Externalisation de la paie
La Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Désormais, pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, il faudra inclure les congés payés, même s’ils ne représentent pas un temps de travail effectif.
Continuer la lecture de « Les congés payés doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ? »La convention collective nationale IDCC 1619 Cabinets dentaires prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L’employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour l’ensemble de ses salariés.
Si l’employeur peut se contenter de fournir une prévoyance minimale obligatoire, il peut également souscrire à des garanties optionnelles.
Continuer la lecture de « Quels sont les taux conventionnels de prévoyance dans les cabinets dentaires ? »La classification de la convention collective HCR (hôtels, cafés, restaurants) IDCC 1979 repose sur 5 niveaux de qualification (de I à V), déclinés chacun en 3 échelons, soit 15 positions au total. La classification fixe les salaires minima conventionnels à respecter pour les entreprises relevant de son champ d’application.
L’emploi et la position du salarié (niveau, échelon) dans la classification conventionnelle font l’objet d’une mention obligatoire sur le bulletin de paie, ainsi que dans le contrat de travail. Cette mention doit également figurer dans la lettre d’embauche établie par l’employeur.
Continuer la lecture de « Classification des salariés de la convention collective HCR »Depuis plusieurs années, le débat était récurrent. Les décisions des juges du fond étaient en effet contradictoires sur le sujet. Certains d’entre eux considéraient que le télétravailleur n’avait pas de surcoût de repas et n’était donc, à ce titre, pas éligible aux titres-restaurant.
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a tranché. Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits que les salariés sur site en ce qui concerne les titres-restaurant.
Continuer la lecture de « Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant ? »Selon le Code du travail, les contrats de travail à temps partiel sont soumis à une durée minimale de travail.
Les contrats à temps partiel concernés sont ceux conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014, et depuis le 1er juillet 2014.
Continuer la lecture de « Quelle est la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine ? »