Droit du travail

Articles sur la réglementation du travail, les obligations de l’employeur et les droits des salariés.

  • Convention collective de la pharmacie d’officine : ce qui change en 2026

    Convention collective de la pharmacie d’officine : ce qui change en 2026

    La convention collective de la pharmacie d’officine en 2026 connaît plusieurs évolutions qui ont un impact direct sur la paie et la gestion sociale des officines. Nouvelle grille de salaires, revalorisation des frais d’équipement, nouvelles dispositions relatives aux stagiaires ou encore évolution des garanties de frais de santé : plusieurs textes ont été signés ou étendus au cours de l’année.

    Pour le titulaire, l’enjeu consiste surtout à distinguer les dispositions déjà applicables à l’ensemble de la branche de celles qui ont été signées mais ne sont pas encore étendues. Une mauvaise date d’application peut en effet conduire à utiliser un mauvais minimum conventionnel ou à paramétrer trop tôt une nouvelle règle dans le logiciel de paie.

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  • CDD d’usage en restauration : mode d’emploi pour les employeurs HCR

    CDD d’usage en restauration : mode d’emploi pour les employeurs HCR

    Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est fréquemment utilisé dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) pour recruter des extras lors de prestations ou de besoins réellement temporaires. Mariage, banquet, réception ou événement professionnel peuvent ainsi nécessiter du personnel supplémentaire pendant quelques heures ou plusieurs journées.

    Mais le fait d’exercer dans la restauration ne suffit pas, à lui seul, à autoriser le recours au CDDU. L’emploi concerné doit être de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI), en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de l’emploi.

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  • Jours fériés 2026 en France : calendrier, rémunération et règles

    Jours fériés 2026 en France : calendrier, rémunération et règles

    Le Code du travail prévoit 11 jours fériés légaux applicables dans le cas général en France. Leur présence dans le calendrier ne signifie toutefois pas qu’ils sont systématiquement chômés : à l’exception du 1er mai, un jour férié peut être travaillé selon les règles applicables dans l’entreprise.

    En 2026, neuf des onze jours fériés nationaux tombent du lundi au vendredi. Pour l’employeur, il est donc utile d’anticiper leur incidence sur les plannings, la rémunération, les congés payés et les éventuels ponts.

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  • Rupture conventionnelle : la contribution patronale passe à 40 % en 2026

    Rupture conventionnelle : la contribution patronale passe à 40 % en 2026

    Depuis 2026, la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle est passée de 30 % à 40 %. Cette hausse augmente directement le coût supporté par l’employeur lorsqu’une partie de l’indemnité bénéficie d’une exonération de cotisations sociales.

    Attention toutefois : le taux de 40 % ne s’applique pas systématiquement à l’intégralité de l’indemnité versée au salarié. La contribution porte sur la fraction exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

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  • Rémunération et avantages repas dans la restauration : les règles HCR à connaître

    Rémunération et avantages repas dans la restauration : les règles HCR à connaître

    Dans la restauration, deux composantes doivent être contrôlées ensemble : rémunération et avantages repas. Les minima de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979), le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les horaires réels et les repas dus au personnel doivent être rapprochés. Un bulletin conforme traite séparément le salaire, les repas effectivement fournis et les indemnités compensatrices.

    Une nouvelle grille de salaires HCR entre en vigueur le 1er novembre 2026. L’avenant n° 36 du 4 juin 2026 a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel du 15 octobre. Jusqu’au 31 octobre, l’ancienne grille demeure applicable, sous réserve du SMIC ; dès novembre, les nouveaux minima doivent être contrôlés salarié par salarié.

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