Arrêts de travail plafonnés : 31 jours puis 62 jours en prolongation

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 4 octobre 2026.

Depuis le 1^er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie est encadrée par de nouveaux plafonds. Une première prescription ne peut en principe pas dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours.

Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, cette réforme ne fixe pas une durée maximale totale de l’absence. Elle peut en revanche conduire, pour certains arrêts longs, à recevoir davantage d’avis de prolongation et à mettre plus fréquemment à jour les dates d’absence, le maintien de salaire, la subrogation et les données déclarées en paie.

La règle doit toutefois être correctement comprise : les plafonds de 31 et 62 jours connaissent une possibilité de dérogation médicale. Par ailleurs, une prolongation ne donne pas lieu, à elle seule, à un nouveau signalement DSN d’arrêt de travail.

Que prévoit le plafonnement des arrêts de travail depuis le 1^er septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 a créé l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. Depuis le 1^er septembre 2026, les durées maximales de prescription sont fixées à :

• 31 jours pour une première prescription d’arrêt de travail ;
• 62 jours pour chaque prolongation.

Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1^er septembre 2026. Une prolongation prescrite après cette date relève donc du nouveau dispositif même lorsque l’arrêt initial a commencé auparavant. Légifrance

Quels arrêts de travail sont concernés ?

Le nouveau plafonnement concerne les arrêts de travail pour maladie donnant lieu à indemnisation selon le régime applicable. L’Assurance Maladie précise que les nouvelles règles de prescription s’appliquent hors arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP).

Les professionnels de santé concernés par le plafonnement sont notamment les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorsqu’ils prescrivent un arrêt dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale. Le dispositif n’est par ailleurs pas applicable à Mayotte. Assurance Maladie

Pour l’employeur, l’enjeu principal consiste donc à identifier correctement la nature de l’absence. Un arrêt maladie ordinaire et un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne relèvent pas des mêmes règles de prescription ni du même traitement social.

Peut-on dépasser les plafonds de 31 et 62 jours ?

Oui. Les durées de 31 et 62 jours constituent des plafonds de principe, mais elles ne sont pas absolument infranchissables.

Pour une première prescription, le professionnel de santé peut prévoir une durée supérieure lorsqu’il justifie sur la prescription la nécessité d’un arrêt plus long au regard de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Légifrance

La même logique s’applique à une prolongation supérieure à 62 jours : le Code de la sécurité sociale autorise le prescripteur habilité à déroger au plafond lorsqu’une durée plus longue est médicalement nécessaire et correctement justifiée. Légifrance

Un arrêt maladie peut-il durer plus de 62 jours ?

Oui. Le nouveau dispositif ne limite ni à 31 jours ni à 62 jours la durée totale d’une incapacité de travail.

Un salarié peut, lorsque son état de santé le justifie, bénéficier d’un arrêt initial puis de plusieurs prolongations successives. Chacune est en principe limitée à 62 jours, sauf dérogation médicalement justifiée.

Il n’existe donc pas de règle selon laquelle le salarié devrait obligatoirement reprendre son activité après 62 jours. La nouvelle réglementation encadre la durée de chaque prescription, pas le nombre total de prolongations nécessaires au cours d’un même arrêt. Code du travail numérique

Quelles conséquences pour l’employeur et la paie ?

La réforme s’adresse d’abord aux professionnels de santé prescripteurs. Elle a néanmoins une conséquence opérationnelle pour les entreprises : lorsqu’un arrêt long était auparavant couvert par une seule prescription, il pourra désormais nécessiter plusieurs prolongations successives.

Pour chaque nouveau justificatif, l’employeur ou son gestionnaire de paie devra notamment :

• contrôler les dates de début et de fin figurant sur la prolongation ;
• vérifier la continuité avec l’arrêt précédent ;
• mettre à jour l’absence dans le logiciel de paie ;
• poursuivre le décompte du maintien de salaire légal ou conventionnel lorsqu’il est applicable ;
• contrôler la période de subrogation lorsque l’employeur perçoit les indemnités journalières ;
• mettre à jour les informations nécessaires dans la Déclaration sociale nominative (DSN).

Le salarié doit continuer à transmettre son avis de prolongation à son employeur. L’Assurance Maladie prévoit, comme pour l’arrêt initial, un envoi de l’avis de prolongation dans un délai de 48 heures. Assurance Maladie

Faut-il faire un nouveau signalement DSN à chaque prolongation ?

Non. C’est un point important : le fait de recevoir davantage d’avis de prolongation ne signifie pas que l’employeur doit effectuer autant de nouveaux signalements événementiels d’arrêt de travail.

