Plafonds de la Sécurité sociale 2027 : PASS et PMSS annoncés par le BOSS

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 20 octobre 2026.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) atteindra 48 900 € en 2027, contre 48 060 € en 2026. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) sera porté à 4 075 €, contre 4 005 € en 2026. Ces montants, initialement prévus par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, ont été confirmés par un communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 16 octobre 2026.

Cette revalorisation de 1,74 % aura des conséquences sur plusieurs paramètres de paie, notamment les cotisations de retraite, les tranches de rémunération, certains dispositifs de prévoyance et les seuils sociaux exprimés en multiples du PASS. Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, ces montants constituent désormais une référence annoncée officiellement pour préparer l’année 2027.

Le communiqué du BOSS précise également les autres valeurs du plafond applicables au 1^er janvier 2027. L’arrêté réglementaire confirmant ces montants doit toutefois encore être publié au Journal officiel avant la fin de l’année 2026. Service Public

Quels montants du PASS et du PMSS sont annoncés pour 2027 ?

Le rapport d’octobre 2026 de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, consacré aux résultats 2025 et aux prévisions 2026 et 2027, présentait initialement une progression du plafond annuel de 1,7 % pour 2027.

Le montant annuel envisagé figurait dans le tableau des principales hypothèses macroéconomiques, à la page 7 du rapport. Il atteignait 48 900 €, ce qui correspond à un plafond mensuel de 4 075 €. Ces valeurs ont depuis été confirmées par le BOSS, qui annonce une hausse de 1,74 %. Rapport CCSS

Voici la comparaison entre les montants applicables en 2026 et les valeurs annoncées pour 2027.

Les valeurs 2026 sont fixées par l’arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 23 décembre 2025. Elles constituent les montants réglementaires de référence pour les périodes d’activité de l’année 2026.

Le taux de 1,7 % figurant dans le rapport de la Commission des comptes était arrondi à une décimale. Le BOSS retient un taux de revalorisation de 1,74 %. Calculée uniquement à partir des deux montants annuels arrondis à l’euro, la progression arithmétique est d’environ 1,75 %.

Le PASS 2027 est-il confirmé par le BOSS ?

Oui. Par un communiqué du 16 octobre 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé les valeurs du PASS et du PMSS applicables à compter du 1^er janvier 2027. Il ne s’agit donc plus de simples prévisions issues du rapport de la Commission des comptes.

Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est déterminé selon les modalités prévues à l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale. Le calcul tient compte de l’évolution estimée des salaires et, le cas échéant, des corrections liées aux estimations antérieures. Le texte prévoit également un mécanisme empêchant la fixation d’un plafond inférieur à celui de l’année précédente. Légifrance

Un arrêté publié au Journal officiel doit encore formaliser les valeurs applicables en 2027. Il convient donc de distinguer la confirmation des montants par le BOSS de leur fixation réglementaire par arrêté.

Les autres plafonds de 2027 sont-ils également annoncés ?

Oui. Le communiqué du BOSS précise les différentes périodicités du plafond de la Sécurité sociale. Les valeurs annoncées pour 2027 sont les suivantes :

Ces montants tiennent compte des règles de détermination et d’arrondi propres à chaque périodicité. Il ne faut donc pas appliquer des conversions approximatives à partir du seul PMSS.

À quoi sert le plafond de la Sécurité sociale ?

Le plafond de la Sécurité sociale est un montant de référence utilisé dans le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. Il ne correspond ni au salaire maximal qu’un employeur peut verser ni à une limite générale au-delà de laquelle toutes les cotisations disparaissent.

Son rôle varie selon les dispositifs. Il peut constituer une limite d’assiette de cotisation, servir à délimiter plusieurs tranches de rémunération ou entrer dans le calcul d’un plafond de prestation ou d’exonération.

Les principaux domaines concernés sont notamment :

• L’assurance vieillesse de base : certaines cotisations sont calculées dans la limite du plafond, tandis que d’autres portent sur la totalité de la rémunération.
• La retraite complémentaire Agirc-Arrco : les tranches de cotisations sont déterminées à partir du plafond de la Sécurité sociale.
• La prévoyance et la protection sociale complémentaire : certains contrats utilisent des tranches de salaire ou des plafonds exprimés en multiples du PASS ou du PMSS.
• Les indemnités de rupture : plusieurs limites d’exonération sociale ou fiscale font référence au plafond annuel, selon les règles applicables.
• Certaines prestations sociales : le plafond intervient dans les règles de calcul ou les limites de certaines prestations, selon le dispositif concerné.

L’Urssaf publie chaque année les plafonds applicables selon les différentes périodicités de paie, ainsi que les valeurs spécifiques à Mayotte. Ces barèmes constituent une référence importante pour contrôler les paramètres utilisés sur les bulletins. Urssaf

Quelles conséquences sur les cotisations de retraite ?

La revalorisation du plafond aura un effet direct sur certaines cotisations de retraite, mais cet effet ne sera pas identique pour tous les salariés.

