Congés d’ancienneté dans les cabinets médicaux : les droits à 10, 20 et 30 ans

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 2 novembre 2026.

Les congés d’ancienneté dans les cabinets médicaux permettent aux salariés de bénéficier de jours de repos supplémentaires après plusieurs années de carrière. Depuis l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, la convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) prévoit 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours à partir de 20 ans et 3 jours à partir de 30 ans.

Cette mesure concerne notamment les secrétaires médicaux, assistants médicaux et autres salariés relevant de cette convention collective. Pour les employeurs, la principale difficulté ne consiste pas à connaître ces trois seuils, mais à déterminer correctement l’ancienneté reconnue, à déclencher les droits au bon moment et à suivre les jours accordés dans le logiciel de paie.

Voici les règles applicables aux congés d’ancienneté, les particularités de la reprise d’ancienneté entre cabinets, les modalités de prise des jours et les contrôles à effectuer pour éviter les erreurs sur les bulletins de salaire.

Combien de jours supplémentaires après 10, 20 et 30 ans ?

L’article 31 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux prévoit désormais des congés supplémentaires liés à l’ancienneté acquise dans le cabinet. Ce dispositif vient compléter les congés payés légaux, sans les remplacer.

Les seuils sont progressifs, mais les jours ne sont pas additionnés entre eux. Ainsi, un salarié comptant 20 ans d’ancienneté bénéficie de 2 jours supplémentaires au total. Lorsqu’il atteint 30 ans, son droit passe à 3 jours supplémentaires au total.

Ces congés d’ancienneté constituent un avantage conventionnel distinct de la prime d’ancienneté des cabinets médicaux, dont les taux et les conditions répondent à d’autres règles. Le fondement des congés supplémentaires figure à l’article 31 de la convention. Légifrance

Depuis quand ces nouveaux jours sont-ils applicables ?

L’avenant n° 90 du 14 décembre 2023 a créé ces droits en complétant l’article 31. L’historique conventionnel fait apparaître une entrée en vigueur en janvier 2024. L’avenant prévoit toutefois une entrée en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et a été étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié au Journal officiel du 1^er juin 2024. Légifrance

Pour contrôler les droits historiques, notamment ceux de salariés qui avaient déjà dépassé un seuil lors de l’introduction du dispositif, il convient de tenir compte de la date d’application opposable à l’employeur et de son éventuelle adhésion à une organisation signataire. L’extension a ensuite rendu l’avenant obligatoire pour l’ensemble des employeurs relevant de son champ.

Quelle ancienneté retenir pour ouvrir les droits ?

Le calcul des congés d’ancienneté repose sur l’ancienneté conventionnellement reconnue au salarié. Dans le cas le plus simple, elle correspond à la durée de présence dans le cabinet depuis l’embauche, sous réserve des règles applicables aux différentes périodes du contrat.

Une particularité importante de la convention collective des cabinets médicaux concerne toutefois les salariés ayant travaillé auparavant dans un autre cabinet médical.

La reprise de la moitié de l’ancienneté d’un précédent cabinet

L’article 14 prévoit que le personnel changeant de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent lorsqu’il occupe un emploi analogue ou plus élaboré. L’article 31 renvoie expressément à cette reprise pour déterminer les congés supplémentaires. Légifrance

Il serait donc incorrect de se limiter systématiquement à la date d’entrée dans le cabinet actuel. Lorsque les conditions sont réunies, les périodes reconnues dans le précédent cabinet doivent également être prises en compte pour apprécier les seuils de 10, 20 et 30 ans.

Quels éléments vérifier dans le dossier salarié ?

La reprise conventionnelle suppose de pouvoir vérifier les périodes antérieures et la nature des emplois exercés. Les anciens contrats, certificats de travail et autres justificatifs utiles peuvent permettre de reconstituer la carrière. Il faut également distinguer cette reprise conventionnelle d’une reprise d’ancienneté contractuelle plus favorable.

