PLFSS 2027 : plusieurs changements potentiellement majeurs pour la paie

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 6 octobre 2026.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026 sous le numéro 3211. Le texte contient plusieurs mesures susceptibles d’avoir des conséquences directes sur la paie dès 2027 : indemnités de rupture, allègements généraux de cotisations, prime de partage de la valeur, rachat de jours de repos ou encore gestion des arrêts de travail.

À ce stade, aucune de ces dispositions n’est définitive. Le texte doit encore être examiné et amendé par le Parlement avant son éventuelle adoption. Il faut donc distinguer les règles actuellement applicables des changements simplement proposés par le Gouvernement pour 2027.

Pour les employeurs et les professionnels de la paie, certaines mesures méritent néanmoins d’être anticipées dès maintenant, car elles pourraient modifier sensiblement le traitement des indemnités de rupture, le calcul de la réduction générale ou encore le régime social de certains compléments de rémunération.

PLFSS 2027 : où en est le texte ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026 sous le numéro 3211 et renvoyé à la commission des affaires sociales. Assemblée nationale

Cette étape marque le début du parcours parlementaire. Le texte déposé correspond aux propositions du Gouvernement : il n’a pas encore la valeur d’une loi définitivement adoptée.

Les députés puis, selon la procédure applicable, les sénateurs pourront modifier de nombreux articles. Certaines mesures peuvent être amendées sur leur montant, leur champ d’application ou leur date d’entrée en vigueur ; d’autres peuvent disparaître avant la promulgation.

Indemnités de rupture : vers un plafond social unique à 1 PASS

L’article 6 du PLFSS 2027 propose une réforme importante du régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le principe envisagé consiste à instaurer un plafond unique d’exemption des cotisations sociales et de contribution sociale généralisée (CSG) égal à la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale. Sur la base du PASS 2026 mentionné dans l’exposé des motifs, ce plafond correspond à 48 060 €. Assemblée nationale

Le montant réellement applicable en 2027 dépendrait toutefois de la valeur du PASS en vigueur au moment concerné. Il ne faut donc pas considérer 48 060 € comme le plafond définitif pour 2027 : il s’agit de la valeur 2026 utilisée par le Gouvernement pour illustrer la réforme.

Le nouveau dispositif s’appliquerait aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1^er janvier 2027.

Quelles indemnités seraient concernées ?

Le texte vise largement les indemnités attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, mais également certaines indemnités concernant les agents publics et mandataires sociaux. Il prévoit aussi l’intégration, dans les conditions fixées par le texte, d’indemnités ordonnées par un juge ou résultant d’une transaction.

L’objectif affiché est de remplacer un régime devenu complexe, fondé sur plusieurs limites et traitements différents, par un cadre plus homogène.

Le Gouvernement estime que la modification toucherait essentiellement les indemnités les plus élevées et que 95 % des salariés concernés conserveraient une exonération intégrale de leur indemnité au regard du nouveau plafond.

Le régime fiscal serait également modifié

Cette réforme sociale est complétée par une mesure distincte inscrite dans le projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit également un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu correspondant à 1 PASS.

Si les deux textes étaient adoptés dans leur rédaction actuelle, le traitement fiscal et social des indemnités de rupture serait donc profondément simplifié autour d’un même plafond de référence.

Réduction générale : une assiette potentiellement beaucoup plus large

L’article 7 constitue probablement l’une des mesures les plus importantes du PLFSS 2027 pour les gestionnaires de paie. Il propose de modifier la manière dont certains compléments de rémunération, dispositifs d’épargne salariale et éléments de partage de la valeur interviennent dans le calcul des allègements généraux de cotisations.

Le texte prévoit que la rémunération annuelle prise en compte soit, dans certaines conditions et limites à préciser par décret, majorée des sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur.

Il ne s’agit donc pas nécessairement de soumettre ces sommes aux cotisations sociales de droit commun. L’enjeu est différent : des éléments bénéficiant par ailleurs d’un régime social favorable pourraient augmenter la rémunération retenue pour déterminer le droit aux allègements généraux et leur montant.

Pourquoi cette modification serait importante en paie ?

La réduction générale est directement liée au niveau de rémunération du salarié. L’intégration de nouveaux éléments dans la rémunération de référence peut donc réduire le montant de l’allègement dont bénéficie l’employeur, voire modifier l’éligibilité du salarié lorsque sa rémunération se situe à proximité de la limite applicable.

