Arrêt maladie en cabinet dentaire : les règles de maintien de salaire à appliquer

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 2 novembre 2026.

Un arrêt maladie en cabinet dentaire mobilise trois mécanismes différents : les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le maintien de salaire prévu par la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) et, selon la situation, les prestations du régime de prévoyance. Leur articulation détermine le revenu du salarié comme le coût réellement supporté par le cabinet.

Pour un chirurgien-dentiste employeur, la difficulté ne consiste pas seulement à enregistrer une absence. Il faut vérifier l’ancienneté, les trois jours de franchise, la durée du maintien du net, le circuit de paiement des IJSS et la prise en charge par l’assureur, sans créer de double indemnisation sur le bulletin.

Voici la méthode de traitement d’un arrêt maladie en cabinet dentaire, depuis la réception du justificatif jusqu’au contrôle du bulletin et des déclarations sociales.

Trois mécanismes à distinguer avant de calculer le maintien

La convention des cabinets dentaires prévoit des garanties propres au maintien de salaire. Elle ne remplace ni les règles d’ouverture des droits aux IJSS ni les conditions d’intervention du contrat de prévoyance. Cette séparation est indispensable dès le premier arrêt maladie en cabinet dentaire.

Ancienneté : qui bénéficie du maintien conventionnel ?

Les articles 4.1 et 4.2 de la convention collective prévoient le maintien de salaire pour les salariés relevant de leur champ, cadres ou non-cadres, à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté. Le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le cabinet. Légifrance

Si cette année d’ancienneté est atteinte pendant l’arrêt, le droit s’ouvre à la date à laquelle le seuil est atteint, pour la durée d’indemnisation restant à courir : il ne s’agit pas d’un rappel automatique couvrant toute la période antérieure. Une disposition conventionnelle prévoit également la continuité de droits en cas de reprise d’activité dans les douze mois suivant une rupture du contrat, à apprécier selon la situation. Légifrance

Le cas particulier des salariés à temps partiel sans droit aux IJSS

Un salarié à temps partiel remplissant la condition d’un an d’ancienneté peut bénéficier du maintien conventionnel même s’il ne remplit pas, en raison de son horaire, les conditions d’ouverture des droits aux IJSS. La convention prévoit alors la déduction d’IJSS théoriquement reconstituées pour calculer la prestation correspondante. Il serait donc erroné de conclure automatiquement à un maintien intégral financé sans cette déduction. Légifrance

Franchise : les trois premiers jours sont-ils payés ?

En maladie non professionnelle, l’arrêt maladie en cabinet dentaire donne lieu, en principe, à une franchise de trois jours calendaires, à la fois pour les IJSS de droit commun et pour le maintien conventionnel prévu à l’article 4.2. Le maintien s’applique donc normalement à partir du 4^e jour d’arrêt. Légifrance

Cette franchise n’interdit pas l’existence d’un usage, d’un accord ou d’une disposition contractuelle plus favorable. Certaines situations reconnues par l’Assurance Maladie peuvent aussi modifier la carence des IJSS, notamment en cas de prolongation ou de reprise rapprochée répondant aux conditions réglementaires. Il faut traiter les deux droits séparément plutôt que de supprimer automatiquement toute carence.

Et en cas d’accident du travail ?

Pour le traitement d’un arrêt maladie en cabinet dentaire, la qualification exacte de l’absence compte : l’article 4.2 prévoit, pour l’accident du travail, une indemnisation conventionnelle à compter du premier jour de prise en charge par la Sécurité sociale. Ce régime ne doit pas être transposé mécaniquement à une maladie ordinaire ou à un accident de trajet ; la qualification et les règles légales applicables doivent être vérifiées. Légifrance

Combien de temps dure le maintien du net ?

La durée du maintien conventionnel augmente avec l’ancienneté. Le tableau indique le dernier jour d’arrêt couvert par le dispositif dans le cas d’une maladie ordinaire ouvrant droit au maintien ; les trois premiers jours de franchise ne constituent pas trois jours indemnisés.

