Fermeture annuelle : que faire si un salarié n’a pas assez de congés payés ?

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 7 octobre 2026.

La fermeture annuelle et les congés payés peuvent poser une difficulté lorsqu’un salarié ne dispose pas encore de suffisamment de jours acquis pour couvrir toute la période. La situation concerne notamment les salariés récemment embauchés lorsque l’entreprise ferme plusieurs jours ou plusieurs semaines.

En cas de fermeture annuelle, les congés payés déjà acquis peuvent être utilisés, mais ils ne suffisent pas toujours. Une réponse du ministère du Travail publiée le 24 septembre 2026 rappelle alors les solutions possibles : jours non rémunérés dans certaines situations, congés payés pris par anticipation avec l’accord de l’employeur ou, pour certains salariés ayant récemment retrouvé un emploi, aide pour congés non payés versée par France Travail.

Pour l’employeur, il faut donc anticiper la fermeture, vérifier le compteur de chaque salarié et distinguer précisément les jours couverts par des congés payés de ceux qui ne le sont pas. Une mauvaise interprétation peut conduire aussi bien à une retenue de salaire injustifiée qu’à la rémunération de jours qui n’ont pas à être pris en charge.

L’employeur peut-il fermer l’entreprise pour congés payés ?

Oui. Une entreprise peut organiser une fermeture collective pour congés payés. La période de prise des congés et l’ordre des départs peuvent être déterminés par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Légifrance

En l’absence de dispositions conventionnelles applicables, l’employeur détermine la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du comité social et économique lorsqu’il existe.

La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture. L’ordre des départs doit, quant à lui, être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ. Légifrance

Que se passe-t-il si le salarié n’a pas assez de congés payés ?

La difficulté concerne fréquemment un salarié embauché peu de temps avant la fermeture annuelle. Il peut avoir commencé à acquérir des congés payés sans disposer encore d’un nombre de jours suffisant pour couvrir toute la période de fermeture.

La réponse du ministère du Travail publiée le 24 septembre 2026 confirme que, lorsque le salarié ne dispose pas de suffisamment de droits pour couvrir la fermeture dans la limite de la durée légale annuelle, plusieurs situations doivent être distinguées.

L’employeur doit-il maintenir le salaire pendant les jours non couverts ?

En principe, non. La réponse ministérielle rappelle que, si le salarié n’a pas acquis suffisamment de droits pour couvrir toute la fermeture, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge sa rémunération pour les jours restant sans droit, dès lors que la fermeture demeure dans la limite de la durée des congés légaux annuels.

Il faut toutefois systématiquement vérifier la convention collective, un accord d’entreprise ou toute autre disposition applicable. Une règle conventionnelle plus favorable peut prévoir une indemnisation ou un dispositif spécifique.

Exemple d’un salarié récemment embauché

Une entreprise ferme pendant 10 jours ouvrés. Au moment de la fermeture, un salarié récemment embauché ne dispose que de 4 jours ouvrés de congés payés pouvant être utilisés.

Les 4 jours disponibles peuvent être indemnisés comme congés payés. Pour les 6 jours restants, plusieurs solutions doivent être examinées : absence non rémunérée, congés accordés par anticipation ou éventuelle aide France Travail si le salarié remplit les conditions du dispositif.

Peut-on utiliser des congés payés par anticipation ?

Il faut d’abord distinguer deux situations souvent confondues.

Prendre des congés déjà acquis

Le Code du travail prévoit que les congés peuvent être pris dès l’embauche. Un salarié n’a donc pas à attendre la fin de la période de référence pour utiliser des jours qu’il a déjà acquis, sous réserve des règles applicables à la fixation des congés. Légifrance

Utiliser en août des jours déjà acquis depuis l’embauche ne constitue donc pas, juridiquement, une avance sur des droits futurs : les jours existent déjà dans le compteur.

Prendre davantage de jours que ceux déjà acquis

La question est différente lorsque les droits disponibles ne suffisent toujours pas. La réponse ministérielle rappelle que le salarié peut alors prendre des congés payés par anticipation avec l’accord de son employeur.

L’employeur n’a donc pas à accorder automatiquement une avance correspondant à tous les jours manquants. Lorsqu’une telle solution est retenue, il est prudent de formaliser clairement le nombre de jours concernés afin que leur traitement dans le compteur de congés et sur les bulletins suivants soit parfaitement identifiable.

Dans quels cas France Travail peut-il verser une aide ?

Un dispositif spécifique peut atténuer la perte de salaire pour certains salariés qui retrouvent un emploi puis sont rapidement confrontés à une fermeture de leur nouvelle entreprise : l’aide pour congés non payés de France Travail.

