Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

La taxe sur les salaires nécessite de croiser les données de paie avec la situation de l’employeur au regard de la TVA et les éventuelles exonérations applicables.

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 22 septembre 2026.
La taxe sur les salaires est un impôt dû par certains employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne l’ont pas été sur une part suffisante de leur chiffre d’affaires. Elle concerne notamment de nombreuses associations, établissements sanitaires et médico-sociaux, organismes de formation, banques, compagnies d’assurance ou certaines professions libérales.
Son calcul est directement alimenté par les données de paie, mais il ne peut pas être sécurisé à partir du seul bulletin de salaire. Il faut également connaître la situation de l’employeur au regard de la TVA, déterminer correctement le rapport d’assujettissement et identifier les rémunérations bénéficiant d’une exonération spécifique.
En 2026, les seuils du barème ont été revalorisés. Pour un gestionnaire de paie ou un responsable de service social, la taxe sur les salaires nécessite donc une coordination étroite entre les données issues du logiciel de paie et les informations fiscales ou comptables de l’entreprise.
L’essentiel à retenir
La taxe sur les salaires est un impôt à la charge de l’employeur. Elle ne constitue ni une cotisation de sécurité sociale ni une contribution salariale prélevée sur la rémunération du salarié.
Elle est prévue par l’article 231 du Code général des impôts. Son principe repose sur la situation de l’employeur au regard de la TVA et sur les rémunérations qu’il verse à son personnel.
Le taux de base est fixé à 4,25 %. En métropole, deux taux majorés s’appliquent ensuite aux fractions de rémunération dépassant les seuils prévus par la loi. Legifrance
La taxe sur les salaires concerne les employeurs établis en France qui versent des rémunérations à leurs salariés et qui remplissent les conditions d’assujettissement prévues par le Code général des impôts.
Elle concerne notamment de nombreuses :
À l’inverse, une entreprise commerciale intégralement soumise à la TVA est généralement hors du champ de la taxe sur les salaires.
Le Code général des impôts prévoit plusieurs situations particulières d’exonération. Sont notamment concernés, sous les conditions propres à chaque dispositif, certains employeurs agricoles, certaines personnes publiques ou encore certains établissements d’enseignement supérieur.
Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA prévues par l’article 293 B du CGI bénéficient également d’une exonération de taxe sur les salaires.
Point de vigilance
Le fait qu’une structure ne facture pas de TVA ne suffit pas, à lui seul, à conclure qu’elle doit payer la taxe sur les salaires. Il faut vérifier l’ensemble des règles d’assujettissement et les éventuelles exonérations propres à l’employeur.
La TVA est déterminante pour savoir si l’employeur entre dans le champ de la taxe sur les salaires.
En pratique, un employeur peut notamment être redevable lorsqu’il n’est pas assujetti à la TVA au cours de l’année de versement des rémunérations ou lorsqu’il n’a pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédente.
Pour apprécier ce seuil, le chiffre d’affaires retenu ne se limite pas nécessairement aux opérations situées dans le champ de la TVA. Le CGI prend également en considération certains produits et recettes correspondant à des opérations hors champ.
Lorsque les opérations ouvrant droit à déduction de TVA représentent au moins 90 % des recettes prises en compte, l’employeur échappe en principe à la taxe sur les salaires.
En dessous de ce seuil, la taxe peut devenir due sur tout ou partie des rémunérations, en fonction du rapport d’assujettissement.
L’assiette de la taxe sur les salaires est déterminée par référence aux sommes retenues pour le calcul de la CSG sur les revenus d’activité, avec plusieurs particularités fiscales.
Elle comprend notamment les rémunérations, primes, gratifications, avantages en argent ou en nature et, selon leur régime, certaines contributions patronales ou indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
C’est un point technique essentiel : la réduction représentative de frais professionnels appliquée à certaines rémunérations pour déterminer l’assiette de la CSG n’est pas applicable à la taxe sur les salaires.
