Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae
Dans les cabinets d’expertise comptable, la prime d’ancienneté est calculée selon les paliers et la valeur du point fixés par la convention collective.
Prime d’ancienneté dans les cabinets d’experts-comptables : calcul, montants et absences
Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 23 octobre 2026.
Dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, la prime d’ancienneté est une obligation conventionnelle à partir de trois années d’ancienneté. Prévue par la convention collective IDCC 787, elle ne correspond ni à un pourcentage du salaire ni à une augmentation automatique du coefficient.
Pour établir les bulletins, deux données doivent être croisées : l’ancienneté retenue pour le salarié et la valeur du point de base en vigueur. Le calcul varie aussi en présence d’un contrat à temps partiel, d’une modification d’horaire ou de certaines absences.
Ce guide présente les montants exigibles, plusieurs calculs reproductibles et les contrôles utiles pour éviter une prime oubliée, un mauvais prorata ou une retenue injustifiée.
L’essentiel à retenir
- La prime d’ancienneté est due selon des paliers à 3, 6, 9, 12 et 15 ans, sans palier conventionnel supplémentaire au-delà de 15 ans.
- La valeur du point de base applicable depuis le 1er mars 2026 est de 131,54 € ; la prime annuelle correspond à 3, 6, 9, 12 ou 15 fois cette valeur.
- La prime annuelle est payée par fractions mensuelles et figure sur une ligne distincte du bulletin.
- Pour un salarié à temps plein, la prime est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures ; à temps partiel, elle suit le rapport entre la durée contractuelle et le temps plein.
- La prime n’est pas réduite lorsque la rémunération est maintenue ni pour une absence non rémunérée ne dépassant pas six jours ouvrables au cours du mois civil.
- L’avenant salarial n° 49 signé le 2 octobre 2026 annonce une nouvelle valeur du point ; son application reste conditionnelle et ne doit pas être anticipée sur les bulletins courants.
Sommaire
Qui bénéficie de la prime d’ancienneté dans un cabinet comptable ?
L’article 5.1.2 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit le versement d’une prime d’ancienneté aux salariés qui atteignent les paliers conventionnels. Le premier droit est ouvert après 3 ans d’ancienneté, puis il progresse tous les 3 ans jusqu’à 15 ans. Légifrance
Le principe s’applique aux salariés relevant de la convention, qu’ils soient employés, collaborateurs comptables, gestionnaires de paie ou cadres. Le montant dépend du palier d’ancienneté, et non du métier exercé, du coefficient ou d’une négociation salariale individuelle. Les stipulations plus favorables éventuellement applicables dans le cabinet doivent être respectées.
L’ancienneté est-elle la même chose que le nombre d’heures travaillées ?
Non. Un collaborateur à 24 heures par semaine acquiert en principe de l’ancienneté selon la durée de son contrat, sans attendre d’avoir totalisé l’équivalent d’années de travail à temps plein. En revanche, le montant versé est proratisé à raison de son horaire contractuel. Il faut distinguer le compteur d’ancienneté de l’assiette de calcul de la prime.
Barème de la prime d’ancienneté : montants mensuels et annuels
L’accord salarial n° 48 du 5 décembre 2025, étendu par arrêté du 5 février 2026, fixe la valeur du point de base à 131,54 €. Ce montant est applicable depuis le 1er mars 2026. Il ne doit pas être confondu avec la valeur hiérarchique, utilisée pour calculer une partie des salaires minimaux. Légifrance
La prime d’ancienneté est exprimée en montant annuel, puis fractionnée pour son paiement mensuel. Voici les montants bruts applicables à un salarié à temps complet :
| Ancienneté atteinte | Calcul annuel | Prime annuelle brute | Mensualité théorique brute |
|---|---|---|---|
| 3 ans | 3 × 131,54 € | 394,62 € | 32,89 € |
| 6 ans | 6 × 131,54 € | 789,24 € | 65,77 € |
| 9 ans | 9 × 131,54 € | 1 183,86 € | 98,66 € |
| 12 ans | 12 × 131,54 € | 1 578,48 € | 131,54 € |
| 15 ans et plus | 15 × 131,54 € | 1 973,10 € | 164,43 € |
Point de vigilance
Pour la prime d’ancienneté, utilisez la valeur du point de base (131,54 €), jamais la valeur hiérarchique (79,85 €). Le choix du mauvais point fausse tous les paliers de la prime, même si le salaire minimum calculé séparément est correct.
