Forfait jours dans Silae : gérer un changement de régime en cours d’année

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 20 octobre 2026.

Le forfait jours dans Silae nécessite une attention particulière lorsqu’un salarié passe d’un forfait en heures à un forfait annuel en jours en cours d’année. Ce changement modifie la manière de décompter le temps de travail et impose de recalculer le nombre de jours à travailler sur la période concernée.

Dans sa mise à jour du 20 octobre 2026, Silae annonce une correction de ce calcul. Auparavant, le logiciel pouvait considérer que le salarié relevait du forfait jours depuis le 1er janvier, alors que ce régime n’avait commencé qu’en cours d’année. Désormais, le nombre de jours à travailler est proratisé sur la période couverte par le nouveau régime.

Comment enregistrer ce changement dans Silae, vérifier la proratisation et contrôler les jours restant à travailler ? Voici les étapes à connaître, avec un cas pratique et les vérifications à effectuer sur le bulletin de paie.

Forfait jours dans Silae : distinguer le régime en heures et le régime en jours

Le forfait en heures et le forfait annuel en jours correspondent à deux organisations différentes du temps de travail. Le premier repose sur un nombre d’heures défini, tandis que le second fixe un nombre de journées ou de demi-journées travaillées sur une période annuelle.

Dans le cadre d’un forfait annuel en jours, le décompte des heures supplémentaires selon le régime de droit commun n’est plus applicable. L’employeur doit néanmoins respecter les obligations relatives aux repos, au suivi de la charge de travail et à la protection de la santé du salarié.

Le Code du travail prévoit notamment que le forfait annuel en jours repose sur un accord collectif autorisant son utilisation, une convention individuelle écrite et des conditions particulières d’autonomie. Le plafond de référence est de 218 jours par an, sous réserve notamment des dispositions conventionnelles applicables et des règles particulières relatives à la renonciation à des jours de repos. Légifrance

Pourquoi le changement de régime modifie-t-il les compteurs ?

Un salarié présent depuis janvier mais soumis au forfait jours uniquement à partir de septembre ne doit pas être considéré comme ayant accompli neuf mois de travail sous ce régime. Les journées travaillées avant le changement relevaient de son ancien forfait en heures.

La difficulté consiste donc à distinguer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise de la durée d’application effective de sa convention de forfait jours. Ces deux périodes ne se confondent pas nécessairement.

Changement en cours d’année : les conditions à réunir

Le passage au forfait annuel en jours ne constitue pas une simple modification technique de la fiche salarié. Avant d’intervenir dans le logiciel, l’employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail et l’accord collectif applicable.

La convention individuelle de forfait doit être formalisée par écrit avec l’accord du salarié. Lorsqu’un contrat prévoyait jusqu’alors un forfait en heures, le passage au forfait jours peut être organisé par un avenant contractuel précisant notamment le nouveau régime, sa date d’effet, le nombre annuel de jours et les conditions applicables. Service Public

Quelles informations contrôler avant la saisie ?

• La date d’effet exacte de l’avenant modifiant le régime de travail.
• Le nombre annuel de jours prévu par la convention individuelle et l’accord collectif applicable.
• La période de référence du forfait et les règles d’ajustement en cas de période incomplète.
• Les congés payés acquis et non acquis ainsi que les absences susceptibles d’influencer les compteurs.
• La rémunération applicable après le changement, notamment au regard des éventuelles garanties conventionnelles.

Proratisation des jours à travailler : ce que Silae a corrigé

La mise à jour Silae du 20 octobre 2026 concerne les salariés déjà présents dans l’entreprise qui passent d’un forfait en heures à un forfait en jours au cours de l’année. La correction porte sur le calcul du nombre de jours à travailler affiché sur le bulletin.

L’ancien calcul pouvait reprendre une année complète

Lorsqu’un nouvel emploi par avenant était créé avec le code d’activité « Forfait jour », le logiciel pouvait calculer le nombre de jours à travailler comme si le salarié relevait de ce régime depuis le 1er janvier.