France Travail indique notamment que l’aide peut concerner une personne ayant été indemnisée au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), ayant repris un emploi dans une entreprise qui ferme pour congés avant qu’elle ait pu acquérir suffisamment de droits et qui n’est plus inscrite comme demandeur d’emploi. France Travail

L’employeur doit établir une attestation précisant la durée de fermeture de l’entreprise et les droits à congés payés acquis. Le salarié effectue ensuite sa demande auprès de France Travail.

Le montant de l’aide tient compte du nombre de jours ouvrables de fermeture et des congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours. Le dispositif repose notamment sur l’article 37 du règlement d’assurance chômage. Légifrance

Que se passe-t-il si la fermeture dépasse les congés légaux ?

Il ne faut pas confondre l’insuffisance individuelle de droits d’un salarié avec une autre situation : celle dans laquelle l’établissement ferme lui-même pendant une durée supérieure aux congés légaux annuels.

Dans ce second cas, l’article L. 3141-31 du Code du travail impose à l’employeur de verser, pour chaque jour ouvrable de fermeture dépassant la durée des congés légaux annuels, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Légifrance

La logique est donc différente : l’employeur n’a pas à rémunérer systématiquement un nouvel embauché parce que son compteur personnel est insuffisant, mais il ne peut pas non plus prolonger la fermeture de l’établissement au-delà des congés légaux sans supporter les conséquences financières prévues par le Code du travail.

Comment traiter la fermeture annuelle en paie ?

Le traitement doit être préparé salarié par salarié. Une même fermeture collective peut produire des conséquences différentes selon la date d’embauche, les droits acquis, les congés déjà consommés, les éventuelles dispositions conventionnelles et la décision prise concernant les jours manquants.

1. Identifier précisément les dates de fermeture et les jours de congés à décompter pour chaque salarié.
2. Contrôler le compteur disponible à la date du départ en congé.
3. Vérifier la convention collective et les éventuels accords applicables.
4. Utiliser les jours déjà acquis conformément aux règles de prise des congés.
5. Identifier les jours restant non couverts après utilisation des droits disponibles.
6. Formaliser les éventuels congés accordés par anticipation lorsqu’une avance de droits est décidée.
7. Informer le salarié de l’existence de l’aide France Travail lorsque sa situation paraît susceptible d’entrer dans le dispositif et lui remettre l’attestation nécessaire.
8. Contrôler le bulletin de salaire afin de distinguer correctement les congés indemnisés et les jours éventuellement non rémunérés.

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Une fermeture collective apparemment simple peut entraîner plusieurs traitements de paie différents au sein de la même entreprise : congés acquis, avance de congés, jours sans rémunération, nouvelle embauche ou dispositif spécifique lié à France Travail.

CYCLO RH peut intégrer ces situations dans l’externalisation de votre paie, en contrôlant les droits disponibles et leur traduction sur les bulletins de salaire.

L’externalisation de la gestion sociale permet également d’anticiper les fermetures, de suivre les compteurs de congés et de sécuriser les informations transmises aux salariés lors des embauches et des absences.

FAQ – Fermeture annuelle et congés payés insuffisants

Un employeur peut-il imposer des congés pendant la fermeture de l’entreprise ?

Oui. L’employeur peut organiser une fermeture collective et fixer les congés dans le respect des règles légales, conventionnelles, des éventuelles consultations du comité social et économique et des délais d’information applicables.

Un salarié récemment embauché doit-il être payé s’il n’a pas assez de congés ?

Pas nécessairement. Si ses droits acquis ne couvrent pas toute la fermeture, l’employeur n’est en principe pas tenu de rémunérer les jours manquants, sous réserve d’une disposition conventionnelle plus favorable ou d’une autre solution convenue.

Peut-on prendre des congés payés dès l’embauche ?

Oui. Les jours déjà acquis peuvent être pris dès l’embauche dans le respect des règles de fixation des congés. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la période de référence pour utiliser des droits déjà constitués.

L’employeur est-il obligé d’accorder des congés par anticipation ?

Non. Lorsque le salarié souhaite utiliser des droits qu’il n’a pas encore acquis, la prise de congés par anticipation suppose un accord avec l’employeur.

France Travail indemnise-t-il tous les salariés qui manquent de congés ?

Non. L’aide pour congés non payés est réservée à certaines personnes ayant notamment repris un emploi après une période d’indemnisation et remplissant les autres conditions fixées par France Travail.

Que doit fournir l’employeur pour l’aide France Travail ?

France Travail demande une attestation de l’employeur précisant notamment la durée de fermeture de l’entreprise et les droits à congés payés acquis par le salarié.

Une convention collective peut-elle prévoir une règle plus favorable ?

Oui. Avant d’appliquer une retenue pour les jours non couverts, il faut toujours vérifier si la convention collective ou un accord applicable prévoit une indemnisation ou des modalités particulières.