Les éventuelles suspensions du contrat doivent être examinées selon leur nature et les règles d’ancienneté applicables. Une absence ne doit pas conduire automatiquement à remettre à zéro le compteur, mais toutes les périodes ne sont pas nécessairement décomptées de manière identique.

Quand les jours supplémentaires sont-ils acquis et utilisables ?

Les congés d’ancienneté ne fonctionnent pas comme les congés payés légaux, qui s’acquièrent en principe au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Leur attribution dépend du franchissement d’un seuil d’ancienneté.

Le franchissement du seuil déclenche le nouveau droit

L’article 31 emploie la formule « à partir de » 10, 20 et 30 ans. Cette rédaction rattache le droit à l’ancienneté effectivement atteinte, et non à l’acquisition de douze mois supplémentaires de congés légaux.

En pratique, il convient de contrôler la date à laquelle le salarié atteint son nouveau seuil et d’actualiser son droit à cette date. La gestion des jours d’ancienneté ne doit donc pas dépendre mécaniquement d’une attribution au seul 31 mai ou au 1^er juin.

Les jours supplémentaires constituent un droit annuel et non une récompense attribuée une seule fois au cours de la carrière. Lorsqu’un salarié passe du seuil de 10 ans à celui de 20 ans au cours d’une année, il faut porter son droit total de 1 à 2 jours, en tenant compte des jours éventuellement déjà attribués ou pris au titre de cette même année.

Faut-il attendre la fin de la période d’acquisition légale ?

Non, le franchissement du palier d’ancienneté est distinct de l’acquisition mensuelle des congés légaux. Il n’y a pas lieu d’appliquer automatiquement aux jours supplémentaires le taux de 2,5 jours ouvrables par mois, ni de les répartir en douzièmes sans fondement conventionnel.

Le franchissement du seuil ouvre le droit correspondant. La date effective de prise reste ensuite à organiser avec l’employeur, dans le respect des règles relatives à la fixation des congés et des dispositions applicables dans le cabinet.

Comment gérer la prise des congés et le temps partiel ?

Les congés supplémentaires dans les cabinets médicaux ont vocation à être pris sous forme de repos rémunéré. Leur organisation doit être intégrée au planning du cabinet, au même titre que les autres absences programmées, en tenant compte de la continuité de l’accueil et des consultations.

Faut-il compter ces jours en jours ouvrables ou ouvrés ?

L’article 31 fixe l’acquisition des congés légaux en jours ouvrables. En revanche, la disposition ajoutée par l’avenant n° 90 mentionne des « jours de congé supplémentaire » sans préciser expressément leur unité de décompte.

Cette rédaction impose une précaution de paramétrage. Un cabinet qui gère ses congés payés en jours ouvrables peut organiser le suivi des jours conventionnels dans cette même logique. S’il utilise un décompte en jours ouvrés, il doit vérifier que l’équivalence retenue ne prive pas le salarié de l’avantage conventionnel.

Un salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même nombre de jours ?

Oui. Les seuils d’ancienneté sont exprimés en années et la convention ne prévoit pas de diminution du nombre de jours supplémentaires en fonction du pourcentage de temps de travail.

Une secrétaire médicale travaillant 20 heures par semaine peut donc bénéficier du même droit conventionnel de 1, 2 ou 3 jours qu’une salariée à temps complet, dès lors qu’elle remplit les mêmes conditions d’ancienneté. Le décompte lors de la prise des congés doit cependant tenir compte des règles applicables aux salariés à temps partiel et de l’unité de gestion retenue.

Quel traitement appliquer sur les bulletins de paie ?

La gestion des congés d’ancienneté suppose de distinguer l’ouverture du droit, l’alimentation du compteur, la prise effective du congé et son indemnisation. Ces opérations ne produisent pas toutes le même effet sur le bulletin de paie.