Assurance vieillesse : une assiette plafonnée plus élevée

Les cotisations d’assurance vieillesse du régime général comprennent notamment une cotisation plafonnée et une cotisation déplafonnée. La première est calculée dans la limite du plafond applicable au salarié, tandis que la seconde porte sur la totalité de la rémunération soumise à cotisations.

Avec un PMSS 2027 annoncé à 4 075 €, la limite mensuelle de l’assiette plafonnée augmentera de 70 € pour un salarié soumis à un plafond entier. Cette évolution ne signifie pas que tous les salariés verront leurs cotisations augmenter : l’effet dépend de leur rémunération et de leur situation.

Retraite Agirc-Arrco : modification des tranches 1 et 2

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco distingue deux tranches de rémunération :

• La tranche 1 correspond à la rémunération retenue dans la limite de 1 plafond de la Sécurité sociale.
• La tranche 2 correspond à la rémunération comprise entre 1 et 8 fois ce plafond.

Ces limites résultent de la réglementation du régime Agirc-Arrco et évoluent avec le plafond applicable. En présence d’une situation justifiant une proratisation du plafond, les limites des tranches doivent également être adaptées. Agirc-Arrco

À partir des montants annoncés par le BOSS, les limites mensuelles de retraite complémentaire seraient les suivantes pour un salarié soumis à un plafond entier.

Le plafond supérieur de la tranche 2 progressera donc de 560 € par mois. Ce chiffre résulte de la multiplication du PMSS annoncé par huit : il s’agit d’un calcul fondé sur la réglementation des tranches, et non d’un nouveau barème Agirc-Arrco 2027 déjà publié.

Exemple avec un salaire brut de 4 100 €

Prenons un salarié rémunéré 4 100 € brut par mois, présent tout le mois, sans situation particulière justifiant une proratisation du plafond. En raisonnant sur les limites mensuelles de cotisation, sans régularisation antérieure :

À rémunération identique, 70 € seront ainsi transférés de la tranche 2 vers la tranche 1. Les taux de cotisation des deux tranches étant différents, cette nouvelle répartition peut avoir une incidence sur les retenues salariales et les charges patronales.

Il serait néanmoins incorrect d’en déduire une augmentation uniforme de 1,74 % du coût du travail. Le résultat dépend notamment du niveau de rémunération, des taux applicables, des éventuelles régularisations et des autres paramètres de cotisation.

Quel impact sur les indemnités de rupture ?

Le PASS est également utilisé pour déterminer certaines limites d’exonération applicables aux indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail.

Selon la nature de la rupture et les dispositions applicables, le régime social et fiscal de l’indemnité peut dépendre de plafonds exprimés en multiples du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les règles de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et d’impôt sur le revenu doivent toutefois être examinées séparément.

Cette question présente une importance particulière en 2027, car le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 envisage également une réforme du régime social de certaines indemnités de rupture.

Le texte initial propose notamment de ramener à 1 PASS le plafond commun d’exemption sociale de plusieurs indemnités de rupture. Si cette disposition était définitivement adoptée dans ces termes, la valeur du PASS 2027 deviendrait une référence importante pour l’application du nouveau régime.

Il ne faut donc pas calculer les futurs seuils de rupture en multipliant mécaniquement le PASS annoncé pour 2027 par les coefficients applicables en 2026, sans vérifier au préalable la réglementation qui sera finalement adoptée.

Quels autres paramètres sociaux pourraient évoluer ?

Les conséquences de la revalorisation ne se limitent pas aux cotisations de retraite. Plusieurs mécanismes utilisent directement ou indirectement le plafond de la Sécurité sociale.

Prévoyance et protection sociale complémentaire

Certains régimes collectifs de prévoyance utilisent des assiettes de cotisations exprimées en tranches de rémunération définies par référence au plafond de la Sécurité sociale.

Une augmentation du PMSS peut alors déplacer les limites des tranches et modifier la répartition des cotisations, même lorsque le salaire brut reste inchangé.

L’effet réel dépend cependant des dispositions conventionnelles, du contrat collectif et des modalités de calcul du régime concerné. Une cotisation calculée sur une base forfaitaire ou sur une assiette différente n’évolue pas nécessairement dans les mêmes proportions que le plafond.

Prestations sociales et indemnités journalières

Le plafond de la Sécurité sociale intervient également dans le calcul ou la limitation de certaines prestations. C’est notamment le cas de dispositifs liés à la maternité ou à certaines prestations d’invalidité.

Il faut néanmoins éviter une généralisation : toutes les indemnités journalières ne sont pas plafonnées selon le PMSS. Certaines reposent sur d’autres paramètres, notamment le SMIC ou des limites réglementaires propres au risque couvert.

Les montants maximaux de prestations applicables en 2027 devront donc être vérifiés séparément auprès des organismes compétents, sans appliquer systématiquement la revalorisation de 1,74 %.

