Quand accorder les congés d’ancienneté Syntec et comment les calculer ?

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 31 octobre 2026.

Les congés d’ancienneté Syntec permettent aux salariés relevant de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) de bénéficier de jours de repos rémunérés supplémentaires. Selon leur ancienneté, ils peuvent obtenir de un à quatre jours ouvrés en plus de leurs congés payés habituels.

Le nombre de jours accordés dépend toutefois d’une règle souvent mal appliquée : l’ancienneté s’apprécie à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés, et non automatiquement à la date anniversaire de l’embauche. Cette distinction peut décaler l’attribution des nouveaux droits de plusieurs mois.

Pour les employeurs et gestionnaires de paie, le calcul des congés d’ancienneté Syntec nécessite donc de vérifier les seuils conventionnels, la date d’ancienneté retenue, les périodes assimilées et le traitement des jours supplémentaires dans les compteurs de congés.

Combien de jours d’ancienneté prévoit la convention Syntec ?

L’article 5.1 de la convention collective Syntec prévoit des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Cette disposition s’applique aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ainsi qu’aux ingénieurs et cadres, dès lors qu’ils remplissent les conditions conventionnelles. Légifrance

Les congés d’ancienneté Syntec viennent donc s’ajouter aux congés payés habituels. Leur nombre progresse par paliers de cinq années, jusqu’à quatre jours ouvrés supplémentaires après vingt ans d’ancienneté.

Les jours se cumulent-ils entre les différents seuils ?

Non. Les montants indiqués correspondent au droit total attaché au niveau d’ancienneté atteint, et non à des jours qui s’ajoutent les uns aux autres. Un salarié ayant quinze ans d’ancienneté bénéficie de trois jours supplémentaires, et non d’un jour après cinq ans, auquel s’ajouteraient deux puis trois autres jours.

Le plafond conventionnel est fixé à quatre jours ouvrés pour vingt ans d’ancienneté ou davantage. Des dispositions d’entreprise ou contractuelles plus favorables peuvent toutefois prévoir davantage de congés.

À quelle date faut-il apprécier l’ancienneté ?

La date de référence constitue le point déterminant du calcul des congés d’ancienneté Syntec. L’article 5.1 prévoit que l’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise.

Selon l’article 5.3, cette période de prise débute le 1er mai, sauf stipulation différente. Il faut distinguer cette date de la période d’acquisition des congés payés, qui court conventionnellement du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Légifrance

Que se passe-t-il lorsque le salarié atteint cinq ans après le 1er mai ?

Prenons un salarié embauché le 15 juin 2021. Au 1er mai 2026, il n’a pas encore atteint cinq années d’ancienneté. Son cinquième anniversaire d’embauche intervient le 15 juin 2026, soit après l’ouverture de la période de prise des congés.

Dans une entreprise appliquant la période conventionnelle par défaut, ce salarié ne bénéficie donc pas du jour supplémentaire au titre de la période ouverte le 1er mai 2026. Sous réserve de la continuité de l’ancienneté prise en compte, il remplira cette condition lors de l’ouverture suivante, le 1er mai 2027.

Comment déterminer l’ancienneté à retenir ?

Le calcul ne consiste pas toujours à soustraire simplement la date d’embauche de la date d’ouverture de la période de prise des congés. L’article 3.7 de la convention collective définit l’ancienneté comme le temps pendant lequel le salarié a été employé par le même employeur, éventuellement en plusieurs fois, sous réserve des règles applicables aux engagements successifs.

La convention précise également les périodes prises en compte pour déterminer cette ancienneté, notamment les congés de maternité et d’adoption, les congés payés, certains congés de formation et les périodes de maladie ou d’accident inférieures à six mois ininterrompus. Elle prévoit aussi la prise en compte de certaines suspensions ou interruptions ouvrant droit au maintien de l’ancienneté en application du Code du travail. Légifrance

Une absence peut-elle modifier le franchissement d’un seuil ?

Oui, selon la nature et la durée de l’absence, ainsi que les dispositions légales et conventionnelles applicables. Certaines périodes de suspension sont intégralement prises en compte, tandis que d’autres nécessitent une analyse particulière. Il serait notamment incorrect d’exclure systématiquement toutes les périodes d’arrêt maladie du calcul de l’ancienneté.

Avant d’accorder les congés d’ancienneté Syntec, l’employeur doit donc vérifier la date d’ancienneté effectivement retenue dans le dossier salarié, particulièrement après une interruption du contrat, une réembauche ou une absence prolongée.