En cas d’arrêts successifs sur une période de douze mois consécutifs, le total des durées indemnisées est plafonné au droit correspondant à l’ancienneté du salarié. Un nouvel arrêt ne remet donc pas systématiquement le compteur à zéro. Légifrance

IJSS maladie : calcul, plafond et effet sur le net

Les IJSS sont, sous réserve d’ouverture des droits, égales à 50 % du salaire journalier de base, établi pour un salarié mensualisé à partir des trois derniers salaires bruts précédant l’arrêt divisés par 91,25. Les rémunérations retenues sont plafonnées selon le SMIC et les dispositions en vigueur à la date de l’arrêt. Ameli

Pour les arrêts débutant à compter de juillet 2026, le maximum de l’IJSS maladie est de 42,97 € brut par jour, sur la base des paramètres alors applicables. Ce chiffre est daté volontairement : une revalorisation du SMIC peut modifier les plafonds futurs.

Exemple chiffré : un arrêt de quinze jours

Prenons un exemple fictif d’assistante dentaire rémunérée 2 400 € brut par mois pendant les trois mois de référence, remplissant les conditions d’ouverture des droits aux IJSS et disposant de deux ans d’ancienneté. Son arrêt maladie ordinaire dure quinze jours calendaires continus, sans situation particulière supprimant la carence.

1. Salaire journalier de base : (2 400 € × 3) ÷ 91,25 = 78,90 € environ.
2. IJSS journalière brute : (7 200 € ÷ 91,25) × 50 % = 39,45 € après arrondi.
3. Jours indemnisés par la CPAM : 15 jours – 3 jours de carence = 12 jours.
4. Total théorique d’IJSS brutes : 12 × 39,45 € = 473,40 €.
5. IJSS nettes avant prélèvement à la source : environ 441,68 € après déduction de CSG et CRDS au taux cumulé de 6,7 % sur cette prestation.

Ce calcul porte uniquement sur les IJSS. Il ne constitue pas un bulletin complet : le montant exact du maintien de salaire dépend notamment de la retenue d’absence, de la rémunération nette qui aurait été perçue pendant la période maintenue, des cotisations applicables et du décompte réel de la CPAM. Les IJSS sont en principe soumises à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au prélèvement à la source lorsque celui-ci est applicable. Ameli

Maintien de 100 % du salaire net : comment éviter le trop-perçu ?

La convention vise un maintien de 100 % du salaire net sur la période indemnisable, en tenant compte de l’impact de la CSG et de la CRDS. Elle ne garantit pas que le salarié percevra, malgré les jours de franchise, l’intégralité du net habituel du mois, ni qu’il doit recevoir 100 % du salaire brut en plus des IJSS. Légifrance

Pour un arrêt maladie en cabinet dentaire, la logique du calcul consiste à déterminer le net correspondant à la période maintenue, puis à imputer les IJSS dues pour cette période et les prestations de prévoyance prises en compte, afin d’obtenir le complément réellement nécessaire. Le résultat du bulletin doit être rapproché du net de référence, hors éléments n’ayant pas à être maintenus.

Faut-il maintenir la prime d’ancienneté ?

La rémunération de référence doit être reconstituée à partir des éléments que le salarié aurait effectivement perçus s’il avait travaillé, selon les règles applicables à chaque prime. Dans un cabinet dentaire, la prime conventionnelle d’ancienneté, présentée séparément sur le bulletin, ne doit donc pas être ignorée lors de l’analyse de la rémunération à maintenir ; son traitement dépend de la méthode de déduction et du maintien retenue.

Prévoyance : ancienneté, franchise et relais après le maintien

La prévoyance collective constitue un niveau distinct d’indemnisation. Le régime conventionnel obligatoire concerne en principe les salariés non-cadres de la catégorie définie par l’article 5.1. Les garanties sont ouvertes après trois mois de présence dans le même cabinet, ou trois mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des douze mois précédents. Cela ne transforme pas le seuil d’un an requis pour le maintien conventionnel en un seuil de trois mois. Légifrance

La situation d’un salarié cadre doit être vérifiée séparément : le régime de branche destiné aux non-cadres ne doit pas lui être appliqué par défaut. Il faut notamment examiner les obligations de protection sociale des cadres et les garanties réellement souscrites par le cabinet. Légifrance

La franchise de prévoyance est-elle aussi de trois jours ?

