Écrit par
— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae

Un assistant médical prépare le matériel de consultation dans un cabinet de médecine générale, une fonction qui contribue à libérer du temps médical et à améliorer l’organisation des soins.

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— CYCLO RH
Gestionnaire de paie freelance certifié Silae
Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 22 octobre 2026.
L’embauche d’un assistant médical permet à un médecin libéral de déléguer certaines tâches administratives, de préparation des consultations et de coordination des parcours de soins. Mais recruter ce professionnel suppose de maîtriser plusieurs règles : qualification, formation obligatoire, classification conventionnelle, rémunération et conditions d’attribution des aides de l’Assurance Maladie.
En 2026, les possibilités de financement se sont élargies pour les cabinets médicaux regroupés. L’Assurance Maladie a présenté, le 24 juin 2026, un dispositif collectif d’aide à l’emploi des assistants médicaux, entré en vigueur le 25 février 2026. Certaines sociétés civiles de moyens (SCM), sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) peuvent désormais conclure un contrat collectif, sous des conditions précises.
Comment recruter un assistant médical, déterminer son salaire et choisir entre l’aide individuelle et l’aide collective ? Ce guide présente les règles applicables, les financements possibles et les contrôles à effectuer avant l’établissement du premier bulletin de paie.
L’essentiel à retenir
L’assistant médical intervient auprès du médecin pour faciliter l’organisation des consultations et dégager du temps médical. Ses fonctions peuvent varier selon la spécialité du praticien, les besoins du cabinet et les compétences professionnelles du salarié.
L’Assurance Maladie distingue trois grandes familles de missions : l’accompagnement administratif, la préparation des consultations et la coordination du parcours du patient. Assurance Maladie
L’assistant médical peut également préparer la salle de consultation, accompagner l’installation du patient, prendre certaines constantes comme la tension artérielle ou le poids et préparer le matériel nécessaire à la consultation, dans les limites de ses compétences et du cadre applicable.
Ces fonctions ne permettent pas de confondre le poste avec celui d’un infirmier ou d’un autre professionnel de santé. La qualification d’assistant médical ne confère pas, à elle seule, une habilitation générale à pratiquer des actes médicaux ou paramédicaux.
Point de vigilance
Un assistant médical ne doit pas être chargé d’effectuer de manière autonome des actes techniques réservés à une profession de santé. Le médecin reste responsable de l’organisation des missions. La présence physique au cabinet est également essentielle : un poste financé comme assistant médical ne peut pas être organisé intégralement en télétravail.
La fonction d’assistant médical est encadrée par l’arrêté du 7 novembre 2019, pris en application de l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique. Ce texte reconnaît quatre qualifications professionnelles : le diplôme d’État d’infirmier, le diplôme d’État d’aide-soignant, le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture et le CQP d’assistant médical. Légifrance
Le CQP d’assistant médical est une certification professionnelle définie par la branche des cabinets médicaux. Il permet notamment à des personnes issues du secrétariat médical ou d’autres parcours professionnels d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette fonction.
Dans le cadre des contrats d’aide prévus par la convention médicale entrée en vigueur le 22 juin 2024, l’assistant médical qui ne possède pas déjà la qualification requise doit obtenir son CQP dans les deux ans suivant son embauche, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines situations de reconversion.
La formation est organisée en alternance avec l’activité au cabinet et peut également être accessible par la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’employeur doit anticiper son inscription et conserver les justificatifs de suivi ainsi que la certification obtenue.
Les personnes titulaires d’un diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture bénéficient d’un parcours différent. Dans le cadre de l’aide conventionnelle, elles doivent suivre une formation d’adaptation à l’emploi (FAE), notamment consacrée à l’organisation et à la gestion administrative du cabinet.
L’attestation de FAE doit être communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les conditions et délais du contrat d’aide. Les modalités de financement de la formation doivent être vérifiées auprès de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) et de l’organisme agréé.
Le conseil CYCLO RH
Avant de recruter, identifiez précisément le diplôme ou la certification détenue par le candidat. Si une formation reste nécessaire, faites confirmer par la branche ou l’organisme agréé le parcours, sa durée et les conditions de financement. Les informations publiées par l’Assurance Maladie présentent des durées horaires différentes selon les pages : il serait imprudent d’inscrire un volume de formation non confirmé dans le calendrier contractuel du salarié.
