Tarification AT/MP 2027 : taux unique et exemple multi-établissements

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 20 octobre 2026.

La tarification AT/MP 2027 évolue avec le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026, publié au Journal officiel du 14 octobre. Pour les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle, le calcul des taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient automatiquement commun aux établissements appartenant à une même catégorie de risque.

Cette réforme concerne particulièrement les entreprises multi-établissements. Deux sites qui supportaient jusqu’alors des taux différents peuvent se voir appliquer un taux identique. En revanche, plusieurs établissements exerçant des activités classées dans des catégories de risque distinctes ne sont pas nécessairement soumis au même taux.

Au-delà du regroupement des établissements, le décret modifie les règles applicables aux nouvelles implantations et prévoit un mécanisme transitoire pour apprécier les variations de taux en 2027. Un exemple chiffré permet de comprendre les conséquences sur les cotisations patronales et les contrôles à effectuer avant la première paie concernée.

Ce que change le décret du 13 octobre 2026

Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale concernant la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il généralise le calcul des taux au niveau de l’entreprise, par établissement ou groupe d’établissements appartenant à la même catégorie de risque.

Jusqu’à cette réforme, une entreprise relevant d’une tarification individuelle ou mixte pouvait demander un taux unique pour ses établissements classés dans la même catégorie de risque. Cette option était définitive pour la catégorie concernée. Désormais, l’application du taux commun résulte directement de l’article D. 242-6-1 modifié : elle ne dépend plus d’une demande de l’employeur. Légifrance

Un taux par catégorie de risque, et non un taux général pour l’entreprise

La distinction est fondamentale. Le décret n’impose pas nécessairement un taux identique à tous les établissements d’une même société. Il rend obligatoire un taux commun pour les établissements relevant d’une même catégorie de risque.

Ainsi, une entreprise possédant deux ateliers exerçant une activité classée dans la même catégorie de risque et un entrepôt relevant d’une autre catégorie pourra se voir attribuer deux taux distincts : un taux commun aux ateliers et un autre pour l’entrepôt.

Tarification AT/MP 2027 : quelles entreprises sont concernées ?

La réforme vise les employeurs du régime général hors Alsace-Moselle relevant des modes de tarification individuelle ou mixte. Le mode de tarification dépend principalement de l’effectif global de l’entreprise, sous réserve des règles particulières applicables à certaines activités et catégories de salariés.

La tarification collective repose principalement sur les résultats du secteur d’activité. La tarification individuelle tient compte de la sinistralité propre au périmètre concerné. La tarification mixte combine une composante collective et une composante individuelle, selon les règles applicables à l’effectif de l’entreprise. Service Public

Les règles particulières d’Alsace-Moselle ne doivent pas être assimilées au régime de droit commun présenté ici. La notice du décret exclut expressément les employeurs relevant de ce régime local de son champ d’application.

Comment le taux commun est-il calculé ?

Pour les entreprises en tarification individuelle, le calcul du taux brut repose sur la valeur du risque rapportée à la masse salariale de référence. Le décret adapte le périmètre de ce calcul : la sinistralité et les salaires des établissements relevant de la même catégorie de risque sont appréciés ensemble.

Le calcul repose sur les trois années de référence retenues pour la tarification. La valeur du risque est déterminée selon les règles réglementaires relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles reconnus, notamment à partir des coûts moyens applicables aux différentes catégories de sinistres. Le taux brut est ensuite transformé en taux net par application des majorations réglementaires. Pour les entreprises en tarification mixte, les règles de combinaison avec la composante collective demeurent applicables.

Il convient donc de distinguer trois opérations différentes : la détermination du taux issu du calcul réglementaire, l’application éventuelle des limites de variation et l’utilisation du taux net finalement notifié pour calculer les cotisations patronales.

Pourquoi ne faut-il pas simplement moyenner les anciens taux ?

Une moyenne des taux précédemment notifiés ne suffit pas à déterminer le nouveau taux de cotisation. Celui-ci dépend des données de sinistralité, des masses salariales de référence, du mode de tarification et des paramètres réglementaires applicables.

En revanche, la moyenne pondérée des taux nets antérieurs intervient dans un autre calcul : celui du taux de référence servant à limiter les variations en 2027. Confondre ces deux mécanismes peut conduire à une estimation erronée du taux attendu.

Quelles limites de variation s’appliquent en 2027 ?

L’article D. 242-6-15 du Code de la sécurité sociale encadre les augmentations et les diminutions annuelles des taux nets relevant d’une tarification individuelle ou mixte. Ces limites, également appelées règles d’écrêtement, continuent de s’appliquer dans le nouveau dispositif.

Une référence transitoire propre à 2027

L’article 5 du décret prévoit expressément qu’en 2027, les variations s’apprécient par rapport à la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements de même catégorie de risque, pondérée par la masse salariale de leur dernière année connue.