Non. L’accord de prévoyance de la branche prévoit, pour la garantie incapacité de travail intervenant en relais, une franchise de trente jours. Le montant conventionnel est fixé à 30 % du salaire brut moyen du trimestre civil précédent, en complément des IJSS, et peut être porté à 40 % avec deux enfants à charge ou 50 % avec trois enfants à charge ou davantage, sous réserve du plafond de cumul. Légifrance

Il faut toutefois combiner cette franchise de trente jours avec la durée de maintien de l’employeur : une salariée ayant dix ans d’ancienneté peut rester couverte par le maintien conventionnel jusqu’au 50^e jour. L’existence d’une franchise de prévoyance de trente jours ne justifie donc pas l’arrêt du maintien patronal dès le 31^e jour. Inversement, la prestation de relais n’autorise aucun double versement.

À qui les prestations de l’assureur sont-elles versées ?

L’accord de prévoyance prévoit que, tant que le contrat de travail reste en vigueur, les indemnités journalières complémentaires d’incapacité sont versées à l’employeur sur présentation du décompte des prestations de Sécurité sociale et d’une demande de l’employeur. Le circuit opérationnel doit être rapproché de la notice et des bordereaux de l’organisme assureur. Légifrance

Subrogation des IJSS : quand les sommes reviennent-elles au cabinet ?

La subrogation permet au cabinet de recevoir directement les IJSS versées par la CPAM lorsqu’il maintient une rémunération et que les conditions sont remplies. Elle s’effectue au moyen du signalement d’arrêt de travail, en renseignant les dates et coordonnées bancaires nécessaires. Elle ne doit pas être confondue avec la réception des indemnités complémentaires de prévoyance. Ameli

Les dates renseignées doivent correspondre à la période maximale de subrogation effectivement justifiée par le maintien applicable, et non automatiquement à la fin de tout arrêt, surtout lorsque celui-ci est prolongé. Il faut rapprocher les montants reçus de la CPAM des IJSS comptabilisées en paie et régulariser les écarts.

À quel moment transmettre le signalement DSN ?

Sans subrogation, l’employeur doit transmettre les informations de salaire par signalement DSN dans les cinq jours suivant la connaissance de l’arrêt. En cas de subrogation, l’Assurance Maladie prévoit l’envoi dès réception de l’arrêt et, au plus tard, avec la DSN mensuelle correspondante. Le suivi du compte rendu de traitement et des éventuelles anomalies reste indispensable. Ameli

Le signalement initial ne doit pas être répété mécaniquement à chaque prolongation continue de moins de six mois lorsque les conditions permettant l’absence de nouveau signalement sont réunies. La date prévisionnelle de fin est en revanche mise à jour dans le logiciel, et tout changement de risque doit être traité comme tel.

Traitement d’un arrêt maladie en cabinet dentaire sur le bulletin de paie

Le traitement d’un arrêt maladie en cabinet dentaire peut se dérouler selon la procédure suivante. Le logiciel doit distinguer la retenue d’absence, les jours calendaires d’indemnisation et le statut subrogé ou non des IJSS.

1. Enregistrer les dates : saisir l’arrêt initial, le motif, les prolongations et la reprise, en conservant le justificatif et en respectant la confidentialité des informations médicales.
2. Calculer l’absence : déduire la rémunération des heures non travaillées selon la méthode de retenue applicable, sans convertir automatiquement chaque jour calendaire d’arrêt en une journée de salaire.
3. Vérifier les droits : ancienneté dans le cabinet, franchise, compteur de maintien sur douze mois et situation temps plein ou temps partiel.
4. Déterminer les IJSS : intégrer le montant reçu ou estimé en distinguant le brut soumis à CSG/CRDS, le net effectivement servi et la subrogation éventuelle.
5. Calculer le maintien : ajuster le complément de salaire afin de respecter le net conventionnel sur les seules périodes couvertes, sans dépasser le net de référence.
6. Traiter la prévoyance : examiner la catégorie du salarié, les garanties, la franchise applicable, les prestations reçues et leur régime de cotisations selon le financement patronal.
7. Contrôler la DSN : vérifier le signalement, ses comptes rendus, les rubriques de paie et les données déclarées en mensuelle ; rapprocher ensuite les bordereaux CPAM et assureur.

