Accident en télétravail : ce que l’employeur doit déclarer et payer

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 2 novembre 2026.

Un salarié tombe dans son escalier, se blesse en rejoignant son bureau ou fait une chute pendant une journée travaillée à domicile. Lorsqu’un accident en télétravail survient, l’employeur doit déterminer les démarches à accomplir, sans disposer nécessairement de témoins ni pouvoir constater directement les circonstances de l’événement.

Le télétravail ne réduit pas les droits du salarié en matière d’accident du travail. Il existe même une présomption d’origine professionnelle lorsque l’accident survient sur le lieu de télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Cette protection ne signifie toutefois pas que tous les accidents domestiques survenus un jour télétravaillé doivent automatiquement être reconnus comme professionnels.

Pour l’entreprise, les conséquences dépassent la déclaration à l’Assurance Maladie : délais réglementaires, éventuelles réserves motivées, attestation de salaire, indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), maintien de rémunération et traitement en paie doivent être coordonnés. Voici les règles à appliquer et les contrôles permettant d’éviter les erreurs les plus fréquentes.

Quand un accident en télétravail est-il professionnel ?

L’article L. 1222-9 du Code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où s’exerce le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, est présumé être un accident du travail. Cette disposition s’articule avec la définition générale de l’accident du travail figurant à l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Légifrance

La présomption facilite la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Elle ne suppose pas que l’employeur ait personnellement assisté à l’événement. En revanche, les circonstances doivent permettre de rattacher celui-ci au lieu de télétravail et à l’exercice de l’activité professionnelle.

Une chute à domicile est-elle toujours un accident du travail ?

Non. Le domicile peut être simultanément un lieu de vie privée et un lieu d’exercice professionnel. Le simple fait qu’un salarié soit en télétravail le jour de sa chute ne suffit donc pas à établir que tous les événements de la journée sont professionnels.

Une chute au cours d’un déplacement nécessaire à l’activité, par exemple pour récupérer un document professionnel, peut relever de la présomption. À l’inverse, un accident survenant au cours d’une activité strictement personnelle ou à un moment étranger au travail appelle une analyse différente.

Les démarches à accomplir après l’accident

Dès qu’un employeur est informé d’un accident en télétravail susceptible d’être professionnel, il doit organiser la prise en charge de la situation et respecter les obligations déclaratives. Le salarié doit, en principe, signaler l’événement dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf exception justifiée.

La procédure à suivre par l’employeur

1. Recueillir les faits : date, heure, lieu exact, activité réalisée, circonstances, lésion déclarée et éventuels témoins ou éléments objectifs.
2. Effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) : dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident, sans compter les dimanches et jours fériés, auprès de la CPAM ou de la MSA compétente.
3. Remettre la feuille d’accident du travail : formulaire S6201 permettant au salarié de bénéficier de la prise en charge des soins dans les conditions applicables.
4. Recueillir les justificatifs médicaux : le certificat médical est établi par le médecin ; en cas d’arrêt, le salarié transmet à son employeur l’avis d’arrêt de travail nécessaire aux démarches de paie.
5. Déclencher la procédure de paie et de DSN : enregistrer l’absence, préparer les données de salaire et effectuer le signalement correspondant lorsqu’un arrêt de travail est prescrit.

La DAT peut notamment être réalisée via le compte entreprise sur net-entreprises.fr. L’employeur doit déclarer l’accident même lorsqu’il émet des doutes sur son origine professionnelle : la déclaration ne vaut pas reconnaissance ni acceptation définitive des circonstances rapportées. Service Public

L’Assurance Maladie précise également les formalités relatives à la feuille d’accident du travail et aux documents médicaux. Assurance Maladie

Et si le salarié ne présente aucun arrêt de travail ?

L’absence d’arrêt médical ne dispense pas l’employeur d’effectuer la DAT lorsqu’un accident du travail est déclaré. En revanche, aucune indemnisation d’arrêt ni signalement DSN pour arrêt de travail n’est à générer si le salarié continue effectivement son activité et qu’aucun arrêt n’a été prescrit.

Comment contester le caractère professionnel de l’accident ?