Calcul de la prime pour un salarié à temps plein
La formule conventionnelle est simple : prime annuelle = nombre de points du palier × valeur du point de base. La prime mensuelle de référence correspond ensuite au douzième de ce montant, sous réserve des règles d’arrondi et des situations individuelles.
Exemple : collaborateur ayant six ans d’ancienneté
Un collaborateur comptable à temps plein justifie de six années d’ancienneté. Sa prime d’ancienneté annuelle est de 6 × 131,54 € = 789,24 €, soit 65,77 € brut par mois. Une augmentation de son salaire de base ne modifie pas cette somme tant que le point conventionnel et le palier restent inchangés.
Un temps plein de 39 heures ouvre-t-il une prime plus élevée ?
Non, pas du seul fait de cet horaire. L’article 5.1.2 précise que la prime constitue, pour le personnel à temps plein, un forfait indépendant du nombre d’heures. Ainsi, à palier identique, un salarié à temps plein travaillant 35 heures et un autre à 39 heures perçoivent le même montant conventionnel de prime. Les heures supplémentaires se traitent séparément. Légifrance
En pratique
Ne calculez pas la prime mensuelle en appliquant un pourcentage au salaire brut et ne la majorez pas automatiquement avec les heures supplémentaires. Pour les paliers de 3, 9 et 15 ans, la division du montant annuel par douze produit une fraction de centime : contrôlez les arrondis annuels sans présenter comme obligatoire une technique de régularisation non précisée par la convention.
Temps partiel : quelle méthode de proratisation appliquer ?
Pour un contrat à temps partiel, la prime d’ancienneté doit être proportionnelle à la durée prévue au contrat, rapportée à la durée du temps plein applicable. La règle tient compte de l’horaire contractuel, et non d’un nombre d’heures réellement effectué variable d’un mois à l’autre. Légifrance
Formule de référence : prime mensuelle temps plein × (durée hebdomadaire contractuelle ÷ durée hebdomadaire temps plein). Lorsque le temps plein du cabinet est de 35 heures, la division s’effectue par 35.
Exemple : passage de 20 à 28 heures hebdomadaires
Une salariée de six ans d’ancienneté perçoit une prime de référence de 65,77 € par mois à temps plein. À 20 heures par semaine sur une base temps plein de 35 heures, le montant théorique est de 789,24 € × 20 ÷ 35 ÷ 12 = 37,58 € brut par mois après arrondi.
Si un avenant porte son horaire contractuel à 28 heures par semaine, la prime devient 789,24 € × 28 ÷ 35 ÷ 12 = 52,62 € brut par mois après arrondi. Le nouveau prorata suit la modification de la durée contractuelle ; il ne faut pas conserver la prime calculée sur 20 heures.
La convention prévoit également une régularisation particulière lorsque le temps partiel est annualisé : le complément de prime lié à l’augmentation de la durée contractuelle doit être versé au plus tard à la fin de l’année civile ou de la période de douze mois prévue au contrat.
Absences et arrêts maladie : quand la prime doit-elle être maintenue ?
