des exonérations particulières existent toutefois.

Quels sont les taux de la taxe sur les salaires en 2026 ?

En métropole, les rémunérations versées en 2026 sont imposées à 4,25 % jusqu’à 9 229 €, à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, puis à 13,60 % au-delà de 18 423 €.

La taxe sur les salaires est-elle calculée sur le salaire brut ?

Pas exactement. Son assiette est déterminée par référence à celle de la CSG sur les revenus d’activité, mais sans appliquer la réduction d’assiette de 1,75 % et en tenant compte des exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires.

Comment fonctionne le rapport d’assujettissement ?

Pour un employeur partiellement assujetti à la TVA, le rapport correspond en principe à la proportion des recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA dans le total des recettes et autres produits de l’année précédente. Il permet de déterminer la fraction de taxe effectivement due.

Une association paie-t-elle toujours la taxe sur les salaires ?

Non. Elle doit d’abord entrer dans le champ de la taxe. Lorsqu’elle est redevable et remplit les conditions prévues par le CGI, elle peut notamment bénéficier de l’abattement annuel de 24 256 € applicable en 2026.

Les apprentis sont-ils soumis à la taxe sur les salaires ?

Un régime spécifique s’applique. Dans les entreprises de 10 salariés au plus, leurs rémunérations sont totalement exonérées. Dans les autres entreprises, une fraction correspondant à 11 % du SMIC bénéficie notamment d’une exonération en métropole.

La taxe sur les salaires est-elle déclarée dans la DSN ?

La taxe elle-même fait l’objet de déclarations et de paiements auprès de l’administration fiscale, notamment au moyen des formulaires n° 2501-SD et n° 2502-SD. Les données issues de la paie restent toutefois indispensables à son calcul.

À propos de ces informations

Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.

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