Quelles particularités pour les cotisations ?

Les IJSS de Sécurité sociale ne sont pas une rémunération brute classique soumise aux cotisations de salaire ; elles supportent leur propre régime de CSG/CRDS. Les indemnités de prévoyance complémentaire versées pendant l’exécution du contrat peuvent en revanche être assujetties aux cotisations à proportion du financement patronal. Leur traitement dépend aussi du circuit de paiement et de la nature de la garantie. Il faut éviter de les classer indistinctement en « IJSS » dans le logiciel.

Arrêts prolongés : les contrôles à ne pas oublier

Un arrêt maladie en cabinet dentaire peut se poursuivre au-delà du maintien conventionnel. Dans ce cas, la fin du complément patronal et le relais de prévoyance doivent être datés et justifiés distinctement. Le contrat de travail reste suspendu ; il ne faut pas considérer l’absence de salaire versé comme une rupture du contrat.

• Décomptes successifs : actualiser les jours déjà indemnisés sur douze mois glissants et signaler tout changement de seuil d’ancienneté.
• Prestations attendues : relancer l’organisme assureur lorsque les pièces ou décomptes manquent, sans comptabiliser un remboursement comme définitivement acquis.
• Congés payés : un arrêt maladie non professionnel permet en principe l’acquisition de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, sous réserve de dispositions plus favorables. Service Public
• Reprise du salarié : vérifier la date effective de reprise, les visites médicales obligatoires selon la nature et la durée de l’arrêt et les éventuelles régularisations des IJSS.

CYCLO RH accompagne le traitement de la paie des cabinets dentaires

Pour un cabinet dentaire, le traitement des arrêts de travail exige de coordonner les informations transmises par le salarié, les droits conventionnels, les décomptes de la CPAM, la prévoyance et les opérations de paie. Ce suivi prend une importance particulière en cas d’arrêt prolongé ou de plusieurs absences successives.

CYCLO RH propose une prestation d’externalisation de la paie pour les TPE et PME, comprenant notamment le traitement des absences, l’établissement des bulletins, les déclarations sociales et les contrôles de cohérence propres aux dossiers de cabinets dentaires.

FAQ – Arrêt maladie dans un cabinet dentaire

Une assistante dentaire embauchée depuis six mois a-t-elle droit au maintien du net ?

Pas au titre du maintien conventionnel soumis à un an d’ancienneté. Elle peut néanmoins bénéficier des IJSS si elle en remplit les conditions et, si elle relève du régime des non-cadres, de prestations de prévoyance selon les conditions et franchises applicables.

Le cabinet doit-il payer les trois premiers jours de maladie ?

La convention ne prévoit pas, en maladie ordinaire, de maintien sur les trois jours de franchise. Une disposition contractuelle, un accord ou un usage plus favorable peut toutefois prévoir leur rémunération ; certaines exceptions propres aux IJSS doivent être examinées séparément.

Le maintien de salaire garantit-il le net mensuel habituel ?

Il garantit le net de référence pour la période conventionnellement indemnisable, sous déduction des IJSS et autres prestations prises en compte. Les jours non couverts par le maintien peuvent entraîner une diminution du net total du mois.

La prévoyance intervient-elle toujours dès le 31e jour ?

Non. La garantie incapacité de relais prévoit une franchise de trente jours, mais son intervention doit être coordonnée avec la durée de maintien patronal, qui peut se poursuivre jusqu’au 90^e jour selon l’ancienneté. Les conditions du régime et du contrat applicable restent déterminantes.

Les IJSS doivent-elles apparaître sur le bulletin en l’absence de subrogation ?

La paie doit tenir compte des IJSS pour déterminer le complément de maintien éventuel, mais leur présentation et leur intégration varient selon que la CPAM verse les sommes au salarié ou à l’employeur. Il faut éviter de faire apparaître comme versé par le cabinet un montant déjà reçu directement par le salarié.

L’employeur est-il dispensé de vérifier les versements quand il pratique la subrogation ?

Non. Il doit rapprocher les IJSS figurant dans la paie des versements reçus, contrôler les périodes couvertes et effectuer les régularisations nécessaires. Une date de subrogation incohérente peut conduire à un paiement au mauvais destinataire.