Catégorie : Paie

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Mise en place et régularisation du Versement mobilité régional et rural (VMRR) sur Silae

L’article 118 de la loi de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).

La région Île-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

Le versement mobilité régional et rural est une contribution patronale due par les entreprises de 11 salariés et plus, redevables du versement mobilité.

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Rémunération et avantages repas dans la restauration

La convention collective HCR (Hôtels-Cafés-Restaurants), IDCC 1979, prévoit une rémunération minimum en fonction de l’échelon et du niveau du salarié.

Les repas doivent être fournis par l’établissement ou compensés par une indemnité repas. Celle-ci est acquise au salarié, même s’il ne consomme pas le repas fourni.

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Qu’est-ce que le versement mobilité et le versement mobilité additionnel ?

Le versement mobilité (VM), également appelé « versement transport », est une contribution patronale visant à faire participer les employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports en commun en région Île-de-France et en province dans les zones où il a été institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans certaines zones, un versement mobilité additionnel (VMA) peut être institué.

Le taux versement mobilité évolue aux mois de janvier et de juillet de chaque année. Il est variable selon les zones, avec un maximum prévu par la loi.

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Les congés payés doivent-ils être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires ?

La Cour de cassation a décidé de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.

Désormais, pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, il faudra inclure les congés payés, même s’ils ne représentent pas un temps de travail effectif.

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