L’exposé des motifs chiffre à 3,7 milliards d’euros l’effet attendu de l’ensemble de cette rationalisation des allègements généraux.

Le texte renvoie toutefois plusieurs paramètres à un décret. À ce stade, il serait donc prématuré de construire une formule définitive ou de modifier un paramétrage logiciel.

Prime de partage de la valeur : le régime 2027 pourrait encore changer

La prime de partage de la valeur (PPV) fait elle aussi l’objet de plusieurs modifications dans l’article 7.

La législation actuellement en vigueur prévoit l’extinction, au 31 décembre 2026, du régime renforcé applicable à certaines PPV. Le PLFSS propose désormais de prolonger en 2027 une partie de ce régime social favorable.

L’exposé des motifs indique notamment que les salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficieraient en 2027 d’une exemption totale de prélèvements sociaux sur les PPV répondant aux conditions du dispositif.

Le projet réécrit également le mécanisme d’exonération de cotisations applicable à la PPV en prévoyant une limite annuelle fixée par décret, qui ne pourrait excéder un quinzième du PASS, avec un doublement possible lorsque les conditions légales prévues sont remplies.

Rachat de jours de repos : le dispositif deviendrait pérenne

Le mécanisme temporaire de monétisation de certains jours de repos, issu de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, doit actuellement prendre fin le 31 décembre 2026.

L’article 7 du PLFSS propose de supprimer cette date d’extinction. Le salarié pourrait donc continuer, sous réserve des conditions du dispositif, à renoncer à certaines journées ou demi-journées de repos en contrepartie de leur rémunération.

Le Gouvernement prévoit parallèlement de maintenir les mécanismes sociaux associés, notamment l’exonération salariale de cotisations vieillesse et les déductions forfaitaires de cotisations patronales applicables dans les conditions prévues pour les heures supplémentaires.

IJ maladie : une hausse de 3 points de CSG également envisagée

Les textes financiers pour 2027 prévoient également une évolution du traitement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Le PLFSS intègre dans sa trajectoire financière une hausse de 3 points du taux de CSG appliqué aux indemnités journalières maladie, pour un rendement attendu de 0,4 milliard d’euros.

La modification du taux figure en réalité dans le PLF

Une précision est indispensable : la disposition qui supprime le taux réduit applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle figure dans l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027. Assemblée nationale

Le PLFSS tient ensuite compte de cette évolution dans ses prévisions de recettes et dans leur répartition entre les différentes branches de la Sécurité sociale.

Pour la paie, une augmentation du prélèvement sur les IJSS aurait notamment des conséquences lorsque l’employeur pratique la subrogation et doit intégrer le traitement des indemnités dans le bulletin.

Arrêts de plus de 30 jours : davantage de coordination médicale

L’article 20 du PLFSS traite d’un sujet moins directement lié au calcul du bulletin, mais important pour la gestion des arrêts longs et le maintien dans l’emploi.

Lorsqu’une interruption de travail dépasse 30 jours et que l’assuré présente un risque de désinsertion professionnelle, le médecin traitant ou spécialiste, le médecin du service du contrôle médical et le médecin du travail pourraient organiser, avec l’accord préalable de la personne concernée, une réunion de concertation.

Les professionnels participant à cette concertation pourraient partager les informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation, à la préparation du retour à l’emploi ou à l’orientation vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle. Le texte prévoit également l’inscription des coordonnées du médecin du travail dans le dossier médical partagé.

Cette mesure entrerait en vigueur le 1^er juillet 2027 si l’article est adopté dans sa rédaction actuelle. Les modalités relatives aux échanges d’informations devront encore être précisées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Assemblée nationale

Que doivent faire les employeurs avant l’adoption définitive ?

Le dépôt du PLFSS justifie une veille active, mais pas une modification immédiate des pratiques.

1. Ne pas modifier les paramétrages de paie sur la seule base du projet de loi.
2. Identifier les mesures sensibles pour l’entreprise : ruptures importantes, recours à la PPV, intéressement, participation, abondement, rachat de repos ou nombreuses situations de subrogation.
3. Suivre les amendements parlementaires, notamment sur les articles 6, 7 et 20 du PLFSS ainsi que sur les mesures complémentaires du PLF.
4. Attendre les textes définitifs et les décrets lorsque la loi renvoie les modalités de calcul à des dispositions réglementaires.
5. Contrôler les mises à jour du logiciel de paie avant les premiers bulletins concernés.
6. Simuler les impacts lorsque les règles seront stabilisées, notamment sur les indemnités de rupture et les allègements généraux.

