Silae : payer uniquement la part salariale des cotisations en DSN

Informations juridiques et conventionnelles vérifiées au 9 octobre 2026.

Depuis septembre 2026, Silae permet de payer uniquement la part salariale des cotisations de Sécurité sociale à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), directement depuis le récapitulatif de la déclaration sociale nominative (DSN). Cette fonctionnalité s’adresse aux entreprises qui ont obtenu l’accord de leur organisme pour différer le règlement des cotisations patronales.

Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés de trésorerie, il peut demander un échéancier de paiement à l’Urssaf ou à la MSA. Mais cette possibilité obéit à une condition essentielle : les cotisations salariales doivent avoir été intégralement réglées. La nouvelle option Silae facilite ce paiement distinct, sans pour autant dispenser l’entreprise de ses obligations.

Comment fonctionne cette nouvelle option ? Pourquoi faut-il donner la priorité aux cotisations salariales ? Et comment suivre le paiement de la part patronale restant due ? Voici les règles à connaître et la procédure à appliquer dans mySilae Paie.

Pourquoi payer prioritairement les cotisations salariales ?

Les cotisations sociales dues sur les rémunérations comprennent généralement une part salariale, supportée par le salarié, et une part patronale, supportée par l’employeur.

La part salariale est précomptée sur la rémunération brute lors de l’établissement du bulletin de paie. Le salarié perçoit donc un salaire net après déduction de ces cotisations, tandis que l’employeur est responsable de leur reversement à l’organisme collecteur. Service Public

Ces sommes ne doivent pas être assimilées à une trésorerie librement disponible pour l’entreprise. Lorsque des difficultés financières empêchent de régler toutes les cotisations à l’échéance, le paiement de la part salariale doit être priorisé.

Une priorité également prévue par le Code de la sécurité sociale

L’article L. 133-4-11 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de recouvrement partiel, le paiement est d’abord imputé sur les sommes dues au principal. Pour les sommes dues par les employeurs, les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité, selon les règles d’imputation prévues par ce texte. Légifrance

Cette règle d’imputation ne signifie pas pour autant que l’employeur peut décider seul de différer le paiement du solde patronal. L’autorisation de report relève de l’organisme de recouvrement.

Quels risques en cas de non-reversement ?

Le Code de la sécurité sociale prévoit des sanctions spécifiques lorsque l’employeur conserve indûment des cotisations salariales précomptées sur les rémunérations.

L’article R. 244-3 prévoit, hors récidive, les peines applicables aux contraventions de cinquième classe. En cas de récidive dans un délai de trois ans, l’article L. 244-6 prévoit une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, ou l’une de ces deux peines. Légifrance

Peut-on obtenir un délai pour payer les cotisations patronales ?

Oui. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, elle peut solliciter un délai de paiement des cotisations patronales auprès de l’Urssaf. Cette possibilité est notamment prévue par l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.

Ce texte autorise le directeur de l’organisme de recouvrement à accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, selon les conditions prévues. Pour les employeurs, il impose notamment le reversement intégral des cotisations salariales dues. Légifrance

Les conditions d’une demande à l’Urssaf

Service Public rappelle que l’employeur doit avoir transmis ses déclarations sociales, notamment sa DSN, et avoir payé la totalité de la part salariale pour solliciter un échéancier.

La demande doit expliquer l’origine des difficultés financières, les actions envisagées pour rétablir la situation et la durée de paiement souhaitée. Selon les critères du dispositif, certaines demandes peuvent être accordées automatiquement ; les autres font l’objet d’un examen individualisé. Le délai accordé dans ce cadre ne peut pas dépasser 12 mois. Service Public

L’entreprise doit donc contacter son organisme suffisamment tôt, sans attendre qu’une échéance impayée entraîne une procédure de recouvrement.

Qu’en est-il des employeurs relevant de la MSA ?

La MSA prévoit également des échéanciers pour les entreprises et employeurs agricoles qui rencontrent des difficultés. Elle exige notamment que l’employeur soit à jour de ses déclarations de salaires et du paiement de la part salariale des cotisations et contributions sur salaire. La demande est examinée par la caisse compétente. MSA

Que permet la nouvelle fonctionnalité Silae ?

Dans une communication publiée le 10 septembre 2026, Silae a annoncé la possibilité de payer uniquement la part salariale des cotisations de Sécurité sociale en DSN, pour les organismes Urssaf et MSA.

L’option « Payer uniquement la part salariale » est disponible dans l’écran Récap DSN. Le logiciel propose également un suivi dans Contrôle DSN. L’éditeur précise que cette utilisation reste subordonnée à la tolérance préalablement accordée par l’organisme concerné. Silae

En pratique, cette fonctionnalité permet de distinguer le montant réglé en DSN et la part patronale restant à payer directement à l’organisme. Le fonctionnement est similaire pour l’Urssaf et la MSA, avec certaines particularités concernant les cotisations recouvrées par cette dernière.

Comment payer uniquement la part salariale dans Silae ?

La procédure ci-dessous reprend les manipulations documentées par Silae dans sa fiche technique mise à jour le 4 septembre 2026.