Exemples de calcul des congés d’ancienneté Syntec

Pour déterminer les jours à attribuer, la méthode consiste à partir de la date d’ouverture de la période de prise des congés, à établir l’ancienneté du salarié à cette date, puis à appliquer le palier correspondant.

Les situations suivantes illustrent le calcul des congés d’ancienneté Syntec dans une entreprise dont la période de prise commence le 1er mai, en supposant une ancienneté continue depuis l’embauche et aucune disposition plus favorable.

Comment calculer le droit d’un salarié ayant changé de palier ?

Un salarié embauché le 20 mars 2016 dispose de dix années d’ancienneté révolues au 1er mai 2026. Pour la période ouverte à cette date, son droit conventionnel est donc de deux jours ouvrés supplémentaires.

En retenant une année complète de congés payés à hauteur de vingt-cinq jours ouvrés, le total de référence est de 27 jours ouvrés, sans compter les éventuels autres droits supplémentaires.

Il ne faut pas conserver uniquement le jour supplémentaire correspondant au seuil précédent, ni créditer deux nouveaux jours en plus de celui déjà attribué les années antérieures. Pour la nouvelle période, le droit total conventionnel est de deux jours.

Quelle méthode appliquer dans le logiciel de paie ?

1. Identifier la date de référence : relever l’ouverture de la période de prise des congés applicable à l’entreprise.
2. Calculer l’ancienneté : utiliser la date conventionnelle appropriée en tenant compte des reprises et suspensions pertinentes.
3. Déterminer le palier : sélectionner le droit total de zéro, un, deux, trois ou quatre jours selon l’ancienneté atteinte.
4. Contrôler le compteur : rapprocher le droit théorique des jours effectivement crédités pour la période concernée.
5. Vérifier les particularités : examiner les accords d’entreprise, les dispositions contractuelles et les situations individuelles nécessitant un traitement différent.

Comment décompter et rémunérer les jours supplémentaires ?

Les congés d’ancienneté Syntec sont exprimés en jours ouvrés. La convention précise qu’il s’agit des lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés.

Les salariés à temps partiel bénéficient-ils des mêmes droits ?

Le temps partiel ne réduit pas, à lui seul, l’ancienneté du salarié. À ancienneté conventionnelle identique, un salarié à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congés d’ancienneté qu’un salarié à temps plein. Le décompte des jours pris doit néanmoins respecter les règles applicables au compteur de congés et ne pas se limiter automatiquement aux seuls jours habituellement travaillés. Service Public

Ainsi, un salarié travaillant trois jours par semaine ne voit pas son droit conventionnel à deux jours supplémentaires réduit à trois cinquièmes. En revanche, la valorisation de l’absence doit tenir compte de sa rémunération et de son organisation du travail.

Comment rémunérer les jours de congés d’ancienneté ?

Les congés supplémentaires pour ancienneté constituent des congés payés. Leur prise ne doit donc pas entraîner une perte de rémunération correspondant à une absence sans solde. La gestion de l’indemnité doit être effectuée selon les règles applicables aux congés payés, en tenant compte du mécanisme le plus favorable entre maintien de salaire et règle du dixième, lorsque ces méthodes doivent être comparées.

En pratique, le gestionnaire de paie doit vérifier la cohérence entre l’absence enregistrée, le compteur débité, l’indemnisation calculée et les éventuelles régularisations. Un simple libellé « congé ancienneté » dans le logiciel ne garantit pas que l’indemnisation soit correctement paramétrée.

Congés d’ancienneté et forfait jours : quelles conséquences ?

Les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours ne sont pas exclus du droit aux congés d’ancienneté Syntec. Les conditions d’ancienneté restent applicables indépendamment de leur modalité d’organisation du temps de travail.

Il faut toutefois distinguer les congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté des jours de repos résultant du calcul du forfait annuel. Ces deux dispositifs ont des fondements distincts et ne doivent pas être confondus dans les compteurs.

Lorsqu’un salarié acquiert des jours de congés d’ancienneté, leur prise doit être correctement intégrée au suivi du forfait, avec les ajustements nécessaires au nombre de jours travaillés sur la période considérée. Le contrôle doit tenir compte de la convention individuelle, de la période de référence du forfait et des règles collectives applicables.

Un salarié disposant de deux jours supplémentaires d’ancienneté ne peut donc pas être considéré comme ayant utilisé deux jours de repos ordinaires du forfait simplement parce que ces absences représentent deux journées non travaillées.

Les contrôles indispensables en gestion de la paie

Les erreurs relatives aux congés d’ancienneté Syntec peuvent rester longtemps invisibles lorsqu’un compteur est crédité automatiquement. Un mauvais paramétrage de la date de référence, répété plusieurs années, peut produire des droits insuffisants ou excessifs.

