IJSS AT/MP : le plafond baisse au 1^er novembre 2026

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 6 octobre 2026.

À compter du 1^er novembre 2026, le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) va profondément changer pour les salariés percevant les rémunérations les plus élevées.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse fortement le plafond de rémunération servant au calcul des IJSS AT/MP. La limite passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit, selon la notice du décret, l’équivalent d’environ 1,8 SMIC. Pour les employeurs tenus de maintenir tout ou partie du salaire, la conséquence peut être directe : une part plus importante de l’indemnisation restera à leur charge.

La réforme ne modifie ni les taux de 60 % et 80 % appliqués aux IJSS AT/MP, ni le principe du maintien de salaire. Elle agit en amont, sur le salaire journalier maximal pris en compte. Pour les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond, l’écart peut donc être important et doit être anticipé dans les paies de novembre.

Que change le décret du 30 septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1^er octobre, modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. La limite maximale de rémunération utilisée pour calculer les indemnités journalières dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Légifrance

La baisse est considérable : le coefficient utilisé pour déterminer le plafond diminue d’environ 72,9 %. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les IJSS AT/MP vont diminuer de 72,9 %. Les salariés dont le salaire journalier reste inférieur au nouveau plafond ne seront pas concernés par cet écrêtement.

La notice du décret explique expressément l’objectif poursuivi : dans un contexte de dégradation du solde de la branche AT/MP, le Gouvernement entend « responsabiliser davantage les employeurs ». Elle précise que la réforme entraînera une mobilisation accrue du complément de salaire versé par l’employeur.

Quel sera le nouveau plafond des IJSS AT/MP ?

Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 4 005 €, soit un PASS de 48 060 €. Légifrance

L’application des deux coefficients permet de mesurer immédiatement l’ampleur du changement :

Le seuil mensuel d’environ 3 304 € brut est obtenu en appliquant au nouveau plafond journalier la référence de 30,42 utilisée pour les salariés mensualisés. Il s’agit d’un ordre de grandeur permettant d’identifier les salariés susceptibles d’être touchés, et non d’un nouveau plafond mensuel inscrit comme tel dans le Code de la sécurité sociale.

Comment sont calculées les IJSS AT/MP ?

Pour un salarié mensualisé, le salaire journalier servant de base au calcul est déterminé en divisant la rémunération du mois civil précédant l’arrêt par 30,42. L’article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale fixe cette méthode. Légifrance

Ce salaire journalier est ensuite soumis au plafond prévu par l’article R. 433-2. À partir du 1^er novembre 2026, il ne pourra donc être retenu au-delà de 108,62 € avec le PASS applicable en 2026. Légifrance

Les taux d’indemnisation restent en revanche inchangés :

• 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours d’arrêt ;
• 80 % à partir du 29^e jour.

À partir du nouveau plafond de 108,62 €, l’application de ces taux conduit donc, avant les autres limites éventuellement applicables, à environ :

L’indemnité calculée ne peut par ailleurs pas dépasser le gain journalier net du salarié. Cette limite continue à s’appliquer et doit être distinguée du nouveau plafond du salaire journalier de référence.

Exemple : quel impact pour un salaire de 5 000 € brut ?

Prenons le cas simplifié d’un salarié mensualisé percevant 5 000 € brut le mois précédant son arrêt.

Son salaire journalier de référence avant plafonnement est :

5 000 € / 30,42 = 164,37 €

Avec l’ancien plafond de 400,82 €, le salaire journalier de 164,37 € n’était pas écrêté. Avec le nouveau plafond, seuls 108,62 € seront retenus.

Sur les seuls 28 premiers jours, l’écart théorique d’IJSS atteint donc près de 937 € dans cet exemple, avant prise en compte des prélèvements, des autres plafonds et des particularités du dossier.

À compter du 29^e jour, le taux passe à 80 %. L’écart reste important, mais le calcul doit également tenir compte de la règle selon laquelle l’IJ ne peut pas excéder le gain journalier net du salarié.

Pourquoi le coût du maintien employeur peut-il augmenter ?

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur lorsque le salarié est absent pour maladie ou accident. Le salarié doit notamment remplir la condition d’ancienneté prévue par le texte et être pris en charge par la Sécurité sociale. Légifrance

Dans le régime légal, l’indemnisation complémentaire permet en principe d’atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis deux tiers pendant les 30 jours suivants. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, hors accident de trajet, cette indemnisation court à compter du premier jour d’absence lorsque les conditions légales sont remplies.

Les allocations versées par la Sécurité sociale sont déduites de l’indemnité complémentaire. La logique est donc simple : si les IJSS diminuent alors que le niveau de rémunération à garantir reste identique, le complément à financer par l’employeur augmente. Légifrance

C’est précisément cet effet que le Gouvernement met en avant dans la notice du décret en indiquant que la réforme conduira à une « mobilisation accrue » du complément employeur.

Pourquoi faut-il contrôler la convention collective ?

Le régime légal ne constitue qu’un minimum. De nombreuses conventions collectives prévoient des garanties plus favorables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Selon le texte applicable, la convention peut notamment prévoir :

• un maintien à 100 % du salaire pendant une certaine durée ;
• une condition d’ancienneté réduite ou supprimée ;
• une durée d’indemnisation plus longue ;
• un traitement spécifique des accidents du travail et maladies professionnelles ;
• l’intervention d’un régime de prévoyance complémentaire.

Plus la garantie conventionnelle est élevée, plus la baisse des IJSS peut déplacer le financement vers l’employeur ou, selon les dispositions du régime applicable, vers l’organisme de prévoyance.