Il ne faut donc pas reprendre mécaniquement une base CSG abattue à 98,25 % pour calculer la taxe sur les salaires. BOFiP
Le traitement doit notamment être contrôlé pour :
À l’inverse, les avantages visés notamment au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies du CGI sont expressément exclus de l’assiette de la taxe sur les salaires.
Le conseil CYCLO RH
Dans un logiciel de paie, la rubrique « taxe sur les salaires » ne doit pas être contrôlée uniquement à partir du brut soumis à cotisations. La composition de l’assiette doit être rapprochée des rubriques soumises à CSG et des exonérations fiscales propres à cette taxe.
Plusieurs rémunérations bénéficient d’exonérations spécifiques. Il n’existe donc pas une correspondance parfaite entre l’assiette de la CSG et celle de la taxe sur les salaires.
Parmi les situations fréquemment rencontrées figurent notamment certaines indemnités constituant des revenus de remplacement, les indemnités journalières de sécurité sociale, certaines allocations liées à l’activité partielle et certaines gratifications de stage dans les limites prévues par la réglementation.
Les rémunérations des apprentis bénéficient d’un régime spécifique prévu à l’article 231 bis I du CGI.
Le traitement des apprentis doit donc faire l’objet d’un paramétrage distinct lorsque l’employeur est redevable de la taxe. Legifrance
Lorsqu’un employeur est partiellement assujetti à la TVA, la taxe sur les salaires n’est pas nécessairement calculée sur 100 % des rémunérations.
Il faut déterminer un rapport d’assujettissement à partir des recettes de l’année civile précédant celle du paiement des salaires.
Rapport d’assujettissement = (recettes et autres produits n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA / total des recettes et autres produits) × 100
Le dénominateur comprend également les recettes correspondant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA.
Une structure réalise au cours de l’année N-1 :
Son rapport d’assujettissement est de :
400 000 / 1 000 000 = 40 %.
À titre de simplification, l’administration admet que ce rapport puisse être tronqué à l’unité inférieure. Un rapport calculé à 40,8 % peut ainsi être retenu pour 40 %. BOFiP
La doctrine administrative prévoit un mécanisme destiné à éviter un effet de seuil brutal lorsque le rapport d’assujettissement dépasse légèrement 10 %.
| Rapport calculé | Fraction des rémunérations retenue |
|---|---|
| 10 % | 0 % |
| 11 % | 2 % |
| 12 % | 4 % |
| 13 % | 6 % |
| 14 % | 8 % |
| 15 % | 10 % |
| 16 % | 12 % |
| 17 % | 14 % |
| 18 % | 16 % |
| 19 % | 18 % |
| 20 % | 20 % |
Une entreprise nouvelle ne dispose pas de chiffre d’affaires au titre de l’année précédente. L’administration l’autorise donc à utiliser, pour sa première année d’activité, le rapport correspondant à cette même année.
Le calcul peut être effectué provisoirement à partir des prévisions comptables, puis régularisé lorsque les données définitives sont connues.
Le calcul devient plus technique lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités dont le traitement au regard de la TVA est différent.
Lorsque des secteurs distincts sont constitués pour l’exercice des droits à déduction de TVA, la taxe sur les salaires doit également tenir compte de cette sectorisation.
Point de vigilance
Dans une structure multi-activités, appliquer mécaniquement le même rapport à tous les salariés peut conduire à une taxe erronée. L’affectation réelle du personnel et l’existence de secteurs distincts doivent être rapprochées des règles de TVA définies avec le service comptable ou le conseil fiscal.
En métropole, la taxe est calculée salarié par salarié en appliquant un barème progressif à la rémunération individuelle annuelle imposable.
| Fraction de rémunération annuelle 2026 | Taux global |
|---|---|
| Jusqu’à 9 229 € | 4,25 % |
| Au-delà de 9 229 € et jusqu’à 18 423 € | 8,50 % |
| Au-delà de 18 423 € | 13,60 % |
Ces seuils sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Le barème est généralement présenté avec trois taux globaux : 4,25 %, 8,50 % et 13,60 %. Dans un logiciel de paie comme Silae, les taux majorés peuvent toutefois apparaître séparément du taux de base.