Le recrutement suppose d’abord de déterminer quelle personne physique ou morale sera juridiquement l’employeur. Cette identification conditionne le contrat de travail, la déclaration préalable à l’embauche, l’établissement des bulletins et les déclarations sociales.
Un médecin libéral peut employer directement un assistant médical. Dans un cabinet regroupé, une société peut être employeuse selon son organisation juridique. Le recours à un groupement d’employeurs constitue également une possibilité, notamment pour mutualiser les formalités de gestion du salarié.
Le contrat de travail doit notamment permettre d’identifier clairement la qualification du salarié, son emploi, sa rémunération, son temps de travail et les conditions dans lesquelles il exercera ses missions.
Point de vigilance
La signature d’un contrat d’aide avec l’Assurance Maladie ne remplace pas le contrat de travail. Il s’agit de deux relations juridiques distinctes : l’une organise l’emploi salarié, l’autre fixe les conditions du financement conventionnel et les engagements du ou des médecins bénéficiaires.
Dans les cabinets relevant de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), l’assistant médical appartient à la filière médico-technique, dans l’emploi repère « assistant médical et médico-technique ».
L’avenant n° 76 du 27 juin 2019 prévoit une classification reposant sur quatre critères : la formation et les acquis de l’expérience, la complexité des missions, l’autonomie et la dimension relationnelle. Pour cet emploi repère, les positionnements autorisés vont de 5 à 9. Légifrance
La dernière grille salariale conventionnelle identifiée au 22 octobre 2026 résulte de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024. Les minima doivent être comparés au SMIC en vigueur au cours de la période de paie.
| Positionnement | Minimum conventionnel brut mensuel | Minimum brut à respecter en octobre 2026 |
|---|---|---|
| 5 | 1 815,79 € | 1 867,02 € (SMIC) |
| 6 | 1 889,38 € | 1 889,38 € |
| 7 | 1 966,21 € | 1 966,21 € |
| 8 | 2 050,62 € | 2 050,62 € |
| 9 | 2 159,91 € | 2 159,91 € |
Ces montants ne constituent pas un salaire unique imposé à tous les assistants médicaux. Le positionnement doit résulter des fonctions réellement confiées. L’employeur peut également prévoir un salaire supérieur aux minima, notamment pour tenir compte de l’expérience et des responsabilités du salarié.
La grille et les références conventionnelles peuvent être consultées sur le portail public du droit du travail. Ministère du Travail
Le salaire de base ne constitue pas nécessairement la totalité de la rémunération. La convention collective prévoit notamment une prime d’ancienneté lorsque les conditions sont remplies. Elle commence à 4 % après trois ans d’ancienneté conventionnelle et évolue selon les paliers prévus par l’article 14.
L’ancienneté reconnue peut également tenir compte de certaines périodes accomplies dans de précédents cabinets médicaux. Le calcul de cette prime doit donc faire l’objet d’un contrôle distinct lors de l’embauche et de l’établissement des bulletins.
En pratique
Avant de saisir le salarié dans le logiciel de paie, rapprochez trois éléments : la fiche de poste, le positionnement conventionnel retenu et le salaire contractuel. Le fait qu’un poste bénéficie d’une aide de l’Assurance Maladie n’autorise pas l’employeur à réduire le salaire minimal applicable.
Le dispositif individuel est destiné aux médecins libéraux remplissant les conditions de la convention médicale. Il contribue au financement de l’emploi d’un assistant médical en contrepartie d’engagements portant notamment sur l’accueil de patients supplémentaires ou, dans certaines situations particulières, le maintien de la patientèle.
Il est ouvert aux médecins conventionnés en secteur 1 ou en secteur 2 avec adhésion à l’option pratique tarifaire maîtrisée (Optam ou Optam-CO selon le cas), sous réserve des exclusions et conditions propres aux différentes spécialités. Les radiologues, radiothérapeutes, anesthésistes, stomatologues, anatomocytopathologistes et médecins nucléaires figurent notamment parmi les spécialités exclues du dispositif de droit commun.
La convention médicale 2024 a revalorisé les montants de l’aide. Les deux options principales de financement correspondent à un demi-équivalent temps plein (0,5 ETP) ou à un équivalent temps plein (1 ETP).
| Année du contrat | Aide individuelle 0,5 ETP | Aide individuelle 1 ETP |
|---|---|---|
| Première année | 19 000 € | 38 000 € |
| Deuxième année | 14 000 € | 28 000 € |
| Troisième année et suivantes | 11 000 € | 22 000 € |
Le contrat d’aide est conclu avec la CPAM pour une durée de cinq ans renouvelable. Les deux premières années, l’aide correspondant aux options principales est versée intégralement selon les modalités prévues. À compter de la troisième année, son montant dépend notamment de l’atteinte des objectifs, avec un mécanisme d’acompte et de solde.