Le résultat affiché pouvait ainsi être identique à celui d’un salarié soumis au forfait jours depuis le début de l’année, alors que la durée réelle d’application du forfait était plus courte.

Le nouveau calcul retient la période du forfait jours

Avec la correction annoncée par Silae, la proratisation est effectuée du mois du changement de régime jusqu’au mois de clôture, selon une logique comparable à celle utilisée pour une entrée en cours d’année.

Le libellé de la ligne affiche la période prise en compte, par exemple « du 09/2026 au 12/2026 » pour un passage au forfait jours en septembre sur une année civile se terminant en décembre. Les jours restant à travailler sont également recalculés en conséquence.

Cette évolution concerne spécifiquement les salariés déjà présents qui changent de régime. Silae précise que les règles de calcul applicables aux entrées et sorties en cours d’année ne sont pas modifiées par cette correction.

Comment contrôler le calcul avec la méthode 189 ?

La méthode 189 de Silae permet de faire apparaître les informations relatives au nombre de jours à travailler et aux jours restant à travailler sur le bulletin. Elle constitue donc un outil de vérification utile lors du passage d’un forfait en heures à un forfait en jours.

La documentation Silae précise également que l’activation de cette méthode peut rendre disponibles dans les éléments variables les colonnes JrATravailler, correspondant au nombre de jours à travailler, et ReposTheorique, correspondant aux jours de repos théoriques. Ces informations peuvent être utilisées pour effectuer des ajustements manuels lorsque ceux-ci sont justifiés. Silae

Procédure de vérification sur le bulletin

1. Vérifier que le changement de régime est enregistré avec la date d’effet et le code d’activité « Forfait jour » correspondant au nouvel emploi par avenant.
2. Activer la méthode 189 dans le dossier concerné.
3. Ouvrir le bulletin du mois au cours duquel le salarié passe au forfait jours.
4. Survoler la ligne « FJ : jours à travailler » pour afficher le détail du calcul.
5. Vérifier que le calcul porte sur la période du forfait jours, et non sur l’année entière précédant le changement.
6. Contrôler le nombre de jours à travailler, les jours restant à travailler et leur cohérence avec les données contractuelles et les absences.

Cette procédure reprend le contrôle indiqué par Silae dans sa note du 20 octobre 2026. Le détail du survol permet notamment d’identifier la période utilisée par le moteur de calcul.

Cas pratique : passage au forfait jours en septembre

Prenons l’exemple fictif d’un ingénieur employé dans un bureau d’études relevant de la convention collective Syntec. Présent dans l’entreprise depuis plusieurs années, il est soumis à un forfait en heures jusqu’au 31 août 2026. Un avenant prévoit son passage à un forfait annuel de 218 jours à compter du 1er septembre 2026.

L’entreprise utilise une période de référence correspondant à l’année civile. Le gestionnaire de paie enregistre le changement de régime dans Silae, puis contrôle le bulletin de septembre avec la méthode 189.

Pourquoi ne pas calculer simplement 218 × 4 / 12 ?

Une proratisation purement proportionnelle aux mois civils donnerait environ 72,67 jours. Ce résultat arithmétique ne constitue toutefois pas, à lui seul, le nombre de jours à travailler juridiquement applicable ni le résultat que Silae doit nécessairement afficher.

Le calcul effectif peut dépendre des jours ouvrés de la période, des jours fériés, des congés payés non acquis, des absences et des stipulations collectives applicables. La méthode de calcul doit donc être rapprochée de l’accord régissant le forfait et des paramètres utilisés dans le dossier.

Pour contrôler la correction annoncée, Silae recommande de comparer le résultat à celui d’un salarié entré dans l’entreprise à la date du changement, à condition que les congés payés non acquis soient identiques. Sans cette dernière condition, une différence de résultat ne suffit pas à caractériser une anomalie.

