Droit du travail

Articles sur la réglementation du travail, les obligations de l’employeur et les droits des salariés.

  • Arrêts de travail plafonnés : 31 jours puis 62 jours en prolongation

    Arrêts de travail plafonnés : 31 jours puis 62 jours en prolongation

    Depuis le 1er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie est encadrée par de nouveaux plafonds. Une première prescription ne peut en principe pas dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours.

    Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, cette réforme ne fixe pas une durée maximale totale de l’absence. Elle peut en revanche conduire, pour certains arrêts longs, à recevoir davantage d’avis de prolongation et à mettre plus fréquemment à jour les dates d’absence, le maintien de salaire, la subrogation et les données déclarées en paie.

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  • Transparence des salaires : ce que prévoit la réforme en France

    Transparence des salaires : ce que prévoit la réforme en France

    La transparence des salaires doit profondément modifier certaines pratiques de recrutement et de gestion des rémunérations en France. Issue de la directive de l’Union européenne 2023/970 du 10 mai 2023, la réforme prévoit notamment davantage d’informations pour les candidats à l’embauche et les salariés, de nouveaux indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des mécanismes renforcés de correction des écarts injustifiés.

    La France devait transposer cette directive au plus tard le 7 juin 2026, mais cette échéance n’a pas été respectée. Un projet de loi a finalement été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Au 3 octobre 2026, le texte n’est donc pas encore une loi définitivement adoptée et les nouvelles obligations ne doivent pas être présentées comme déjà applicables.

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  • Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) : règles, salaires et avantages

    Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) : règles, salaires et avantages

    La convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires, identifiée sous l’identifiant de convention collective (IDCC) 1619, encadre une grande partie des relations de travail dans les cabinets dentaires libéraux. Elle comporte des règles spécifiques concernant notamment les classifications, les salaires minimaux, l’ancienneté, le temps de travail, les congés, la maladie et la prévoyance.

    Son application ne se résume donc pas à indiquer « IDCC 1619 » sur le bulletin de paie. La rémunération d’un assistant dentaire, d’une aide dentaire, d’une réceptionniste ou d’une secrétaire technique doit être rapprochée de sa classification réelle, des minima en vigueur et des éventuelles primes ou mentions complémentaires auxquelles le salarié peut prétendre.

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  • Congés payés : comment calculer les jours acquis et appliquer l’arrondi légal ?

    Congés payés : comment calculer les jours acquis et appliquer l’arrondi légal ?

    Le calcul des congés payés acquis paraît souvent simple : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Pourtant, lorsqu’un salarié entre ou quitte l’entreprise en cours de période, connaît certaines absences ou présente un compteur comportant une fraction de jour, le calcul peut devenir moins intuitif.

    Le Code du travail ne raisonne pas uniquement en mois complets. Il prévoit également des équivalences en semaines et en jours de travail, ainsi qu’un arrondi à l’entier immédiatement supérieur. Ces règles peuvent expliquer pourquoi un logiciel de paie calcule davantage de congés qu’un simple prorata effectué à partir de 2,5 jours par mois.

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  • Convention collective sport IDCC 1557 : règles, salaires et avantages

    Convention collective sport IDCC 1557 : règles, salaires et avantages

    La convention collective IDCC 1557, couramment appelée convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, encadre notamment les relations de travail dans les entreprises dont l’activité principale relève du commerce, de la réparation ou de la location d’articles et d’équipements de sport et de loisirs.

    Salaires minima, classification des vendeurs et techniciens, garantie de rémunération liée à l’ancienneté, heures supplémentaires, temps partiel, dimanches, jours fériés, congés ou maintien de salaire en cas de maladie : cette convention comporte plusieurs règles spécifiques qui ont un impact direct sur la paie et la gestion sociale des magasins et entreprises du secteur sportif.

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