Des options de financement à hauteur de 1,5 ETP ou 2 ETP existent également depuis le 22 juin 2024 pour certains médecins généralistes exerçant en zone d’intervention prioritaire, sous conditions, notamment après une première expérience réussie et à partir de la troisième année de leur contrat initial. Assurance Maladie
Point de vigilance
Le montant maximal affiché par l’Assurance Maladie n’équivaut pas à une subvention définitivement acquise chaque année. À partir de la troisième année, le niveau de patientèle effectivement atteint peut modifier le versement. Le cabinet doit donc éviter de construire son budget sur le montant maximal sans prendre en compte les engagements de son contrat.
Le dispositif collectif d’aide à l’emploi des assistants médicaux est entré en vigueur le 25 février 2026 après validation par la commission paritaire nationale. Sa présentation officielle du 24 juin 2026 a notamment précisé les modalités d’accès pour les cabinets médicaux regroupés et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Contrairement au dispositif individuel, l’aide collective concerne exclusivement les médecins généralistes hors médecins à exercice particulier (MEP), réunis dans les conditions prévues par le contrat collectif.
Trois formes de sociétés peuvent être signataires :
Les médecins bénéficiaires doivent être au moins deux, associés en leur nom propre au capital de la société signataire et rattachés au territoire de la même caisse d’assurance maladie. Ils doivent exercer en secteur 1 ou en secteur 2 avec adhésion à l’Optam.
La patientèle médecin traitant moyenne des médecins du groupe doit atteindre au moins 775 patients, correspondant au 30e percentile de référence retenu pour ce dispositif. Tous les médecins associés de la société ne sont pas obligés d’adhérer au contrat collectif, mais ceux qui bénéficient du renfort doivent signer leur bulletin d’adhésion.
Une société d’exercice libéral (SEL) ne figure pas parmi les formes juridiques autorisées à signer ce contrat collectif. Le seul fait d’exercer à plusieurs dans les mêmes locaux ne suffit donc pas à rendre une structure éligible. Assurance Maladie
Pour chaque assistant médical financé à temps plein, l’aide collective est fixée à 38 000 € la première année, 28 000 € la deuxième année et 22 000 € à partir de la troisième année, sous réserve des conditions de versement applicables.
Le nombre d’ETP financés ne peut normalement pas dépasser le nombre de médecins du groupe adhérant au contrat collectif. Une possibilité d’augmentation est prévue à compter de novembre 2026 en cas d’accueil de docteurs juniors dans les conditions fixées par l’Assurance Maladie, notamment pour certains médecins agréés maîtres de stage.
Pour chaque ETP d’assistant médical retenu, le groupe doit atteindre un objectif collectif de progression correspondant à :
Le groupe dispose de deux ans pour atteindre les objectifs. À compter de la troisième année, une atteinte partielle peut conduire à une proratisation de l’aide. Des modalités spécifiques s’appliquent notamment lorsque des médecins bénéficiaient auparavant d’un contrat individuel ou lorsqu’un médecin est nouvellement installé.
Le contrat collectif est conclu pour cinq ans renouvelables. Son signataire est la société, représentée par son responsable légal. Celle-ci perçoit les fonds sur son propre compte bancaire et salarie les assistants médicaux concernés, sous réserve des modalités admises en cas de recours à un groupement d’employeurs. Assurance Maladie
En pratique
Prenons un groupe fictif de trois médecins généralistes éligibles qui souhaite employer un assistant médical à temps plein. Le contrat collectif peut ouvrir droit à une aide de 38 000 € la première année. L’objectif collectif de référence est de 260 patients médecin traitant supplémentaires et 110 patients supplémentaires en file active pour cet ETP, sous réserve des ajustements contractuels éventuels. Si le groupe finance deux ETP, ces objectifs de référence sont doublés. Le financement et les obligations doivent être appréciés au niveau du groupe, et non attribués automatiquement à un seul médecin.