Une erreur fréquente consiste à réduire la prime d’ancienneté dès qu’une ligne d’absence figure sur le bulletin. Pourtant, l’article 5.1.2 protège expressément le montant de la prime dans plusieurs situations ; il prévoit également un traitement spécifique lors de l’intervention du régime de prévoyance.
| Situation | Règle conventionnelle | Vérification en paie |
|---|---|---|
| Suspension avec rémunération maintenue | Aucune réduction de la prime. | Vérifier le maintien effectif de rémunération. |
| Absences non rémunérées de 6 jours ouvrables ou moins sur le mois civil | Aucune réduction, même si les jours sont pris à plusieurs reprises. | Additionner les jours ouvrables non rémunérés du mois. |
| Absences non rémunérées au-delà de 6 jours ouvrables | La garantie conventionnelle de non-réduction ci-dessus ne s’applique plus automatiquement. | Examiner le traitement justifié de la période, sans suppression arbitraire. |
| Maladie avec prestations du régime de prévoyance | La prime figure dans le salaire de référence des prestations ; elle n’a pas à être versée une seconde fois à cette occasion. | Rapprocher la période couverte, la base des prestations et le bulletin. |
Six jours ouvrables : un seuil à contrôler sur tout le mois
Il ne s’agit pas d’une tolérance limitée à une absence unique. Le texte vise six jours ouvrables pris en une ou plusieurs fois au cours du même mois civil. Une retenue proportionnelle appliquée à une absence de deux jours non rémunérés peut donc minorer à tort la prime.
Maladie et prévoyance : éviter le double paiement
Lorsque le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance dans les conditions prévues par la convention, la prime d’ancienneté est intégrée au salaire servant de base aux indemnités journalières. Elle n’a donc pas à être versée une seconde fois au titre de cette même période. La date de prise en charge et les éléments déjà intégrés à la prestation doivent être documentés. Légifrance
Le conseil CYCLO RH
Sur un mois comportant un arrêt, rapprochez trois éléments avant de calculer une retenue : le calendrier des absences, le maintien de rémunération et le détail des prestations de prévoyance. La présence d’un arrêt maladie ne permet, à elle seule, ni de supprimer la prime ni de la maintenir deux fois.
Droits liés à l’ancienneté : attention au congé parental
Il faut distinguer le paiement de la prime pendant une absence et le décompte de l’ancienneté permettant de franchir le prochain palier. Une suspension du contrat peut agir sur l’un sans produire automatiquement le même effet sur l’autre.
Par exemple, l’article L. 1225-54 du Code du travail prévoit que le congé parental à temps plein compte pour moitié dans les droits liés à l’ancienneté, tandis que le congé parental à temps partiel est assimilé à une période de travail effectif pour ce calcul. Les avantages déjà acquis avant le congé sont conservés. Légifrance
Pour vérifier la date de passage de 6 à 9 ans ou de 9 à 12 ans, un cabinet doit donc tenir compte des périodes légalement assimilées, des éventuelles périodes exclues et des clauses plus favorables. Il ne suffit pas de retrancher indistinctement toutes les absences de la date d’entrée initiale.
Prime d’ancienneté et salaire minimum : deux contrôles distincts
L’article 5.1.1 de la convention prévoit expressément que le salaire minimum annuel doit être majoré de la prime d’ancienneté. Un cabinet ne peut donc pas considérer qu’une prime d’ancienneté déjà versée compense un salaire de base inférieur au minimum conventionnel. Légifrance
Sur le bulletin, la prime doit apparaître sur une ligne distincte. Cette présentation permet de vérifier séparément la conformité du minimum conventionnel, le palier appliqué, la valeur du point et les éventuelles proratisations.
Point de vigilance
Un logiciel peut afficher un brut global apparemment suffisant tout en ayant incorporé à tort la prime dans un contrôle du minimum conventionnel. Comparez d’abord la rémunération retenue pour le minimum selon les règles applicables, puis ajoutez la prime d’ancienneté due au salarié.
Une nouvelle valeur du point est-elle déjà applicable ?
L’avenant n° 49 du 2 octobre 2026 prévoit une hausse de la valeur de base à 132,59 €, avec une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027 et sous réserve de l’arrêté d’extension. Au 23 octobre 2026, cette revalorisation ne remplace donc pas le point en vigueur de 131,54 €.
