Contre-visite médicale : règles, déroulement et conséquences pour l’employeur

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 25 septembre 2026.

Lorsqu’un employeur verse un complément de salaire à un salarié en arrêt de travail, il peut, sous certaines conditions, faire contrôler le caractère justifié de cet arrêt par un médecin mandaté : c’est la contre-visite médicale patronale.

Depuis le décret du 5 juillet 2024, les modalités de ce contrôle sont directement prévues par le Code du travail : informations à communiquer par le salarié, visite à domicile ou convocation au cabinet du médecin, absence de délai de prévenance et conséquences d’un contrôle impossible ou défavorable.

La contre-visite ne permet toutefois pas à l’employeur d’accéder aux informations médicales du salarié ni de décider lui-même de suspendre les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ses effets doivent être précisément distingués entre le complément employeur et les indemnités journalières.

Qu’est-ce qu’une contre-visite médicale ?

La contre-visite médicale est un contrôle réalisé à la demande de l’employeur lorsqu’il verse au salarié absent un complément aux indemnités journalières dans les conditions prévues par la loi ou, selon le cas, par les dispositions conventionnelles applicables.

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit expressément que l’indemnisation complémentaire légale est accordée sous réserve d’une contre-visite s’il y a lieu. Légifrance

La contre-visite patronale ne doit pas être confondue avec un contrôle effectué directement par le service médical de l’Assurance Maladie. L’un est diligenté par l’employeur ; l’autre relève de la caisse.

Quand l’employeur peut-il organiser une contre-visite ?

La contre-visite constitue la contrepartie du maintien ou complément de rémunération supporté par l’employeur. Avant de la diligenter, il convient donc de vérifier l’origine de ce maintien : Code du travail, convention collective, accord collectif ou autre dispositif applicable dans l’entreprise.

Lorsque les conditions permettant le contrôle sont réunies, la réglementation prévoit que la contre-visite peut intervenir à tout moment de l’arrêt de travail.

Les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du Code du travail fixent depuis juillet 2024 le cadre réglementaire de son organisation. Légifrance

Quelles informations le salarié doit-il communiquer ?

Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos lorsqu’il est différent de son domicile. Cette information doit également être actualisée en cas de changement pendant l’arrêt.

Lorsque l’arrêt comporte la mention « sortie libre », le salarié doit également préciser les horaires auxquels une contre-visite pourra être effectuée. Légifrance

Lorsque les sorties sont simplement autorisées, les règles de l’Assurance Maladie imposent en principe au salarié d’être présent à son lieu de repos de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf notamment en cas de soins ou d’examens médicaux.

Comment se déroule la contre-visite médicale ?

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur. Le choix du lieu du contrôle appartient ensuite au médecin.

Deux modalités sont prévues :

• au domicile ou au lieu de repos communiqué par le salarié : le médecin peut s’y présenter sans délai de prévenance, dans les plages pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être contrôlé ;
• au cabinet du médecin : le salarié est convoqué par un moyen permettant de donner une date certaine à la convocation.

Si son état de santé l’empêche de se déplacer au cabinet, le salarié doit en informer le médecin et préciser les raisons de cette impossibilité. Ministère du Travail

Que vérifie le médecin contrôleur ?

Le médecin mandaté doit se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.

Il peut donc conclure :

• que l’arrêt reste médicalement justifié ;
• que l’arrêt n’est plus ou n’est pas médicalement justifié ;
• qu’il n’a pas été possible d’effectuer le contrôle pour un motif imputable au salarié.

Le Code du travail prévoit la communication à l’employeur de cette conclusion. Le médecin n’a pas à lui transmettre le diagnostic ou les informations couvertes par le secret médical.

Le salarié peut-il refuser ou être absent ?

Le salarié qui bénéficie du complément de rémunération concerné doit permettre la réalisation du contrôle. Un refus de se présenter ou une absence au moment de la visite peut conduire le médecin à constater une impossibilité de contrôle imputable au salarié.

Cette conséquence n’est toutefois pas automatique lorsqu’un motif légitime explique l’absence ou l’impossibilité de se déplacer.

Une consultation médicale ou des soins prescrits peuvent, selon les circonstances, justifier l’absence du salarié au moment de la visite. La Cour de cassation a notamment admis le maintien des indemnités complémentaires lorsqu’un salarié pouvait justifier qu’il se trouvait chez un médecin pour une raison liée à son arrêt de travail. Légifrance

Quelles sont les conséquences de la contre-visite ?

À l’issue du contrôle, le médecin informe l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt ou de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.

L’employeur doit ensuite transmettre cette information au salarié sans délai.

Une conclusion défavorable ne permet pas à l’employeur de récupérer rétroactivement les compléments régulièrement dus pour la période antérieure au contrôle.