Créer un compteur spécifique aux congés conventionnels

Un suivi séparé est recommandé afin de ne pas mélanger les congés légaux, les éventuels jours de fractionnement et les jours supplémentaires d’ancienneté. Cette séparation facilite notamment la vérification des droits lors d’un changement de palier ou d’une reprise de dossier.

Comment indemniser les jours pris ?

Les congés supplémentaires d’ancienneté sont des congés rémunérés. Leur traitement doit respecter les règles d’indemnisation des congés payés, et non celles d’une absence sans solde.

L’article L. 3141-24 du Code du travail prévoit notamment la comparaison entre la méthode du dixième, adaptée à la durée du congé dû, et le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant. La méthode retenue doit être contrôlée selon les règles applicables à la situation. Légifrance

Dans un logiciel de paie, un congé peut être matérialisé par une absence et une indemnité correspondante, ou par un mécanisme de maintien intégré. L’objectif est que la rémunération du salarié soit correctement calculée et que le compteur soit diminué sans provoquer de double déduction.

Que faire en cas de rupture du contrat de travail ?

Lors d’un départ, il faut examiner les congés supplémentaires acquis mais non pris. Les jours restant dus doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, selon leur qualification et les règles applicables à la rupture. Le principe de l’indemnisation des congés non pris à la fin du contrat figure à l’article L. 3141-28 du Code du travail. Légifrance

Le solde de tout compte doit donc être contrôlé à partir des droits réellement ouverts et du compteur actualisé, en tenant compte des jours déjà pris et des éventuelles particularités du dossier. Il ne suffit pas de vérifier uniquement le solde des congés payés légaux.

Deux exemples pour calculer les droits correctement

Les situations suivantes sont fictives. Elles illustrent les deux erreurs les plus fréquentes dans le calcul des congés d’ancienneté : oublier une reprise conventionnelle et additionner les droits de plusieurs paliers.

Exemple : une secrétaire médicale disposant de 8 ans dans son cabinet actuel

Une secrétaire médicale travaille depuis 8 ans dans son cabinet actuel. Elle justifie de 6 années antérieures dans un autre cabinet médical, où elle exerçait des fonctions analogues. Les conditions de reprise prévues par l’article 14 sont supposées réunies.

Son ancienneté conventionnelle est déterminée ainsi :

• Ancienneté dans le cabinet actuel : 8 ans.
• Ancienneté antérieure reconnue : 6 ans × 50 %, soit 3 ans.
• Ancienneté conventionnelle totale : 8 + 3 = 11 ans.
• Droit aux congés supplémentaires : 1 jour au titre du seuil de 10 ans.

Une gestion fondée exclusivement sur la date d’embauche dans le cabinet actuel aurait conclu, à tort, à l’absence de droit supplémentaire.

Exemple : un salarié atteint 20 ans d’ancienneté en juillet

Un assistant médical dispose déjà d’un droit annuel de 1 jour supplémentaire au titre du seuil de 10 ans. Il atteint 20 ans d’ancienneté en juillet, alors qu’il a déjà pris ce premier jour en mai.

À partir du franchissement du nouveau seuil, son droit annuel total passe à 2 jours. Puisqu’il a déjà pris 1 jour, le compteur doit permettre de lui accorder 1 jour supplémentaire restant pour atteindre son nouveau droit total.

Il ne faut ni lui accorder 2 jours en plus du jour déjà pris, ni maintenir définitivement son droit à 1 jour au seul motif que le seuil a été franchi en cours de période.

Les contrôles indispensables pour fiabiliser les compteurs

Pour les employeurs et gestionnaires de paie, le suivi des congés supplémentaires dans les cabinets médicaux nécessite un contrôle à l’embauche, lors de chaque franchissement de seuil et au moment du départ du salarié.

Une procédure simple permet d’organiser ce contrôle sans recalculer manuellement l’ensemble des droits chaque mois.