Le calcul repose en effet sur un taux de base de 4,25 % appliqué à la rémunération imposable, auquel viennent s’ajouter, selon le niveau de rémunération, les majorations suivantes :
Ainsi, lorsqu’une rubrique de paie affiche « taxe sur les salaires – 2e taux majoré : 9,35 % », ce taux ne correspond pas au taux total appliqué à la tranche supérieure. Il représente uniquement la majoration qui s’ajoute au taux de base de 4,25 %.
En pratique
Dans Silae, la taxe sur les salaires peut donc apparaître sur plusieurs lignes correspondant au taux de base et aux taux majorés. Pour contrôler le calcul, il faut raisonner sur le taux global applicable à chaque tranche de rémunération et non interpréter isolément le taux de 9,35 %.
Les taux majorés ne s’appliquent pas aux employeurs établis dans les départements d’outre-mer concernés.
Le calcul doit être effectué sur la rémunération individuelle de chaque salarié avant de totaliser la taxe due par l’employeur.
Un salarié perçoit en 2026 une rémunération annuelle imposable à la taxe sur les salaires de 30 000 €.
| Fraction | Calcul | Taxe |
|---|---|---|
| Jusqu’à 9 229 € | 9 229 × 4,25 % | 392,23 € |
| De 9 229 € à 18 423 € | 9 194 × 8,50 % | 781,49 € |
| Au-delà de 18 423 € | 11 577 × 13,60 % | 1 574,47 € |
| Total | 2 748,19 € |
Supposons maintenant que le même employeur soit partiellement assujetti à la TVA et présente un rapport d’assujettissement de 40 %.
Une méthode admise consiste à calculer d’abord la taxe sur la totalité de la rémunération individuelle, puis à appliquer le rapport :
2 748,19 € × 40 % = 1 099,28 €.
Cette méthode est particulièrement importante à connaître : il ne faut pas simplement réduire la rémunération à 12 000 € puis appliquer le barème progressif à cette base. L’administration précise que le rapport est appliqué aux différentes fractions passibles des taux ou, par simplification, directement au montant de taxe calculé sur la rémunération complète.
En pratique
Pour un responsable de paie, le rapport d’assujettissement constitue une donnée fiscale fournie ou validée par la comptabilité. Le logiciel de paie doit ensuite l’appliquer correctement aux rémunérations individuelles et aux différentes tranches du barème.
Une fois la taxe calculée, trois mécanismes doivent être distingués : la franchise, la décote et l’abattement applicable à certains organismes.
Lorsque le montant annuel de taxe sur les salaires n’excède pas 1 200 €, la taxe n’est pas due.
Ce seuil s’apprécie par employeur, et non établissement par établissement.
Lorsque la taxe calculée est supérieure à 1 200 € sans dépasser 2 040 €, une décote s’applique.
Elle est égale à :
75 % × (2 040 € − montant de la taxe avant décote).
Par exemple, pour une taxe calculée à 1 400 € :
Décote = 75 % × (2 040 − 1 400) = 480 €.
Taxe restant due = 920 €.
Certains organismes bénéficient d’un abattement annuel spécifique prévu par l’article 1679 A du CGI.
Il concerne notamment, sous les conditions prévues par les textes :
Pour les rémunérations versées en 2026, cet abattement est fixé à 24 256 €. Legifrance
Point de vigilance
L’abattement associatif ne réduit pas l’assiette des salaires. Il s’impute sur le montant de taxe calculé. Une association dont la taxe brute s’élève par exemple à 30 000 € en 2026 ne supporte, sous réserve de remplir les conditions, que la fraction excédant 24 256 €.