Elle ne permet pas non plus de considérer automatiquement comme fautif le salarié qui respecte jusqu’à son terme l’arrêt prescrit par son médecin traitant. Le ministère du Travail précise que, s’il ne reprend pas malgré la conclusion du médecin contrôleur, il peut perdre le maintien de salaire sans que ce seul comportement constitue une faute disciplinaire. Ministère du Travail

Quel impact sur les indemnités journalières de la CPAM ?

L’employeur ne peut pas lui-même suspendre les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Lorsque le médecin mandaté conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou indique qu’il n’a pas pu examiner le salarié, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.

Le service médical peut alors, selon la situation, demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières ou procéder à un nouvel examen de la situation du salarié. Lorsque le rapport fait état d’une impossibilité de procéder à l’examen, un nouvel examen est prévu par le Code de la sécurité sociale. Légifrance

Quelle particularité en Alsace-Moselle depuis 2026 ?

Depuis le 27 juin 2026, le Code du travail prévoit expressément la possibilité d’une contre-visite pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire de droit local prévu à l’article L. 1226-23 dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

L’employeur qui maintient le salaire dans ce cadre peut désormais faire procéder à une contre-visite selon les règles de droit commun. Si l’arrêt est déclaré injustifié ou si le contrôle est rendu impossible pour un motif imputable au salarié, il peut interrompre le maintien du salaire. Légifrance

Quels réflexes pour l’employeur ?

Avant de diligenter une contre-visite ou d’en tirer des conséquences en paie, plusieurs vérifications sont utiles.

• identifier le fondement du maintien de salaire : légal, conventionnel ou autre ;
• vérifier les dispositions particulières de la convention collective ;
• s’assurer que le salarié a communiqué son lieu de repos lorsqu’il diffère de son domicile ;
• en cas de sorties libres, disposer des horaires auxquels la contre-visite peut être effectuée ;
• faire appel à un médecin pour organiser le contrôle conformément aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 ;
• conserver la conclusion transmise par le médecin sans rechercher d’informations couvertes par le secret médical ;
• informer le salarié sans délai de cette conclusion ;
• ne suspendre le complément employeur qu’après avoir vérifié les conditions permettant de le faire ;
• répercuter correctement cette décision sur le bulletin de paie.

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Une contre-visite médicale peut avoir des conséquences immédiates sur le maintien de salaire, les indemnités complémentaires et le traitement du bulletin. Ces conséquences doivent être distinguées de celles relevant directement de l’Assurance Maladie.

CYCLO RH peut vous accompagner dans l’externalisation de votre gestion sociale afin de suivre les arrêts de travail, les justificatifs et les démarches associées.

L’externalisation de la paie permet également de sécuriser le calcul du maintien employeur, des indemnités journalières et des éventuelles régularisations consécutives à une contre-visite.

FAQ – Contre-visite médicale

L’employeur doit-il prévenir le salarié avant la contre-visite ?

Non lorsque le médecin se présente au domicile ou au lieu de repos du salarié dans les conditions prévues par les textes. Aucun délai de prévenance n’est alors exigé.

Le salarié peut-il être convoqué au cabinet du médecin ?

Oui. Depuis 2024, le Code du travail prévoit expressément cette possibilité. La convocation doit être adressée par un moyen donnant date certaine. Si son état de santé l’empêche de se déplacer, le salarié doit en informer le médecin et en préciser les raisons.

Que doit faire un salarié bénéficiant de sorties libres ?

Il doit indiquer à son employeur les horaires auxquels une contre-visite médicale pourra être réalisée et actualiser les informations utiles en cas de changement de lieu de repos.

Une contre-visite défavorable annule-t-elle l’arrêt maladie ?

Non. Elle permet notamment à l’employeur d’interrompre le complément de salaire dans les conditions applicables. L’Assurance Maladie reste compétente pour décider des conséquences sur les indemnités journalières.

Le salarié doit-il obligatoirement reprendre le travail ?

Le médecin contrôleur peut considérer qu’une reprise est possible. Si le salarié décide néanmoins de suivre jusqu’à son terme l’arrêt prescrit par son médecin traitant, il peut perdre le complément de salaire, mais ce choix ne constitue pas à lui seul une faute disciplinaire.

L’employeur connaît-il la maladie dont souffre le salarié ?

Non. L’employeur reçoit la conclusion nécessaire pour gérer le maintien de salaire, mais il n’a pas accès au diagnostic médical du salarié.

Une absence lors du contrôle entraîne-t-elle automatiquement la perte du complément ?

Non. Il faut notamment vérifier si l’absence est imputable au salarié ou si celui-ci dispose d’un motif légitime, par exemple lié à des soins ou à une consultation médicale.