1. Vérifier la convention applicable : confirmer le rattachement du salarié à l’IDCC 1147 et rechercher les éventuelles dispositions plus favorables.
2. Reconstituer l’ancienneté : rapprocher la date d’embauche, les périodes antérieures éligibles, les reprises contractuelles et les suspensions du contrat pertinentes.
3. Identifier les seuils : déterminer les dates de franchissement des 10, 20 et 30 ans d’ancienneté conventionnelle.
4. Contrôler l’attribution : vérifier que le bon nombre total de jours est enregistré, sans cumul erroné entre les paliers.
5. Vérifier la prise et la rémunération : rapprocher les absences autorisées, les jours décomptés, les rubriques de paie et les éventuelles indemnités.
6. Contrôler les historiques et les sorties : rechercher les jours omis depuis l’entrée en vigueur du dispositif, apprécier les régularisations nécessaires et vérifier les droits restants lors du solde de tout compte.

Pour les salariés déjà présents lors de l’introduction de l’avenant n° 90, il peut être nécessaire de reprendre l’historique des droits. Les éventuelles régularisations doivent toutefois respecter les dates d’application, les situations individuelles et les règles relatives à la prise ou au report des congés. Un reliquat ancien ne doit pas être considéré comme automatiquement perdu ou indéfiniment reportable sans analyse.

CYCLO RH accompagne la paie des cabinets médicaux

Dans un cabinet médical, la gestion des absences nécessite de rapprocher les dates d’ancienneté, les reprises conventionnelles, les compteurs de congés et les variables mensuelles. Une erreur de paramétrage peut entraîner un défaut d’attribution des jours supplémentaires ou une indemnisation incorrecte lors de leur prise.

CYCLO RH propose une prestation d’externalisation de la paie qui comprend notamment la production des bulletins, le suivi des absences et le traitement des événements du personnel, en tenant compte des particularités conventionnelles des cabinets médicaux.

FAQ – Congés d’ancienneté dans les cabinets médicaux

Combien de jours de congés supplémentaires après 10 ans dans un cabinet médical ?

Le salarié bénéficie de 1 jour supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté conventionnellement reconnue. Ce droit s’ajoute aux congés payés légaux.

À 20 ans d’ancienneté, le salarié a-t-il droit à 2 ou 3 jours ?

À partir de 20 ans d’ancienneté, le droit est de 2 jours supplémentaires au total. Le jour correspondant au seuil de 10 ans n’est pas ajouté une seconde fois.

Un salarié recruté récemment peut-il déjà bénéficier de ces jours ?

Oui, si une reprise d’ancienneté conventionnelle ou contractuelle lui permet d’atteindre l’un des seuils. L’article 14 prévoit notamment la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet pour un emploi analogue ou plus élaboré.

Les jours d’ancienneté sont-ils acquis chaque mois ?

Non. Leur attribution repose sur le franchissement d’un seuil d’ancienneté, et non sur le taux mensuel d’acquisition des congés légaux. Le logiciel de paie doit gérer ce droit séparément.

Une secrétaire médicale à temps partiel bénéficie-t-elle des mêmes droits ?

Oui. Le nombre de jours conventionnels ne doit pas être réduit automatiquement au prorata de son temps de travail. Les règles de décompte de l’absence restent toutefois à appliquer correctement.

Faut-il faire apparaître les congés d’ancienneté sur le bulletin de salaire ?

Un suivi identifiable est recommandé, idéalement avec un compteur distinct des congés légaux. Il permet de vérifier les jours acquis, ceux pris et le solde disponible. Le bulletin doit également traduire correctement l’indemnisation des absences lorsqu’elles sont prises.

Les congés supplémentaires non pris sont-ils payés au départ du salarié ?

Les droits à congés payés acquis et restant dus doivent être examinés lors du solde de tout compte afin de déterminer l’indemnité compensatrice correspondante. Le gestionnaire doit vérifier les jours déjà consommés et les droits réellement ouverts.