La taxe sur les salaires est déclarée et payée auprès de l’administration fiscale. Le rythme applicable dépend du montant de taxe acquitté au titre de l’année précédente.
| Taxe acquittée l’année précédente | Périodicité | Modalités principales |
|---|---|---|
| Moins de 4 000 € | Annuelle | Déclaration n° 2502-SD et paiement annuel |
| De 4 000 € à 10 000 € | Trimestrielle | 3 relevés n° 2501-SD puis régularisation annuelle |
| Plus de 10 000 € | Mensuelle | 11 relevés n° 2501-SD puis régularisation annuelle |
Lorsque la périodicité est trimestrielle, les versements des trois premiers trimestres sont effectués dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Le quatrième trimestre est régularisé avec la déclaration annuelle.
Lorsque la périodicité est mensuelle, les versements sont effectués dans les 15 jours suivant le mois concerné. Le mois de décembre est régularisé avec la déclaration annuelle.
Les déclarations et paiements doivent être effectués par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel fiscal ou par l’intermédiaire d’un prestataire EDI. Impôts
Lorsque le montant annuel de la taxe n’excède pas 1 200 €, aucune taxe n’est due et l’employeur n’a pas à déposer de déclaration annuelle de liquidation au titre de cette taxe.
La taxe sur les salaires est un bon exemple de sujet situé à la frontière entre paie et fiscalité. Une erreur peut provenir du paramétrage social aussi bien que d’une donnée comptable erronée.
Le contrôle doit notamment porter sur :
Le conseil CYCLO RH
Lorsqu’un dossier est repris en cours d’année, il est utile de contrôler non seulement le cumul de taxe calculé depuis janvier, mais aussi le rapport d’assujettissement utilisé, les rubriques de paie intégrées dans l’assiette et la régularisation annuelle. Une erreur de paramétrage peut sinon se reproduire sur l’ensemble des salariés concernés.
Le calcul de la taxe sur les salaires repose sur une articulation entre données de paie et données fiscales. Le gestionnaire de paie doit notamment sécuriser l’assiette des rémunérations et le paramétrage du logiciel, tandis que les informations relatives à la TVA et au rapport d’assujettissement doivent être fiabilisées avec la comptabilité ou le conseil fiscal de l’entreprise.
CYCLO RH accompagne les TPE, PME et cabinets comptables dans la production et le contrôle de la paie, ainsi que dans la vérification des paramétrages sociaux et des bases issues du logiciel de paie.
Elle concerne principalement les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires selon les règles prévues par le CGI. Des exonérations particulières existent toutefois.
En métropole, les rémunérations versées en 2026 sont imposées à 4,25 % jusqu’à 9 229 €, à 8,50 % pour la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, puis à 13,60 % au-delà de 18 423 €.
Pas exactement. Son assiette est déterminée par référence à celle de la CSG sur les revenus d’activité, mais sans appliquer la réduction d’assiette de 1,75 % et en tenant compte des exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires.
Pour un employeur partiellement assujetti à la TVA, le rapport correspond en principe à la proportion des recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de TVA dans le total des recettes et autres produits de l’année précédente. Il permet de déterminer la fraction de taxe effectivement due.
Non. Elle doit d’abord entrer dans le champ de la taxe. Lorsqu’elle est redevable et remplit les conditions prévues par le CGI, elle peut notamment bénéficier de l’abattement annuel de 24 256 € applicable en 2026.
Un régime spécifique s’applique. Dans les entreprises de 10 salariés au plus, leurs rémunérations sont totalement exonérées. Dans les autres entreprises, une fraction correspondant à 11 % du SMIC bénéficie notamment d’une exonération en métropole.
La taxe elle-même fait l’objet de déclarations et de paiements auprès de l’administration fiscale, notamment au moyen des formulaires n° 2501-SD et n° 2502-SD. Les données issues de la paie restent toutefois indispensables à son calcul.
À propos de ces informations
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CYCLO RH vous accompagne dans la production et le contrôle de vos paies, notamment lorsque des dispositifs techniques comme la taxe sur les salaires nécessitent une vérification précise des bases et des paramétrages du logiciel.