L’employeur peut émettre des réserves motivées lorsqu’il dispose d’éléments objectifs conduisant à discuter le caractère professionnel de l’événement. Ces réserves ne doivent pas être confondues avec une simple mention de désaccord ou un refus d’effectuer la DAT.

Lorsque l’employeur a effectué la déclaration, il dispose de 10 jours francs à compter de sa date pour transmettre ses réserves à la caisse par un moyen conférant date certaine à leur réception. Si la déclaration émane du salarié, le délai est apprécié à compter de la réception du double transmis à l’employeur. Légifrance

Quels éléments peuvent justifier des réserves ?

Des incohérences documentées concernant le lieu, l’horaire ou les circonstances de l’accident peuvent justifier un examen approfondi. Par exemple, l’employeur peut disposer d’éléments indiquant que le salarié avait interrompu son activité professionnelle pour une occupation exclusivement personnelle.

En revanche, affirmer simplement que « l’accident s’est produit au domicile » ou que « personne n’a été témoin » ne suffit pas, à lui seul, à établir un motif sérieux de contestation.

IJSS : quelle indemnisation après un accident en télétravail ?

Lorsqu’un accident en télétravail est pris en charge au titre de la législation professionnelle et qu’il entraîne un arrêt, le salarié relève du régime des indemnités journalières d’accident du travail. Ce régime se distingue de celui de la maladie non professionnelle.

Le jour de l’accident est intégralement à la charge de l’employeur. Les IJSS sont dues à compter du lendemain de l’accident, pour les jours d’arrêt indemnisables, sans délai de carence de trois jours.

Le calcul des indemnités journalières AT/MP

Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier de référence est généralement déterminé à partir du salaire brut du mois civil précédant l’arrêt, divisé par 30,42, dans la limite des plafonds réglementaires. Les indemnités correspondent en principe à :

• 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt indemnisés ;
• 80 % du salaire journalier de base à compter du 29e jour.

Ces pourcentages ne dispensent pas de vérifier les plafonds applicables et la limite liée au gain journalier net. Le montant effectivement versé est calculé par l’Assurance Maladie.

Un nouveau plafond applicable depuis le 1er novembre 2026

Une modification importante s’applique aux accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Le plafond de rémunération retenu pour calculer les IJSS AT/MP a été abaissé de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Pour les accidents concernés, les plafonds d’indemnisation en vigueur sont désormais de 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours et de 86,90 € par jour à partir du 29e jour. Cette évolution peut modifier le financement du maintien de salaire lorsque l’employeur complète les IJSS. Assurance Maladie

Exemple de calcul pour un salarié rémunéré 3 600 € brut

Prenons un exemple hypothétique : un salarié perçoit habituellement 3 600 € brut par mois et subit un accident du travail après l’entrée en vigueur des nouveaux plafonds. On suppose que le salaire du mois précédent correspond intégralement à la rémunération de référence et qu’aucune particularité ne modifie l’assiette.

Dans cet exemple, les IJSS atteignent les nouveaux plafonds. Pour l’employeur, la question essentielle est alors de déterminer quelle rémunération doit rester garantie au salarié et quelle part sera réellement prise en charge par la Sécurité sociale.

Quel maintien de salaire l’employeur doit-il assurer ?

La reconnaissance d’un accident du travail ouvre la possibilité d’une indemnisation complémentaire par l’employeur. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à un maintien intégral du salaire : il faut articuler les règles légales, la convention collective et, le cas échéant, les garanties de prévoyance.

Les garanties prévues par le Code du travail

Sous réserve des conditions d’ouverture du droit, notamment d’ancienneté, le régime légal prévoit une indemnisation complémentaire assurant en principe :

• 90 % de la rémunération brute de référence pendant une première période de 30 jours ;
• deux tiers de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Ces durées peuvent être augmentées en fonction de l’ancienneté, et les droits doivent être appréciés en tenant compte des périodes d’indemnisation déjà utilisées lorsque les textes le prévoient. Pour un accident du travail autre qu’un accident de trajet, l’indemnisation complémentaire légale court dès le premier jour d’absence, sans le délai d’attente applicable à certaines absences pour maladie. Légifrance

La convention collective peut modifier le résultat

Certaines conventions collectives prévoient une prise en charge plus favorable, notamment un maintien à 100 % pendant une durée déterminée, une condition d’ancienneté plus souple ou une intervention particulière de la prévoyance.

