Télétravail et titres-restaurant : quels droits pour les salariés ?

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 24 septembre 2026.

Un salarié qui travaille depuis son domicile peut-il perdre ses titres-restaurant les jours où il est en télétravail ? La question a longtemps donné lieu à des décisions contradictoires devant les juridictions du fond.

La Cour de cassation a tranché le 8 octobre 2025 : lorsqu’un employeur attribue des titres-restaurant à ses salariés, il ne peut en priver un salarié au seul motif qu’il exerce son activité en télétravail. Le repas doit néanmoins être compris dans son horaire de travail journalier.

Cette décision clarifie notamment la situation des salariés en télétravail régulier, occasionnel ou hybride. Elle ne signifie toutefois pas que tout employeur doit obligatoirement mettre en place des titres-restaurant ni que tous les salariés y ont droit indépendamment de leurs horaires.

Que dit la Cour de cassation depuis octobre 2025 ?

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l’entreprise.

Elle en déduit que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. Légifrance

Dans une seconde décision rendue le même jour, la Cour de cassation a également appliqué le principe d’égalité de traitement à une situation dans laquelle les conditions d’attribution des titres-restaurant résultaient d’un usage d’entreprise. Légifrance

Pourquoi le télétravail ne peut-il pas justifier l’exclusion ?

L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit expressément que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Légifrance

L’argument selon lequel un salarié à domicile supporterait moins de frais pour se restaurer n’est donc pas suffisant pour l’écarter du dispositif lorsque les conditions d’attribution sont remplies.

Le lieu depuis lequel le salarié télétravaille ne constitue pas, à lui seul, un critère permettant de supprimer cet avantage.

Quelle condition faut-il remplir pour obtenir un titre-restaurant ?

Le Code du travail prévoit qu’un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Légifrance

La Cour de cassation en déduit que cette condition doit être appréciée de la même manière pour un salarié présent dans les locaux et pour un salarié en télétravail.

Le salarié doit donc avoir une organisation de travail comprenant une période de repas entre deux séquences de travail ou, plus généralement, un repas compris dans son horaire journalier.

Quels jours de télétravail ouvrent droit aux titres-restaurant ?

Le droit s’apprécie journée par journée en fonction de l’horaire réellement prévu.

Le salarié à temps partiel peut également bénéficier d’un titre-restaurant dès lors que son horaire de la journée comprend un repas. Le temps partiel ou le télétravail ne constituent donc pas, en eux-mêmes, des motifs d’exclusion.

L’employeur est-il obligé de mettre en place des titres-restaurant ?

Non. Le Code du travail n’impose pas une obligation générale de mettre en place des titres-restaurant dans toutes les entreprises.

L’employeur peut notamment organiser la restauration des salariés autrement. En revanche, lorsqu’un dispositif de titres-restaurant existe, ses conditions d’attribution doivent être respectées et le télétravail ne peut justifier à lui seul l’exclusion d’un salarié. Service Public

Une convention collective, un accord collectif, un usage ou un engagement de l’employeur peut également encadrer les conditions du dispositif. Il faut donc vérifier la source applicable dans l’entreprise avant de modifier les règles d’attribution.

Une charte de télétravail peut-elle supprimer les titres-restaurant ?

Une charte ou un accord organisant le télétravail ne peut pas écarter une règle légale impérative ni instaurer une différence de traitement illicite.

Prévoir que « les titres-restaurant ne sont jamais attribués les jours de télétravail » expose donc l’entreprise à un risque lorsque les salariés concernés remplissent par ailleurs les conditions d’attribution.

Service Public rappelle désormais expressément que le bénéfice des titres-restaurant peut concerner le télétravailleur, sous réserve que le repas soit compris dans son horaire de travail journalier. Service Public

Quels contrôles effectuer en paie ?

Pour éviter une différence de traitement entre salariés, plusieurs points doivent être vérifiés dans les dossiers comportant du télétravail.

• identifier la source du dispositif : accord, usage, décision de l’employeur ou autre règle applicable ;
• vérifier les journées pendant lesquelles un repas est compris dans l’horaire de travail ;
• appliquer les mêmes conditions aux journées travaillées sur site et en télétravail ;
• contrôler les situations de temps partiel et les demi-journées ;
• neutraliser les journées d’absence ne donnant pas lieu à attribution ;
• vérifier que le logiciel de paie ou de gestion des temps ne supprime pas automatiquement les titres-restaurant lors de la saisie d’une journée de télétravail.

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Le traitement des titres-restaurant dépend à la fois de l’organisation du travail, des horaires du salarié et des règles mises en place dans l’entreprise. Le télétravail ajoute un point de contrôle supplémentaire lors de la préparation des variables de paie.

CYCLO RH peut prendre en charge l’externalisation de la paie de votre entreprise, notamment le traitement des avantages salariés et des variables mensuelles.

L’externalisation de la gestion sociale permet également d’accompagner l’entreprise dans l’organisation administrative du télétravail et l’application cohérente de ses règles internes.

FAQ – Télétravail et titres-restaurant

Un salarié en télétravail a-t-il droit aux titres-restaurant ?

Oui, lorsque le dispositif existe dans l’entreprise et que le salarié remplit ses conditions d’attribution. Le télétravail ne peut pas constituer, à lui seul, un motif de refus.

Le salarié doit-il télétravailler toute la journée ?

Ce n’est pas la durée du télétravail qui est déterminante mais la présence d’un repas compris dans l’horaire de travail journalier.

Un salarié à temps partiel en télétravail peut-il recevoir un titre-restaurant ?

Oui, si son horaire de la journée comprend un repas. S’il travaille uniquement sur une plage horaire ne comprenant aucun repas, aucun titre-restaurant n’est attribué pour cette journée.

L’employeur peut-il supprimer les titres-restaurant les jours de télétravail ?

Il ne peut pas les supprimer au seul motif que le salarié télétravaille lorsque celui-ci remplit les autres conditions d’attribution.

Les titres-restaurant sont-ils obligatoires dans toutes les entreprises ?

Non. Il n’existe pas d’obligation légale générale imposant à tous les employeurs de mettre en place des titres-restaurant. Lorsqu’un dispositif existe toutefois, ses règles doivent être appliquées sans exclure les télétravailleurs en raison de leur seul lieu de travail.

Depuis quand la Cour de cassation a-t-elle clarifié cette règle ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes le 8 octobre 2025 sur l’attribution des titres-restaurant aux salariés en télétravail.