Quels éléments vérifier à chaque ouverture de période ?

• Convention applicable : confirmer le rattachement du salarié à l’IDCC 1486 et les éventuelles dispositions collectives plus favorables.
• Date de référence : vérifier la période de prise des congés applicable et sa date d’ouverture.
• Ancienneté : rapprocher la date d’embauche, les éventuelles reprises et les périodes de suspension concernées.
• Palier conventionnel : vérifier le passage de zéro à un jour, puis à deux, trois et quatre jours.
• Compteurs : contrôler les droits attribués, les jours pris, les soldes et les éventuels reports.
• Indemnisation : vérifier le traitement de l’absence et de l’indemnité de congés payés.
• Forfaits jours : rapprocher les congés d’ancienneté du suivi annuel des journées travaillées et des repos.

Que deviennent les jours non pris lors du départ du salarié ?

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit vérifier les droits à congés payés acquis et non pris. Les jours supplémentaires d’ancienneté encore dus doivent être examinés dans ce cadre afin de déterminer l’éventuelle indemnité compensatrice à verser, en tenant compte de leur période de rattachement et des conditions de report ou d’extinction applicables.

L’indemnité compensatrice de congés payés est en principe versée lors de la rupture du contrat pour les droits acquis non pris. Son calcul repose sur les règles d’indemnisation des congés payés. Service Public

Une difficulté fréquente consiste à ne vérifier que le solde des congés payés légaux, sans examiner le compteur spécifique d’ancienneté. Ce contrôle doit être réalisé avant de valider le dernier bulletin et le solde de tout compte.

CYCLO RH accompagne la gestion des congés Syntec

Pour les bureaux d’études, les sociétés d’ingénierie et les cabinets de conseil, la gestion des congés suppose de coordonner les dates d’ancienneté, les règles conventionnelles, les périodes d’absence et les compteurs utilisés en paie. Une erreur dans les droits supplémentaires peut se répercuter sur les bulletins et les soldes de tout compte.

CYCLO RH propose une prestation d’externalisation de la paie pour les TPE et PME, intégrant la gestion des variables, des absences, des bulletins de salaire et des déclarations sociales, avec une attention particulière aux règles applicables à la convention Syntec.

FAQ – Congés d’ancienneté Syntec

Un salarié Syntec a-t-il droit à un congé supplémentaire dès cinq ans d’ancienneté ?

La convention prévoit un jour ouvré supplémentaire après cinq ans d’ancienneté. Le seuil doit toutefois être atteint à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable dans l’entreprise, soit le 1er mai par défaut. Le cinquième anniversaire ne déclenche donc pas nécessairement l’attribution immédiate du jour.

Combien de jours supplémentaires après dix ans d’ancienneté ?

Le salarié bénéficie de deux jours ouvrés supplémentaires lorsque les dix années d’ancienneté sont atteintes à la date de référence applicable. Ces deux jours correspondent au droit total de ce palier, et non à deux jours ajoutés au jour déjà accordé après cinq ans.

Le salarié peut-il bénéficier de plus de quatre jours d’ancienneté ?

La convention Syntec fixe un maximum de quatre jours ouvrés à partir de vingt ans d’ancienneté. Un accord collectif, un usage ou une disposition contractuelle plus favorable peut cependant accorder davantage de jours supplémentaires.

Les congés d’ancienneté remplacent-ils les congés de fractionnement ?

Non. Les congés pour ancienneté et les congés de fractionnement reposent sur des conditions distinctes. Le droit aux jours de fractionnement doit être apprécié séparément, en tenant compte des dispositions conventionnelles et des éventuels accords ou renonciations valables.

Les congés d’ancienneté sont-ils automatiques dans Silae ?

Le fonctionnement dépend du paramétrage du dossier, des règles d’acquisition appliquées et des éventuelles particularités de l’entreprise. Il ne faut pas présumer qu’un compteur Syntec attribue correctement les jours au 1er mai sans avoir vérifié les dates d’ancienneté, les paliers et le résultat obtenu pour plusieurs salariés.

Peut-on payer les congés d’ancienneté à la place de les faire prendre ?

Pendant l’exécution du contrat, ces congés ont vocation à être pris sous forme de repos rémunéré. Leur remplacement systématique par une somme d’argent ne constitue pas la règle de droit commun. Lors de la rupture, les droits acquis et non pris encore dus doivent être examinés pour déterminer l’indemnité compensatrice éventuelle.