Cette référence est essentielle lorsqu’une entreprise possédait plusieurs taux distincts avant la réforme. Elle évite de comparer arbitrairement le nouveau taux commun avec le taux d’un seul établissement. Les modalités d’écrêtement sont définies à l’article D. 242-6-15, tandis que la disposition transitoire résulte directement de l’article 5 du décret. Légifrance

Exemple : une entreprise avec trois établissements

Prenons une entreprise fictive en tarification individuelle, implantée hors Alsace-Moselle, possédant trois établissements. Les ateliers Nord et Sud appartiennent à une même catégorie de risque, tandis que l’entrepôt relève d’une catégorie différente. L’entreprise n’avait pas demandé le taux unique avant la réforme.

Pour faciliter la comparaison, les masses salariales présentées sont supposées identiques à celles de la dernière année connue utilisée pour la pondération et à celles retenues pour estimer le coût annuel des cotisations. Les taux sont entièrement hypothétiques et ne correspondent pas à des tarifs officiels annoncés pour 2027.

Étape 1 : calculer le taux de référence des deux ateliers

Les ateliers Nord et Sud appartiennent à la même catégorie de risque A. Pour apprécier les limites de variation en 2027, leurs taux nets notifiés en 2026 sont pondérés par leurs masses salariales de référence :

[(1,80 % × 2 000 000) + (4,20 % × 1 000 000)] / 3 000 000 = 2,60 %.

Le taux net de référence est donc de 2,60 % pour la catégorie de risque A. Il ne correspond pas à la moyenne arithmétique de 1,80 % et 4,20 %, qui donnerait 3 %. L’atelier Nord pèse davantage dans le calcul car sa masse salariale est deux fois plus élevée.

Étape 2 : appliquer la limite de hausse

Supposons que le calcul réglementaire du nouveau taux net commun, avant écrêtement, aboutisse à 3,90 %. Cette valeur est une hypothèse pédagogique, et non le résultat d’une reconstitution de la sinistralité de l’entreprise.

Le taux net de référence de 2,60 % étant inférieur à 4 %, la hausse autorisée est limitée à 1 point. Le taux maximal après écrêtement est donc :

2,60 % + 1 point = 3,60 %.

Le taux théorique de 3,90 % est alors ramené à 3,60 % dans cette simulation. Ce taux commun s’applique aux deux ateliers appartenant à la catégorie de risque A. L’entrepôt, classé dans une catégorie différente, ne participe pas à ce calcul.

Étape 3 : mesurer l’incidence sur les cotisations patronales

En appliquant les taux simulés aux masses salariales annuelles inchangées, on obtient les montants suivants :

Dans cet exemple, le regroupement et l’écrêtement aboutissent à un surcoût global de 30 000 €. L’atelier Nord voit sa cotisation augmenter, tandis que celle de l’atelier Sud diminue. L’entrepôt conserve un taux distinct, supposé inchangé.

Le résultat met en évidence une conséquence importante : la limite de hausse est appréciée à partir du taux de référence pondéré du groupe de risque. Elle ne garantit donc pas que chaque établissement conserve une variation individuelle limitée à 1 point par rapport à son propre taux de 2026. Ici, le taux de l’atelier Nord passe de 1,80 % à 3,60 %, soit une hausse de 1,80 point.

Quel taux pour un établissement nouvellement créé ?

Le décret modifie également l’article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale afin d’adapter la tarification des établissements nouvellement créés.

La catégorie de risque existe déjà dans l’entreprise

Lorsqu’une entreprise en tarification individuelle ou mixte ouvre un établissement relevant d’une catégorie de risque déjà présente, le taux commun de cette catégorie s’applique au nouvel établissement.

Par exemple, si l’entreprise de notre illustration ouvre un troisième atelier classé dans la catégorie de risque A, celui-ci relève du taux applicable aux autres ateliers de cette catégorie, selon les conditions prévues par le texte.

La catégorie de risque est nouvelle pour l’entreprise

Si le nouvel établissement relève d’une catégorie de risque qui n’existait pas encore dans l’entreprise, les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de sa création et les deux années civiles suivantes. Cette règle concerne également les établissements nouvellement créés des entreprises relevant de la tarification collective.

Attention toutefois à la notion de création : un établissement issu d’un précédent établissement exerçant une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, ne peut pas être considéré comme nouvellement créé au sens de cette disposition. Légifrance

Quelles conséquences sur la paie et la DSN ?

La cotisation AT/MP est une cotisation exclusivement patronale. Son taux intervient directement dans le calcul des charges sociales supportées par l’employeur. Une modification de taux peut donc modifier le coût de la masse salariale sans modifier la rémunération brute ou nette du salarié, toutes choses égales par ailleurs.

Pour les entreprises multi-établissements, le principal enjeu opérationnel consiste à reprendre correctement les taux officiellement notifiés dans le logiciel de paie. Le passage à un taux commun par catégorie de risque ne supprime pas les établissements ni leurs identifiants SIRET et ne dispense pas de conserver une affectation cohérente des salariés.

Quels paramètres faut-il examiner ?