La principale différence entre les deux dispositifs ne tient pas seulement au montant de l’aide. Elle concerne surtout la personne qui signe le contrat de financement, l’organisation de l’emploi et la manière dont les objectifs de patientèle sont appréciés.
| Critère | Aide individuelle | Aide collective |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Médecins libéraux éligibles, généralistes ou spécialistes autorisés. | Groupe d’au moins deux médecins généralistes hors MEP. |
| Signataire du contrat d’aide | Chaque médecin bénéficiaire. | SCM, SCP ou SISA éligible. |
| Organisation de l’emploi | Emploi direct ou organisation admise, notamment par un groupement d’employeurs. | Société signataire employeuse, avec possibilité de recours à un groupement d’employeurs dans les conditions prévues. |
| Objectifs | Appréciés pour chaque médecin selon sa patientèle et sa spécialité. | Appréciés collectivement pour les médecins adhérents. |
| Financement 1 ETP | 38 000 €, puis 28 000 €, puis 22 000 € par an selon les conditions. | 38 000 €, puis 28 000 €, puis 22 000 € par an selon les conditions. |
| Passage d’un régime à l’autre | Contrat individuel à résilier avant l’entrée dans le collectif. | Pas de cumul avec un contrat individuel pour un médecin adhérent. |
Non. Un médecin qui souhaite rejoindre un contrat collectif doit préalablement mettre fin à son contrat individuel. Selon la date de résiliation et l’ancienneté du contrat, une régularisation des aides précédemment versées peut être nécessaire.
Il faut également distinguer le transfert du financement et le changement d’employeur du salarié. Si l’assistant médical était auparavant salarié directement par un médecin et doit désormais être employé par la société signataire, la modification du contrat de travail doit être juridiquement sécurisée. L’Assurance Maladie prévoit notamment un transfert avec accord du salarié et un avenant contractuel dans ce cas.
Le conseil CYCLO RH
Avant de passer à l’aide collective, établissez un état des lieux des contrats individuels existants, des salariés concernés et des aides déjà perçues. Vérifiez ensuite l’identité du futur employeur, les avenants nécessaires et les éventuelles régularisations financières. Une bascule de financement mal préparée peut provoquer des incohérences dans la paie, les déclarations sociales et les relations contractuelles.
Une aide financière de 38 000 € la première année peut sembler importante au regard du salaire brut de l’assistant médical. Toutefois, le coût réel de l’emploi ne se limite pas au salaire brut et le niveau de financement diminue à partir de la deuxième année.
Illustrons le calcul avec un assistant médical fictif, employé à temps complet, classé au positionnement conventionnel 7 et rémunéré au minimum de 1 966,21 € brut mensuels, sans prime ni complément.
| Élément du budget | Montant |
|---|---|
| Salaire brut mensuel | 1 966,21 € |
| Salaire brut annuel sur 12 mois | 23 594,52 € |
| Aide annuelle de référence à partir de la troisième année pour 1 ETP | 22 000 € |
| Écart entre salaire brut annuel et aide annuelle | 1 594,52 € |
Cet écart de 1 594,52 € n’est pas le coût résiduel complet pour l’employeur. Il faut encore intégrer les cotisations et contributions patronales, la protection sociale complémentaire, les éventuelles primes conventionnelles, les frais d’équipement et les autres dépenses réellement supportées par la structure.
Le calcul doit également être ajusté selon les exonérations de cotisations effectivement applicables, la durée du travail, les absences et les conditions de versement de l’aide. Une diminution du financement liée aux objectifs de patientèle peut augmenter le reste à charge.
Point de vigilance
L’aide de l’Assurance Maladie est une ressource perçue dans le cadre d’un contrat conventionnel. Elle ne constitue pas une ligne de salaire à déduire du bulletin de l’assistant médical ni une exonération automatique de cotisations sociales. Le financement du poste et le calcul des charges sociales du salarié doivent rester deux traitements distincts.
Le premier bulletin de l’assistant médical doit être préparé à partir des éléments juridiques et conventionnels du dossier. Les erreurs les plus sensibles concernent généralement l’identité de l’employeur, le positionnement, les minima salariaux, les droits conventionnels et les changements de structure.