Le gestionnaire de paie ne doit donc pas appliquer mécaniquement le régime légal à tous les salariés. Il doit identifier le texte applicable, contrôler la durée d’indemnisation, déterminer la rémunération de référence et articuler le complément employeur avec les IJSS.

Déclaration DSN, attestation de salaire et subrogation

Un accident du travail provoquant un arrêt implique deux circuits déclaratifs distincts. La DAT permet à la caisse d’examiner les circonstances de l’accident. Le signalement d’arrêt de travail en DSN, ou l’attestation de salaire applicable, sert à transmettre les données nécessaires au calcul des indemnités journalières.

Quel délai pour le signalement d’arrêt ?

Lorsque l’employeur ne pratique pas la subrogation, le signalement d’arrêt de travail doit en principe être transmis dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt. En cas de subrogation, les éléments sont à transmettre dès réception de l’arrêt et au plus tard avec la DSN mensuelle du mois concerné, selon les modalités précisées par l’Assurance Maladie. Assurance Maladie

La déclaration initiale de l’accident doit donc être suivie, si un arrêt est prescrit, de la transmission des informations de salaire et de la vérification des retours déclaratifs. Lorsque les données ne peuvent pas être transmises correctement en DSN, la procédure adaptée d’attestation de salaire AT/MP doit être utilisée.

À quoi sert la subrogation des IJSS ?

Lorsque les conditions sont remplies, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la caisse pendant qu’il continue à verser une rémunération au salarié. Elle nécessite notamment que la rémunération maintenue respecte les conditions applicables et que les dates de subrogation soient correctement déclarées. Assurance Maladie

Il faut distinguer le montant théorique des IJSS calculé pour préparer le bulletin et le montant réellement réglé par l’organisme. Les bordereaux de paiement d’indemnités journalières (BPIJ) permettent de rapprocher les versements reçus et les sommes traitées en paie.

Comment traiter l’accident sur le bulletin de paie ?

Le traitement d’un accident en télétravail demande davantage qu’une simple saisie d’absence. Le bulletin doit restituer correctement la journée de l’accident, la période non travaillée, le complément employeur et les éventuelles IJSS, en tenant compte du statut du dossier auprès de la caisse.

Les contrôles à effectuer avant validation

1. Identifier les dates : accident, début d’arrêt, fin prévisionnelle, prolongations et éventuelle reprise. Vérifier que la journée de l’accident reste intégralement rémunérée par l’employeur.
2. Déterminer l’absence : utiliser une méthode cohérente avec l’organisation du temps de travail et les règles de déduction applicables dans l’entreprise.
3. Contrôler le régime AT/MP : ne pas appliquer par erreur la carence maladie. En cas de situation en cours d’instruction, suivre la qualification déclarée et les régularisations éventuellement nécessaires après décision de la caisse.
4. Calculer le maintien de salaire : vérifier l’ancienneté, la convention collective, les durées d’indemnisation et les absences déjà indemnisées le cas échéant.
5. Déterminer les IJSS : tenir compte de la date de survenance de l’accident, des plafonds applicables et du montant effectivement reconnu ou payé par la caisse.
6. Contrôler la subrogation : vérifier les dates déclarées, les montants à reverser ou à déduire et le rapprochement avec les BPIJ, sans double comptabilisation des IJSS.
7. Vérifier les cotisations et le net : distinguer rémunération soumise à cotisations, complément employeur et IJSS, puis contrôler le traitement social et fiscal de chaque somme.
8. Contrôler les déclarations : vérifier le signalement d’arrêt, les retours DSN et la cohérence de la DSN mensuelle avec le bulletin établi.

Pourquoi une régularisation peut-elle être nécessaire ?

Le gestionnaire de paie peut devoir préparer le bulletin avant la décision définitive de la CPAM ou avant la réception du montant exact des IJSS. Une estimation, un versement différé ou une modification du régime de prise en charge peut alors entraîner une régularisation ultérieure.

Le risque est particulièrement sensible en présence d’un maintien de salaire et d’une subrogation : une différence entre les IJSS estimées et les IJSS réellement versées ne doit pas être ignorée ni corrigée sans vérifier son incidence sur le net du salarié et les sommes dues par l’employeur.