Étape 1 : accéder à l’écran Récap DSN

Depuis le dossier concerné, accéder à la DSN du mois puis effectuer un double-clic sur la DSN pour ouvrir l’écran Récap DSN.

Une bulle informative permet d’identifier le montant des deux parts, salariale et patronale. Ces montants peuvent également être consultés dans le détail des cotisations, accessible par un clic droit sur une bulle bulletin.

Étape 2 : ouvrir la modification du paiement

Dans l’écran Récap DSN, effectuer un double-clic sur la ligne correspondant à l’organisme Urssaf ou MSA.

La fenêtre de visualisation et de modification du paiement apparaît. Elle présente notamment le montant initial, le compte bancaire utilisé et le montant définitif du versement.

Étape 3 : activer l’option de paiement de la part salariale

Dans le volet de droite, cocher l’option « Payer uniquement la part salariale ».

Une nouvelle colonne intitulée « Paiement extérieur à la DSN » apparaît. Elle reprend le montant restant à régler directement auprès de l’organisme après le paiement de la part salariale.

Dans la colonne correspondant au compte bancaire, le montant affiché est désormais limité à la part salariale.

Étape 4 : valider et contrôler les montants

Après vérification, cliquer sur « Valider ». Dans Récap DSN, le montant affiché pour l’organisme concerné correspond alors à la seule part salariale.

La fiche Silae précise que ce même montant est repris dans le bloc de versement S21.G00.20 de la DSN.

Il convient de contrôler ce montant avant la transmission effective de la déclaration et du paiement, puis de vérifier leur bonne prise en compte.

Que devient la part patronale non payée en DSN ?

C’est l’un des points les plus importants de cette fonctionnalité : la part patronale n’est pas annulée ni effacée par l’activation du paiement partiel dans Silae.

Elle reste due à l’Urssaf ou à la MSA. Son règlement doit être effectué directement auprès de l’organisme concerné, en dehors de la DSN, selon les modalités prévues par l’accord obtenu.

La documentation de l’éditeur précise expressément que le montant indiqué dans « Paiement extérieur à la DSN » ne pourra pas être passé en DSN dans une future déclaration. mySilae Paie ne gère pas le paiement isolé de cette part patronale.

Comment suivre les paiements dans Contrôle DSN ?

Silae a également adapté l’écran Contrôle DSN pour permettre le suivi des paiements lorsque seule la part salariale a été réglée dans la déclaration.

Depuis l’état d’avancement, effectuer un clic droit sur la bulle DSN, puis sélectionner Contrôle DSN. Choisir ensuite l’organisme de Sécurité sociale concerné, Urssaf ou MSA.

Lorsqu’un paiement de la part salariale uniquement a été paramétré pour un mois, un symbole « + » apparaît au bout de la ligne correspondante.

En développant cette ligne, le logiciel distingue les informations suivantes :

• DSN paiement : montant de la part salariale transmis dans le bloc S21.G00.20.
• Paiement hors DSN : montant de la part patronale restant à régler directement à l’organisme.
• Total des déclarations : montant global des cotisations dues à l’organisme, parts salariale et patronale comprises.

Le suivi permet ainsi de rapprocher le montant payé en DSN du montant total des cotisations déclarées. La présentation peut faire apparaître un écart si les lignes ne sont pas développées ; il convient d’en examiner le détail avant de conclure à une anomalie.

Ce contrôle logiciel ne remplace toutefois pas la vérification du paiement effectif du solde patronal auprès de l’organisme.

Exemple de paiement séparé des cotisations

Prenons le cas fictif d’une entreprise devant verser 6 200 € de cotisations à l’Urssaf pour une échéance mensuelle. En raison de difficultés financières, elle a obtenu l’accord de l’organisme pour différer le règlement de la part patronale.

Dans Silae, l’activation de l’option « Payer uniquement la part salariale » permet de transmettre un montant de paiement de 2 400 € dans la DSN.

La somme de 3 800 € apparaît comme paiement extérieur à la DSN. L’entreprise devra la régler directement à l’Urssaf selon les modalités convenues.

Le montant total des cotisations dues demeure de 6 200 €. Seule la modalité de règlement est adaptée : il ne s’agit pas d’une réduction de cotisations.

Quels sont les cas particuliers à connaître ?

Les cotisations recouvrées par la MSA

Pour les dossiers relevant de la MSA, la fiche Silae précise que les montants pris en compte comprennent les cotisations de Sécurité sociale et de retraite recouvrées par cet organisme.

Lors du contrôle, le montant de la part salariale ou patronale peut donc résulter de l’addition de plusieurs lignes du détail des cotisations. Il ne faut pas se limiter à une seule rubrique sans vérifier le périmètre effectivement recouvré par la MSA.

Les établissements en versement en lieu unique

La fiche technique Silae exclut expressément les établissements relevant du versement en lieu unique (VLU) de cette fonctionnalité de paiement de la seule part salariale.

