Versement mobilité 2026 : comment vérifier le bon taux sur vos bulletins de paie ?

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 18 septembre 2026.

Le versement mobilité fait partie des contributions patronales qui méritent un contrôle régulier en paie. Son taux n’est pas uniforme : il dépend de la zone de mobilité concernée et peut évoluer lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité modifie son taux ou lorsqu’un nouveau périmètre devient assujetti.

En 2026, plusieurs évolutions sont intervenues, notamment au 1er janvier, au 1er juillet et, pour Poher Communauté, au 1er septembre 2026. À cela s’ajoute le déploiement du versement mobilité régional et rural (VMRR), qui constitue une contribution distincte et doit être contrôlé séparément.

Pour l’employeur ou le gestionnaire de paie, le contrôle ne consiste donc pas seulement à vérifier un pourcentage sur le bulletin. Il faut s’assurer de l’assujettissement de l’entreprise, du bon rattachement des salariés, du code commune INSEE, du taux en vigueur et de la cohérence des données déclarées en DSN.

Qu’est-ce que le versement mobilité ?

Le versement mobilité (VM) est une contribution patronale destinée au financement des transports en commun et des services de mobilité. Il peut être institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son territoire.

Il est recouvré par l’Urssaf puis reversé aux autorités organisatrices concernées. Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut également s’appliquer. Urssaf

Dans le cas général, l’assiette du versement mobilité correspond aux rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le montant de la contribution résulte donc de l’application du taux correspondant à la zone à cette assiette.

Quels employeurs sont concernés par le versement mobilité ?

Le versement mobilité est susceptible d’être dû par les employeurs privés ou publics qui emploient au moins 11 salariés dans une zone où la contribution a été instituée.

L’effectif moyen annuel est apprécié selon les règles de droit commun, mais au niveau de chaque zone de versement mobilité et, pour l’Île-de-France, au niveau de la région.

Le franchissement du seuil de 11 salariés n’entraîne pas toujours une cotisation immédiate

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est en principe pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. L’employeur devient alors redevable à compter du 1er janvier de l’année suivante si les conditions restent remplies.

Cette neutralisation s’apprécie par zone de versement mobilité. Il ne faut donc pas conclure automatiquement qu’un employeur devient redevable dès le premier exercice au cours duquel son effectif atteint 11 salariés. Urssaf

À quelle zone rattacher les salariés ?

Le rattachement ne doit pas être résumé au seul lieu du siège social ou au domicile du salarié. Par principe, les salariés sont pris en compte dans l’établissement qui tient le registre unique du personnel (RUP) sur lequel ils sont inscrits.

Des exceptions existent toutefois. Lorsqu’un salarié travaille hors d’un établissement de l’employeur pendant plus de trois mois consécutifs, il reste rattaché à son établissement pendant les trois premiers mois puis, à compter du premier jour du quatrième mois, peut être pris en compte dans la zone où il exerce effectivement son activité si celle-ci est soumise au versement mobilité.

Comment déterminer le taux de versement mobilité ?

Le taux du versement mobilité est fixé par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente ou, en Île-de-France, par Île-de-France Mobilités. Il varie donc selon les territoires.

Pour sécuriser le taux, l’Urssaf met à disposition un moteur de recherche officiel permettant d’effectuer une recherche à partir du code postal ou, de préférence lorsqu’il est connu, du code commune INSEE. Urssaf

Une table de référence est également disponible pour le paramétrage des logiciels de paie. Elle recense les taux de VM, de VMA et de VMRR ainsi que leur date d’effet. Urssaf

Pourquoi vérifier le code commune INSEE ?

Deux communes partageant un même code postal peuvent relever de situations différentes. Le code commune INSEE permet donc un rattachement plus précis et constitue également une donnée importante pour la déclaration du versement mobilité en DSN.

Une erreur de code commune peut entraîner l’application d’un mauvais taux ou une incohérence déclarative qui peut se prolonger pendant plusieurs périodes de paie si elle n’est pas détectée.

Versement mobilité 2026 : quelles sont les évolutions à connaître ?

L’année 2026 comporte plusieurs changements qui justifient un contrôle des paramètres de paie. Les évolutions ne concernent pas uniquement les taux : elles peuvent aussi porter sur la création d’une nouvelle zone ou sur la correction de codes communes.

Les changements au 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, deux évolutions principales ont été publiées :

• le taux de Guingamp-Paimpol Agglomération est porté à 0,60 % ;
• la Communauté de communes Rives de Moselle instaure un versement mobilité au taux de 0,55 %.