Pour une embauche ou un transfert vers une SCM, SCP ou SISA, les contrôles suivants permettent de distinguer les obligations salariales des engagements pris envers la CPAM.
| Point à contrôler | Document ou information | Risque à prévenir |
|---|---|---|
| Employeur | Contrat de travail, SIRET, DPAE | Bulletins ou déclarations établis sous la mauvaise entité. |
| Convention collective | Activité de l’employeur, IDCC 1147, contrat | Mauvais minima, cotisations ou droits conventionnels. |
| Classification | Fiche de poste, critères classants, positionnement | Salaire minimum inadapté aux fonctions réelles. |
| Rémunération | Contrat, SMIC, minimum conventionnel | Sous-rémunération ou erreur de taux horaire. |
| Ancienneté | Justificatifs des périodes antérieures et date reconnue | Prime d’ancienneté omise ou mal calculée. |
| Formation | CQP, FAE, inscription et justificatifs | Non-respect des engagements de qualification du contrat d’aide. |
| Protection sociale | Mutuelle, prévoyance, paramètres de cotisations | Affiliations ou cotisations incorrectes. |
| Aide CPAM | Contrat d’aide et objectifs de patientèle | Confusion entre recette de financement et rémunération du salarié. |
| Changement d’employeur | Avenant ou document juridique approprié, nouvelle DPAE selon la situation | Rupture de cohérence contractuelle, déclarative ou d’ancienneté. |
En cas de recours à une structure collective, il convient également de formaliser en interne la répartition du temps de travail de l’assistant entre médecins, les modalités de financement du salaire et les responsabilités administratives de chacun. Ces règles d’organisation ne doivent pas être confondues avec le contrat de travail du salarié.
En pratique
Pour chaque assistant médical, constituez un dossier réunissant la fiche de poste, les éléments de classification, le contrat de travail, les justificatifs de qualification, le suivi de formation et les informations nécessaires à la paie. Conservez séparément le contrat d’aide CPAM et ses engagements financiers. Cette séparation facilite le suivi du financement sans mélanger les obligations de l’employeur avec celles du médecin bénéficiaire.
À lire également
Pour approfondir les règles conventionnelles applicables aux salariés des structures médicales : Convention collective des cabinets médicaux : salaires, primes et obligations.
Pour vérifier les particularités de calcul et de reprise d’ancienneté lors d’un recrutement : Prime d’ancienneté dans les cabinets médicaux : calcul, reprise et exemples.
L’emploi d’un assistant médical implique de coordonner les informations du contrat, les exigences de la convention collective et les éléments nécessaires au traitement de la paie, particulièrement lorsqu’une SCM, une SCP ou une SISA devient l’employeur du salarié.
CYCLO RH propose une prestation d’externalisation de la paie adaptée aux cabinets médicaux et aux structures employeuses, comprenant notamment la production des bulletins, le traitement des variables et des absences ainsi que les déclarations sociales, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.
Oui. Une secrétaire médicale peut évoluer vers la fonction d’assistante médicale en suivant le parcours de qualification requis. Si le poste est financé par l’aide conventionnelle, il faut également respecter les obligations de formation et veiller à maintenir une organisation suffisante pour les missions de secrétariat.
Oui, une SCM peut être employeuse. Elle peut également signer un contrat collectif d’aide si elle remplit les critères de l’Assurance Maladie, notamment ceux relatifs à la composition du groupe de médecins, à leur conventionnement et à leur patientèle.
Une SEL ne peut pas signer le contrat collectif dans le dispositif présenté par l’Assurance Maladie. Les sociétés signataires autorisées sont les SCM, les SCP et les SISA éligibles. Il faut examiner séparément les possibilités de financement individuel ouvertes aux médecins concernés.
Non. L’aide contribue au financement du poste mais ne garantit pas la couverture de l’intégralité du coût employeur. Il faut établir un budget comprenant la rémunération, les charges patronales, la protection sociale et les autres dépenses, puis tenir compte du montant d’aide effectivement dû.
La rupture du contrat de travail obéit aux règles du droit du travail. Le médecin ou la structure doit également informer la CPAM et examiner les conséquences de l’absence de salarié sur le contrat d’aide, notamment si aucun remplacement immédiat n’est possible.
Oui, sous réserve de respecter les règles applicables au temps partiel. Le financement doit correspondre aux options ouvertes par le dispositif d’aide concerné. La durée du travail contractuelle, les horaires et la rémunération doivent être formalisés et correctement repris en paie.
À propos de ces informations
Cet article fournit une information générale au regard des textes et sources disponibles à la date de vérification indiquée. Malgré le soin apporté à sa rédaction, certaines informations peuvent évoluer ou comporter des erreurs. Son contenu ne constitue pas une consultation juridique individualisée et doit être adapté à chaque situation particulière. Consulter nos mentions légales.
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