Net-Entreprises précise qu’en cas de prolongation, il ne faut pas transmettre un nouveau signalement « arrêt de travail ». La nouvelle date de fin prévisionnelle est déclarée dans la DSN mensuelle, dans la rubrique correspondante du bloc arrêt de travail. Net-Entreprises

Attention aux dates de subrogation

La subrogation mérite une vigilance particulière. Lors du signalement initial, la date de fin de subrogation ne doit pas être automatiquement limitée à la date de fin du premier arrêt si les règles applicables prévoient une période potentiellement plus longue.

Lorsque la période de subrogation déclarée initialement est insuffisante ou erronée, une correction du signalement peut devenir nécessaire. La multiplication des prolongations rend donc encore plus utile un paramétrage cohérent dès le début de l’arrêt.

Le délai de carence recommence-t-il à chaque prolongation ?

Non, lorsque l’arrêt est réellement prolongé et que les dates se suivent, la prolongation constitue la continuité de l’arrêt initial.

L’Assurance Maladie précise que les obligations du patient restent les mêmes et que, lorsque les périodes se succèdent normalement, le délai de carence n’est pas appliqué une seconde fois. Assurance Maladie

En paie, la même logique de continuité doit être conservée pour suivre correctement les jours d’absence, les éventuelles indemnités journalières, le maintien de salaire et les droits conventionnels. Une nouvelle prescription de prolongation ne signifie donc pas qu’un nouveau cycle de traitement doit automatiquement repartir de zéro.

Le motif médical est-il communiqué à l’employeur ?

Non. Depuis le 1^er septembre 2026, le prescripteur doit également renseigner les éléments d’ordre médical et le motif justifiant l’interruption de travail, mais ces informations sont destinées au service médical de l’Assurance Maladie.

Le volet 3 transmis à l’employeur ne comporte pas le diagnostic ou la pathologie du salarié. Le secret médical demeure donc applicable.

Cette distinction est particulièrement importante en cas de dérogation aux plafonds de 31 ou 62 jours : l’employeur peut recevoir un arrêt d’une durée supérieure sans avoir à connaître le motif médical qui justifie cette durée.

CYCLO RH sécurise la gestion des arrêts de travail en paie

Le traitement d’un arrêt maladie ne se limite pas à saisir quelques jours d’absence sur le bulletin. Il faut articuler les dates de prescription, les prolongations, les indemnités journalières, le maintien de salaire légal ou conventionnel, la subrogation et les données déclarées en DSN.

CYCLO RH peut prendre en charge l’externalisation de la paie afin d’assurer le suivi des arrêts de travail, leur traduction sur les bulletins et les déclarations sociales associées.

Lorsqu’un doute existe sur le traitement d’une absence, le maintien de salaire, la subrogation ou les données déclarées, un audit et contrôle de paie peut également permettre de vérifier la cohérence du dossier et d’identifier les éventuelles corrections à effectuer.

FAQ – Plafonnement des arrêts de travail

Quelle est la durée maximale d’un premier arrêt maladie depuis septembre 2026 ?

La première prescription est en principe limitée à 31 jours. Une durée plus longue reste toutefois possible lorsque le professionnel de santé justifie médicalement la dérogation.

Quelle est la durée maximale d’une prolongation d’arrêt maladie ?

Chaque prolongation est en principe limitée à 62 jours. Là encore, le prescripteur peut dépasser ce plafond lorsque la situation médicale le justifie dans les conditions prévues par les textes.

Un salarié peut-il rester en arrêt plus de 62 jours ?

Oui. Le plafond de 62 jours concerne chaque prolongation et non la durée totale de l’arrêt. Plusieurs prolongations successives peuvent être prescrites lorsque l’état de santé du salarié le nécessite.

Faut-il envoyer une nouvelle DSN événementielle pour chaque prolongation ?

Non. En principe, aucun nouveau signalement d’arrêt de travail n’est transmis pour une simple prolongation. La nouvelle date de fin prévisionnelle est mise à jour dans la DSN mensuelle.

Le délai de carence recommence-t-il lors d’une prolongation ?

Non lorsque la prolongation s’inscrit dans la continuité de l’arrêt précédent. Le délai de carence de l’arrêt initial n’est pas appliqué une seconde fois.

L’employeur peut-il connaître la maladie du salarié ?

Non. Le motif médical est destiné au service médical de l’Assurance Maladie et n’apparaît pas sur le volet 3 destiné à l’employeur.

Les plafonds de 31 et 62 jours concernent-ils les accidents du travail ?

Non. Les nouvelles limites de prescription présentées ici concernent les arrêts maladie et ne s’appliquent pas aux arrêts en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.