Pourquoi cet article sera actualisé pendant le parcours parlementaire

Un PLFSS évolue fortement entre son dépôt et sa promulgation. Présenter aujourd’hui chaque proposition comme une réforme acquise conduirait donc à mélanger droit positif, projet gouvernemental et texte définitivement voté.

Cet article a vocation à servir de page de suivi des principales mesures paie du PLFSS 2027. Il pourra être mis à jour aux principales étapes du parcours parlementaire : examen en commission, vote de l’Assemblée nationale, navette parlementaire puis publication éventuelle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

CYCLO RH anticipe les changements de paie pour 2027

Les textes financiers de fin d’année concentrent souvent plusieurs modifications qui doivent ensuite être intégrées simultanément dans les bulletins, les calculs de charges et les procédures de gestion sociale.

CYCLO RH assure une veille sur ces évolutions dans le cadre de l’externalisation de la paie, afin d’intégrer les nouvelles règles lorsqu’elles deviennent applicables sans anticiper prématurément des dispositions encore en discussion.

Pour les entreprises qui souhaitent vérifier l’incidence d’une réforme sur leurs bulletins ou leurs paramétrages existants, un audit et contrôle de paie permet également d’identifier les points à adapter et de contrôler leur traduction effective dans le logiciel de paie.

FAQ – PLFSS 2027 et paie

Le PLFSS 2027 est-il déjà applicable ?

Non. Au 6 octobre 2026, il s’agit d’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Les règles actuelles continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption et l’entrée en vigueur éventuelle de nouvelles dispositions.

Le plafond d’exonération des indemnités de rupture sera-t-il limité à 48 060 € en 2027 ?

Pas exactement. Le projet prévoit un plafond égal à 1 PASS. Le montant de 48 060 € correspond au PASS 2026 cité dans l’exposé des motifs. Si la réforme est adoptée, il faudra utiliser la valeur du PASS applicable en 2027.

Toutes les indemnités de rupture deviendraient-elles soumises à cotisations au-delà de 1 PASS ?

Le projet prévoit d’harmoniser leur régime autour d’un plafond commun, mais son champ exact et l’articulation des différents prélèvements doivent être appréciés à partir du texte définitivement adopté. Il serait prématuré d’appliquer aujourd’hui une formule simplifiée à toutes les situations de rupture.

La PPV sera-t-elle soumise à la CSG-CRDS en 2027 ?

Le droit actuellement programmé et le PLFSS en discussion ne conduisent pas au même résultat dans toutes les situations. Le projet propose notamment de prolonger en 2027 une exemption de prélèvements sociaux pour certaines PPV versées dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le régime définitif devra être vérifié après le vote des textes.

L’intéressement et la participation seraient-ils soumis aux cotisations sociales ?

Ce n’est pas ce que prévoit le texte. Le projet conserve leur régime social propre mais envisage de prendre davantage de sommes liées à l’épargne salariale et au partage de la valeur en compte pour apprécier la rémunération utilisée dans le calcul des allègements généraux.

Le rachat de jours de repos restera-t-il possible après le 31 décembre 2026 ?

Le PLFSS propose de supprimer la date de fin actuellement prévue et donc de pérenniser le mécanisme. Cette prolongation ne sera cependant acquise qu’après adoption définitive du texte.

La CSG sur les IJ maladie augmente-t-elle déjà de 3 points ?

Non. Cette augmentation est une mesure proposée pour 2027. La disposition juridique modifiant le taux se trouve dans le projet de loi de finances pour 2027 ; le PLFSS en intègre les conséquences dans sa trajectoire financière.

Faut-il modifier Silae ou les paramétrages de paie dès maintenant ?

Non. Aucune modification ne doit être effectuée uniquement parce qu’une mesure figure dans le PLFSS ou le PLF. Il faut attendre les textes définitifs, leurs dates d’entrée en vigueur, les éventuels décrets et les mises à jour documentaires ou logicielles nécessaires.