Le VLU est un dispositif de centralisation des paiements et déclarations auprès d’une Urssaf interlocutrice unique pour certaines entreprises multi-établissements. Avant toute manipulation, il faut donc vérifier si le dossier relève de ce dispositif. Urssaf

Les paiements fractionnés par catégorie de salariés

Lorsqu’un fractionnement du paiement est paramétré pour un organisme Urssaf ou MSA, Silae permet d’appliquer l’option à une catégorie de salariés déterminée.

La documentation cite notamment les filtres par groupes de salariés ou les situations de redressement judiciaire. Deux lignes DSN peuvent alors être créées, et l’option de paiement de la part salariale peut être activée sur une seule ligne.

Il convient dans cette situation de contrôler chaque fraction séparément afin de ne pas modifier un règlement qui ne serait pas concerné par l’accord de l’organisme.

Quels contrôles effectuer avant la transmission ?

Le paiement séparé des cotisations nécessite un contrôle plus approfondi qu’un règlement DSN habituel. Le gestionnaire de paie doit notamment distinguer les données déclaratives, les montants effectivement prélevés et les échéances convenues avec l’organisme.

1. Confirmer l’accord de l’organisme : vérifier que l’Urssaf ou la MSA a autorisé ou toléré le paiement de la seule part salariale et préciser les modalités de règlement du solde.
2. Contrôler la DSN du mois : s’assurer que les cotisations dues ont été correctement calculées et déclarées.
3. Vérifier la part salariale : rapprocher le montant indiqué dans Récap DSN du détail des cotisations correspondant au périmètre de l’organisme.
4. Contrôler le paiement transmis : vérifier que le montant inscrit dans le bloc S21.G00.20 correspond au paiement partiel attendu.
5. Identifier le solde patronal : enregistrer le montant restant à régler hors DSN et les échéances convenues.
6. Documenter l’opération : conserver les échanges avec l’organisme, les instructions de l’employeur et les justificatifs de paiement.
7. Suivre les règlements ultérieurs : rapprocher l’échéancier des paiements effectivement pris en compte par l’Urssaf ou la MSA.

CYCLO RH sécurise vos paiements de cotisations en DSN

Le paiement des cotisations sociales ne se résume pas au calcul des charges sur les bulletins. Il implique de vérifier les montants déclarés, les organismes destinataires, les échéances applicables et la cohérence des versements réalisés.

CYCLO RH accompagne les entreprises dans l’externalisation de leur paie, notamment pour la préparation et le contrôle des DSN, le suivi des cotisations et le traitement des situations particulières sur Silae.

Pour les dossiers présentant des anomalies de cotisations ou des écarts de déclarations, un audit et contrôle de paie permet de rechercher les incohérences entre les bulletins, les paramètres du logiciel et les données déclarées.

CYCLO RH intervient également en sous-traitance paie pour les cabinets comptables utilisant Silae, dans le cadre des missions et procédures définies avec chaque cabinet.

FAQ – Paiement de la part salariale sur Silae

Peut-on payer uniquement la part salariale sur Silae ?

Oui. Depuis septembre 2026, mySilae Paie propose cette possibilité dans Récap DSN pour les organismes Urssaf et MSA, sous réserve de l’accord ou de la tolérance préalablement accordé par l’organisme concerné. Les établissements en VLU sont exclus de cette fonctionnalité.

Pourquoi faut-il régler les cotisations salariales en priorité ?

Parce qu’elles ont été précomptées sur les rémunérations des salariés. Leur paiement intégral constitue notamment une condition pour obtenir un échéancier de cotisations patronales auprès de l’Urssaf.

L’activation de l’option Silae suffit-elle à obtenir un délai de paiement ?

Non. Le logiciel permet de paramétrer un paiement partiel, mais il ne délivre aucune autorisation de report. L’entreprise doit avoir obtenu l’accord ou la tolérance de son organisme de recouvrement.

Peut-on régler la part patronale dans une DSN ultérieure ?

Non, pas au moyen de cette fonctionnalité. Silae précise que le montant patronal restant dû doit être payé directement à l’organisme, hors DSN, et qu’il ne peut pas être réinjecté dans une déclaration ultérieure.

Comment retrouver les paiements partiels dans Silae ?

Depuis l’état d’avancement, effectuer un clic droit sur la bulle DSN puis ouvrir Contrôle DSN. Après sélection de l’organisme, le symbole « + » permet d’afficher le détail du paiement en DSN et du montant restant à régler hors DSN.

La fonctionnalité concerne-t-elle les cotisations de mutuelle et de prévoyance ?

Non. La fonctionnalité documentée par Silae concerne les organismes Urssaf et MSA. Elle ne doit pas être assimilée à un dispositif général de report des cotisations dues aux organismes de retraite complémentaire, de prévoyance ou de complémentaire santé, ni au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Que faire si l’entreprise ne peut pas payer la part salariale ?

Il faut contacter sans attendre l’Urssaf ou la MSA et exposer les difficultés rencontrées. Le dispositif habituel d’échéancier patronal exige le paiement préalable des cotisations salariales. L’employeur ne doit donc pas considérer qu’un simple paiement partiel dans Silae régularise sa situation.