La lettre circulaire publiée pour cette échéance rectifie également plusieurs codes communes ou rattachements figurant dans des documents antérieurs. Ces corrections concernent notamment des communes relevant de Grand Besançon Métropole, Chartres Métropole, Entre Beauce et Perche, Redon Agglomération, Blois et du Syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise. Urssaf

Une nouvelle zone depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, Poher Communauté, en Bretagne, a instauré un versement mobilité au taux de 0,55 % sur l’ensemble de son ressort territorial.

Cette évolution illustre une distinction importante : les modifications de taux existants sont normalement organisées autour des échéances du 1er janvier et du 1er juillet, mais l’instauration d’une nouvelle zone de versement mobilité peut intervenir à une autre date. La table de référence Urssaf permet de contrôler les taux et leur date d’effet. Urssaf

VM, VMA et VMRR : quelles différences ?

Le développement du versement mobilité régional et rural rend le contrôle plus technique, car trois contributions doivent désormais être distinguées.

Le VMRR a été créé par la loi de finances pour 2025. Il peut être institué par les régions concernées dans la limite d’un taux de 0,15 %. Il vient en complément du VM et, le cas échéant, du VMA : il ne les remplace pas. Légifrance

Quelles régions appliquent le VMRR en 2026 ?

Au 1er janvier 2026, plusieurs évolutions sont à prendre en compte :

• en Provence-Alpes-Côte d’Azur, le taux est fixé à 0,08 % ;
• le Centre-Val de Loire applique un taux de 0,15 % sur son territoire ;
• la Bourgogne-Franche-Comté applique un taux de 0,15 % ;
• la Bretagne applique en principe un taux de 0,15 %, avec un taux réduit à 0,08 % sur certains périmètres ;
• la Nouvelle-Aquitaine applique un taux de 0,15 % sur une partie de son territoire ;
• l’Occitanie appliquait déjà le VMRR sur une partie de son territoire depuis le 1er novembre 2025.

Le moteur de recherche classique du versement mobilité ne restitue pas le VMRR. Il faut consulter la table de référence dédiée pour vérifier cette contribution. Urssaf

Comment vérifier le bon taux sur les bulletins de paie ?

Un contrôle fiable peut être organisé en plusieurs étapes.

1. Vérifier l’assujettissement de l’employeur

Avant de rechercher un taux, il faut déterminer si le seuil d’effectif est atteint dans la zone concernée et si l’employeur bénéficie encore du mécanisme de neutralisation lié au franchissement du seuil.

2. Contrôler le rattachement des salariés

Vérifiez l’établissement tenant le RUP et recherchez les situations particulières : salariés exerçant durablement leur activité hors établissement, intérimaires, personnels itinérants ou certaines activités de transport.

3. Vérifier le code commune INSEE

Contrôlez le code commune associé à la zone et ne vous fiez pas uniquement au code postal. Cette donnée conditionne à la fois la recherche du taux et la qualité de la déclaration en DSN.

4. Comparer le taux du logiciel avec la référence Urssaf

Recherchez le taux officiel puis comparez-le avec celui paramétré dans le dossier de paie. Contrôlez également sa date d’effet : un taux exact aujourd’hui peut ne pas avoir été applicable sur une période antérieure.

5. Rechercher séparément le VMRR

Si l’établissement se situe dans une région ayant instauré le VMRR, vérifiez la table dédiée. Le moteur de recherche classique VM/VMA ne suffit pas pour effectuer ce contrôle.

6. Rapprocher le bulletin et la DSN

Enfin, contrôlez la cohérence entre le taux affiché ou utilisé en paie, l’assiette, le montant calculé, le CTP déclaré et le code commune transmis en DSN.

Comment déclarer et régulariser le versement mobilité en DSN ?

Dans le cas général, le versement mobilité est déclaré avec le CTP 900. Le versement mobilité additionnel utilise le CTP 901 et le VMRR le CTP 820. Pour le VM et le VMA, le code commune INSEE correspondant au taux appliqué doit être associé à la déclaration.

Lorsqu’une erreur est identifiée sur une période antérieure, l’Urssaf prévoit une régularisation lors de l’échéance déclarative la plus proche. Si l’employeur a insuffisamment versé, le complément doit être déclaré et payé. En cas de versement excédentaire, les sommes versées à tort peuvent être déduites des cotisations à payer ; un remboursement peut être demandé lorsque le crédit excède les sommes dues. Urssaf

Quelles situations présentent le plus de risques d’erreur ?

