Droit du travail

Un accident de trajet est un accident survenant à un salarié pendant certains déplacements protégés entre son domicile, son lieu de travail ou son lieu habituel de restauration.

Pour être reconnu comme tel, l’accident doit notamment se produire sur un trajet cohérent avec l’activité professionnelle, dans un délai normal par rapport aux horaires de travail et sans interruption ou détour purement personnel incompatible avec les règles applicables.

Recruter un salarié ne consiste pas seulement à choisir le meilleur candidat. De la rédaction de l’offre d’emploi jusqu’aux entretiens, tests et vérifications effectués avant l’embauche, l’employeur doit respecter plusieurs règles destinées à garantir un recrutement loyal, pertinent et non discriminatoire.

Les informations demandées doivent avoir un lien direct avec le poste, les méthodes de sélection doivent être transparentes et les données personnelles des candidats doivent être traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsqu’un employeur verse un complément de salaire à un salarié en arrêt de travail, il peut, sous certaines conditions, faire contrôler le caractère justifié de cet arrêt par un médecin mandaté : c’est la contre-visite médicale patronale.

Depuis le décret du 5 juillet 2024, les modalités de ce contrôle sont directement prévues par le Code du travail : informations à communiquer par le salarié, visite à domicile ou convocation au cabinet du médecin, absence de délai de prévenance et conséquences d’un contrôle impossible ou défavorable.