Prévention, congés payés et reprise du travail

Les conséquences d’un accident en télétravail ne se limitent pas au mois au cours duquel l’événement survient. L’employeur conserve ses obligations de prévention, de suivi de l’arrêt et d’organisation de la reprise du salarié.

Adapter la prévention aux risques du télétravail

Le télétravail n’exonère pas l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels. Il doit notamment tenir compte, selon les situations, de l’ergonomie du poste, des risques de chute, de l’organisation du travail et des risques psychosociaux. La démarche de prévention doit rester compatible avec le respect du domicile et de la vie privée du salarié. INRS

L’arrêt pour accident du travail ouvre-t-il des congés payés ?

Oui. Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés selon le régime légal applicable. Pour un salarié relevant d’une acquisition en jours ouvrables, cette période ouvre en principe droit à 2,5 jours ouvrables par mois, sous réserve des règles de calcul et des dispositions plus favorables éventuelles.

Faut-il organiser une visite médicale à la reprise ?

Une visite de reprise auprès du service de prévention et de santé au travail est notamment obligatoire après un arrêt pour accident du travail d’au moins 30 jours. D’autres obligations peuvent s’appliquer selon l’état de santé du salarié et sa situation. L’employeur doit également prendre en considération les éventuelles préconisations du médecin du travail.

Enfin, un accident du travail peut avoir des conséquences sur la tarification AT/MP de l’entreprise selon le régime applicable. La reconnaissance d’un accident ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir une faute de l’employeur : les questions de responsabilité obéissent à des conditions distinctes.

CYCLO RH accompagne la gestion des arrêts et de la paie

Pour une TPE ou une PME, un accident du travail peut entraîner plusieurs opérations sur un même dossier : enregistrement de l’absence, préparation des données DSN, maintien de salaire, contrôle des IJSS, régularisations et suivi de la reprise.

CYCLO RH propose une prestation d’externalisation de la paie intégrant le traitement des absences, l’application des règles conventionnelles et le suivi des déclarations sociales.

L’objectif est d’assurer une production cohérente des bulletins et de limiter les écarts entre les informations transmises, les indemnités versées et les sommes effectivement dues au salarié.

FAQ – Accident du travail en télétravail

Un accident en télétravail est-il automatiquement reconnu par la CPAM ?

Non. Une présomption professionnelle existe lorsque les conditions légales sont réunies, mais la CPAM reste compétente pour reconnaître ou refuser le caractère professionnel de l’accident après examen du dossier.

L’employeur peut-il refuser de déclarer un accident qu’il estime personnel ?

Non. Il doit effectuer la DAT lorsqu’un accident du travail lui est déclaré, puis peut transmettre des réserves motivées s’il dispose d’éléments objectifs contestant son caractère professionnel.

Le salarié peut-il être indemnisé sans témoin de son accident ?

Oui. L’absence de témoin n’exclut pas, à elle seule, la reconnaissance de l’accident. Les déclarations, les documents médicaux et les autres éléments du dossier sont examinés pour établir les circonstances.

Une chute pendant la pause déjeuner est-elle un accident du travail ?

Pas nécessairement. Il faut déterminer les circonstances exactes de l’accident et son lien éventuel avec l’activité professionnelle. La seule survenance de la chute à domicile pendant une journée télétravaillée ne permet pas de conclure automatiquement.

Le nouveau plafond d’IJSS s’applique-t-il à tous les arrêts en cours ?

Non. La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026 vise les accidents et maladies professionnelles relevant de son champ d’application à compter de cette date. La date de survenance de l’accident doit être contrôlée avant d’appliquer les nouveaux plafonds.

La DAT suffit-elle pour obtenir le paiement des IJSS ?

Non. Lorsqu’un arrêt de travail est prescrit, l’employeur doit également transmettre les informations de salaire nécessaires à son indemnisation, notamment par le signalement DSN ou la procédure d’attestation adaptée.

Un salarié en télétravail peut-il bénéficier du maintien conventionnel ?

Oui, lorsqu’il satisfait aux conditions prévues par les textes applicables. Le lieu d’exercice du travail ne prive pas, en lui-même, le salarié des garanties légales et conventionnelles de maintien de salaire.