• Identification des établissements : rapprocher chaque SIRET, son activité et sa catégorie de risque des informations figurant dans les notifications de tarification.
• Paramétrage des taux : vérifier que les établissements de même catégorie de risque utilisent le taux officiellement applicable et que les autres catégories conservent le leur.
• Date d’effet : appliquer le taux à compter de la période prévue par la notification et les règles réglementaires applicables, sans anticiper un taux qui n’a pas encore été fixé.
• Bulletins de paie : contrôler le montant de la cotisation patronale à partir de l’assiette AT/MP applicable et du taux retenu.
• Déclaration sociale nominative (DSN) : rapprocher les données déclarées des établissements, des salariés, des cotisations et des taux applicables.
• Régularisations : examiner toute notification rectificative et déterminer les périodes de paie devant éventuellement être corrigées.

Les taux sont consultables dans le compte entreprise accessible depuis Net-Entreprises, notamment dans le service de consultation des taux AT/MP et de prévention des risques professionnels. Ce service permet également d’accéder à des éléments détaillés relatifs à la tarification. Assurance Maladie

Comment contrôler les notifications de taux ?

La première campagne de tarification appliquant le décret justifie un rapprochement approfondi entre les notifications antérieures, les nouvelles catégories de regroupement et les données utilisées pour calculer les taux. Ce contrôle ne consiste pas seulement à recopier un pourcentage dans le logiciel de paie.

1. Recenser les établissements : établir la liste des SIRET et des catégories de risque à partir des notifications disponibles.
2. Identifier les regroupements : déterminer quels établissements appartiennent effectivement à une même catégorie de risque et lesquels doivent rester distincts.
3. Rapprocher les données historiques : conserver les taux nets notifiés en 2026 et les masses salariales de la dernière année connue nécessaires à la pondération réglementaire.
4. Reconstituer le taux de référence : calculer, par catégorie concernée, la moyenne pondérée servant à apprécier les variations en 2027.
5. Vérifier l’écrêtement : comparer le taux de référence et le taux nouvellement notifié avec les limites prévues à l’article D. 242-6-15.
6. Examiner les nouvelles implantations : distinguer une catégorie de risque préexistante d’une catégorie nouvellement créée, en vérifiant la qualification réelle du nouvel établissement.
7. Contrôler la paie : rapprocher les taux notifiés, les paramètres du logiciel, les montants des cotisations et les déclarations correspondantes.

Une anomalie peut notamment provenir d’un classement de risque inadapté, d’un regroupement incorrect, d’une masse salariale de référence erronée ou d’une reprise inexacte du taux dans le dossier de paie. Lorsqu’une notification semble incohérente, il faut faire examiner les éléments de tarification par l’organisme compétent et, si nécessaire, engager la contestation appropriée dans les délais applicables.

CYCLO RH accompagne le contrôle des cotisations AT/MP

Les entreprises possédant plusieurs établissements doivent veiller à la cohérence entre les taux notifiés, les catégories de risque, les paramètres du logiciel de paie et les cotisations calculées. Une différence de taux ou une mauvaise affectation peut produire des écarts récurrents sur plusieurs périodes.

CYCLO RH propose des prestations d’audit et contrôle de paie permettant notamment d’examiner les taux de cotisations et leur traduction dans les bulletins. Le contrôle peut être ciblé sur les établissements concernés et les paramètres nécessitant une vérification, sans se substituer à la détermination officielle du taux par l’organisme de tarification.

FAQ – Tarification AT/MP

Le taux AT/MP 2027 est-il déjà connu ?

Le décret du 13 octobre 2026 fixe les nouvelles modalités de tarification, mais il ne détermine pas les taux individuels de chaque entreprise ni l’ensemble des paramètres annuels de tarification pour 2027. Les employeurs doivent se référer aux taux officiellement applicables et aux notifications émises par les organismes compétents.

Une entreprise possédant plusieurs SIRET aura-t-elle un seul taux AT/MP ?

Pas nécessairement. Les entreprises en tarification mixte ou individuelle bénéficient d’un taux commun pour les établissements relevant d’une même catégorie de risque. Des catégories différentes peuvent continuer à entraîner des taux distincts.

Faut-il demander le regroupement des établissements ?

Non. Pour les entreprises concernées, le décret rend automatique l’application du taux unique par catégorie de risque à compter des cotisations dues au titre de 2027. La demande qui existait auparavant n’est plus nécessaire.

La réforme peut-elle augmenter le taux d’un établissement malgré l’écrêtement ?

Oui. En 2027, la limite de variation est appréciée à partir du taux de référence pondéré des établissements de même catégorie de risque. Un établissement peut donc connaître une variation supérieure à celle qui aurait été autorisée en comparant isolément son ancien taux au nouveau taux commun.

La réforme modifie-t-elle le salaire net du salarié ?

Non, pas directement. La cotisation AT/MP est exclusivement patronale. Une évolution de son taux affecte les charges supportées par l’employeur, mais ne crée pas une retenue salariale supplémentaire ni une modification automatique du salaire net.

Peut-on calculer le nouveau taux avec les seules notifications de 2026 ?

Non. Les taux de 2026 et les masses salariales de référence permettent de déterminer la base de comparaison utilisée pour l’écrêtement en 2027. Ils ne suffisent pas à reconstituer le taux net issu du calcul réglementaire, qui dépend également des données de sinistralité et des autres paramètres de tarification.