Gratification des stagiaires

La gratification minimale des stagiaires relève d’un mécanisme particulier faisant référence au plafond horaire de la Sécurité sociale.

Le BOSS annonce un plafond horaire inchangé à 30 € en 2027. La gratification minimale légale, calculée sur la base de 15 % du plafond horaire, restera donc de 4,50 € par heure de présence effective, sous réserve des dispositions plus favorables éventuellement applicables et des conditions légales imposant le versement d’une gratification.

Comment préparer les paies de janvier 2027 ?

La confirmation des montants par le BOSS permet d’anticiper les contrôles nécessaires lors du passage à la nouvelle année, sans modifier prématurément les paramètres réglementaires applicables aux périodes de paie de 2026.

Pour les employeurs et les professionnels de la paie, plusieurs vérifications doivent être prévues.

1. Vérifier la publication de l’arrêté fixant les plafonds de 2027 et rapprocher ses montants de ceux annoncés par le BOSS.
2. Vérifier les paramètres du logiciel de paie applicables à compter de janvier 2027, notamment les assiettes plafonnées et les tranches de cotisations.
3. Contrôler les régimes de retraite complémentaire afin de s’assurer que les limites des tranches 1 et 2 correspondent aux nouvelles valeurs.
4. Examiner les contrats de prévoyance et de protection sociale complémentaire comportant des cotisations ou des garanties liées au plafond.
5. Vérifier les situations individuelles susceptibles d’entraîner une adaptation du plafond, notamment le temps partiel, une entrée ou une sortie en cours de mois et certaines absences non rémunérées.
6. Revoir les seuils d’exonération applicables aux indemnités de rupture, en tenant compte des textes définitivement adoptés pour 2027.
7. Contrôler les premiers bulletins et les déclarations sociales nominatives (DSN) afin de détecter d’éventuelles incohérences entre les nouvelles assiettes, les cotisations calculées et les montants déclarés.

Les gestionnaires de paie devront également être attentifs aux mécanismes de régularisation progressive des cotisations plafonnées. Le plafond pris en compte dépend de la période d’emploi et des caractéristiques du salarié ; il ne suffit donc pas toujours de comparer un salaire brut mensuel au PMSS entier.

CYCLO RH sécurise vos plafonds et cotisations de paie

Chaque changement d’année nécessite une vérification des principaux paramètres sociaux utilisés dans le calcul des bulletins. La revalorisation du plafond de la Sécurité sociale constitue l’un de ces points de contrôle, particulièrement pour les salariés dont la rémunération atteint ou dépasse le PMSS.

CYCLO RH propose un service d’audit et contrôle de paie permettant d’examiner les assiettes plafonnées, les tranches de cotisations et les mécanismes de régularisation afin d’identifier les éventuels écarts de calcul ou de paramétrage.

FAQ – PASS et PMSS 2027

Quel sera le montant du PASS en 2027 ?

Le PASS 2027 est annoncé à 48 900 €, selon le communiqué du BOSS du 16 octobre 2026. Ce montant doit encore être formalisé par un arrêté publié au Journal officiel.

Quel sera le plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2027 ?

Le PMSS 2027 sera porté à 4 075 €, contre 4 005 € en 2026, soit une augmentation de 70 € par mois. Cette valeur a été confirmée par le BOSS, dans l’attente de l’arrêté réglementaire.

De combien le plafond de la Sécurité sociale augmentera-t-il ?

Le BOSS annonce une revalorisation de 1,74 %. Elle représente une augmentation de 840 € du plafond annuel et de 70 € du plafond mensuel par rapport à 2026.

La hausse du PMSS augmente-t-elle toutes les cotisations ?

Non. Elle modifie les limites des cotisations plafonnées et des tranches calculées par référence au plafond. Son incidence dépend notamment du salaire brut, des taux applicables et des caractéristiques du salarié.

Quel sera le plafond de la tranche 2 Agirc-Arrco en 2027 ?

Avec un PMSS de 4 075 €, la limite supérieure mensuelle de la tranche 2 correspondra à 32 600 €, soit huit fois ce montant, avant prise en compte d’éventuelles proratisations. Ce calcul reste fondé sur la réglementation des tranches de retraite complémentaire.

Les indemnités de rupture seront-elles exonérées jusqu’à 48 900 € ?

Pas automatiquement. Le régime d’exonération dépend de la nature de la rupture, des règles sociales et fiscales applicables et des éventuelles modifications issues des textes adoptés pour 2027. Le PASS ne constitue pas, à lui seul, une exonération générale.

Quand faut-il appliquer le nouveau plafond dans le logiciel de paie ?

Les nouveaux plafonds annoncés pour 2027 ont vocation à s’appliquer aux périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2027, selon les règles propres aux cotisations concernées. Les paies relatives aux périodes antérieures doivent conserver les paramètres correspondant à ces périodes, même lorsqu’elles sont versées après le changement d’année.