Écarts à traiter avant de valider le bulletin

La correction du moteur de calcul ne dispense pas le gestionnaire de paie de vérifier les données qui déterminent les compteurs. Un nombre de jours incohérent peut provenir d’une période incorrecte, d’une convention de forfait mal renseignée ou d’éléments de congés et d’absences différents de ceux attendus.

Attention aux changements prenant effet en cours de mois

La note Silae décrit une proratisation commençant au mois du changement, mais ne fournit pas de règle détaillée permettant de déduire le résultat de toutes les bascules intervenant en milieu de mois.

Lorsqu’un avenant prend effet, par exemple, le 15 septembre, il est nécessaire de vérifier le traitement exact des jours antérieurs et postérieurs à cette date. Le simple affichage d’une période commençant en septembre ne démontre pas, à lui seul, que toutes les particularités du changement ont été correctement prises en compte.

Enfin, un recalcul correct des jours à travailler ne garantit pas automatiquement l’exactitude de la rémunération, des autres éléments de paie ou des données déclarées. Ces points nécessitent leurs propres contrôles, notamment lorsque le changement de régime s’accompagne d’une modification salariale.

Un point de vigilance particulier pour les cadres Syntec

Les changements de forfait concernent notamment les bureaux d’études, les sociétés d’ingénierie et les entreprises de conseil. Certains collaborateurs peuvent passer d’un dispositif de forfait en heures, tel que la modalité 2 Syntec lorsque ses conditions sont réunies, à un forfait annuel en jours relevant d’un autre cadre conventionnel.

Ce changement nécessite de vérifier l’éligibilité du salarié au forfait jours, sa classification, son autonomie réelle, la convention individuelle et les garanties de rémunération prévues par les textes applicables. L’existence d’un poste d’ingénieur ou le seul statut de cadre ne suffisent pas.

La gestion du forfait jours doit également s’accompagner d’un suivi effectif des journées travaillées, des repos et de la charge de travail. Le compteur calculé par le logiciel de paie ne se substitue pas à ce suivi.

CYCLO RH accompagne le contrôle des forfaits jours

Le passage d’un forfait en heures à un forfait annuel en jours nécessite une mise à jour cohérente du dossier salarié et des paramètres de paie. La date d’effet de l’avenant, le nombre de jours à travailler et les compteurs de repos doivent être correctement pris en compte lors de l’établissement des bulletins.

CYCLO RH accompagne les entreprises dans l’externalisation de leur paie, notamment pour la gestion des changements de régime du temps de travail, le traitement des éléments variables et la production des bulletins de salaire.

FAQ – Changement de forfait jours dans Silae

Faut-il renseigner un forfait proratisé dans la fiche salarié ?

Non, pas par principe. La documentation Silae indique de renseigner le nombre annuel de jours prévu contractuellement. Le logiciel calcule ensuite la proratisation applicable à la période concernée, sous réserve de la cohérence du paramétrage.

La méthode 189 est-elle obligatoire pour appliquer la correction ?

La note Silae présente la méthode 189 comme un moyen d’afficher et de vérifier le calcul. Elle ne précise pas que son activation serait nécessaire au fonctionnement même de la correction.

Pourquoi deux salariés au forfait jours peuvent-ils avoir des compteurs différents ?

Leurs congés payés non acquis, leurs absences, leurs dates d’effet ou leurs paramètres contractuels peuvent différer. Pour comparer deux résultats, il faut donc vérifier que les hypothèses de calcul sont identiques.

La correction Silae régularise-t-elle automatiquement les bulletins antérieurs ?

La note du 20 octobre 2026 ne précise pas les modalités d’une éventuelle régularisation automatique des bulletins déjà clôturés. En présence d’un écart historique, les périodes concernées doivent être examinées avant de déterminer si une correction est nécessaire.

Un changement de forfait peut-il intervenir sans avenant écrit ?

Le passage au forfait annuel en jours nécessite l’accord du salarié et une convention individuelle écrite. Lorsqu’il modifie un contrat prévoyant un forfait en heures, un avenant permet de formaliser les nouvelles conditions applicables et leur date d’effet.