Droit du travail

Articles sur la réglementation du travail, les obligations de l’employeur et les droits des salariés.

  • Prime de fin d’année ou 13e mois : conditions, calcul et règles de paie

    Prime de fin d’année ou 13e mois : conditions, calcul et règles de paie

    La prime de fin d’année et le 13e mois sont souvent associés à un complément de rémunération versé en fin d’année. Pourtant, leur existence, leur montant et leurs conditions de versement ne résultent pas d’une règle générale du Code du travail.

    Pour établir correctement la paie, il faut d’abord identifier le texte ou la pratique qui institue l’avantage : convention collective, accord d’entreprise, contrat de travail, usage ou engagement unilatéral de l’employeur. C’est cette source qui détermine ensuite les règles de calcul, de proratisation et de prise en compte des absences.

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  • Conformité RH : les obligations essentielles de l’employeur

    Conformité RH : les obligations essentielles de l’employeur

    Embaucher un premier salarié entraîne immédiatement de nombreuses obligations RH. Déclaration préalable à l’embauche, informations contractuelles, registre du personnel, santé au travail ou encore prévention des risques : ces formalités ne concernent pas uniquement les grandes entreprises.

    Pour une TPE ou une PME, la difficulté consiste surtout à identifier les obligations applicables dès la première embauche, celles qui dépendent de la situation du salarié et celles qui apparaissent lors du franchissement de certains seuils d’effectif.

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  • Congés payés et heures supplémentaires : quelles règles de calcul ?

    Congés payés et heures supplémentaires : quelles règles de calcul ?

    Depuis un arrêt majeur du 10 septembre 2025, la prise de congés payés ne doit plus empêcher le déclenchement d’heures supplémentaires au seul motif que le salarié n’a pas accompli 35 heures de travail effectif pendant la semaine.

    Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, cette jurisprudence modifie une pratique ancienne : lorsqu’un salarié travaille davantage certains jours mais prend également un ou plusieurs jours de congés payés, il faut désormais tenir compte de ces congés pour déterminer s’il aurait dépassé le seuil ouvrant droit aux majorations d’heures supplémentaires.

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  • Télétravail et titres-restaurant : quels droits pour les salariés ?

    Télétravail et titres-restaurant : quels droits pour les salariés ?

    Un salarié qui travaille depuis son domicile peut-il perdre ses titres-restaurant les jours où il est en télétravail ? La question a longtemps donné lieu à des décisions contradictoires devant les juridictions du fond.

    La Cour de cassation a tranché le 8 octobre 2025 : lorsqu’un employeur attribue des titres-restaurant à ses salariés, il ne peut en priver un salarié au seul motif qu’il exerce son activité en télétravail. Le repas doit néanmoins être compris dans son horaire de travail journalier.

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  • Temps partiel inférieur à 24 heures : quelle sanction pour l’employeur ?

    Temps partiel inférieur à 24 heures : quelle sanction pour l’employeur ?

    Un employeur peut-il prévoir un contrat à temps partiel de 10, 12 ou 20 heures par semaine ? En principe, un salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail, fixée par la convention ou l’accord de branche étendu applicable ou, à défaut, par le Code du travail.

    Lorsque la durée minimale légale de 24 heures par semaine s’applique et qu’aucune dérogation valable ne permet de travailler moins, la conclusion d’un contrat inférieur à ce seuil expose l’employeur à un rappel de salaire. En revanche, cette irrégularité n’entraîne pas, à elle seule, la requalification du contrat en temps complet.

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