Dès que le nouveau point devient applicable, la prime d’ancienneté doit être recalculée automatiquement pour chaque palier, indépendamment d’une éventuelle augmentation individuelle. Il est utile d’anticiper cette mise à jour dans le dossier de paie, sans appliquer prématurément les montants annoncés.
À lire également
Pour retrouver le cadre d’ensemble des classifications, salaires et obligations des employeurs : Convention collective des experts-comptables : salaires, primes et règles de paie.
Pour distinguer la grille en vigueur de la revalorisation envisagée et de ses conditions d’application : Salaires minimaux des experts-comptables en 2027 : nouvelle grille et calcul.
Les contrôles à effectuer avant de valider les bulletins
La prime d’ancienneté mérite un contrôle particulier lors de l’embauche d’un salarié reprenant une ancienneté, du passage à un nouveau palier, d’un avenant de durée du travail, d’un arrêt maladie ou d’une revalorisation du point conventionnel.
- Identifier la bonne convention : contrôler le rattachement du cabinet à l’IDCC 787 et les dispositions plus favorables applicables.
- Fiabiliser la date d’ancienneté : rapprocher contrat, éventuelles reprises et périodes de suspension impactant le franchissement des paliers.
- Appliquer le bon barème : utiliser la valeur de base applicable au mois contrôlé, et non une valeur future ou le point hiérarchique.
- Vérifier la quotité : distinguer les contrats à temps plein de ceux à temps partiel et actualiser le calcul après un avenant d’horaire.
- Traiter les absences : tenir compte de la rémunération maintenue, du seuil de six jours ouvrables et, s’il y a lieu, des prestations de prévoyance.
- Contrôler le bulletin : conserver une ligne distincte de prime et vérifier séparément le respect du salaire minimum conventionnel.
En pratique
Pour repérer une anomalie récurrente, sélectionnez un salarié par situation (temps plein, temps partiel, absence) et comparez le montant calculé à la ligne de paie affichée. En cas d’écart, remontez d’abord à la date d’ancienneté, la valeur de base et l’horaire contractuel avant de modifier manuellement le montant.
CYCLO RH accompagne la paie des cabinets comptables
Dans un cabinet d’expertise comptable, la fiabilité des bulletins repose aussi sur la bonne application des dispositions conventionnelles à ses propres salariés : paliers d’ancienneté, prorata des contrats à temps partiel, absences et changements de valeur de point.
CYCLO RH intervient en sous-traitance de paie pour les cabinets comptables, avec la production des bulletins, le suivi des variables et les contrôles conventionnels nécessaires au traitement des dossiers confiés.
FAQ – Prime d’ancienneté des experts-comptables
La prime est-elle due à un salarié arrivé depuis deux ans et onze mois ?
Non, sauf disposition plus favorable : le premier palier conventionnel est fixé après trois ans d’ancienneté. La date retenue pour le franchissement du palier doit être fiabilisée.
Le montant change-t-il si le salarié devient cadre ?
Le seul changement de statut ou de coefficient ne modifie pas le barème conventionnel de la prime d’ancienneté. Celle-ci dépend de l’ancienneté, de la valeur du point de base et, pour un temps partiel, de la durée contractuelle.
Un salarié de vingt ans d’ancienneté reçoit-il davantage que celui de quinze ans ?
La convention fixe son dernier palier à quinze ans. Au-delà, le montant conventionnel reste celui de ce palier, sauf règle plus favorable applicable dans le cabinet.
Peut-on intégrer la prime d’ancienneté dans le salaire fixe ?
Elle doit apparaître distinctement sur le bulletin de paie. Le contrôle du minimum conventionnel doit, en outre, respecter le caractère additionnel de cette prime par rapport au minimum annuel.
Faut-il la supprimer pendant un arrêt maladie ?
Pas automatiquement. Il faut vérifier si la rémunération est maintenue, l’éventuelle durée d’absence non rémunérée et l’intervention de la prévoyance, afin d’éviter aussi bien une retenue injustifiée qu’un double paiement.
À propos de ces informations
Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.
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