Certaines modifications dans la vie de l’entreprise doivent conduire à vérifier systématiquement le versement mobilité.

Création d’un nouvel établissement

Le code commune, la zone de mobilité, l’effectif et les éventuels VM, VMA et VMRR doivent être contrôlés dès le paramétrage initial du dossier.

Déménagement ou transfert d’établissement

Un déplacement géographique relativement faible peut suffire à changer de zone ou de taux. Le changement d’adresse doit donc déclencher une nouvelle vérification.

Évolution des effectifs

L’atteinte ou le dépassement de 11 salariés nécessite de suivre le mécanisme de franchissement du seuil et de déterminer dans quelle zone les salariés doivent être comptabilisés.

Salariés travaillant hors établissement

Un chantier, une mission longue ou une activité exercée pendant plus de trois mois dans une autre zone peut modifier le rattachement applicable au VM. Cette situation doit être distinguée des règles propres au VMRR.

Reprise d’un dossier de paie

Lors d’un changement de logiciel ou de prestataire, un taux historiquement erroné peut être repris à l’identique. Le contrôle doit donc porter sur les données réglementaires elles-mêmes et pas uniquement sur la reprise technique du paramétrage précédent.

Mise à jour du logiciel de paie

Les logiciels de paie automatisent une partie des mises à jour, mais cette automatisation ne dispense pas d’un contrôle. Une mauvaise adresse, un code commune erroné ou un paramétrage spécifique du dossier peuvent conduire à un résultat incorrect malgré une base réglementaire à jour.

Comment intégrer ce contrôle dans le processus de paie ?

Le versement mobilité se prête bien à un contrôle périodique documenté. L’objectif n’est pas de refaire l’analyse chaque mois, mais de prévoir des points de contrôle aux moments où le risque de changement est le plus élevé.

• contrôler les publications et tables Urssaf lors des principales échéances de mise à jour ;
• vérifier toute création ou modification d’établissement ;
• suivre l’évolution des effectifs par zone ;
• contrôler les salariés exerçant durablement leur activité hors établissement ;
• rapprocher périodiquement le paramétrage du logiciel, les bulletins et la DSN ;
• conserver la date et la source utilisée lors du dernier contrôle.

Ce type de vérification fait partie des contrôles de cohérence qui doivent accompagner une gestion régulière des cotisations sociales. Dans le cadre d’une externalisation de la paie, il permet notamment de sécuriser les changements de paramétrage et les données transmises en DSN.

FAQ sur le versement mobilité en 2026

Qui doit payer le versement mobilité ?

Le versement mobilité est susceptible d’être dû par les employeurs privés ou publics comptant au moins 11 salariés dans une zone où il a été institué. Le mécanisme de franchissement de seuil sur cinq années civiles consécutives doit toutefois être pris en compte.

Comment connaître le taux de versement mobilité applicable ?

Le taux doit être vérifié dans le moteur de recherche ou la table de référence de l’Urssaf à partir de la commune concernée, idéalement avec son code INSEE.

Les taux de versement mobilité changent-ils uniquement en janvier et juillet ?

Les modifications de taux sont normalement appliquées au 1er janvier ou au 1er juillet. En revanche, une nouvelle zone peut être instaurée à une autre date. Poher Communauté a ainsi instauré un versement mobilité au 1er septembre 2026.

Une entreprise peut-elle appliquer plusieurs taux de versement mobilité ?

Oui. Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements ou de salariés rattachés à plusieurs zones de mobilité, différents taux peuvent être applicables.

Le VMRR remplace-t-il le versement mobilité ?

Non. Le versement mobilité régional et rural constitue une contribution distincte qui peut s’ajouter au VM et, le cas échéant, au versement mobilité additionnel.

Pourquoi le code commune INSEE est-il important en DSN ?

Le code commune permet d’identifier la zone correspondant au taux déclaré. Une donnée erronée peut donc conduire à un mauvais rattachement ou à une incohérence dans la déclaration du versement mobilité.

Que faire si un mauvais taux a été appliqué ?

L’erreur doit être régularisée dans les déclarations concernées. En cas d’insuffisance, le complément doit être déclaré et payé. En cas de versement excédentaire, une régularisation ou, selon la situation, une demande de remboursement peut être effectuée.