Quel impact sur la subrogation et la paie ?

La réforme ne modifie pas, à elle seule, le mécanisme de subrogation. Lorsque l’employeur maintient la rémunération et perçoit directement les IJSS à la place du salarié, la caisse continuera à lui verser les indemnités auxquelles le salarié a droit.

En revanche, lorsque le nouveau plafond s’applique, le montant reçu de la caisse peut être sensiblement inférieur. À niveau de maintien identique, le remboursement encaissé par l’entreprise diminue tandis que la part restant effectivement à sa charge augmente.

Le changement doit donc être pris en compte dans :

• le calcul des IJSS estimées ;
• le maintien de salaire légal ou conventionnel ;
• les écritures de subrogation ;
• les rapprochements entre IJSS estimées et IJSS réellement reçues ;
• le contrôle des remboursements de prévoyance lorsqu’un régime complémentaire intervient.

Les logiciels de paie devront naturellement tenir compte du nouveau paramètre. Les gestionnaires de paie doivent néanmoins rester vigilants sur les dossiers comportant un maintien spécifique ou des paramétrages personnalisés.

À quels arrêts la nouvelle règle s’applique-t-elle ?

Le décret prévoit que le nouveau plafond s’applique aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1^er novembre 2026.

La date de paiement des IJSS n’est donc pas, à elle seule, le critère déterminant.

Pour les maladies professionnelles, il convient de se référer à la date retenue dans le dossier au titre du risque professionnel et aux informations transmises par la caisse, plutôt que de déduire l’application de la réforme de la seule date de versement des IJSS.

Que doivent vérifier les employeurs avant novembre 2026 ?

La réforme étant applicable dès le mois suivant sa publication, les entreprises et professionnels de la paie disposent de peu de temps pour sécuriser leurs pratiques.

Les principaux contrôles à effectuer sont les suivants :

• identifier les salariés dont la rémunération dépasse approximativement le nouveau seuil de 1,8 SMIC ;
• contrôler les règles de maintien de salaire prévues par la convention collective ;
• vérifier les éventuelles garanties plus favorables prévues par accord, contrat ou usage ;
• contrôler les conditions d’intervention de la prévoyance ;
• mettre à jour les tableaux de calcul ou outils internes contenant l’ancien plafond ;
• s’assurer que le logiciel de paie applique la bonne règle selon la date du sinistre ;
• surveiller les écarts entre IJSS estimées et remboursements réellement reçus en cas de subrogation.

À la date de vérification de cet article, les pages d’information de l’Assurance Maladie présentent encore les plafonds applicables avant cette réforme, soit 240,49 € pendant les 28 premiers jours et 320,66 € à compter du 29^e jour pour 2026. Le décret publié au Journal officiel constitue donc la référence à retenir pour les sinistres entrant dans le nouveau régime. Assurance Maladie

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Le traitement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne se limite pas à enregistrer une absence. Il faut articuler les IJSS, le maintien de rémunération, la convention collective, la subrogation et, lorsque cela s’applique, les prestations de prévoyance.

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Lorsqu’un dossier présente un doute sur un maintien de salaire, une subrogation ou un paramétrage existant, un audit et contrôle de paie permet également de vérifier le calcul appliqué et d’identifier les éventuels écarts.

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FAQ – Nouveau plafond des IJSS AT/MP

Le taux des IJSS AT/MP baisse-t-il au 1er novembre 2026 ?

Non. Les taux restent fixés à 60 % pendant les 28 premiers jours puis à 80 % à partir du 29^e jour. C’est le plafond du salaire journalier servant au calcul qui est fortement abaissé.

Quel sera le nouveau plafond de salaire journalier en 2026 ?

Avec un PASS 2026 de 48 060 €, l’application du coefficient de 0,226 % conduit à un plafond d’environ 108,62 € par jour.

Tous les salariés en arrêt AT/MP vont-ils perdre des IJSS ?

Non. Le nouveau plafond ne réduit les IJSS que lorsque le salaire journalier normalement retenu dépasse cette limite. Les rémunérations inférieures au seuil ne sont pas écrêtées par cette nouvelle règle.

À partir de quel salaire la réforme peut-elle avoir un impact ?

Avec les paramètres 2026 et pour un salarié mensualisé, le seuil correspond à environ 3 304 € brut mensuels. La notice officielle présente cette limite comme équivalente à environ 1,8 SMIC.

L’employeur devra-t-il obligatoirement payer davantage ?

Pas dans toutes les situations. L’impact dépend de l’existence et du niveau du maintien de salaire légal, conventionnel ou contractuel. Lorsqu’un montant déterminé doit être garanti au salarié, la diminution des IJSS peut toutefois augmenter la part financée par l’employeur.

La subrogation disparaît-elle avec la réforme ?

Non. Le mécanisme de subrogation n’est pas supprimé. En revanche, lorsque le nouveau plafond réduit les IJSS, l’employeur subrogé perçoit un remboursement moins élevé de la caisse.

Un accident survenu avant le 1er novembre bascule-t-il sur le nouveau plafond en novembre ?

Non pour un accident du travail survenu avant cette date : le décret rattache l’application de la nouvelle limite au sinistre survenu à compter du 1^er novembre 2026, et non à la seule date de paiement des IJSS.

Faut-il vérifier la convention collective ?

Oui. Certaines conventions prévoient un maintien plus favorable que le régime légal, parfois jusqu’à 100 % du salaire. Plus la garantie est élevée, plus la baisse des IJSS peut avoir un impact financier sur le maintien à la charge de l’entreprise.